Parmi les spams d'hier, un courriel signé Philippe BERGER, se disant Conciliateur fiscal adjoint et se réclamant de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), m'annonçant un remboursement d'impôt en ces termes: "Après les derniers calculs annuels de l'exercice de votre activité, nous avons déterminé que vous êtes admissible à recevoir un remboursement d'impôt de 178,80 euros. S'il vous plaît soumettre la demande de remboursement d'impôt et nous permettre de 10 jours ouvrables pour le ...

Sur 2 060 contrats de syndic de copropriété passés au crible, plus de la moitié contiennent de nombreux abus, selon une enquête effectuée par l' Association des responsables de copropriété * (ARC) que semble cautionner l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui rappelle "la nécessité d'un arrêté pour rendre obligatoire [l']avis [en la matière du Conseil national de la consommation (CNC)]" ( cf . "Syndics de copropriété. L'urgence d'un arrêté" , Elisa Oudin, Que Choisir en ligne , 9 oct. ...

Depuis deux ans, un investissement direct, via une société holding ou par le biais de parts de fonds (FCPR, FCPI ou FIP), dans des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées en bourse permet de réduire son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans un dépliant de sa collection 'S'informer sur...' (1), l'Autorité des marchés financiers (AMF) attire l'attention des investisseurs sur "les particularités et les risques de ces produits" et déconseille de "se limiter au seul avantage ...

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1498 au second trimestre 2009 contre 1503 au trimestre précédent et 1562 au second trimestre 2008, soit un recul de 4,10% en glissement annuel contre une hausse en glissement annuel de 0,40% au trimestre précédent. L'ICC est un indice trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1953, et est notamment utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux. Un indice dit des loyers commerciaux* (ILC) a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 ...

Au courrier de ce matin, un pli de Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, contenant un fort utile cédérom - adressé à tous les avocats inscrits auprès d'un des barreaux français - qui est la réplique de l'ouvrage (1) retraçant l'ensemble de la jurisprudence de la vénérable institution cinquantenaire. Le livre, en trois volumes, contient "l'analyse exhaustive, dans un plan clair et rationnel, des 3808 décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis sa création jusqu'au 31 ...

À l'occasion d'une procédure diligentée par une association de consommateurs, il a été enjoint (1) à la société NC Numéricâble "d'adresser à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision, sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, copie du dispositif [du jugement] par courrier électronique, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant trois mois" . En cause, 26 clauses des conditions générales du contrat d'accès à internet Numéricâble ...