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et le cabinet sur Allegra Avocats
août 2008 (8)
Dans un dossier où étaient mis en cause, Julie et Alban de Clermont-Tonnerre, Franck Chaud, Marc Fischer et Julien Schoenlaub, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé, par décision du 22 mai dernier diffusée vendredi 29 août, des sanctions pécuniaires seulement contre Julien Schoenlaub et Julie de Clermont-Tonnerre à hauteur de 200 000 euros et 5 000 euros respectivement et a mis hors de cause les trois autres. Il était reproché aux mis en cause ...
Christian Vanneste (député, UMP, Nord) : La moitié de ces conflits [prud'homaux] concerne la rupture du contrat de travail et la durée de traitement des affaires est de 10 mois environ. Il s'interroge sur cette juridiction, qui est composée de façon paritaire de salariés et de chefs d'entreprise. En effet, dans 98 % des cas, les conseils des prud'hommes sont saisis par des salariés. Il aimerait donc connaître les chiffres concernant le règlement de ces litiges, à savoir la proportion ...
On attendait une baisse progressive des impôts et des charges mais c'est une taxation supplémentaire de 1,1% des revenus du patrimoine et du capital que Nicolas Sarkozy a confirmé jeudi 28 août pour financer le surcoût de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA)*, qui devrait normalement entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2009 et est évalué à 1,5 milliard d'euros en année pleine. C'est l'actuelle contribution de 2% sur les revenus du patrimoine qui passerait à 3,1%, ...
Mis en examen depuis le 16 février 2007 pour "prise illégale d'intérêts" et "abus de confiance" par la juge d'instruction parisienne Xavière Simeoni, Christian Bîmes, 61 ans, un pharmacien* devenu président de la Fédération française de Tennis (FFT) depuis 1993, salarié de TF1 depuis 2004, a été renvoyé vendredi dernier 22 août, ainsi que son épouse, Caroline Chateau, et le secrétaire général de la Fédération, Jacques Dupré, devant le tribunal correctionnel de Paris. La ...
Les loyers des baux pour des locaux des catégories II et III encore soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement peuvent être augmentés au maximum de 5% en agglomération parisienne et de 3,5% en province, selon un décret n° 2008-794 du 20 août 2008 (1) modifiant le décret n° ...
Les seuils d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie ( J.O. , n° 181, 5 août 2008 p. 12471) et feront dorénavant l'objet d'une actualisation annuelle. À compter du 1er janvier 2009, le régime des micro-entreprises s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80 mille euros pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement et 32 000 ...
François Gerbaud (sénateur, Indre, UMP) : Les avocats souhaitent voir la TVA qui leur est applicable ramenée au taux réduit pour l'ensemble de la clientèle qui ne récupère pas la TVA. Alors que s'appliquent actuellement, en France, trois taux distincts de TVA – normal à 19,6%, réduit à 5,5% et super réduit à 2,1% –, l'éventuelle instauration d'un taux supplémentaire de TVA à 12% semble à l'ordre du jour, à l'approche de négociations qui se dérouleront au niveau européen sous la ...
Un décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 relatif notamment au recouvrement des amendes forfaitaires ( J.O. , n° 179, 2 août 2008, p. 12401) institue deux nouvelles mesures à compter du 1er novembre 2008. Une diminution de 20% du montant des amendes majorées en cas de paiement effectué dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis de majoration et un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque l'amende est réglée par télépaiement ou timbre dématérialisé. Actuellement, l'auteur d'une ...