Ce site, régulièrement mis à jour, vous fournit gracieusement informations et actualités diverses sur le droit en général et sur le droit fiscal en particulier ainsi que sur la profession d'avocat et les coups de coeur non juridiques de l'auteur.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction des informations contenues dans les articles publiés, ces dernières n'ont qu'une portée générale et ne peuvent vous aider à résoudre par vous-même votre problème particulier. Avant d'entreprendre quoi que soit, il vous est donc suggéré de solliciter une consultation personnalisée pour vérifier si la règle de droit ou les faits évoqués sont susceptibles de répondre au problème qui vous préoccupe et/ou sont compatibles avec votre situation particulière.
Publication soumise aux dispositions particulières de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux dispositions générales de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
octobre 2008 (23)
Plusieurs avocats avaient constitué une société à responsabilité limitée dénommée classaction. fr , ayant pour objet l'exploitation d'un site internet intitulé "classaction.fr, le site français des actions collectives" , offrant une aide et assistance technique aux avocats en matière d'organisation procédurale et de gestion des "class actions" et tendant à permettre à tout avocat de mettre en ligne une action collective introduite pour le compte d'une ou plusieurs ...
L'association Saint James, constituée de locataires d'immeubles propriété de la Caisse des dépôts et consignations, avait assigné la bailleresse en "remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des abonnements des postes de téléphone situés dans les loges des gardiens" . Pour rejeter la demande de l'association Saint-James, les jgues du fond (1) avaient retenu que "le coût des abonnements de postes de téléphone situés dans les loges des gardiens ...
oct.
28
CONTREFAÇON : perpétration sur le territoire national est un élément constitutif de l'infraction
Sur plainte avec constitution de partie civile du journal Le Monde et à la requête du ministère public, Giuliano Ferrara, directeur de publication du quotidien milanais Il Foglio , avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, "à Paris et à Milan, sur le territoire italien et sur le territoire français, le 9 octobre 2003 et courant octobre 2003, sans l'accord de l'auteur, Antonio Tabucchi, et sans l'accord du journal français Le Monde , éditeur exclusif, ...
"Une crise grave commence" , met en garde le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel dans l'éditorial de la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris (n° 37, 28 oct. 2008, p. 367) pour qui les premiers effets seraient déjà là, sous la forme de "retards dans le paiement [des] honoraires, baisse de l'activité, difficulté à trouver ou à retrouver une collaboraiton" . "Je veux [vous] aider. Je vais aller , assure le bâtonnier, négocier auprès du ...
Au moment où l'on dénombre près d'un suicide tous les trois jours dans nos prisons, la Cour européenne des droits de l'homme (1) vient de rendre une décision retenant à l'unanimité la violation par la France des articles 2 et 3 de la Convention concernant le droit à la vie et les traitements inhumains ou dégradants respectivement dans une affaire qui remonte au mois de juillet 2000 à propos du suicide par pendaison à la prison de Bois d'Arcy, dans les Yvelines, de Joselito Renolde, 36 ...
Le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis avait conclu deux accords d'entreprise "indissolublement liés l'un à l'autre" . L'un réduisait le temps de travail de 39 heures à 33 heures en contrepartie de l'attribution de journées de récupération de temps de travail et l'autre fixait le nombre des jours de congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an, supprimant de facto les jours de congés payés ...
oct.
24
ASSIETTE COTISATIONS RETRAITE : Projet d'exonération partielle des dividendes distribués par les SEL
Nous terminions un précédent papier sur le sujet en constatant que "l'analyse plus fine et plus pertinente du Conseil d'État selon laquelle les dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral (SEL) rémunèrent, comme dans toutes les autres formes de société, le capital et non le travail correspond davantage à la réalité qu'il appartient à présent au législateur de faire prévaloir en mettant, le cas échéant, certaines limites et conditions" (cf. "Assiette ...
La société américaine Monster Cable Products Inc. avait conclu le 22 octobre 1986, puis le 18 septembre 1995, avec la société française Audio Marketing Services (AMS) un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. L'article 7.5 du dernier contrat liant les parties désignait les juridictions de San Francisco pour "toute action découlant du contrat" . La société Monster Cable a résilié le contrat le 2 août 2002 et la société AMS a assigné le 3 ...
Les Sections de l'Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature (SM) de la cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Paris dénoncent "une situation dramatique: un suicide tous les 3 jours dans nos prisons, une attitude irresponsable : la recherche systématique de boucs émissaires [et] l'institution tout entière est déstabilisée : la réponse pénale perd tout son sens" et appellent "les magistrats et tous les personnels ...
Un ressortissant néerlandais avait transféré sa résidence des Pays-Bas en Belgique et y avait occupé, durant les années 1996 et 1997, une habitation propre qu'il avait acquise en 1993 et financée par un emprunt hypothécaire contracté auprès d'une banque néerlandaise. En 1996 et 1997, il était employé par de la commune néerlandaise de Maastricht et durant ces deux années, il a recueilli l'intégralité de ses revenus professionnels aux Pays-Bas. Dans le cadre de l'imposition de ses revenus aux Pays-Bas au ...
À la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1993 et 31 décembre 1994, une entreprise du bâtiment spécialisée dans les travaux de peinture et de ravalement, a fait l'objet d'un complément d'impôt sur les sociétés (IS) au titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, "omis de comptabiliser, au cours de l'exercice clos en 1993, une ...
La Commission euorpéenne met en garde contre des emails potentiellement frauduleux et qui ont en objet 'IMPORTANT: Your EU Savings Tax returns' , est-il précisé. "Si vous recevez ce genre de message, il est fortement recommandé de ne pas répondre , vous recommande la Commission de Bruxelles qui livre un exemple de message frauduleux , ce genre d'e-mail est une tentative d'obtenir des informations confidentielles vous concernant, vous et vos numéros de comptes en banque. ...
"Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, les institutions financières comme les institutions non financières doivent pouvoir comptabiliser, en tant que de besoin, leurs actifs , selon un communiqué commun du mercredi 15 octobre de l'Autorité des marchés financiers (AMF), du Conseil national de la comptabilité (CNC), de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) rappelant les termes du plan d'action concertée adopté par les ...
oct.
15
IRL : +2,95% au 3T08
Au troisième trimestre de 2008, l'indice de référence des loyers (IRL) augmente de 2,95% en évolution annuelle contre 2,38% au second trimestre et 1,11% au troisième trimestre 2007, selon le bulletin Informations rapides (n° 277, 15 oct. 2008) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié cet indice de référence des loyers utilisé pour la révision des baux ...
C'est à l'occasion d'un colloque organisé à la Maison du barreau de Paris lundi 13 octobre, autour de "L'imputabilité des manquements" et de "Quels pouvoirs de sanction pour l'AMF ?" , que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté la parution du premier recueil annuel des décisions de sa Commission des sanctions (1). Ce recueil rassemble 27 décisions du gendarme de la bourse ainsi que les arrêts rendus en la matière par la cour d'appel de ...
Dans l'affaire dite « Buffalo Grill » , un avocat parisien et sa collaboratrice avaient été disciplinairement condamnés à une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant deux ans dont 21 mois avec sursis et pendant un an avec sursis respectivement pour « violation du secret professionnel » . Les deux avocats avaient été poursuivis sur le fondement de procès-verbaux de transcription de correspondances téléphoniques au cours desquelles la collaboratrice révélait à un ...
oct.
10
VICTIMES : Indemnisation assurée
Le ministère de la justice a annoncé lundi 6 octobre la création du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) qui est géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). À défaut de règlement spontané par le condamné, vous pourrez solliciter, deux mois après que la décision de justice soit devenue définitive, le SARVI pour les décisions pénales rendues depuis le 1er octobre 2008 vous accordant des dommages-intérêts ...
L'Europe ne peut qu'être affectée par ses conséquences, en dépit du sérieux de la gestion de ses institutions financières. Ainsi la croissance a fortement ralenti, les entreprises européennes, notamment les PME, sont confrontées à des difficultés croissantes de financement, alors qu'elles sont les premiers créateurs d'emploi et les moteurs de l'innovation en Europe. Dans ce contexte, au cours des derniers jours, plusieurs Etats membres ont dû, dans l'urgence, prendre des mesures pour ...
En ces temps de grandes turbulences financières, il est naturel que les investisseurs s'enquièrent des conditions dans lesquelles les titres laissés en dépôt chez leur intermédiaire financier pourraient se trouver affectés par la faillite de ce dernier. En d'autres termes, y a-t-il un risque que les actions et les obligations des clients ne puissent plus leur être restitués ? Si ce risque existe et advient, de quelle protection bénéficie l'investisseur en pareil cas ? Sur la place de Paris ...
Votre boîte aux lettres "déborde" de publicités, votre téléphone sonne à l'heure des repas pour vous proposer des fenêtres ou un abonnement à la télévision par câble, votre téléphone mobile ne cesse de vous signaler la présence de SMS publicitaires, votre ordinateur est envahi par les spams, votre télécopieur ne vous laisse pas un moment de répit, déversant jour et nuit des fax commerciaux ? Un guide pratique La Pub Si Je Veux (1), confectionné par la Commission nationale de ...
Par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc avait invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes et le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à un avocat une lettre lui reprochant d'avoir fait procéder à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le conseil de l'ordre et l'informant qu'une admonestation était versée à son dossier ...
Pierre Morel-A-L'Huissier (député, UMP, Lozère) : L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 instituant un crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans présente des difficultés d'interprétation qui n'ont pas été levées par l'instruction administrative publiée au BOI du 1er février 2008. Au titre de la période d'application, le dispositif s'adresse à des jeunes qui débutent leur activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et qui l'ont exercée ...
La dernière trouvaille du gouvernement s'appelle le RSA (Revenu de solidarité active). Inspirée initialement par la réforme de l'Etat providence réalisée en 1996 par l'ancien président américain, Bill Clinton, qui préconise le passage de l'assistanat au travail, elle est appliquée aussi dans de nombreux autres pays européens. En France, elle risque de devenir une usine à gaz. Pour financer le RSA, le gouvernement a choisi de créer une nouvelle taxe. Jusque-là rien de neuf sous le soleil, ...