Jacques Mahéas (sénateur, Seine-Saint-Denis, Soc.) : Des services publics et organismes sociaux [...] ont souvent recours aux plates-formes téléphoniques avec numéros spéciaux, or le temps d'attente est suffisamment long et ces organismes pratiquent des tarifs exorbitants. De telles pratiques pénalisent évidemment les personnes de condition modeste. Ainsi, les numéros d'appel à tarification normale devraient pouvoir être accessibles à tous, depuis des téléphones fixes ou mobiles, pour ...

Une dame avait souscrit auprès d'une caisse d'épargne des parts d'un fonds commun de placement dénommé "FCP Ecureuil Europe 2004" . La valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, il était reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information et avait été assignée en paiement de dommages-intérêts. Les juges d'appel (1) avaient relevé que "la plaquette commerciale reçue par Mme X indiquait ...

Une société exploitant des hôtels de tourisme avait sollicité une réduction sur les taxes foncières payées qu'elle estimait excessives. La demande avait été rejetée par l'administration au motif que "malgré l'invitation à régulariser qui lui avait été faite en ce sens, l'auteur de la réclamation, Maître Hervé Zapf, n'avait pas démontré que l'action avait été engagée par une personne physique dûment mandatée ou atorisée à agir au nom de la personne morale en raison de ses ...

La société Infogrames Entertainment [FR0010478248, IFG], cotée à Paris, est la société mère du groupe Atari , l'un des principaux développeurs et éditeurs mondiaux de logiciels de jeux interactifs. À l'époque des faits, Bruno Bonnell en était le pédégé et était "Chairman of the Board of Directors" et "Chief Executive Officer" d' Atari Inc ., la filiale américaine cotée sur le Nasdaq , depuis le 29 juillet 2003. Juste avant un profit warning , le 28 janvier 2004, ...

Deux salariés VRP monocarte de la société ANFA, devenue société Corporate Express, étaient rémunérés, depuis juin 1996 pour l'un et septembre 1997 pour l'autre, sur la base de commissions calculées selon une annexe au contrat, en pourcentage (6,5%) sur le chiffre d'affaires HT réalisé avec des commandes d'un montant supérieur à 350 francs HT valeur 1996 avec une marge égale ou supérieure à 3,5% auquel s'appliquait diverses corrections selon que l'objectif était ou non atteint et ...

Un amendement au projet de loi dite de "modernisation de l'économie" (LME), actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, ouvre l'accès au statut de "conjoint collaborateur" aux pacsés. Lors de la présentation de cet amendement, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a « célébré 'la nouvelle conjugalité' et la nécessité de lui permettre le bénéfice ...

"Le plus connu des cabinets d'avocats nord-américain spécialisé dans la défense des actionnaires a accepté de payer 75 millions de dollars [48,4 M d'euros] pour s'éviter un procès, mettant ainsi un terme à une instruction de près de sept ans qui a terni l'image de la profession" , rapporte dans son édition de mercredi le quotidien anglophone édité à Paris International Herald Tribune . Le cabinet, connu anciennement sous la dénomination Milberg Weiss Bershad Hynex & ...

L'article 1er 4° de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des sceaux et du ministre de la fonction publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévoyait que "les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans ces corps doivent notamment 'N'être atteints d'aucune affection médicale ...

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 500 mille euros à l'encontre de la société CM CIC Securities , pour avoir procédé à des manipulations de cours entre le 15 avril et le 31 mai 2002. Le gendarme de la bourse avait également sanctionné la société Tradition Securities and Futures , venant aux droits de la société MIA , pour des faits identiques, à hauteur de 300 mille euros. Sur pourvois des intermédiaires ...

Dans la dernière livraison des Nouvelles fiscales (1), une brève mais fort intéressante étude de Jean Monville sur les charmes fiscaux de nos partenaires européens qui présente un panorama des grands avantages et des petits inconvénients des raisons - autres que le soleil et la pluie - de s'expatrier en Belgique, en Suisse, au Royaume-Uni ou en Italie. La Belgique ignore l'impôt sur la fortune (ISF), les revenus fonciers y sont très peu imposés et les plus-values mobilières y sont exonérées ...

Roland Courteau (sénateur, Aude, Soc.) : Certaines sociétés de télémarketing paraissent avoir accès aux coordonnées téléphoniques des particuliers qui, pourtant, ont manifesté, auprès des opérateurs, leur volonté de ne pas être importunés, notamment, par de telles pratiques. Face à un accroissement inquiétant des démarchages téléphoniques, il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'être prises, pour y mette un terme (QE n° 04266, JO Sénat , 1er mai 2008, p. 858). La loi Informatique ...

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé mardi 10 juin une "simplification de la procédure d'appel pour les justiciables" en supprimant l'actuel nécessaire recours à un avoué pour interjeter appel d'une décision civile ou commerciale. La fusion des professions d'avocat et d'avoué est également motivée par la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, selon laquelle "les règles d'accès à la profession ...

Selon une décision rendue le 13 mars 2008, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l'encontre de la société de gestion de portefeuille JP Klein Investissement un blâme et une sanction pécuniaire de 80 000 euros ainsi qu'un avertissement à l'encontre de son gérant de portefeuille, Jean-Jacques Porte. JP Klein Investissement gérait un seul OPCVM, le FCP "Dauphiné France" , dont l'actif était composé à plus de 96% ...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé le 22 novembre 2007 à l'égard de la société JPSM une sanction pécuniaire de 5 000 euros, pour avoir envoyé des milliers de fax publicitaires et mené de nombreuses opérations de prospection commerciale par fax sans l'accord des destinataires. Depuis 2005, de nombreux particuliers faisaient l'objet d'un démarchage commercial répété par télécopie, de la part de la société JPSM, exerçant sous l'enseigne ...

M. et Mme Igrec, locataires d'une maison à usage d'habitation appartenant à M. Ikks, avaient reçu de la société Ferret immobilier un congé avec offre de vente au prix de 900 000 francs [137 204 €] et ont accepté cette offre par lettre recommandée du 24 février 2000 mais par correspondance du même jour, la société Ferret immobilier leur faisait part du retrait de cette offre. Les locataires ont assigné le bailleur et la société Ferret immobilier en demandant qu'il soit constaté que la vente était ...

La société de services informatiques Business Interactif , spécialisée dans le développement de solutions Internet pour le e-commerce et la e-publicité, a enregistré en 2005 une nette progression de ses résultats et du cours de son titre qui a évolué favorablement, en particulier du 1er septembre au 18 octobre 2005. Deux séances ont connu des volumes importants, celles des 1er et 21 septembre 2005. A cette dernière date, l'étude des principaux intervenants sur le titre a révélé la présence massive ...