"Le Bureau du Sénat a décidé que le budget du Sénat resterait en 2009 le même qu'en 2008" , selon un communiqué diffusé jeudi 27 novembre. C'est le président du Sénat lui-même Gérard Larcher et les Questeurs, Philippe Richert, Jean-Marc Pastor et René Garrec, qui ont déposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances en cours de discussion actuellement. Dans le projet de loi de finances, la dotation du Sénat pour 2009 avait initialement été fixée, le 2 juillet 2008, à ...

Occupant d'un logement qui avait été donné à bail à sa mère par la société Roubaix habitat, M. X avait assigné le bailleur pour faire juger que le bail s'était continué à son profit lors de l'entrée en maison de retraite de sa mère ou, subsidiairement, qu'il lui avait été transféré à son décès. Pour rejeter la demande en continuation du bail, les juges du fond (1) avaient retenu que la locataire de l'appartement litigieux avait été hospitalisée à l'hôpital du 15 mars 2003 au 2 ...

En décembre 2001, un article intitulé " Lugan : l'énergumène de Lyon III" fut publié dans le magazine Lyon Mag' qui faisait état des méthodes d'enseignement de Bernard Lugan, professeur de l'université de Lyon III, et de ses agissements pendant les cours. En janvier 2002, le magazine publia un droit de réponse dont le professeur avait demandé la publication et le texte fourni fut présenté et commenté par le magazine en employant à deux reprises le terme ...

La cour de Paris (1) a infirmé une ordonnance de référé du tribunal de Paris (2) qui avait condamné la société Bloobox.net exploitant le site fuzz.fr à payer à l'acteur Olivier Martinez une provision de 1 000 euros ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour une 'brève' postée par un internaute sur sa relation supposée avec la chanteuse australienne Kylie Minogue avec un lien pointant vers un article publié le 30 janvier 2008 sur le site celebrites-stars.blogpost.com ...

Après la mise en liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée (SARL), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Savoie avait saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire de la SARL qui était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales. Les juges du second degré (1) avait confirmé le premier jugement ...

Le quotidien gratuit 20 Minutes a été condamné à payer 50 000 euros de dommages-intérêts pour avoir publié, sans autorisation des auteurs, une photographie dénudée de la top model Carla Bruni. En cause, la publication le 28 janvier 2008, quelques jours avec l'annonce du mariage présidentiel Sarkozy-Bruni, sur le site internet 20minutes.fr du quotidien gratuit du même nom d'une 'photographie dénudée portant des bottes et une bague' de la top model Carla Bruni devenue entre-temps ...

Le mur séparant sa propriété de celle de la République fédérale d'Allemagne présentant des désordres, une dame avait saisi un tribunal de grande instance d'une demande de réfection sous astreinte. Les juges du fond (1) avaient notamment retenu que, certes, le mur était mitoyen et que la responsabilité des désordres incombait à la République fédérale d'Allemagne mais l'État allemand ne pouvait cependant pas être condamné sous astreinte. Rebelote, nouvelle saisine du fait de l'absence ...

La chambre criminelle (1) a rejeté le pourvoi d'une avocate qui avait été reconnue coupable par les juges du fond (2) de violation du secret professionnel et l'avait condamnée à payer à la société pharmaceutique britannique GlaxoSmithKline un euro à titre de dommages-intérêts. En sa qualité d'avocate de plusieurs parties civiles constituées dans une information portant sur d'éventuelles pathologies contractées, au cours de l'année 1994, par des personnes ayant reçu une vaccination ...

L'Académie des inscriptions et belles-lettres avait donné à bail, le 19 décembre 1995, un appartement aux époux X et avait autorisé le mari à y exercer sa profession de médecin. Le docteur laissait attendre ses patients dans les parties communes de l'immeuble au lieu de les installer dans sa salle d'attente et leur interdisait l'accès aux toilettes du cabinet, ce qui avait pour conséquence qu'ils "urinaient et déféquaient dans les parties communes de l'immeuble" alors ...

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie crée, à compter du 1er janvier 2009, un nouveau statut juridique d' auto-entrepreneur . Accessible à tous, qu'il s'agisse d'une nouvelle activité, d'une activité existante ou d'une activité permettant aux étudiants, chômeurs, salariés et retraités d'avoir un complément de revenus, la seule limite tient au chiffre d'affaires qui doit être inférieur à 80 000 euros pour les activités commerciales ou ...

Du 17 au 21 novembre 2008, l'instance suprême de la profession, le Conseil national des barreaux (CNB), organise la 3ème édition de la Semaine des Avocats et du Droit , une « opération grand public pour faciliter le passage à l'acte de consultation et mettre en avant le rôle de l'avocat-conseil » , selon les organisateurs. Plusieurs centaines d'avocats mobilisés aux quatre coins de la France, sur 25 plates-formes téléphoniques du nord au sud et de l'ouest à l'est de la ...

La chambre criminelle (1) a rendu un arrêt* concernant le prétendu " blanchiment" du député homophobe UMP du Nord Christian Vanneste . La cour d'appel (2) avait condamné le député et conseil municial de Tourcoing à 3 000 euros d'amende pour "injures envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" , sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (rédaction loi 30 décembre 2004) selon ...

L'aide juridictionnelle permet aux plus modestes de faire valoir leurs droits en justice par la prise en charge par la collectivité de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires inhérents à une procédure ou à une transaction (avocat, huissier, expert,...). C'est l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui pose le principe que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant ...

Cotitulaires d'un compte courant ouvert dans les livres de BNP Paribas, la carte bancaire des époux X avait été contrefaite et utilisée pour effectuer, notamment en décembre 2001, des achats à distance. Les époux X ont assigné la banque qui refusait de leur rembourser la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés. Pour les débouter de leur demande, les juges du fond (1), qui avaient pourtant relevé l'utilisation frauduleuse de la carte de paiement pour des opérations ...

Le jour de la visite du Président de la République à Laval, en Mayenne, et alors que le passage du cortège présidentiel était imminent boulevard Félix Grat, Hervé Éon, 56 ans, qui se tenait en bordure de ce boulevard, a « cru bon de brandir un petit écriteau sur lequel était inscrite la copie conforme servie à froid d'une réplique célèbre inspirée par un affront immédiat » , selon l'exposé des faits d'un jugement rendu le 6 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Laval. Sur le ...

Jean-Pierre Fourcade (sénateur, Hauts-de-Seine, UMP): La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie adoptée au début de ce mois permet à l'État, d'une part, de garantir les emprunts dont les banques ont besoin pour se refinancer, dans la limite de 320 milliards d'euros, et, d'autre part, de fournir aux établissements financiers et aux banques les fonds propres que requiert le développement de leur activité, jusqu'à hauteur de 40 milliards d'euros. Cette ...

En principe, la cession et l'exercice des droits préférentiels de souscription (DPS) ou autres droits de priorité attachés à des actions inscrites dans un plan d'épargne en actions (PEA) s'effectuent dans le plan. Le titulaire du plan est toutefois autorisé, selon un rescrit*, à exercer lesdits droits hors du PEA, pour souscrire les actions nouvelles concernées dans un compte-titres ordinaire, sans que le transfert de ces droits du PEA sur ce compte-titres ordinaire n'emporte les ...

Par deux décisions distinctes du 11 septembre 2008, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l'encontre de BNP Paribas [FR0000131104, BNP] et de Société générale [FR0000130809, GLE] un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros chacun pour des manquements commis par les deux banques à l'occasion du processus de commercialisation des actions EDF [FR0010242511, EDF] lors de son introduction en bourse, le 21 novembre 2005, sur la bourse ...

"Plus de 55 milliards d'euros seront consacrés en 2009 au financement des retraites de la fonction publique et des principaux régimes spéciaux dont l'Etat assure l'équilibre financier" , selon un rapport du sénateur Bertrand Auban (Soc., Haute-Garonne), rapporteur spécial de la mission "Régimes sociaux et de retraite" et du compte spécial "Pensions" , examiné jeudi 6 novembre par la commission sénatoriale des finances présidée par Jean Arthuis (U.C., ...

La chambre criminelle (1) avait rejeté le pourvoi formé par Michel Louis contre un arrêt de la cour de Paris (2) qui l'avait condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 100 mille euros d'amende pour faux, usage de faux et prise illégale d'intérêts. Saisie sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de Strasbourg (3) avait retenu une violation de cet article du fait que "ni le ...

Le livre d'entretiens de Daniel Lebard avec Ghislaine Ottenheimer* qui évoque un 'rapport truqué', 'caviardé', 'des dizaines de lignes supprimées', 'l'AMF [...] bricole le rapport de ses enquêteurs' , déplaît fortement à l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui estime qu'il continent "des allégations diffamatoires relatives aux conditions d'établissement de son rapport d'enquête sur la société Rhodia" . Le gendarme de la bourse ...

Les époux X étaient chacun titulaires d'un compte de titres ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, chacun détenant une procuration sur le compte de son conjoint. En 2000, ils ont conclu avec le Crédit agricole une convention leur permettant de bénéficier d'un accès direct sur le marché par l'intermédiaire du service de bourse en ligne de la banque. Le 19 avril 2004, monsieur a ainsi effectué sur les deux comptes diverses opérations d'achat et de vente ...

Une requête a été déposée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris au mois de juillet 2006 concernant la non-régularisation par la préfecture de Paris d'un résident algérien né en 1954, c'est-à-dire lorsque l'Algérie n'était pas encore algérienne mais française. Certains clients font parfois montre d'une impatience incontrôlable et j'ai donc suggéré à icelui d'aller lui-même en personne au greffe pour solliciter gentiment qu'il veille bien faire en ...

Selon l'article 5 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, "les membres du Conseil de l'Ordre sont élus pour trois ans au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours [...] le Conseil de l'Ordre est renouvelable par tiers chaque année [...]" . Le Conseil de l'ordre du barreau de Paris est composé de 42 membres et 14 sièges sont donc à pourvoir lors des prochaines élections ordinales qui auront lieu les mardi 9 (1er tour) et mercredi 10 décembre 2008 (2e ...

Jean Véronis, professeur de linguistique et d'informatique, ( "Blogs: Fuites et liens radioactifs" , Technologies du Langage , 31 oct. 2008) annonce que le classement d'octobre est quasiment bouclé et qu'il a continué à améliorer l'algorithme. La modification principale, indique-t-il, "concerne la prise en compte des liens vers la page d'accueil (la 'home') des blogs, alors que Wikio prenait en compte jusqu'ici seulement les liens de billet à ...