À compter du 14 mars 2011
Retrouvez l'actualité juridique sur LexTimes.fr
et le cabinet sur Allegra Avocats
juillet 2010 (3)
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité identiques relatives à l'article 575 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel (1) a déclaré cet article contraire aux droits et libertés que garantit la Constitution. En l'absence de pourvoi du ministère public, l'article 575 du code de procédure pénale ne permet à la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que dans les seuls sept cas qu'il énumère ...
Le Conseil d'État (1) a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel sont soumis les concubins notaires. L'une, relative aux articles 885 A et 885 E du code général des impôts, soulève que ces articles sont contraires au principe d'égalité devant l'impôt, compte tenu de la différence de traitement qu'elles prévoient entre les contribuables mariés et les concubins notoires ...
juil.
10
CONFIDENTIALITÉ : Les activités d'avocat et de président d'association ne peuvent se confondre
Deux avocats avaient reçu, le 13 février 2007, en leur qualité réelle ou supposée de président d'une association, une lettre d'un délégué du bâtonnier de Paris rédigée en ces termes : "Je reviens vers vous dans ce dossier, qui révèle une dissension entre associés particulièrement virulente./ Il appartient à la partie la plus diligente de faire le nécessaire pour que l'association soit dissoute ou qu'il soit mis bon ordre à son fonctionnement" . Un bon fonctionnement de l'association se révélant ...