À compter du 14 mars 2011
Retrouvez l'actualité juridique sur LexTimes.fr
et le cabinet sur Allegra Avocats
mars 2010 (1)
À la suite d'un premier contrôle au mois de mars 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait relevé que le fichier de débiteurs de deux sociétés civiles professionnelles (SCP) d'huissiers de Montpellier, qui partageaient les mêmes locaux, comportait des commentaires tels que 'enfant trisomique de 35 ans' , 'vieil hystérique violent' , 'idiot fini' , 'est en prison pour viol de ses enfants' , 'son fils va faire une cure de désintoxication car alcoolique' , 'deb en ...
