Un ressortissant néerlandais était entré en France, le 29 janvier 1996, en provenance d'Andorre et avait fait l'objet d'un contrôle par la douane française à la frontière franco-andorrane. Sur interpellation en anglais et en espagnol, à deux reprises, il avait indiqué aux douaniers qu'il n'avait rien à déclarer mais fouillé, les douaniers découvrirent 500 000 florins [environ 233 000 euros] dans ses poches qui furent saisis intégralement. Cité à comparaître devant le tribunal ...

La cour de cassation (1) a rejeté le pourvoi à l'encontre d'un arrêt infirmatif (2) qui avait retenu qu'un salarié - qui avait usé de la connexion internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 - avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. La faute grave s'entend d' un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation du ...

Un homme avait été tué le 2 juin 1987 lors de l'explosion et de l'incendie du port pétrolier de Lyon. Une information judiciaire ouverte le 3 juin 1987 avait été clôturée par un arrêt confirmatif de non-lieu du 10 juin 1997 et un pourvoi contre cet arrêt avait été rejeté le 26 février 1998. Le 4 juin 1998, le fils de la victime avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel les responsables des sociétés Shell, Cogemi et Snig, occupantes du site. Par jugement du 27 janvier 2000, ...

Le Crédit agricole avait consenti à la société Souillat, le 2 novembre 1992, trois prêts pour le rachat des parts de la société Garage de la Samiane, en garantie desquels les époux Y avaient consenti une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant. La société a été mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 1996, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux Y et dame Y a recherché la responsabilité du prêteur. Déboutée de l'ensemble de ses demandes par ...

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assortis d'intérêts de retard et de pénalités avaient été mis à la charge de la société Réseaux Publics et Services par avis de mise en recouvrement du 21 février 1997. Saisi d'une demande de remise gracieuse de ces pénalités, le directeur des services fiscaux de Paris-Est avait adressé à la société une offre de transaction le 28 avril 1999, dans laquelle il proposait l'abandon d'une partie des intérêts de retard et des majorations, sous ...

Saisi par la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fiducial) d'une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable , en ce qu'il interdit le démarchage, le Conseil d'État (1) a sursis à statuer et a transmis à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle quant au point de savoir si "la directive 2006/123/CE du Parlement ...

Le Titre emploi service entreprise (Tese) remplacera, à compter du 15 avril 2009, le Chèque emploi très petites entreprises (Cetpe) et le Titre emploi entreprise occasionnels (Tee). Le dispositif est réservé aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général et aucune démarche n'est nécessaire pour les adhérents actuels dont le dossier sera automatiquement transféré d'un dispositif à l'autre. Globalement, le nouveau dispositif Tese est identique à l'ancien ...

Parmi les spams de ce matin, Grégory Gibert qui propose de me vendre le nom de domaine conseiller-juridique.com pour 300 euros "étant donné [mon] activité, [il se] permet de [me] contacter pour savoir si cette acquisition [m'] intéresse, notamment pour optimiser [mon] positionnement sur les moteurs de recherche pour cette expression" . M. Gibert semble s'être fait une spécialité de la vente de noms de domaine. Ainsi, on relève sur la toile que l'an dernier, c'est le nom de domaine "à fort ...

Après plus de sept longues années de tractations au sein du Conseil des ministres des finances de l'Union européenne sous Chirac II et Sarkozy Ier, la France a obtenu de son partenaire allemand et des 25 autres partenaires européens qu'elle puisse appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit - qui devrait être compris entre 5,50 % et 14,99 % au lieu de 19,60 % - dans la restauration. En période de croissance, pareille diminution de 14,1 points de la TVA, de 19,6 à 5,5, aurait pu ...

La société Sophora-FIT (ex-France immobilier travaux) avait reconnu, par acte du 18 décembre 2001, devoir à la société Eurovia Bourgogne une certaine somme correspondant à des factures impayées dues au titre d'un marché de travaux du 19 mars 2001 et s'était engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002. Par lettre du 23 février 2004, Eurovia avait mis Sophora-FIT en demeure de lui régler le solde de la créance et le paiement des sommes restant dues en principal ...