À compter du 14 mars 2011
Retrouvez l'actualité juridique sur LexTimes.fr
et le cabinet sur Allegra Avocats
août 2010 (4)
La dernière livraison du quotidien le Monde ( "Un avocat de l'Ardèche laisse croire à une famille qu'il la défend et rédige lui-même un faux jugement" , Franck Johannès, dimanche 29 et lundi 30 août 2010, p. 8) développe une information qui était parue une semaine auparavant sur la version en ligne du Dauphiné Libéré ( "Un ancien avocat ardéchois a avoué avoir produit de faux documents" , rédaction du DL, 20 août 2010). Avocat à Privas (Ardèche) au moment des faits, Maître Raynald Herbaut ...
Détenue depuis cinq ans dans une prison de Tabriz pour "deux relations amoureuses hors mariage" , l'iranienne Sakineh Mohammadi Ashtiani, 43 ans, 2 enfants, a été condamnée à mort par lapidation pour une supposée 'complicité' dans le meurtre de son mari. De lapis , lapidis qui signifie 'pierre', en latin lapidare est l'action consistant "à tuer à coups de pierres, en jetant des pierres" . Le Petit Robert illustre le verbe lapider par "La loi de Moïse ordonne de lapider les adultères" et ...
Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Association des avocats conseils d'entreprises, le Conseil constitutionnel (1) a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article L.131-6 du code de sécurité sociale relatif à l'intégration, sous certaines conditions, dans l'assiette des cotisations sociales payées par les sociétés ...
La loi organique du 5 mars 2007 (1) avait confié au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le soin d'établir, pour la première fois en France, un recueil des obligations déontologiques des magistrats (2). L'article 25 d'une autre loi organique du 22 juillet 2010 (3), qui crée un article 50-3 dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 (4), ouvre aux justiciables, à compter du 1er janvier 2011, la possibilité de saisir le CSM d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du ...