À compter du 14 mars 2011
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et le cabinet sur Allegra Avocats
février 2008 (56)
Christian Cointat (Français établis hors de France, UMP) : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dispose qu'un bailleur ne peut refuser la caution d'un candidat à une location au motif qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il lui expose que les Français de l'étranger rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour obtenir le respect de cette disposition ...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce dans un communiqué diffusé vendredi 29 février qu'à la demande de son président, une décision du 21 février 2008 du président du tribunal de grande instance de Paris fait injonction à la société Edelweiss Gestion de "limiter ses activités aux actes conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts de ses clients" . La même décision désigne un contrôleur de gestion pour une durée de trois mois à compter du 21 février 2008 ayant ...
Selon un décret publié ce vendredi 29 février (1), la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique est harmonisée en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales. Avant cette mesure, la loi TEPA du 21 août 2007 avait déjà permis de revaloriser fortement le pouvoir d'achat des heures supplémentaires dans le secteur public (+13,8%), par la suppression des cotisations salariales à laquelle s'ajoute la défiscalisation. Elle n'avait, en revanche, ...
La Commission européenne a demandé à 7 pays (Pologne, Pays-Bas, France, Italie, Finlande, Grèce et République tchèque) de modifier leur législation concernant le régime particulier de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agences de voyages, dit "régime de la marge" . Il s'agit d'un avis motivé qui constitue la seconde étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité. Si ces États membres ne se conforment pas à cet avis motivé dans les deux mois, ...
Selon une promesse synallagmatique en date du 26 mai 2003, les époux X avaient promis de vendre à M. Y un immeuble et le même jour, le mandataire des vendeurs, la société Normandie Investissement, avait remis à l'acquéreur copie de cette promesse ainsi qu'un document l'informant des disposiitons de l'article L.271-1 du code de l'habitation et de la construction concernant la faculté de rétractation dont il disposait pendant 7 jours. La vente aurait dû intervenir au plus tard le 28 ...
M. X qui avait ouvert un compte-titres à la banque Cortal devenue Cortal consors avait acheté plusieurs lignes de titres spéculatifs sur le service à règlement différé (SRD). La valeur du compte étant devenue négative, la banque, après avoir vainement mis le client en demeure de régulariser la position débitrice, avait procédé à la liquidation de ses positions sur le SRD. Invoquant notamment des manquements commis par la banque à l'obligation de couverture (1), M. X sollicitait des ...
févr.
27
ÉVASION FISCALE : Eric Woerth a annoncé un ESFP des détenteurs de comptes bancaires au Liechtenstein
Dans des conditions et selon des modalités que l'on peut sans doute critiquer, les autorités allemandes ont obtenu, moyennant paiement, une liste de noms de personnes détenant un compte dans les livres de la banque LGT opérant au Liechtenstein. En fait, la liste de noms dont les autorités allemandes ont mis la main dessus ne comprend pas uniquement des noms de résidents allemands et c'est ainsi que dans les jours qui ont suivi, d'autres pays ont annoncé qu'ils étaient en possession ...
"David Alphand, candidat dissident aux élections municipales dans le 16e arrondissement de Paris, a été suspendu mardi 26 février, en application de l'article 34 des statuts du [mouvement] ", annonce le secrétaire général de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) Patrick Devedjian. M. Alphand ne peut donc "se prévaloir du soutien de l'UMP, ni procéder à l'utilisation du sigle 'UMP' à l'occasion de la campagne pour les élections municipales des 9 et 16 ...
Lionnel Luca (Alpes-Maritimes, UMP) et 20 autres députés de la majorité ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui est devenu "un impôt confiscatoire" et porte atteinte "à la neutralité fiscale en induisant certains comportements chez les contribuables telle que la contrainte de l'expatriation [... et] au droit de propriété" . Lors de sa réintroduction en 1988 (1), 129 000 ...
De 1992 à 1998, la société allemande Netto Supermarket, qui exploite des supermarchés "discount" dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, a remoursé plusieurs milliers de marks allemands à ses clients que ceux-ci avaient acquittés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle avait procédé à de tels remboursements à des ressortissants d'États tiers pour autant que ces derniers étaient en mesure d'apporter la preuve de l'exportation, en dehors de la Communauté ...
La formation économique et financière du Conseil de l'Union européenne (Ecofin) a adopté, le 12 février, de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et une nouvelle procédure pour les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les textes juridiques adoptés constituent le suivi de l'accord politique conclu le 4 décembre 2007 sur le "paquet TVA " et auront pour effet que la TVA sur les services reviendra au pays de consommation et mettront en place une ...
Un de nos lecteurs nous transmet une offre de référencement dans l'annuaire "P@gesweb.info" qui se dit être "l'annuaire des entreprises" datée du 13 février 2008 (cf. "Annuaires professionnels: Mise en garde de la Direction des fraudes" , 3 janv. 2008). L'offre de référencement "dans l'annuaire pagesweb 2007 - 2008" est "pour une période d'un an par tacite reconduction" , moyennant la somme toutes taxes comprises (T.T.C.) de ...
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 3,99% pour l'année 2008 (+35,25% par rapport au taux de 2,95% de l'année 2007), selon l'article unique du décret n° 2008-166 du 21 février 2003 fixant le taux de l'initérêt légal pour l'année 2008 ( Journal officiel , 23 févr. 2008, p. 3216). Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, "le taux de l'intérêt légal est [...] fixé [...] pour la durée de l'année civile [et] est égal, pour l'année ...
Mon confrère et président de la République Nicolas Sarkozy s'est transporté, dans la journée de samedi 23 février, au salon de l'agriculture à la porte de Versailles à Paris. Poursuivant dans la rupture promise dans laquelle il s'est engagé depuis mai dernier, il avait renoncé à déambuler dans les travées du salon parmi nos plus beaux spécimens de vaches normandes, bretonnes et charolaises pour ne prononcer qu'un discours sur "la refondation de la mise en oeuvre de la politique ...
M. Z a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali, d'une durée de 30 ans, prévoyant la constitution d'un capital payable à son terme à lui-même ou, en cas de décès, à M. Y et à Mme X, bénéficiaires désignés lesquels avaient accepté cette stipulation faite en leur faveur. M. Z a souhaité racheter son contrat, en application d'une clause prévoyant expressément cette possibilité, mais s'est vu opposer un refus de l'assureur qu'il a assigné pour ...
Soupçonnant les sociétés TMR International Consultant, TMR France et la SCI Rue du Cherche-Midi 66 contrôlées par Jean-Maurice Ravon de s'être soustraites et de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale saisit, le 3 juillet 2000, le président du tribunal de grande instance de Marseille et le président de celui de Paris de requêtes tendant à la mise en oeuvre de son droit de visite et ...
Un demi million d'entreprises auraient déjà utilisé la possibilité de faire faire des heures supplémentaires exonérées à leurs salariés. Les données d'heures supplémentaires effectuées au mois de décembre et publiés mercredi 20 février laissent penser que cette exonération des heures supplémentaires, mesure phare du gouvernement, correspondrait bien à une véritable demande des entreprises et accessoirement des salariés. "Au total ce seraitt plus d'un demi million d'entreprises de ...
Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne, RDSE) : Le 10 mai 2007, la Commission européenne a enjoint le gouvernement français de mettre fin au droit spécial de distribution de ce produit d'épargne populaire. Cette mise en demeure risque d'aboutir à la disparition d'un modèle économique plébiscité par nos concitoyens et indispensable au financement du logement social. Si une réforme du livret A s'avérait nécessaire pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, l'accessibilité ...
Le rapport annuel 2007 de Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République (1), évoque "un meilleur accès au droit pour les détenus" , "le casse-tête des pensions de reverion" , "les dysfonctionnements de l'administration" , "le scandale de l'amiante" qui continue, fait "un premier bilan des Maisons départementales des personnes handicapées" , recommande d'encadrer davantage "le don du corps à la science" et plaide pour ...
La société Cyberdeck, créée en 1998 et ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de bornes informatiques, a été introduite au Nouveau Marché et est aujourd'hui cotée sur le compartiment C du marché parisien. Suite à une aggravation croissante de ses pertes au cours des exercices 2004 et 2005, les dirigeants de la société ont décidé, au cours du 2ème semestre 2005, de réaliser une augmentation de capital réservée, d'un montant situé entre 1 et 1,5 million d'euros, à la ...
"Il peut arriver qu'un différend vous oppose à votre banque comme cela pourrait se produire avec n'importe quel autre commerçant. La cause de votre mécontentement peut correspondre à un réel dysfonctionnement [... mais] peut être aussi le résultat d'une difficulté de communication avec votre banquier, où chacun a du mal à comprendre l'autre" . Partant de ce constat, "comment faire alors pour résoudre à l'amiable le litige et éviter un recours devant le tribunal, ...
Jean-Marie Coulon a remis mercredi 20 février à Rachida Dati, la ministre de la justice, un rapport sur la dépénalisation du droit des affaires dont l'objectif est "de réinsuffler l'esprit d'entreprendre en proposant d'autres modes de régulation et de sanctions" . Les principales propositions concernent la dépénalisation du droit des affaires. Une quarantaine d'infractions obsolètes ou redondantes seraient remplacées. Par exemple, lorsqu'un dirigeant de SARL ou de SA ...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde, dans un communiqué, les investisseurs contre une proposition d'investissement dénommée "plan 629" . Le gendarme de la bourse attire l'attention du public sur un "plan 629" présenté sur Internet comme un "fonds" créé par la société américaine Investment Company Institute , dans le cadre d'un partenariat entre la Chine et les États-Unis d'Amerique, ayant pour objectif de lever des capitaux pour ...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles appellent, en application de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier. Lorsque les conditions sont réunies, le gendarme de la bourse essaie de parvenir à la résolution amiable des différents portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation. La Charte de la médiation, qui encadre ...
Dans ce qui peut sans doute être considéré comme l'un des dix meilleurs papiers publiés sur la blogosphère juridique avocats.fr depuis son lancement au mois de juillet dernier, mon confrère Laurent Epailly du barreau de Montpellier accuse Rachida Dati d'avoir tout gâché . Ce n'est pas du Zola mais presque (1). Si Maître Epailly aurait pu pardonné à Madame Dati "d'avoir trichoté sur [son] CV" ou "la délinquance de [son] frère" , il l'accuse en revanche ...
Jean Louis Masson (sénateur, Moselle, NI) : Certains sites, tels que 'l'encyclopédie Wikipedia' , collectent les informations émanant des internautes sans les vérifier systématiquement. De ce fait, des indications gravement diffamatoires peuvent être mises en ligne au détriment de telle ou telle personne. Or, l'une des caractéristiques d'Internet est de diluer les responsabilités, chaque intervenant prétendant toujours que la faute en incombe aux autres. Les victimes, même ...
Catherine Procaccia (sénateur, Val-de-Marne, UMP) : Par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), le législateur a souhaité que soient affectées au fonds de réserve des retraites les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré, ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestations auprès de ...
"En me penchant sur les causes du surendettement des particuliers, j'ai été frappée de constater que les taux d'intérêt excessifs des crédits revolving et des découverts bancaires constituaient une des causes majeures du surendettement et aggravaient les difficultés des plus démunis" , expose la députée Bérangère Poletti (Ardennes, UMP), qui est à l'origine d'une proposition de loi tendant à limiter les taux d'intérêt excessifs déposée le 7 février sur le bureau de ...
Jean Louis Masson (sénateur, Moselle, NI) : Le caractère souvent abusif du recours par les sociétés commerciales ou de services à des numéros de téléphone surtaxés (numéros en 08). Une telle situation est d'autant plus regrettable que souvent, les clients téléphonent pour un service après-vente et n'ont pas à être financièrement pénalisés à ce titre. Face à l'inaction des services publics, un site Internet (Geonumbers.com) a pris l'initiative de proposer des équivalents non surtaxés ...
Roland Courteau (sénateur, Aude, Soc.) : Dans son rapport annuel sur la Sécurité Sociale, la Cour des comptes recommande de soumettre à cotisations sociales les mécanismes d'intéressement tels que les stock options. Il lui fait remarquer que selon Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, les 8,5 milliards d'euros de stock-options, distribués en 2005 à 100 000 hauts dirigeants des entreprises cotées en Bourse, ont entraîné pour la Sécurité Sociale une perte de recettes évaluée ...
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ( Journal officiel , 14 févr. 2008, p. 2712) fusionne l'Agence nationale pour l'emploi (Anpe) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Présenté en Conseil des ministres le 6 décembre 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d'urgence, le 10 janvier 2008 et par l'Assemblée ...
Libération et Serge July, directeur de la publication et gérant de la sàrl éditrice du quotidien à l'époque des faits avaient saisi la Cour européenne concernant leur condamnation pour diffamation en raison de la publication dans Libération , le 14 mars 2000, d'un article faisant état des propos tenus lors d'une conférence de presse portant sur l'affaire du juge Bernard Borrel, un magistrat français qui avait été retrouvé mort dans des circonstances suspectes en octobre 1995, alors ...
Altivie Asset Management du groupe Altivie a été condamnée par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à une sanction de 10 mille euros pour "insuffisance de fonds propres au 31 décembre 2004" et pour "placements 'non prudents' pour les besoins de la gestion [de ses] fonds propres" . Altivie AM, une société de gestion de portefeuille agréée depuis juin 1990, exerce une activité de gestion collective et individuelle et assure la ...
L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Le nouvel indice correspnd à la moyenne, sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Au quatrième trimestre 2007, l'indice de référence des loyers (base 100 au 4e trimestre 1998), augmente de 1,36% en évolution annuelle, selon le bulletin ...
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ( Journal officiel , 9 févr. 2008, p. 2451 ; cf. "Pouvoir d'achat: la loi au JO du 9 févreir" , 12 déc. 2007) est d'application immédiate pour la quasi-totalité de ses dispositions. Seuls trois décrets doivent être pris prochainement pour certains aspects du texte concernant les entreprises non couvertes par le code du travail, le don de JRTT pour des activités d'intérêt général et le plafond de garantie des sommes ...
Le plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles est en bonne voie, a annoncé Rachida Dati, la ministre de la Justice pour qui "le développement des nouvelles technologies dans tous les domaines de l'activité juridictionnelle vise à répondre au défi d'une justice plus efficace et plus accessible" . Au 1er janvier 2008, la première phase de ce plan est déjà opérationnelle (numérisation des procédures pénales, échanges électroniques tgi-barreaux et au moins une salle ...
"Les 21 000 avocats que compte le barreau de Paris sont tous, sans exception, opposés à la création d'un Palais de Justice dans la zone Tolbiac ou dans la zone Masséna" (cf. "Tribuanl de Paris" , 3 oct. 2007), assure dans un communiqué diffusé lundi 11 février le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel qui entend profiter des municipales pour rouvrir le dossier en adressant "une lettre aux têtes de liste parisiennes rappelant les arguments et les propositions du ...
"Le premier président de la Cour des comptes a officiellement informé le bâtonnier [de Paris] d'un contrôle" , apprend-on dans la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris (n° 6, 12 févr. 2008). Interrogé sur le principe d'un contrôle des ordres par la Cour des comptes, le Conseil d'État (1) a estimé que "la loi n'excluait pas la compétence de la Cour des comptes, sauf à respecter avec la plus grande rigueur les principes d'indépendance et le secret ...
Parachuté il y a quelques mois dans le quartier huppé de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine, 92) par la volonté de Sarkozy Ier, David Martinon, porte-parole de la Présidence de la République depuis mai 2007, vient d'être lâché par 3 de ses co-listiers dont Jean Sarkozy, 22 ans. Le fils du président la République avait fait la une de la "mauvaise presse" à l'automne dernier à la suite d'un accident de la circulation d'une affligeante banalité remontant à octobre 2005. Après ...
Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, et Éric Woerth, ministre du Budget, annoncent un "nouveau jeu de questions-réponses sur les heures supplémentaires" . Alain Tapie avait été chargé d'une mission d'appui à la mise en œuvre du dispositif d'exonération des heures supplémentaires qui a été institué par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 et qui est en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Faisant suite à la mission ...
Les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises en France à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) unique. Le tranpsort du corps par véhicule relève du taux réduit (5,5%) et le transport par porteur et autres prestations relèvent du taux normal (19,6%). "La France opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence communautaire relative à la notion de prestation complexe unique" , estime la Commission européenne pour qui "les ...
Brice Hortefeux a installé jeudi 7 février "la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration" , dont les travaux seront dirigés par l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud. Cette commission doit étudier la maîtrise des flux et la simplification du contentieux des étrangers. Elle doit également préciser le cadre juridique actuel avant de proposer, si cela s'avère nécessaire, les termes d'un projet de révision de la ...
M. X et Mme Y ont contracté mariage le 23 avril 1956. Un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée en 1983 et condamné monsieur à verser à madame une rente mensuelle viagère de 9 000 francs [1 372,04 €] avec indexation, à titre de prestation compensatoire. M. X et Mme Y ont contracté un nouveau mariage le 13 mai 1992. Un jugement du 11 janvier 1999 a prononcé leur divorce aux torts du mari et condamné ...
"Un décès lié à la consommation d'un complément alimentaire dénommé 'Therma Power' , présenté comme facilitant la perte de poids, est survenu au Danemark" , selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui en a été informée par le réseau d'alerte européen. Ce produit contient de la caféine, de la synéphrine mais aussi de l'éphédrine, une substance dérivée de diverses plantes du genre Ephedra, également connues ...
Luc Chatel, le secrétaire d'État à la consommation et au tourisme, a présenté mercredi 6 février un baromètre des plaintes des consommateurs qui utilise les données recueillies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le communiqué précise que la DGCCRF reçoit en moyenne chaque année plus de 16 000 visiteurs, près de 120 000 appels téléphoniques et plus de 100 000 courriers et courriels. La Direction a donc mis en place, depuis le mois ...
La loi n° 2003-422 du 19 mai 2003 avait créé le chèque emploi associatif pouvant être utilisé par les associations à but non lucratif employant, au plus, un équivalent temps plein, dans le but de rémunérer des salariés et de simplifier les déclarations et contributions aux différents régimes de protection sociale, se substituant à la remise de la fiche de paie. Par une ordonnance du 18 décembre 2003, le dispositif a été porté à trois équivalents temps plein le nombre de salariés autorisés par ...
Éric Woerth, ministre du Budget, avait demandé, au mois d'octobre dernier, à la Direction générale des impôts de "relancer" les bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal qui ne s'étaient pas encore manifestés. Ces derniers avaient jusqu'au 31 décembre 2007 pour demander le bénéfice du plafonnement à 60% des impositions directes payées en 2006. Cette "relance" a produit "de très bons résultats" , annonce le ministre pour qui "elle a non seulement ...
Les entreprises commerciales qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur 76,3 mille euros et les entreprises prestataires de services qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 27 mille euros bénéficient, d'une part, d'un abattement sur le chiffre d'affaires de 71% pour les entreprises commeciales ou de 50% pour les prestataires de services pour le calcul de leur résultat imposable et, d'autre part, d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au-delà de ces ...
Bernard Piras (sénateur, Drôme, Soc.) : Il s'avère que la suppression de l'abattement de 20 % entraîne une augmentation de 25 % du revenu fiscal de référence qui sert à déterminer certains droits dont les dégrèvements de taxe foncière et de taxe d'habitation. En dépit de l'augmentation du plafond de ressources en principe réalisée en parallèle, il en ressort que de nombreux citoyens, parmi les plus modestes, découvrent, à l'occasion de la réception de leur avis d'imposition, ...
Jean Louis Masson (sénateur, Moselle, NI) : En réponse à sa question écrite n° 13041 du 15 juillet 2004, il lui avait été indiqué que France Télécom avait le droit de refuser le paiement des factures en espèces à ses guichets. Une telle réponse semble surprenante car elle revient à mettre en cause le cours libératoire de la monnaie. Par ailleurs, le fait que France Télécom demande à ses clients de s'adresser à La Poste implique pour ceux-ci des coûts supplémentaires qui s'opposent au principe ...
Le procès dit du "Sentier 2" débute lundi 4 février dans la salle des pas perdus du Palais de justice de Paris, spécialement aménagée en chambre correctionnelle pour qu'y soient jugées 148 personnes physiques et 4 banques, dont Société générale qui n'avait sans doute pas besoin de cela en ce moment, prévenues de "blanchiment" pour certains et de "blanchiment aggravé" pour d'autres. L'affaire dite du "Sentier" a débuté en 1997 à la suite ...
L'exonération des dons de sommes d'argent qui bénéficie, à défaut de descendance directe, aux neveux du donateur est étendue, par l'article 44 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 (J.O. , 28 déc. 2007, p. 21482) qui modifie le I de l'article 790 G du code général des impôts, aux dons consentis à ses petits-neveux ou petites-nièces. Concrètement, une personne n'ayant pas de descendance directe peut effectuer un don exonéré, dans la limite de ...
Les titulaires de l'autorisation de pratiquer l'ostéopathie (1) prévue par la loi sont désormais exonérés de plein droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins qu'ils peuvent pratiquer dans le cadre de la réglementation applicable à leur profession, selon l'article 58 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 ( J.O. , 28 déc. 2007, p. 21482), codifié au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Les ostéopathes en ...
La société Cazorla et Cie avait entrepris, en 1984, la réalisation et la commercialisation d'un lotissement financé par un prêt consenti par la banque belge Dipo. N'ayant pas obtenu gain de cause dans le litige qui l'opposait à la banque, Cazorla a assigné en responsabilité la SCP d'avocats Chatel-Clermont-Teissedre-Talon-Brun et plus particulièrement l'avocate en charge du dossier, madame Pascale X, ainsi que la SCP d'avoués Argellies-Travier-Watremet pour "avoir omis de ...
"Le 'bénéfice' annuel que l'État réalise dans le cadre de ses relations de trésorerie avec les collectivités territoriales serait d'un milliard" , selon un rapport de la commission des finances du Sénat de novembre 2007, cité dans la dernière livraison du Journal du Sénat (n° 55, févr. 2008). Les impôts des collectivités locales (principalement la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les taxes foncières) sont perçus par l'État, qui les leur reverse, par ...
En 2005, il y a en France plus d'un million d'entreprises individuelles de moins de 20 salariés. Depuis plus de 15 ans, leur nombre ne cesse de baisser, le statut d'entreprise individuelle reculant face aux divers statuts de société. Le revenu moyen des entrepreneurs individuels s'élève en 2005 à 25.900 euros et stagne, en euros constants, depuis 2000, selon une étude ( Insee Première, n° 1175, févr. 2008) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). ...