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Malgré tout le soin apporté à la rédaction des informations contenues dans les articles publiés, ces dernières n'ont qu'une portée générale et ne peuvent vous aider à résoudre par vous-même votre problème particulier. Avant d'entreprendre quoi que soit, il vous est donc suggéré de solliciter une consultation personnalisée pour vérifier si la règle de droit ou les faits évoqués sont susceptibles de répondre au problème qui vous préoccupe et/ou sont compatibles avec votre situation particulière.
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mai 2009 (9)
La société Business Backup International , qui exerçait une activité de conseil en gestion, avait son siège social chez la société Sofradom avec laquelle elle avait conclu un "contrat de domiciliation" . À la suite d'un contrôle sur pièces au titre des années 2000 et 2001, l'administration l'a imposée à la taxe professionnelle, pour ces deux années, pour un montant respectif de 3.193 francs [486,77 euros] et 3.281 francs [500,19 euros]. L'administration a interjeté appel ...
Lors du versement de chaque rémunération, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie, en main propre ou par voie postale. L'article 26 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ( J.O. , n° 110, 13 mai 2009, p. 7920) ajoute à la fin du premier alinéa de l'article L.3243-2 du code du travail qu' "avec l'accord du salarié, [la] remise [du bulletin de paie] peut être effectuée sous ...
Le Syndicat national des entreprises gaies (Sneg) se réjouit, dans un communiqué diffusé hier, d'un arrêt du Conseil d'État annulant le décret 2007-1636 du 20 novembre 2007 ( J.O. , n° 271, 22 nov. 2007, p. 19070) qui avait posé l'interdiction de "la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites ...
mai
13
Dati c/ Guigou : 0 - 0
N'ayant guère apprécié certains propos d'Élisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux, à son endroit, la quasi future ex-garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle le "bilan" de la première dont "l'arrogance [...] est , selon la future strasbourgeoise, révélatrice de l'attitude hautaine de certains socialistes vis-à-vis des souffrances de nos concitoyens dans leur vie quotidienne" . Rachida Dati renvoie les Français au bilan d'Elisabeth Guigou en tant que garde ...
Une banque avait consenti à un notaire plusieurs prêts personnels et professionnels. Se plaignant que la banque lui avait accordé des crédits abusifs et rompu brutalement les relations entretenues avec son étude, le notaire l'avait assignée sur le fondement de l'article 442-6-I du code de commerce. Le notaire critiquait les juges du second degré (1) qui, pour rejeter son action en responsabilité contre la banque, avaient retenu "l'interdiction faite aux notaires de se livrer à des ...
Le pacte civil de solidarité (PACS), institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, fêtera ses dix ans cette année. À cette occasion, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, livre dans la dernière livraison de 'Médiateur Actualités' (avr. 2009, n° 46) les "cinq inégalités de droits entre les personnes pacsées" qu'il a identifiées et qui sont "sources d'iniquité qu'il faut absolument corriger" . La première, visant à "reconnaître la ...
Une dame avait assigné le Crédit lyonnais qui lui avait consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, excédait ses facultés contributives. Pour rejeter la demande en réparation du préjudice allégué, les juges du fond (1) avaient retenu que "bénéficiant lors de l'octroi des prêts litigieux de l'assistance de M. Y, présenté comme exerçant les activité ou profession de conseil ou consultant financier, Mme X était en mesure d'obtenir de ...
Alain Fouché (sénateur, Vienne, UMP) : Un créateur d'entreprise peut domicilier son entreprise à son domicile, soit définitivement si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose, soit provisoirement, pour une période ne pouvant pas excéder cinq années, dans le cas contraire. Or, il arrive régulièrement que lors de la constitution de la société, par exemple une société à responsabilité limitée, le créateur indique au centre de formalités des entreprises qu'il choisit ...
Engagé depuis le 1er octobre 1993 en qualité d'analyste financier par la société Nobel, un salarié avait été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre en date du 16 avril 2002. Estimant avoir été moins bien rémunéré que ses collègues au cours des trois dernières années - il avait perçu une rémunération globale de 1,1 MF en 1999, quasi comparable à ses collègues Y (1,22 MF) et Z (1,19 MF), qui avait été réduite à 950 KF en 2000 et 650 KF en 2001 alors que celle de ses collègues Y et Z ...