"Si elle n'est pas au rendez-vous, j'irai la chercher moi-même" , avait déclaré il y a quelques mois le chef de l'État. C'est l'esprit et la lettre d'un projet de loi dit de modernisation de l'économie déposé lundi 28 avril sur le bureau de l'Assemblée nationale qui a pour ambition, selon l'exposé des motifs, "de stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l'économie de notre ...

"La croissance économique de l'Union européenne devrait être de 2% en 2008 et de 1,8% en 2009, après avoir été de 2,8 % en 2007. Cette tendance à la baisse se retrouvera également dans la zone euro, mais avec un taux de croissance [encore plus faible à] 1,5 % en 2009" , estime la Commission européenne. Ce ralentissement est à replacer dans un contexte de ralentissement de l'activité économique mondiale, caractérisé par des turbulences persistantes sur les marchés financiers, une ...

Pain béni pour Rachida Dati, la ministre de la justice, qui annonce dans un communiqué diffusé lundi 28 avril que "les services d'enquête, sous l'autorité des magistrats, mènent une enquête sans relâche pour retrouver l'auteur du crime de Susanna Zetterberg" . "Ce type de crimes est souvent le fait de récidivistes et de criminels dangereux" et la Garde des sceaux se plait à rappeler que "depuis un an, la priorité du gouvernement a été de mettre en place des ...

Un projet de loi généralisant la participation et l'intéressement dans toutes les entreprises devrait être soumis au parlement avant la fin du mois de mai 2008. "Des entreprises font des profits, il faut que chaque travailleur puisse en profiter" , a expliqué le président de la République lors de son intervention télévisée, le 24 avril 2008. Constatant que les PME de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à l'obligation légale de verser une participation, le chef de l'État a promis la mise ...

Philippe Derouin, avocat au barreau de Paris et Registered Foreign Lawyer auprès de la Supreme Court of England and Wales , est basé à Paris, est rémunéré par la perception d'une quote-part des bénéfices réalisés par le partnership de droit anglais Linklaters dont il est associé et il a son domicile fiscal en France où il y est imposé ainsi que dans chacun des États où est implanté le partnership. En France, il relève du régime obligatoire d'assurance maladie et est immatriculé à ...

Charles Aznavour, artiste de variétés domicilié en Suisse, avait donné un concert à Paris le 18 avril 1989. En contrepartie de la prestation, la société française Cinéma Communication Vidéo avait versé une somme de 400 000 francs [60 979,61 euros] à la société britannique Tangerine Music Productions Ltd . Sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts selon lequel "I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par ...

Élisabeth Lamure (sénateur, Rhône, UMP) : La loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a supprimé l'abattement de 20% et notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) et des associations de gestion agréées (AGA) dans des limites fixées par la loi. Cet abattement s'appliquait sur le bénéfice taxable à l'impôt sur le revenu et sur les plus-values à long terme taxables à 16%. L'article 76 de la même loi de finances pour 2006 a ...

Christian Vanneste (député, Nord, UMP) : Certains professionnels libéraux [et] des petites et moyennes entreprises [...] s'insurgent du poids des charges pesant sur leurs activités. Le syndicat SDI, a lancé une pétition qui a recueilli plus de 2 000 signatures. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le gouvernement pour lutter efficacement contre les charges touchant les petites entreprises (QE n° 12689, JOAN , 11 déc. 2007, p. 7766). Les efforts effectués en matière d'aide à la ...

Un projet de loi constitutionnelle dit "de modernisation des institutions de la Vème République" a été présenté au Conseil des ministres mercredi 23 avril. Le texte propose une réforme d'ensemble des institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Les modifications que le projet propose d'apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre ...

Le montant des revenus cumulés générés par l'ensemble de la profession pour l'exercice 2005 s'est établi à 2,98 milliards d'euros, selon les données de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) reprises dans La lettre de l'Observatoire (n° 7, avr. 2008) du Conseil national des barreaux. Ce montant correspond à l'addition des revenus, déficitaires et positifs, de tous les avocats. Il s'agit du bénéfice non commercial (BNC) imposable après avoir déduit débours, ...

S'estimant lésée dans ses intérêts professionnels par deux délibérations du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Fort-de-France des 5 mars et 8 octobre 2002 portant sur le recrutement d'un avocat en qualité de secrétaire général salarié de l'Ordre, Mme X, avocate à ce barreau, avait demandé leur annulation en déférant à la cour d'appel, le 7 mars 2005, le rejet implicite de la réclamation dont elle avait préalablement saisi le bâtonnier par une lettre qu'elle avait remise ...

Eric Woerth, le ministre du budget, a présenté lundi 21 avril la déclaration des revenus de 2007 et le dispositif d'information qui va être mis en œuvre par la nouvelle Direction Générale des Finances publiques (DGFP), issue de la fusion des services des Impôts et du Trésor public. À l'instar des années précédentes, le contribuable n'aura plus qu'à vérifier les informations contenues dans la déclaration le concernant (état civil, adresse, situation de famille) et les montants préremplis. ...

La société Fromageries Paul Renard [FROM, FR0000039216], une société spécialisée dans la production et la commercialisation de fromages et la vente de lait, avait réalisé un chiffre d'affaires de 50,8 millions d'euros en 2006 et était contrôlée, au 1er janvier 2006, par la société Bongrain Europe [BH, FR0000120107] à hauteur de 99,48%. Les titres FPR étaient cotés, sans contrat de liquidité, au double fixing du compartiment C de la bourse parisienne. Avec un flottant de 0,4%, le titre ...

Thierry Foucaud (sénateur, Seine-Maritime, CRC) : Les avoués ont pris connaissance de la décision 213 du rapport Attali, laquelle vise à faire disparaître leur profession. Ils font remarquer fort justement que si cette recommandation venait à s'appliquer leur reclassement professionnel serait quasi impossible. En effet, ils exercent un métier et possèdent une qualification très spécifique. De plus, leur éventuel transfert dans des cabinets d'avocats conduirait une partie d'entre eux au ...

Les époux X-Y, de naitonalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, ont émigré en France en 1980 et ont été naturalisés français en 1985. Le mari a introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002 et un jugement définitif du tribunal de Pest du 4 mai 2004 a prononcé le divorce. La femme a saisi une juridiction française le 19 février 2003 qui a déclaré sa demande irrecevebale (1) mais ensuite déclarée recevable par le juge d'appel (2). Estimant que le litige pose un problème ...

"Compte tenu du très fort développement de la communication par internet, le nombre de saisines du Médiateur par voie électronique s'est fortement accru mais ces saisines , déplore l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne contiennent pas toujours les informations nécessaires au traitement efficace des demandes et nécessitent d'être précisées et documentées" , d'où l'idée de mettre en ligne des formulaires de saisine , correspondant aux trois catégories de demandes ...

M X, placé en détention provisoire le 15 avril 1996, s'était suicidé le 18 avril 1996. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu' ès qualités de représentante légale de sa fille Camille et ses parents ont assigné l'État en réparation de leur préjudice causé par les défaillances du service public de la justice. L'arrêt attaqué (1), rendu sur renvoi après cassation (2 ), avait retenu l'existence d'une faute lourde du service public de la justice et condamné l'agent ...

M. X, ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet de plusieurs arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet des Bouches-du-Rhône. Le juge des libertés et de la détention (JLD), statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention. Le syndicat des avocats de France (SAF) invoquait l'article L.411-11 du code du travail ...

Au premier trimestre de 2008, l'indice de référence des loyers (IRL) est à 115,12 (100 au 4e trimestre 1998) et augmente de 1,81% en évolution annuelle, contre 1,36% au 4ème trimestre 2007 et 1,44% au 1er trimestre 2007, selon le bulletin Informations rapides (n° 108, 16 avr. 2008) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé ...

À la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale par Jacques Chirac en 1997 (1), Ségolène Royal, 54 ans, ancienne députée, ministre sous les gouvernements Bérégovoy et Jospin, actuelle présidente PS du conseil régional de Poitou-Charentes, première femme à avoir accédé au second tour de l'élection présidentielle en 2007, avait licencié, le 10 mai 1997, ses deux collaboratrices qui avaient été dispensées de l'exécution de leur préavis expirant le 10 juillet 1997. Elles avaient ensuite ...

Louis Souvet (Doubs, UMP) : Il est nécessaire de délivrer aux PME une information concernant les différents programmes communautaires. La communication, synonyme en retour de demandes de subventions doit être à la hauteur des enjeux financiers, à titre d'exemple le 7ème programme cadre pour la recherche et le développement technologique est passé de 15 milliards à 55 milliards d'euros. Les PME françaises doivent bénéficier à plein des 15 % dédiés aux PME-PMI. Il demande si les pouvoirs publics ...

A l'initiative de Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial de la mission "Justice" , et Paul Girod (UMP, Aisne), rapporteur spécial de la mission "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" , la commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu mercredi 9 avril les représentants du ministère de la justice, de la cour d'appel de Paris, de France Domaine et du Conseil de l'immobilier de l'État . Les sénateurs ont ...

Alléguant que son ancien syndic, la société Sati, devenue Alfaga Sati assurée par la société Albingia, avait manqué à ses obligations de diligence et de conseil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking des Villards les a assignés en réparation de son préjudice. Les juges du fond (1) avaient constaté que seule la société Albingia avait soutenu que les demandes d'indemnisation étaient présentées par un syndic qui n'avait pas été habilité et avaient relevé d'office à ...

François Fillon a présenté lors du Conseil des ministres de ce mercredi 9 avril un décret instituant un "comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution" . Ce comité, dont la création avait déjà été annoncée par le président de la République au mois de janvier dernier, est composé de parlementaires, de juristes, de scientifiques, d'intellectuels et de membres de la société civile. Le comité est chargé "d'étudier s'il y a lieu de compléter les droits fondamentaux ...

Une dame avait vendu, par acte authentique du 7 avril 1998, une maison dont elle s'était réservée le droit d'habitation jusqu'à son décès, moyennant un prix de vente de 44 200 francs [6 738,25 €] qui avait été converti en totalité en rente viagère annuelle de 2 400 francs [365,88 €] payable par trimestre [91,47 €] à terme échu. L'acte de vente comportait deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix et l'autre en cas de défaut de paiement de la rente. ...

Éric Woerth, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a publié vendredi 4 avril un rapport concernant la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui devrait se traduire par une économie de 7 milliards d'euros d'ici 2011, avec notamment le non-remplacement d'un fonctionnaire de l'État sur deux partant à la retraite entre 2009 et 2011. L'objectif qui anime le président de la République et le gouvernement étant de "maîtriser et ...

La première chambre civile de la cour de cassation s'est prononcée, selon un communiqué du service de documentation et d'études de la cour, sur le point de savoir si l'article 16-11 du code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 6 août 2004 qui interdit qu'une identification par empreinte génétique soit réalisée sur une personne décédée à moins qu'elle ait manifesté son accord exprès de son vivant, pouvait être appliqué lorsque la personne qu'il s'agit ...

La société de droit français Logicom avait commandé des produits de téléphonie à la société CCT Marketing Ltd, dont le siège est à Hong-Kong. Après qu'il eut été constaté que des appareils livrés ne fonctionnaient pas, les parties sont convenues qu'ils seraient retournés au fabricant puis renvoyés à l'acheteur, à charge pour ce dernier de payer 30% du prix FOB avant que les réparations ne soient entreprises mais la société CCT n'ayant pas procédé aux réparations convenues, la société ...

Particuliers, professionnels, agents de l'administration renseignant le public, experts de l'internet et de l'information en ligne, l'administration vous invite à donner votre avis sur le projet de refonte du portail de l'administration française service-public.fr . Pour participer au forum ouvert du 3 au 23 avril sur le site du Forum des droits sur l'internet , inscrivez-vous dès maintenant puis réagissez à une discussion déjà ouverte, ou bien créez une discussion sur un ...

L'un des quatre grands volets de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui sera présentée au Conseil des ministres du 30 avril sera consacré à l'entrepreneur. Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire et encourager les chefs d'entreprise tout au long de leur parcours, tel est l'objet du volet de la loi LME consacré à l'entrepreneur qui sera doté d'un statut simplifié. "Nous voulons encourager le travail via un système de microtaxation des ...

Au quatrième trimestre de 2007, les prix des logements anciens ont augmenté de 0,4% (indice à 206,9), selon les chiffres provisoires publiés dans le bulletin Informations rapides (n° 96, 2 avr. 2008) de l'Institut national de statistique et des études économiques (Insee). La hausse est de +1,3% pour les appartements et de -0,4% pour les maisons. Sur les douze derniers mois, la hausse atteint 5,7%, +6,3% pour les prix des appartements et +5,1% pour ceux des maisons. L'indice définitif du ...

Sur question préjudicielle, la grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes (1) a dit pour droit que les dispositions communautaires s'opposent à ce que, après le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoive pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant. En l'espèce, M. Tadao Maruko avait constitué, le 8 novembre 2001, un partenariat de vie [qui est à peu près l'équivalent allemand du pacs français, NDLR] avec un ...

Mme Y avait souscrit, le 28 décembre 1999, auprès de la société Franfinance, un contrat de crédit "Pluriel" utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit et d'avis de débit, valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Ayant constaté que huit retraits d'espèces avaient été effectués à son insu, du 28 août 2002 au 1er octobre 2002, loin de son domicile, au moyen de la carte et du code confidentiel établis à son nom, Mme X a formé opposition auprès de ...