Ce n'est pas croyable ! Une fois encore, tous les syndicats de fonctionnaires bloquent les tentatives de réforme des retraites. L'espérance de vie a considérablement augmenté, les retraites, même à court terme, ne sont plus financées et ils s'en contrefichent totalement. Ils ne veulent surtout pas entendre parler de l'allongement de la durée de cotisation de 40 à 41 ans. Mais, ce qui est le plus extraordinaire, c'est que ces professionnels de la grève et de la contestation ...

À la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1992 à 1994 et d'un contrôle sur pièces pour les années 1996 à 1998, l'administration avait réintégré dans les bénéfices non commerciaux (BNC) d'un avocat, des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale. Le ministre s'est pourvu contre un arrêt de la cour de Versailles (1) qui avait rejeté ses recours contre trois jugements des premiers juges (2) ...

Sur recours de l'Union des jeunes avocats de Paris (UJA) contre l'École de formation des avocats du barreau de Paris (EFB), la cour d'appel de Paris (1) a annulé les délibérations du conseil d'administration de l'EFB des 6 octobre 2005 et 11 octobre 2006 qui avaient fixé à 1 600 euros les droits d'inscription des élèves-avocats pour les années 2006 et 2007 respectivement, soit le plafond autorisé par le Conseil national des barreaux (CNB), apprend-on dans la dernière livraison du Bulletin du Barreau de ...

La commission des lois du Sénat publie un rapport d'inormaton sur le suivi des dossiers européens en matière de blanchiment, de protection civile, d'immigration, d'asile et de terrorisme, En matière de lutte contre le blanchiment, les trois co-rapporteurs - Pierre Fauchon (UC-UDF, Loir-et-Cher), Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et Jean-Claude Peyronnet (PS, Haute-Vienne) - ont évalué les incidences sur les professions juridiques et judiciaires réglementées, en particulier les avocats, de la ...

Jean-Claude Gacon, dirigeant de la société "Clinique du Parc" , avait fait l'objet de poursuites pour escroquerie. Le 30 mars 2001, il fut relaxé par le tribunal correctionnel de Lyon. Ni le requérant ni le procureur de la République ne firent appel du jugement dans le délai de dix jours imparti par l'article 498 du code de procédure pénale. Le procureur général interjeta cependant appel le 20 avril 2001, en vertu de l'article 505 du code de procédure pénale, qui ouvre au ...

Louis Souvet (sénateur, Doubs, UMP) : demande si la transmission au Tracfin d'une demande de certificat de conformité ne permettrait pas de concilier les deux impératifs à savoir l'éthique et l'ordre public ; le contrôle par les bâtonniers permettant d'éviter au surplus des transmissions abusives (QE n° 03686, JO Sénat , 13 mars 2008, p. 473). Les conséquences dévastatrices du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme justifient la lutte active menée par les États ...

Par acte sous seing privé soumis à l'enregistrement en date du 16 février 1999, M. Ikks s'est engagé, sous condition suspensive de l'octroi de prêts bancaires, à acquérir la totalité des parts du capital de l'EURL Laboratoires Michy-Marre au prix de 4,1 millions de francs [625 040,97 euros]. Le 31 juillet 1999, par décision extraordinaire de l'associée unique de l'EURL prise en accord avec M. Ikks, le capital de l'EURL a été réduit à 50 mille francs [7 622,45 euros] et le ...

Pour être candidat aux prochaines élections prud'homales qui auront lieu le 3 décembre 2008, la candidature est à déposer à la préfecture de département entre le 30 septembre et le 14 octobre 2008. Les conditions pour être membre d'un conseil de prud'hommes, considérées à la date du scrutin, sont être de nationalité française, être âgé de 21 ans minimum, jouir de ses droits civiques, et être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales. Les candidats qui ...

Le Conseil d'État (1) a annulé la décision de la caisse de retraite des médecins relative à l'intégration des dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette de calcul des cotisations des régimes de base, complémentaire vieillesse et d'allocation de remplacement de revenu. À l'instar de la caisse de retraite des avocats, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et d'autres caisses de retraite spécifiques, la Caisse autonome de retraite ...

Le Service d'information du gouvernement publie un "Guide des réformes et des mesures 2007-2008" qui fait le point sur l'action de l'équipe gouvernementale depuis sa prise de fonction et présente les axes de travail pour les mois à venir. Il s'articule autour de cinq points "réhabiliter le travail, protéger les Français et notamment les plus fragiles, préparer notre pays à l'avenir, offrir un service public au meilleur coût pour les citoyens et rendre à nos concitoyens la fierté ...

Le rapport annuel 2007 du médiateur (1) de l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient d'être publié. Le service de la médiation du gendarme de la bourse remplit une mission de consultation, qui consiste à répondre aux questions techniques des épargnants, et une mission de médiation, destinée au règlement amiable des litiges. En 2007, 2 155 demandes ont été reçues (+13% par rapport à 2006), se répartissant en 1 449 demandes de consultation et 706 demandes de médiation. Le service a répondu à ...

Le rapport de Bercy évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant a été remis par Christine Lagarde, la ministre de l'économie, au Parlement le 6 mai. Selon certaines estimations, les 359 niches fiscales amputeraient de près de 50 milliards d'euros les recettes fiscales de l'État par an, ce qui n'est pas rigoureusement exact puisque l'investissement ...

"Les pouvoirs publics et les entreprises doivent oeuvrer de concert de façon plus efficace et urgente pour satisfaire la demande croissante d'adresses internet et assurer le futur de l'économie internet" , selon un rapport de l'OCDE (1) en vue de la réunion ministérielle sur le "Futur de l'économie internet" qui aura lieu à Séoul les 17 et 18 juin prochains. Avec près de 85% de la totalité des adresses internet disponibles déjà attribuées en mai 2008, les experts ...

Un ancien pilote de la compagnie British Airways avait été accusé, au mois d'août 2001, d'avoir violé une hôtesse de l'air lors d'un séjour d'une nuit dans un hôtel à l'aéroport de Gardermoen, près d'Oslo, en Norvège. Il fut finalement acquitté, en mars 2003, par la cour d'appel d'Eidsivating mais dans le même arrêt, la cour d'appel ordonna à l'intéressé de verser une indemnité à la victime alléguée. S'étant pourvu en vain devant la Cour suprême ...

Les personnes physiques domiciliés fiscalement en France et dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France est supérieure à 770 mille euros au 1er janvier 2008 sont soumises à l''impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il en va de même pour les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d''une valeur nette excédant cette limite de 770 mille euros. Les nouveautés 2008 concernent le relèvement à 30% de ...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a donné jusqu'au mois de septembre prochain aux opérateurs internet pour changer tous les accès surtaxés en 08 en numéros d'appel ordinaires. Sont ainsi entérinées les modalités d'application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (cf. "Loi Chatel publiée au JO du 4 janvier" , 20 déc. 2007, mis à jour 4 jan. 2008). A partir du ...

"L'achat d'un billet d'avion en ligne demeure une entreprise risquée" , selon un rapport de l'Union européenne (UE) pour qui "un tiers des consommateurs est escroqué ou induit en erreur" . La Commission de Bruxelles a annoncé que la moitié des sites reconnus coupables d'induire les consommateurs en erreur ou de recourir à des pratiques déloyales avaient été sommés "de se mettre en règle" . Sur les 386 sites examinés dans 13 pays de l'UE et en ...

La société maltaise Zeturf Limited , prestataire de services de jeux hippiques sur internet, a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation du premier alinéa de l'article 27 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel selon lequel "les sociétés de course, seules habilitées à organiser les courses de chevaux en application de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ainsi que le ...

À l'occasion du premier anniversaire de l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, l'Union pour un mouvement populaire (UMP) lance une consultation pour "évaluer l'impact des réformes mises en œuvre et proposer vos priorités pour celles à venir" . Parmi les 15 engagements de la majorité présidentielle (efficacité publique, démocratie, plein emploi, valeur travail, pouvoir d'achat, europe, développement durable, propriété et logement, ...

Raymond Couderc (Hérault, UMP) : U n grand nombre de personnes [sont] obligées de payer des charges perpétuelles au titre d'un timeshare . Ce dispositif est régi d'une part, par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 et d'autre part, par l'article 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier est ainsi rédigé: "Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société ...

Les employeurs du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants, Bars (HCRB) ont l'obligation de nourrir gratuitement l'ensemble de leur personnel ou de verser une indemnité compensatrice, si le repas n'est pas fourni. L'obligation de nourriture s'impose à l'employeur lorsque deux conditions cumulatives sont réunies. Il faut, d'une part, que l'établissement soit ouvert à la clientèle au moment des repas et, d'autre part, que le salarié soit présent à cet instant. Cette ...

Christinei Lagarde, la ministre des finances, a présenté mardi 6 mai une définition de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) basée sur "une logique de droits et de devoirs de la part du demandeur d'emploi mais également du service public de l'emploi" . La ministre a rappelé que "le succès d'une démarche de recherche d'emploi repose [...] d'une part, [sur] l'effort du service public de l'emploi pour accueillir, accompagner, orienter, former le demandeur d'emploi [et] d'autre part, [sur] ...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 000 euros. à la société Service Innovation Groupe France en raison de commentaires subjectifs figurant dans le fichier des salariés (1). La société incriminée, spécialisée dans les domaines de la force de vente et du marketing, met à disposition des grandes marques de la distribution des employés permanents et des intervenants temporaires afin d'assurer des opérations d'animation et de promotion. A ...

Une minute 20' de "présidence" hallucinante filmée au Conseil de la région Poitou-Charente que préside Ségolène Royal. Un document signé France3 visible et audible sur http://e-deo.net/?p=2444 .