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et le cabinet sur Allegra Avocats
février 2010 (10)
Dans son dernier rapport (1), la Cour des comptes se penche sur "les méthodes et résultats du contrôle fiscal" (2). Le contrôle fiscal est nécessaire , estime la Cour, pour que l'égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit respectée. Il doit permettre de recouvrer les droits éludés, de sanctionner les irrégularités intentionnelles et d'inciter l'ensemble des contribuables au civil fiscal . Les deux principales formes de contrôle sont le 'contrôle sur pièces' et le 'contrôle ...
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (contre 3,79% pour l'année 2009) selon un décret du premier ministre n° 2009-127 du 11 février 2010 ( J.O. , n° 35, 11 févr. 2010, p. 2443). "Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile" , selon l'article L.313-2 du code monétaire et financier et "il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel ...
André Trillard (sénateur, Loire-Atlantique, UMP) : En application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire. Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, le décès du titulaire du plan n'entraine aucune mutation de propriété et ne se traduit pas par la ...
La loi organique (1) relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution selon lequel "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application d[e cet] ...
À la suite de notre papier sur la société Semper ( cf . "Délit d'initié : Lourde sanction pour la société suisse Semper et son principal animateur, Éric Freymond " , 11 févr. 2010), Stéphane Bouillot et Frédéric Pineau, avocats associés du cabinet H. B. & Associés , nous écrivent lundi 15 février par télécopie : "J'interviens en qualité de conseil de la société SEMPER GESTION S.A. et de Monsieur Éric FREYMOND et vous écris après avoir pris connaissance des propos que vous avez publiés ...
La cour d'appel de Paris (1) a confirmé la décision rendue le 8 janvier 2009 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui avait prononcé une sanction pécuniaire de 1,5 million d'euros à l'encontre de la société de gestion de fortune genevoise SEMPER GESTION et de 2,5 millions d'euros à l'encontre de son principal dirigeant et actionnaire, Eric Freymond pour 'utilisation d'une information privilégiée' . Il était reproché à M. Freymond d'avoir acheté, entre le 24 ...
Une instruction de l'administration fiscale du 4 janvier 2010 (1) présente les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services et les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d'échange de services baptisée 'déclaration européenne de services' (DES), telles qu'issues de la transposition en droit interne des dispositions des directives (2) par l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. A compter du 1er janvier 2010, le nouvel ...
févr.
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PÉNALITÉS : la mauvaise foi ne peut se déduire de la qualité d'avocat spécialiste de droit fiscal
Un retraité et associé majoritaire d'un cabinet de conseil juridique et fiscal exerçant en sàrl, avait fait l'objet, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société, de divers redressements et avait notamment été taxé au titre de l'année 1997 dans la catégorie des traitements et salaires à raison d'une prime exceptionnelle non déclarée de 180 000 F [27.440,82 euros] qui lui avait été allouée par la société à la suite d'un vote de son assemblée générale. Ce redressement avait été assorti ...
Par une décision du 30 avril 2008, l'administration fiscale avait rejeté la demande présentée par un couple sur le fondement de l'article 1er du code général des impôts et tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé selon les modalités prévues à l'article 1649-0 A du même code. L'administration fondait sa décision pour l'essentiel sur l'inclusion, dans les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisé en 2006, des revenus ...
Pour tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac en 2009 par rapport à l'année précédente, les tranches du barème 2009 de l'impôt sur le revenu (IR) ont été revalorisées de 0,4 % par l'article 18 de la loi de finances 2010 ( J.O. 31 déc. 2009). Pour une part, la fraction de votre revenu imposable 2009 n'excédant pas 5 875 euros est exonérée, le taux d'imposition est de 5,5% pour la fraction de revenu comprise entre 5.875 et 11 720 euros, 14% pour celle comprise entre 11 720 et 26 030 ...