La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 10 de la Convention européenne relatif à la liberté d'expression dans une affaire où le requérant avait été condamné pour diffamation consécurtivement à la parution d'un livre dans lequel il critiquait un ouvrage scientifique. En octobre 2001, la mairie de Castelo Branco édita un livre intitulé Les jardins du palais épiscopal de Castelo Branco dont Leonel Lucas Azevedo, 44 ans, portugais et résidant à Castelo ...

"Le Luxembourg doit d'urgence établir la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale en l'assortissant de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives" , préconise un rapport du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Le projet de loi actuellement devant le parlement qui a pour objet d'introduire cette responsabilité en droit luxembourgeois doit être modifié afin de satisfaire aux exigences de la Convention anti-corruption de ...

"La société de gestion de portefeuille Prime Capital ne [disposant] plus des moyens correspondant à l'exercice de ses activités" , son agrément lui a été retiré en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, a annoncé l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans un communiqué diffusé vendredi 28 mars. La mise en oeuvre du retrait d'agrément interviendra dans un délai de trois semaines et est susceptible, si nécessaire, de donner lieu à prolongation . ...

Cent vingt-huit comptes de campagne des candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 ont été retoqués le 27 mars 2008 par le Conseil constitutionnel dont celui de Georges Fenech, UMP, député élu dans la 11ème circonscription du Rhône. Le Conseil constitutionnel a examiné le 27 mars 2008, 129 décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) relatives aux comptes de campagne des candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007. ...

Certains conducteurs de la Société de transports publics de l'agglomération stéphanoise (STAS) prennent leur service le matin à 5h02 dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt. Des organisations syndicales estimant que les salariés étaient tenus de déposer leur véhicule au dépôt pour prendre leur service ou en revenir et que les intéressés étaient dans l'obligation de revêtir leur ...

Selon l'ordonnance rendue le 26 mars 2008 par le juge de l'urgence du tribunal de grande instance de Paris, la société Bloobox.net exploitant le site fuzz.fr a été condamnée, sur le fondement de l'article 9 du code civil, à payer une provision de 1 000 euros à l'acteur Olivier Martinez ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Au visa des articles 9 et 1382 du code civil et 809 du code du procédure civile, Olivier Martinez, qui vit à New York, se plaignait de la ...

Louis Souvet (Doubs, UMP) : La réintroduction d'une dose de subsidiarité permettra aux États membres de minorer le taux de TVA, dans la mesure où les règles de concurrence ne seront pas faussées au sein du marché intérieur. Il lui demande si les pouvoirs publics vont profiter de la future modification des règles d'adoption (abandon de l'unanimité) pour contourner le veto germanique et réduire ainsi le taux de TVA dans la restauration (QE n° 00121, JO Sénat , 28 juin 2007, p. 1099). ...

"À l'heure où le gouvernement envisage de leur confier le divorce par consentement mutuel, ceux qui veulent apparaître comme 'les magistrats de l'amiable' se trouvent au centre d'un montage juridique compliqué de sociétés commerciales dont la compatibilité déontologique avec les activités des notaires peut apparaître relativement douteuse" , écrit Valérie de Senneville dans les Échos ( " Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat" , 26 mars ...

Après les agrégateurs lespipoles.com et wikio.fr qui étaient poursuivis devant le juge de l'urgence du tribunal de grande instance de Nanterre par Olivier Dahan en tant qu' "éditeurs" (cf. "Internet: un agrégateur serait un éditeur" , 14 mars 2008), c'est au tour d'un autre people , l'acteur Olivier Martinez, de vouloir faire cesser une rumeur. M. Martinez qui utilise les services du même avocat, Me Emmanuel Asmar, que M. Dahan a fait assigner, le 12 ...

La Slovénie et huit autres États membres ont rejoint l'espace Schengene le 21 décembre dernier. Après l'abolition des contrôles aux frontières terrestres et maritimes depuis cette date, les contrôles sur les vols intérieurs seront supprimés, annonce la présidence slovène de l'Union européenne, dans les aéroports à partir du 30 mars 2008, parachevant ainsi l'abolition complète des contrôles aux frontières intérieures. Les huit autres pays sont la Tchéquie, l'Estonie, la Lettonie, la ...

Nommé sous-préfet de Saintes (Charente-Maritime) par décret du président du République du 31 août 2007, il a été mis fin aux fonctions de Bruno Guigue (photo) par Michèle Alliot-Marie, sa ministre de tutelle et ministre de l'Intérieur, pour un article «violemment anti-israélien» mis en ligne sur le site internet islamiste francophone Oumma.com . La liberté d'expression est une liberté dite fondamentale qui trouve sa source dans l'article 11 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ...

Au cours des mois d'août à novembre 2003, le Service de surveillance de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait constaté des achats massifs sur le titre Sophia , une foncière de droit français cotée sur le marché parisien. Il avait également été observé, entre septembre et décembre 2003, une forte baisse du cours de l'obligation convertible Sophia . Entre le 1er et le 29 août 2003, 36% des transactions sur la foncière avaient été réalisées par Amber Fund , un "hedge ...

Par acte du 25 novembre 1996, Jacques Loste avait fait donation à sa fille, Florence Loste-Breton des Loÿs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété avec réserve d'usufruit d'actions de la société Holding Loste, en stipulant à son profit le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil selon lequel "le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses ...

En janvier 2008, 54% des entreprises mensualisées ont recouru aux exonérations de cotisations permises par la loi TEPA, après 38% en octobre, 49% en novembre et 51% en décembre en données révisées, selon un communiqué de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (acoss). Le montant des exonérations TEPA au titre des salaires de janvier 2008 est actuellement de 154 millions d'euros. Il était de 77 millions en octobre, 135 en novembre et 163 en décembre, ce qui correspond à 43 millions ...

La Commission européenne a adopté lundi 17 mars une proposition de modification de la Directive TVA et du Règlement sur la coopération administrative en matière de TVA pour accélérer dès 2010 la collecte et l'échange d'informations relatives aux opérations intracommunautaires afin de permettre aux États membres de détecter très rapidement les fraudes de type "carrousel" . "Les mesures proposées [...] constituent un premier pas vers une lutte plus efficace contre la fraude à la ...

André Portalis, centralien, militaire de carrière, avait été mis en examen dans le cadre d'une information pour "prêt illégal de main d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales" et avait sollicité la protection de l'État en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires selon lequel "l'État est [...] tenu d'accorder sa protection ...

À la suite d'une vérification de comptabilité de la société Sabema dont les époux Dos Santos étaient les gérants, l'administration fiscale leur avait adressé une notification de redressement au titre des revenus pour l'année 1988 qu'ils avaient reçue le 31 décembre 1991. Quelques semaines plus tôt, le 3 décembre 1991, M. Dos Santos avait été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny pour une autre entreprise qu'il exploitait à titre individuel. Àprès le ...

François Zocchetto (sénateur, Mayenne, UC-UDF) : C ertains services de l'administration fiscale font une interprétation très restrictive de l'article 885 O ter du code général des impôts aux termes duquel seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société peut être considérée comme un bien professionnel exonéré de l'impôt de solidarité ...

Selon une décision d'un délégué du président du tribunal de grande instance de Nanterre (1) mise en ligne intégralement par le site juriscom.net , un agrégateur de flux "en s'abonnant [au flux gala.fr] et en l'agençant selon une disposition précise et préétablie, [a] la qualité d''éditeur et doit en assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site" . En l'espèce, sans mise en demeure préalable, Olivier Dahan avait fait ...

Christian Vanneste (député, Nord, UMP) : Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle [a été] modifié significativement par la loi de finances pour 2006. Or les PME ont pu constater un accroissement significatif du coût du nouveau régime, et ce, malgré l'établissement du nouveau barème qui en exonère un certain nombre. Cela entraîne une entrave au développement des entreprises. De surcroît, il semble que le Président de la République se soit engagé à supprimer l'IFA. Il aimerait donc ...

La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objection en vertu des règles du traité CE sur les aides d'Etat à l'égard du régime français de réduction fiscale accordée aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui investissent dans des PME, selon un communiqué diffusé mercredi. "Le régime fiscal encourage l'investissement dans les PME, notamment celles avec le meilleur potentiel de croissance, dans des conditions proches du marché. Ce régime fiscal ...

Alain Duménil contrôlait directement ou indirectement via 3 entités luxembourgeoises (Ardor Investment, Beos Holding et Slivam) 3 sociétés foncières cotées en bourse (Acanthe Développement, Alliance Développement Capital et la société nouvelle des établissements ADT) dont l'une, Alliance, détenait 100% de la société Eyra qui elle-même détenait 100% de la société de droit belge Froimond. Elles sont toutes trois devenues, à compter du 1er janvier 2004, des sociétés d'investissements immobiliers ...

La Commission européenne annonce le lancement d'une consultation en ligne en vue d'obtenir l'avis du public et des entreprises sur le réexamen de la législation existante sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La consultation est basée sur un document exposant le cadre juridique communautaire actuel sur les taux réduits de TVA et le contexte du débat politique en cours. Via 19 questions, la Commission de Bruxelles souhaiterait obtenir l'avis et la position de ...

Au sein du marché du travail, comment "garantir un nouvel équilibre susceptible de concilier à la fois le développement des entreprises et de l'emploi, la mobilité de l'emploi inhérente aux mutations économiques et la sécurité des salariés contre le risque de chômage?" . Telle est la mission qui avait été confiée à Eric Besson, secrétaire d'Etat à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques. Le rapport rendu publique se fonde sur l'analyse des pratiques ...

Une société B créée en 1983 et introduite en bourse en décembre 1987 a fusionné, en février 2005, avec une société non cotée A. Le groupe issu de la fusion a pris le nom de A et le fondateur, vice-président et membre du conseil de surveillance, en détient entre 6 et 7 % et en est . Les exercices 2002 et 2003 ont été marqués par une croissance externe importante avec des résultats nets consolidés négatifs de 6,6 millions d'euros et 13,3 millions d'euros respectivement pour un chiffre d'affaires ...

Au cours de l'année 1987, Italservice et la société de crédit-bail IFIM Leasing, sociétés appartenant à un même groupe financier, ont participé ensemble à des opérations de crédit-bail ayant principalement pour objet des véhicules automobiles. Ifim concluait avec un utilisateur un contrat ayant pour objet la jouissance d'un véhicule automobile et une option d'achat moyennant le versement de loyers, la constitution d'un dépôt de garantie correspondant au coût du bien non couvert par les ...

M. X avait sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins huit ans. Sa demande fut rejetée par le conseil de l'ordre au motif que "la pratique professionnelle dont il était justifié n'était pas d'une durée suffisante, après déduction du temps consacré par l'intéressé à l'exercice de son mandat ...

Pour la première fois cette année, Éric Woerth, le ministère du budget, a annoncé une mesure d'assouplissement pour le dépôt papier de l'ensemble des principales délcarations professionnelles annuelles à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et les professions libérales dont la date limite a été fixée au lundi 5 mai 2008, le cachet de la poste faisant foi en cas d'envoi par courrier. Il s'agit notamment des déclarations des entreprises ...

Éric Ciotti (député, Alpes-Maritimes, UMP) : Combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (QE n° 10601 et 11017, JO AN , 20 nov. 2007, p. 7198 et 7201) ? Le dispositif statistique actuel permet de comptabiliser les condamnations sanctionnant les soustractions à l'établissement ou au paiement d'impôt sans toutefois pouvoir isoler celles qui portent sur des faits de soustraction ...

Dans un article publié sur son blog ( "À propos de dangereuses officines de médiation..." , Dominique Lopez-Eychenié, ADR-Blog de la Médiation de Me D. Lopez-Eychenié , 3 mars 2008), ma confrère Lopez-Eychenié fustige Jean-Louis Talvat qui se dit "président de l'office national de la médiation, défense et diplomatie de la médiation" et à qui elle reproche d'être tenté "de dire aussi le droit sans limites et sans la moindre compétence, ce qui [pourrait] s'avérer ...

La fédération CGT des sociétés d'études avait ouvert un site internet sur lequel avaient été publiées des informations relatives à la société TNP Secodip. Contrairement à un site inernet réservé au personnel de l'entreprise, les informations publiées étaient accessibles à tous, notamment à ses concurrents et clients, et la société TNP estimait que cette diffusion portait atteinte à ses intérêts et constituait une violation des règles légales de confidentialité. La société a donc saisi le ...

L'État a vendu via l' Imprimerie nationale l'immeuble dit "Gutenberg" , situé dans le 15ème arrondissement de Paris, 27-29 rue de la Convention, au groupe Carlyle. La vente s'est déroulée entre la fin de l'année 2000 et le 31 janvier 2006, date de signature de l'acte authentique, moyennant la somme de 85 millions d'euros, à laquelle il faut rajouter une clause de complément de prix de 18 millions d'euros et déduire des frais de dépollution supportés par ...

Les premiers résulats de l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) confirme, dans l'alimentaire, une hausse des prix qui varie entre 11,5 et 18,2% selon les enseignes. Une hausse nettement inférieure à celle qui avait été relevée par l'Institut national de la consommation (INC). "L'enquête de la DGCCRF démontre que les prix relevés par l'INC exclusivement sur les sites internet des enseignes sont plus ...

Saisi par des députés et des sénateurs de l'opposition quant à la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté (1), la rétroactivicité de cette loi a été censurée par le Conseil constitutionnel (2) qui a estimé qu'elle "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement" (cf. "Rétention de sûreté : semi-censure du Conseil ...