L'actuel loueur professionnel s'entend, selon le VII de l'article 151 septies du code général des impôts, d'une personne inscrite en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalise plus de 23.000 euros de recettes annuelles ou retire de cette activité au moins 50% de son revenu. Le 2° du III de l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ( J.O. , n° 302, 28 déc. 2008) réécrit ce VII de l'article 151 septies précité pour ...

Saisi par plus de 60 députés de l'opposition, le Conseil constitutionnel (1) a déclaré contraires à la Constitution 6 articles de la loi de finances rectificative pour 2008. La saisine ne portait que sur le VII de l'article 6 qui avait pour objet de faire bénéficier la collectivité de Saint-Martin, nouvelle collectivité d'outre-mer depuis le 15 juillet 2007, d'une partie des ressources provenant de la perception de l'octroi de mer en Guadeloupe. Sans avoir à se prononcer sur les ...

Tirant les conséquences de l'arrêt Papillon (1), rendu sur question préjudicielle du Conseil d'État (2) concernant l'impossibilité d'inclure dans le périmètre d'un groupe fiscal intégré une sous-filiale française détenue par une filiale établie dans un autre État de l'Union européenne ( cf . "Fiscalité de groupe: Application à une sous-filiale française détenue par une filiale établie dans un autre État de l'Union?" , 21 oct. 2007), l'article 22 de la loi n° ...

Une divergence d'appréciation entre les Hautes juridictions administrative (1) et judiciaire (2) quant à la prise en compte ou non pour le calcul des cotisations de retraite des dividendes distribués aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) nous avait conduit à espérer que le législateur intervienne rapidement pour y mettre un terme ( cf . "Assiette cotisations retraite: Exonération des dividendes distribués par les SEL ?" , 21 mai 2008) et il en était question dans le cadre ...

Selon le régime en vigueur jusqu'à il y a quelques jours, les indemnités dites de rupture ou de licenciement étaient exonérées de cotisations sociales pour la fraction de l'indemnité spécifique de rupture qui n'excédait pas 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié au cours de l'année civile précédant la rupture ou 50% du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité [199 656 euros actuellement]. ...

Philippe Madrelle (sénateur, Gironde, Soc.) : [...] rappelle que le juge est le protecteur naturel de la famille, des époux, des enfants, indépendant, instruisant gratuitement dans l'intérêt des justiciables, le juge est le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois éclairé et impartial [...] que selon la réforme du 26 mai 2004, le juge peut exercer son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d'une procédure très simplifiée. Ce n'est ...

Thierry Magon de La Villehuchet, 65 ans, co-fondateur avec Patrick Littaye de la société Access International Advisors , une société qui avait levé des fonds en Europe pour les investir chez Bernard Madoff, n'aurait pas résisté à la pression qui a suivi l'éclatement du scandale et se serait donné la mort, dans la matinée de mardi 23 décembre, à New York, dans son bureau, selon le quotidien La Tribune . « Depuis une semaine , rapporte le quotidien financier, il cherchait nuit et jour le moyen ...

Un avocat nantais, la Conférence des Bâtonniers* et les barreaux d'Albertville, de l'Ardèche, d'Argentan, de Carpentras, du Gers, de la Haute-Loire, de Tarascon, de Nantes, de Thonon-les-Bains, de Tulle, de Briey, des Hautes-Alpes, de Quimper, de Saintes, de Châlons-en-Champagne, de Saint-Nazaire, d'Alençon, d'Arras, d'Avranches, de Belley, de Brive, de Cambrai, de la Haute-Marne, de Lozère, de Nevers, de Riom, de Rochefort, de Sarreguemines, de Saumur, de Tarbes, de Vannes, de ...

Selon trois sondages récents, 66% des personnes interrogées sont favorables à l'ouverture des commerces le dimanche ( Opinion Way - le Figaro -LCI, 12 déc. 2008), parmi les franciliens, ce sont 73% qui y sont favorables (CSA, 12 oct. 2008) et 67% [80% en région parisienne] des 7,5 millions de personnes qui travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche approuvent la proposition de la loi (IFOP, 5-9 déc. 2008). La réglementation actuellement en vigueur sur le repos dominical date de plus ...

Une centaine d'OPCVM (SICAV et FCP) de droit français aurait une exposition globale d'environ 500 millions d'euros sur des OPCVM de droit luxembourgeois et irlandais qui, eux, seraient directement touchés par l'escroquerie Madoff ( cf . "Escroquerie Madoff : Un autre déboire pour la finance française" , 15 déc. 2008), selon l'Autorité des marchés financiers (AMF). Un brin ironique, "si les conséquences pour ces investisseurs sont dommageables à titre ...

Nicolas Sarkozy, président de la République, avait interjeté appel d'une décision (1) le déboutant de sa demande tendant à faire « cesser toute diffusion à titre gratuit ou onéreux de la poupée vaudou à son effigie offerte en cadeau pour l'achat de l'ouvrage intitulé 'Nicolas Sarkozy le manuel vaudou' » . En cause, un ouvrage intitulé 'Nicolas Sarkozy le manuel vaudou' vendu dans un coffret cartonné contenant : - le livre dont la couverture est illustrée du dessin ...

Bernard Madoff, 70 ans, une des grandes figures de Wall Street pour avoir été le président du Nasdaq au début des années 90, a été inculpé jeudi 11 décembre pour avoir organisé une fraude géante de 50 milliards de dollars [environ 37 Mds d'euros] via sa société de conseil en investissements suivant un montage pyramidal très classique appelé chaîne Ponzi , par lequel les investisseurs arrivés en premier sont rémunérés avec l'argent versé par les investisseurs les plus récents. Parmi les ...

Dix-sept ans pour le truand Antonio Ferrara et 7 ans pour l'avocat Karim Achoui, tel est le verdict prononcé dans la nuit de dimanche 14 à lundi 15 décembre par la cour d'assises de Paris et la dernière ligne du scénario d'un film en préparation depuis plusieurs mois Le Truand et l'Avocat , inspiré des relations du braqueur récidiviste avec son ancien avocat qui aurait participé à son évasion de la maison d'arrêt de Fresnes le 12 mars 2003. Arrêté après le verdict et incarcéré, la ...

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris, selon l'article 885 I du code général des impôts, dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Le champ de cette exonération est traditionnellement défini par référence aux rubriques du tarif douanier applicables en cas d'exportation, qui sont également retenues pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les ...

Les quatre impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe professionnelle) augmenteront en 2009, de manière uniforme, de 9% dans la capitale, apprend-on dans la dernière livraison du magazine de la mairie À Paris (n° 29, hiver 2008/2009, p. 15). Paris est à la fois une ville et un département et "si la fiscalité municipale respecte un équilibre entre taxe d'habitation (locataires) et taxe foncière (propriétaires), il n'en est rien de ...

Depuis hier, 9 décembre, le Blog de Maître Allegra est disponible sur votre téléphone mobile. En principe, sur les modèles de dernière génération, en tapant sur votre mobile l'adresse web classique http://alfredo.allegra.avocats.fr , vous êtes automatiquement redirigé vers http://LeBlogDeMaitreAllegra.mofuse.mobi . Si vous éprouvez des difficultés ou si votre mobile n'est plus très jeune, essayez de vous connecter en tapant directement sur votre mobile l'adresse mobi . Selon les tests ...

Au 31 octobre 2008, le solde général d'exécution des comptes de la Nation s'établit à -60,7 milliards d'euros, un solde négatif qui s'aggrave de 8,0 milliards d'euros (+15,18%) par rapport à la même date en 2007 où il s'élevait à -52,7 milliards d'euros. Côté dépenses, elles atteignent 236,1 milliards d'euros (+4,1%) contre 226,8 milliards d'euros un an plus tôt. Progression qui s'explique essentiellement par une augmentation de la charge de la dette de 5 ...

À l'initiative de Philippe Marini (UMP, Oise), la commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UC, Mayenne), a adopté sur le projet de loi de finances pour 2009 un amendement visant à tenir compte "des importantes moins-values subies par les petits épargnants sur les marchés financiers" . L'indice phare de la place parisienne, le CAC 40, ayant baissé plus de 40% depuis le début de l'année et près de 60% depuis le déclenchement de la crise des subprimes au début du ...

Jean Louis Masson (sénateur, Moselle, NI) : Lorsqu'une personne se fait voler sa carte bancaire et effectue une déclaration d'opposition à sa banque par téléphone, cela suffit pour que tout paiement ultérieur par la banque soit considéré comme non légitime ou [est-ce que] le point de départ du blocage du compte correspond seulement à la date de notification par lettre recommandée ? (QE n° 01599, JO Sénat , 30 août 2007, p. 1507). La forme de l'opposition n'est pas réglementée, mais elle doit ...

Aux termes de l'article 699 du code de procédure civile, « les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision » . Parmi les conditions posées pour pouvoir poursuivre directement le recouvrement des dépens contre la partie adverse, il est donc expressément exigé ...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) annonce avoir infligé le 20 mai 2008 à la société Entreparticuliers.com un avertissement à la suite de plusieurs manquements à la loi informatique et libertés. La CNIL avait été saisie de plaintes d'annonceurs particuliers qui dénonçaient des failles de sécurité permettant d'accéder facilement au compte d'autres annonceurs, l'absence de prise en compte de leur demande de suppression de leurs données personnelles ...

Le Blog de Maître Allegra a été destinataire, à plusieurs reprises, d'un mail contenant une proposition commerciale d'une société Click4U basée aux Îles Cayman qui dit "disposer d'une cinquantaine de plateformes réparties dans une dizaine de pays du sud-est asiatique et chacune comportant environ un millier de petites mains pour cliquer sur votre site et vous le maintenir bien haut" . "Pour 25 euros, vous êtes assuré d'avoir 15 000 visiteurs uniques par mois , ...