"Tout avocat [...] qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance supprimé par le décret du 15 février 2008 [...] peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression de ce tribunal" , selon l'article premier d'un décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux ...

Entre juin 2007 et juin 2008, les prix à la consommation ont augmenté de 4,4% dans la zone OCDE, comparé à une hausse de 3,9% entre mai 2007 et mai 2008. Il s'agit du taux annuel d'inflation le plus élevé depuis mars 2000. La variation mensuelle des prix s'élevait à 0,6% entre mai et juin 2008 après 0,7% entre avril et mai. Les prix à la consommation de l'énergie ont augmenté de 19,3% en glissement annuel en juin, après une hausse de 14,7% en mai. La hausse en rythme annuel des prix à la ...

La création d'un cellule fiscale judiciaire placée sous l'autorité d'un juge est à l'étude pour lutter contre la fraude fiscale, a annoncé le ministre du Budget Eric Woerth dans une entretien au quotidien économique La Tribune du 30 juillet où il évoque aussi l'évasion fiscale vers le Lichtenstein. "Pour détecter les montages frauduleux complexes, ne faudrait-il pas créer, comme l'ont déjà fait les douanes, une nouvelle cellule fiscale judicaire qui serait placée sous ...

L'indice de référence des loyers (IRL) est à 116,07 au second trimestre 2008 [référence 100 au quatrième trimestre de 1998] contre 113,37 un an auparavant, soit une augmentation de 2,38% sur les douze derniers mois contre 1,81% au trimestre précédent et 1,24% au second trimestre 2007, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , n° 199, 17 juill. 2008). L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a ...

"Le dispositif de niches fiscales actuellement en vigueur a fait la démonstration de son iniquité, en permettant à des foyers dont les revenus sont très élevés de se soustraire à l'impôt sur le revenu. Certaines niches profitent, certes, aujourd'hui à de très nombreux ménages des classes moyennes, comme la TVA à 5,5% sur les travaux dans les logements, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou encore la déductibilité des intérêts d'emprunt pour ...

Un cabinet d'avocats marseillais avait fait l'objet, au mois de juin 2001, d'une visite domiciliaire par des fonctionnaires de l'administration fiscale, en vue de découvrir des éléments à charge contre une société cliente du cabinet contre laquelle pesait une présomption de fraude fiscale. Les opérations se déroulèrent en présence du bâtonnier de Marseille et d'un officier de police judiciaire, et 66 documents furent saisis. Parmi eux, des notes manuscrites et un document portant une ...

Depuis le 1er janvier 2008, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des dividendes répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40% peuvent opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux global de 11%. Lorsque l'établissement payeur des dividendes (établissement financier teneur du compte-titres ou société distributrice) est établi hors de France, l'option ...

La Commission européenne a lancé jeudi 24 juillet une consultation en ligne pour vérifier les points de vue des entreprises sur l'examen de la législation existante sur la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La consultation est basée sur une étude de la facturation à réaliser pour la Commission. La Commission espère recevoir des contributions concernant une sélection des recommandations contenues dans l'étude sur la facturation et les autres recommandations que les entreprises ...

Se plaignant de la rupture d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (Copamar) avait confié à la société d'avocats Henn et Bentolila la défense de ses intérêts et avait conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat payable dès l'encaissement effectif d'une somme au moins égale à 30 millions de francs [environ 4,6 ...

Le Parlement réuni en Congrès à Versailles lundi 21 juillet a adopté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (1) par 539 voix (60,16%) sur les 538 requises (trois cinquièmes des 896 suffrages exprimés sur 905). Sur les 317 députés UMP, 310 ont voté pour, 6 ont voté contre (Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Jacques Myard), et un s'est abstenu (André Wojciechowski); sur les 204 socialistés et apparentés, ...

Sans attendre le 1er janvier 2009, date à laquelle La Banque Postale et autres caisse d'épargne et crédit mutuel perdront le monopole de distribution des livrets A et bleu, Banque AGF propose un taux brut de 7% (1), jusqu'au 31 janvier 2009, sur les 15 300 premiers euros [2,75% bruts au-delà, ce qui n'est pas compétitf par rapport aux autres offres sur le marché, Boursorama Banque est à 3,75% et ING Direct qui a perdu un peu de son intérêt est à 3,30%] versés sur un Livret Atout ...

Le législateur italien (1) avait prévu, pour les années 1998 à 2001, la possibilité pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 'rectifier' les déclarations introduites en présentant une «Déclaration complémentaire» accompagnée du paiement du montant additionnel de la TVA calculée en appliquant les dispositions en vigueur au cours de chacune des périodes imposables. Une procédure de «Règlement automatique» permettait par ailleurs aux assujettis n'ayant pas présenté de ...

Le Conseil d'État (1) a annulé les dispositions rétroactives de l'arrêté du 14 juin 2006 permettant la modification de l'assiette des cotisations maladie des chirurgiens dentistes pour la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007. C'est le premier alinéa de l'article L.162-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit que «les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens dentistes [...] sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union ...

Vous êtes en vacances en Italie et vous voulez partager votre enthousiasme de voir le Colisée pour la première fois. Que faites-vous? Vous sortez votre mobile et vous envoyez un message à un ami ou à un proche resté dans votre pays. Vous ne le savez peut-être pas mais l'envoi de messages depuis l'étranger coûte très cher en Europe. Un seul message peut coûter 30 centimes d'euros à un touriste français en Italie et 42 centimes d'euros à un Tchèque, tandis qu'un vacancier britannique en ...

La Commission européenne a annoncé la simplification des règles en matière d'octroi d'aides publiques pour les programmes visant clairement à créer des emplois et à stimuler l'activité économique, et en particulier pour ceux en faveur des petites et moyennes entreprises. Jusqu'à présent, la Commission examinait certains types d'aides d'État accordées par les États membres, afin de s'assurer qu'elles ne conféraient pas un avantage compétitif déloyal. Désormais, en vertu ...

Philippe Marini (sénateur, Oise, UMP): Régime d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des rentes issues des contrats d'épargne retraite dits "Madelin". L'article 885 J du code général des impôts prévoit une durée de versement minimale de quinze années pour que les rentes issues des contrats Madelin soient exonérées d'ISF. Toutefois, la condition de versements pendant quinze ans n'est pas applicable en cas de souscription d'un contrat, au 5 ...

Le minimum garanti est porté à 3,31 euros à compter du 1er juillet 2008. Cette revalorisation a des incidences sur l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants et bars (HCRB) et sur la réduction des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des repas fournis ou de l'indemnité compensatrice allouée aux employés des HCRB. A compter du 1er juillet 2008, le montant de l'avantage en nature nourriture ...

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui est "la rupture conventionnelle" , qui n'est ni un licenciement ni une démission. Cette rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, des conditions et modalités de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail est régi par de nouvelles dispositions intégrées ...

La formation contentieuse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé le 31 janvier 2008 une sanction pécuniaire de 15 000 euros à l'encontre des sociétés Fac International et Impact Net pour des manquements relevés à l'occasion de la constitution et de l'utilisation d'un fichier de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes. Ce qui a déclenché l'affaire est une dame qui avait reçu à son ...

Gérard Schivardi, candidat à l'élection présidentielle de 2007, s'était présenté sur son site internet, ainsi que dans un communiqué comme "candidat des maires" , ce que contestait l'Association des maires de France (AMF) qui estimait que cette mention portait "atteinte à l'intérêt collectif de ses membres en raison de la confusion susceptible de naître dans l'esprit du public" . La cour d'appel (1) avait confirmé l'ordonnance de référé (2) qui avait ...

Le président de la République a confié à Jean-Michel Darrois, 61 ans, avocat inscrit au barreau de Paris (1972), ancien membre du conseil de l'ordre (2001-2003), la présidence d'une commission de réflexion tendant à "réformer la profession d'avocat avec, comme objectif, la création d'une grande profession du droit" . Dans un univers en mutation où dominent les "grands cabinets anglo-saxons" , Nicolas Sarkozy évoque dans sa lettre de mission du 30 juin, "les ...

"Les internautes sont déjà des dizaines de milliers à gagner un peu d'argent sur le Net en exerçant une véritable micro activité créative ou commerciale (vente de produits, monétisation de l'audience de son blog etc.). Même si les sommes gagnées par chacun d'entre eux ne se chiffrent qu'en dizaines d'euros par mois, elles représentent déjà l'équivalent d'un treizième mois" , expliquent Isabelle Galy et Jérôme Bouteiller, administrateurs du Club Sénat et ...

La Commission européenne a présenté lundi 7 juillet une proposition visant à modifier la directive TVA (1) pour donner aux États membres la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. La proposition de la Commission ne concerne que les domaines pour lesquels il existe suffisamment d'éléments montrant que les taux réduits n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s'agit principalement des secteurs des services ...

Jean Louis Masson (sénateur, Moselle, NI) : [quelle est] la liste des régimes de retraite pour lesquels le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion sans aucun critère de plafonnement lié à ses ressources propres. Dans un souci d'équité, il souhaiterait également qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas que les autres régimes de retraite soient alignés sur le même principe (QE n° 01254, JO Sénat , 2 août 2007, p. 1382). Les pensions de réversion prévues dans les ...