La reproduction d'un document en un ou plusieurs exemplaires est-elle une livraison de biens ou une prestation de services, telle est la question en substance posée à la Cour de justice des communautés européennes par le Conseil d'État (1) à la suite d'un contentieux opposant la société Graphic Procédé à Bercy. L'intérêt de la question réside dans le fait que dans l'hypothèse où la reprographie de documents constituerait une livraison de biens , la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait due dès ...

Le barreau d'Abbeville et son bâtonnier Patrice Duponchelle ont saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation à l'encontre du décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ( J. O. , n° 41, 17 févr. 2008, p. 2862) qui prévoit, entre autres, la suppression, à compter du 1er janvier 2011, de 23 tribunaux de grande instance dont celui d'Abbeville, dans le ...

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l'encontre de la Banque d'Orsay, selon une décision du 4 septembre 2008, un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 euros pour des ventes à découvert. Elle a également infligé un avertissement assorti d'une sanction pécuniaire à l'encontre de trois de ses collaborateurs, 25 000 euros pour Eric Duhamel, 20 000 euros pour Gwenaël Le Carvennec et 15 000 euros pour Philippe Andrieu. Les ventes ...

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth, rappelle à la suite d'un papier dans l'édition de mardi 23 septembre du quotidien le Parisien , que le crédit d'impôt à la mobilité professionnelle, créé fin 2005 par la loi de finances 2006 d'un montant de 1 500 euros, avait pour objectif d'encourager les demandeurs d'emploi à accepter un travail en dehors de leur périmètre de résidence. La loi fixait quatre conditions cumulatives pour pouvoir ...

Une caisse de Crédit agricole avait consenti, par acte notarié du 30 janvier 1996, un prêt de 129 581,66 euros aux époux X qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient entrés en relations à cet effet avec la société Construction espace habitat (CEH). Dès le lendemain, 31 janvier 1996, le compte des époux X avait été débité de la somme de 38 112,25 euros au profit de la société CEH à la suite de la présentation de deux lettres de change et les emprunteurs ont recherché la responsabilité ...

À l'instar de ses homologues américain, britannique, irlandais, australien et autres gendarmes boursiers, le régulateur français, l'Autorité des marchés financiers (AMF), a décidé d'interdire, à compter de lundi 22 septembre 2008, la vente à découvert des titres de 15 sociétés financières françaises et étrangères cotées à Paris. Cette interdiction est prévue pour une durée minimale de 3 mois et concerne Allianz, April Group, Axa, BNP Paribas, CIC, CNP Assurances, Crédit agricole, Dexia, ...

Les avocats qui sévissent en droit des étrangers ont coutume d'invoquer l'article 8 de la Convention européenne garantissant « le droit au respect de la vie privée et familiale » et l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en est sa transposition en droit interne lorsque l'étranger démuni de papiers est le concubin, partenaire ou conjoint d'un résidant français ou communautaire. La Cour de justice des communautés européennes ...

«La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, dont l'exercice au sein d'une société d'exercice libéral n'est qu'une modalité » , selon un arrêt un infirmatif de la cour d'appel de Paris (1) pour qui « [un avocat] n'a pas cessé son activité professionnelle lorsqu'il est devenu associé et gérant de la selarl [qui porte son nom]» . En l'espèce, un avocat avait été assigné par le Service des Impôts des entreprises aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire pour ...

Rachida Dati, la garde des sceaux et ministre de la justice, projette d'arrêter un barème indicatif pour certaines procédures juridictionnelles. Il s'agirait, selon le Bulletin du barreau de Paris (n° 31, 16 juill.2008, p. 295), d'insérer un troisième alinéa à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon lequel « Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, peut arrêter, sur proposition du Conseil national des barreaux et pour les procédures juridictionnelles qu'il détermine, ...

Les frais exposés en vue d'acquérir un diplôme ou une formation pour améliorer sa situation professionnelle ou obtenir un nouvel emploi sont, selon une jurisprudence constante fort ancienne, déductibles du revenu imposable (1) et c'est cette déductibilité qui est étendue par les juges lyonnais (2) à des frais de formation initiale engagés par un étudiant d'une école de commerce. En l'espèce, étudiant à l'École supérieure de commerce (ESC) de Toulon de 1997 au 23 juillet 2000, Pascal ...

L'article 16 de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ( J.O. , 5 août 2008) étend le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au seul conjoint marié du chef d'entreprise, au partenaire lié par un PACS. La personne liée par un PACS au chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui travaille de façon régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de ...

Jean Louis Masson (sénateur, Moselle, NI) : De nombreux salariés des houillères de Lorraine sont actuellement en congé charbonnier. Ils sont à ce titre, dispensés de toute activité professionnelle jusqu'à l'âge de 55 ans, âge auquel ils perçoivent ensuite leur retraite. Or, de nombreux salariés en congé charbonnier sont dans la force de l'âge et aimeraient appliquer la maxime du Président de la République, lequel souhaite que l'on puisse travailler plus pour gagner plus. De manière ...

Tirant les conséquences de l'arrêt Ravon* ( cf . "Procès équitable : Vers un débordement sur le droit fiscal ?" , 23 févr. 2008 ; "Fisc : Visites domiciliaires épinglées à nouveau par Strasbourg" , 25 juill. 2008), l'article 164 I de la loi n° 2006-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ( J.O. , 5 août 2008, p. 12471) réécrit en profondeur l'article fort décrié L. 16 B du livre de procédures fiscalees qui encadre le droit de visite et de saisie en ...

Valérie Pécresse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a signé, lundi 8 septembre, avec François Drouin, président d'Oséo, une convention instaurant "un nouveau prêt étudiant sans condition de ressources et garanti par l'État" . Dès la semaine prochaine, tous les étudiants pourront ainsi emprunter jusqu'à un maximum de 15 000 euros mais il faudra nécessairement passer par une agence du groupe Banque populaire ou Cetelem (groupe BNP Paribas ). On peut ...

Devant le tribunal de grande instance où le ministère d'avocat est obligatoire, le défendeur est tenu, selon l'article 755 du code de procédure civile, "de constituer avocat dans le délai de 15 jours, à compter de l'assignation" . Dans la pratique, l'avocat du défendeur se constitue toujours bien au-delà de ce délai préfix* de 15 jours et, par confraternité, il n'est jamais soulevé la tardiveté de la constitution par l'avocat du demandeur et elle n'est pas ...

Après et avant moult associations et organismes de toutes tendances, le Conseil National des Barreaux (CNB) représentant la profession d'avocat a annoncé avoir formé le 27 août un recours contre le décret n° 2008-632 du 27 Juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dénommé "Edvige" ( J.O. , n° 152, 1er juill. 2008). "Ce fichier pose de graves questions en termes de libertés publiques tant en ce qui concerne le nombre de ...

Philippe Marini (sénateur, Oise, UMP) : Les dispositions de l'article 151 septies A du Code Général des Impôts instituent un dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, et plus spécialement celles exerçant la profession d'avocat. L'administration, dans une instruction du 20/03/2007, est venue préciser les modalités du texte précité, et a pu ainsi indiquer qu'entraient ...

À l'occasion de la publication du premier recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions, l'Autorité des marchés financiers (AMF) organise, le lundi 13 octobre 2008, à la maison du barreau de Paris (1), un colloque (2). L'objectif de ce colloque est de « mieux faire connaître tant les règles de fond applicables aux activités qui relèvent de l'AMF que les modalités selon lesquelles celle-ci exerce son pouvoir de sanction » et s'adresse aux professionnels des différents métiers des marchés ...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) attire l'attention du public sur les activités de la société Capital Mangement Foundation of North America , dont le siège est aux Etats-Unis (391 NW 179th Avenue, Aloha, Oregon 97006). Cette société démarche, indique l'AMF dans un communiqué diffusé mercredi 3 septembre, par l'intermédiaire de la société Euro Capital Market Services (ECMS) des investisseurs résidant en France, pour leur proposer "des placements sur le marché du ...