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et le cabinet sur Allegra Avocats
avril 2009 (5)
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce avoir infligé le 9 avril 2009 une sanction pécuniaire de 300 mille euros à la société de droit italien basée à Milan Safe pour "manipulation de cours" . Le gendarme de la bourse a eu, à cette occasion, l'opportunité d'appliquer, pour la première fois, une disposition introduite en 2004 en droit français découlant de la directive européenne "abus de marché" et selon laquelle constitue une ...
La France a institué une taxe dite 'malus' qui est due sur la première immatriculation en France des voitures particulières les plus polluantes. Cette taxe sur les véhicules les plus polluants contribue à la protection de l'environnement et la Commission de Bruxelles dit soutenir cette initiative. Ce que Bruxelles critique est une disposition de la législation concernant la méthode retenue* par la France pour "tenir compte de la dépréciation subie par les véhicules d'occasion ...
L'indice de référence des loyers (IRL) augmente de 1,31% en évolution annuelle au seconod trimestre 2009 ( Informations rapides , Insee, n° 191, 17 juill. 2009) contre +2,24% le trimestre précédent et +2,38% au second trimestre 2008. C'est l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Le nouvel indice (100 au quatrième trimestre 1998) ...
avr.
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CARTES BANCAIRES : la banque tenue de restituer la somme débitée en l'absence de mandat de payer
Titulaires d'un compte joint dans les livres du Crédit lyonnais et de cartes Visa Premier, les époux X ont communiqué sur le site internet Venere.com leur numéro de carte bancaire pour procéder à une réservation dans un hôtel. Ils n'ont pas donné suite à leur projet mais leur compte a été ultérieurement débité, à l'initiative de l'hôtel, d'une somme de 780 euros à titre de pénalité, dont ils ont réclamé, en vain, le remboursement à la banque. Pour rejeter leur demande de remboursement et les ...
Une avocate et ancienne bâtonnière de Périgueux avait été poursuivie disciplinairement par le bâtonnier qui lui a succédé pour "fraude électorale lors de la proclamation des résultats de vote organisé le 16 décembre 2005 pour la désignation des quatre membres du conseil de l'ordre" . Par une première décision (1), la cour de Bordeaux avait rejeté la requête dite en 'suspicion légitime' * présentée à l'encontre des deux membres du conseil de l'ordre désignés comme ...