À compter du 14 mars 2011
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janvier 2008 (81)
La contribution patronale pour l'acquisition de titres-restaurant est exonérée, à compter du 1er janvier 2010, de cotisations de sécurité sociale si elle n'excède pas 5,21 euros par titre et se trouve comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre. Le complément de rémunération, que constitue la contribution de l'employeur pour l'acquisition par le salarié des titres-restaurant, est en outre exonéré de l'impôt sur le revenu (IR) dans une limite annuelle de 1 343 euros, pour une contribution comprise ...
Pour que "toute la lumière soit faite sur les dysfonctionnements qui ont conduit à des pertes aussi invraisemblables à la Société générale" , François Fillon avait demandé dès le 24 janvier à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, de diligenter une enquête. Matignon précise qu'elle est conduite non seulement par les services du ministère des Finances, mais également par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par la Commission bancaire. Les conclusions devraient être ...
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est au centre de deux arrêts rendus mercredi 30 janvier par la troisième chambre civile de la cour de cassation. Dans la première espèce (1), par acte sous seing privé du 1er mars 2003, une société civile immobilière Philippe avait vendu un immeuble à MM. X et Y, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et n'ayant pas obtenu leur financement, ils ont assingé la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour ...
En 2006, dans les entreprises du secteur privé, le salaire mensuel moyen pour un poste à temps complet s'élève à 2 583 euros en brut et 1 941 euros nets de tous prélèvements à la source, selon une étude ( Insee Première , n° 1174, jan. 2008) de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans la fonction publique, l'écart entre le brut et le net est moins important du fait d'une partie de la rémunération payée en primes exonérées (cf. "Fonction publique: près ...
"Après avoir éliminé près de 5 000 pages de législation européenne depuis octobre 2007, soit environ 300 textes juridiques, l'Union européenne récolte les premiers fruits de ses efforts de simplification de la législation , selon la Commission européenne qui estime que les entreprises ont économisé 500 millions d'euros en 2007, et devraient réaliser 800 millions d'euros d'économies supplémentaires à court terme" . 40 textes législatifs communautaires seraientt à l'origine de plus de 80% des ...
L'article 220 decies du code général des impôts (rédaction loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007) a instauré une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises "de croissance" . Peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (1), imposées à l'impôt sur les sociétés, qui emploient au moins 20 salariés au cours de l'exercice pour lequel la ...
La commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (Mayenne, UC-UDF), a entendu, le mercredi 30 janvier 2008 à partir de 15 heures, Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de la Commission bancaire, Michel Prada, président de l'Autorité des Marchés financiers (AMF) et Ariane Obolensky, directeur général de la Fédération bancaire française sur la crise bancaire et financière qui secoue le pays à la suite des "malversations" imputées par la Sociéé ...
Le Premier ministre de la République de Slovénie et Président du Conseil de l'Union européenne, M. Janez Janša, a annoncé la ratification du Traité de Lisbonne par le Parlement slovène avec une majorité de 74 voix sur 90. La République de Slovénie est le second État membre, après la Hongrie, à approuver la nouvelle mouture institutionnelle qui devrait renforcer le fonctionnement de l'Union élargie. "Pour l'Union européenne, le Traité de Lisbonne n'est pas seulement un instrument par lequel elle ...
La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par Jean-Paul Emorine (UMP, Saône-et-Loire), a examiné mardi 29 janvier le rapport de Jean Bizet (UMP, Manche) sur le projet de loi sur les OGM qui sera examiné par le Sénat à compter du 5 février. La commission a adopté une cinquantaine d'amendements qui tendent "à favoriser un équilibre du texte conforme au principe consensuel dégagé par le Grenelle de l'environnement, à savoir la liberté de consommer ou produire des OGM, ou de ne ...
Plusieurs barreaux francophones et néerlandophones de Belgique ont formé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de ce pays à l'encontre de certaines dispositions d'une loi transposant la directive (1) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les avocats belges reprochaient aux dispositions attaquées d'étendre à certaines activités de la profession d'avocat le champ ...
Pour les petites et moyennes entreprises (1) imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des dispositions des articles 44 sexies et suivants du code général des impôts, le législateur de 2006 a institué un crédit d'impôt pour l'investissement dans les technologies de l'information égal à 20% de ces dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies, dans la limite prévue aux aides de minimis . Les dépnses d'équipement ouvrant droit à ce crédit d'impôt ...
Faites entrer l'accusé , magazine, numéro spécial, préparé Youki Vattier, France2, 30 janvier 2008, 20h50, 94', suivi d'un débat, animé par Chrisitan Hondelatte, 22h25, 99'. Une édition spéciale du magazine culte de France2 revient sur l'affaire dite d'Outreau. 17 hommes et femmes avaient injustement été accusés de sévices sexuels sur des enfants. L'émission essaie de faire la lumière sur le rôle de Myriam Badaoui, principale accusatrice qui avait fini par revenir sur ...
La rédaction actuelle de l'article 18 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que "le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet" . Les cinq premiers présidents de la Vème République ont usé 19 fois de cette faculté: 6 messages du Général ont été lus, 3 de Georges Pompidou, 1 de Valériy Giscard d'Estaing, 6 de ...
En 2004, les 1,85 million d'agents titulaires et non titulaires des ministères civils de l'État travaillant en métropole ont perçu un salaire annuel brut moyen de 29 998 euros, soit 2 500 euros par mois, selon une étude (1) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), ce qui correspond à un traitement indiciaire brut annuel de 25 066 euros et à des primes et autres rémunérations annexes pour 4 932 euros (14,5%), représentant près d'un sixième du salaire. ...
Jean-Michel Ferrand (député, UMP, Vaucluse) et 78 autres députés de la majorité gouvernementale ont déposé le 15 janvier sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est "fumeur" ou "non fumeur". Les conditions d'application, à compter du 1er janvier 2008, de l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants (H-C-R), posent ...
"L'urbanisation en forte expansion des pays en voie de développement (PVD) pourrait devenir une thématique d'investissement extrêmement gratifiante au cours des deux prochaines décennies" , selon Nick Price, gestionnaire d' Emerging Europe, Middle East and Africa Fidelity Fund (1). La région EMOA (Europe émergente, Moyen-Orient et Afrique) regroupe 10 des 20 premières villes du monde en terme de rythme de croissance, notamment Sana'a au Yémen, Bamako au Mali et Lagos au ...
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, précisant néanmoins que les administrations peuvent cependant "refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret de la vie privée" . La Commisson d'accès aux ...
La formation continue est obligatoire pour la plupart des professions réglementées* et pour inciter ces professionnels à se former encore davantage, le législateur de 2006 a institué un crédit d'impôt formation pour les dirigeants qui est plafonné à 354,40 euros [40 heures x 8,86 euros], arrondi à 354 euros, pour 2009. En effet, selon l'article 244 quater M (rédaction loi n°2006-396 du 31 mars 2006) du code général des impôts, "les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en ...
Au 1er janvier 2008, le barreau de Paris compte 21 158 avocats inscrits dont 20 085 en exercice, selon les chiffres publiés dans la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris (n° 4, 29 jan. 2008, p. 39). Ces chiffres incluent 1 216 avocats honoraires et 143 avocats communautaires. Sur les 19 942 restants, 9 843 sont des femmes (49,36%). L'ancienneté moyenne des avocats inscrits au barreau de Paris est de 12 ans et 6 mois. La moyenne d'âge de l'avocate parisienne est de 39 ans et ...
La société Bistrot Élysées venant aux droits de Mme X avait consenti à La Poste un bail sur divers locaux pour une durée de douze années à compter du 1er janvier 1991, étant précisé que l'article 3-3 dudit bail stipulait qu' "à l'issue du présent bail, le bailleur s'engage à le renouveler pour la même période de douze ans, si La Poste en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins six mois avant l'échéance" . Par acte du 12 juillet ...
"La société Artemis Financial* contacte par téléphone des investisseurs résidant en France pour leur proposer des actions à un cours très avantageux et avec la perspective de faire des plus values conséquentes à court terme" , selon l'Autorité des marchés financiers (AMF). "La société Artemis Financial n'a été autorisée ni à faire du démarchage, ni à exercer l'activité de prestataire de services d'investissement en France , indique l'AMF qui précise que cette société ...
janv.
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Le pédégé d'Universal Multimédia sanctionné par l'AMF pour information imprécise et trompeuse
Par décision en date du 21 novembre 2007, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de Kacem Ait Yala, président-directeur général de la société Universal Multimédia. Le gendarme de la bourse a, en revanche, mis hors de cause les commissaires aux comptes, Dominique Leveque, Rabah Mansouri et Lucien Zouary. Il était reproché à M. Ait Yala, en sa qualité de dirigeant de la société ...
"J'ai le devoir de vous informer que la direction de la Société Générale a découvert une fraude interne d'une ampleur considérable, commise par un collaborateur de sa division de banque de financement et d'investissement" , écrivait dans la matinée de jeudi 24 janvier le président-directeur général de SocGen Daniel Bouton dans une lettre aux clients de la banque mise en ligne sur le site internet de l'établissement bancaire. Les transactions sur lesquelles la fraude a porté ...
Le formulaire et sa notice explicative , permettant d'obtenir le versement du "bonus" écologique et éventuellement du "superbonus" , doivent être téléchargés par les particuliers dans le cas notamment où les vendeurs ne pratiquent pas l'avance du montant de l'aide. Complété dans un délai de 3 mois suivant l'acquisition du véhicule propre et accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives, il est ensuite envoyé au Centre national pour ...
Lors de l'offrre publique d'achat (OPA) du fonds d'investissement Apax via la Financière Hélios sur la société Séchilienne-Sidec en juillet 2005, les investigations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'avaient pas "permis de constater d'intevention sur le marché [du titre Séchilienne-Sidec] ayant eu pour effet d'influer sur les cours ou ayant été réalisée par un investisseur sur la base d'une information privilégiée" mais, en revanche, avaient relevé ...
À l'occasion de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l'homme donnée au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le président (français) Jean-Paul Costa a exprimé le souhait que 2008 soit "une année d'espoir" après 2007 qui fut "une année de désillusions" et a admis que la plus grosse déception de l'année 2007 avait été le refus de la Russie de ratifier le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, ...
Jacques Attali a remis mercredi 23 janvier à Nicolas Sarkozy et François Fillon le rapport dont l'bjectif est d'otenir un point de croissance supplémentaire, de ramener le taux de chômage à 5% et de réduire la dette publique. Le rapport se veut "un mode d'emploi pour des réformes urgentes et fondatrices" . Il comporte quelque 316 propositions qui se déclinent en vingt "décisions fondamentales" organisées autour de huit "ambitions" . Dans l'ordre, ...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne ce mercredi 23 janvier sur son site internet un catalogue fort complet de " questions/réponses sur différents éléments d'application des textes transposant la [directive Marchés d'instruments financiers] MIF " en vigueur depuis le 1er novembre 2007 (cf. "Services financiers: Droits et protections accrus" , 9 oct. 2007). Divisé en 14 thèmes, tout y est évoqué : transactions personnelles, conflits d'intérêts, ...
La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs rélgementés d'électricité et de gaz naturel ( Journal officiel , 22 jan. 2008, p. 1122), permet aux particuliers, qui le demandent avant le 1er juillet 2010 et sous certaines conditions, un retour au tarif réglementé du ou des opérateurs historiques (cf. "Gaz/électricité: Possible retour aux tarifs réglementés" , 5 oct. 2007). Les professionnels souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères peuvent ...
Au mois de décembre 2007, les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés augmentent de 2,0%, en volumes chaînés, après +0,1% en novembre, révisé de +0,2 point, selon le bulletin Informations rapides (n° 22, 23 jan. 2008) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Dans le champ "commerce" , les dépenses augmentent de 1,5% en décembre (après -0,2% en novembre). Sur l'ensemble du quatrième trimestre de 2007, les dépenses de ...
"La perte de prestations de pension" , c'est ce que risque un travailleur dans certains États membres lorsqu'il change de travail ou de pays, selon la Commission européenne. "Certains régimes de retraite complémentaire imposent au travailleur de cotiser pendant plus de deux ans pour avoir droit à des prestations de retraite. Or, de nombreux travailleurs européens sont potentiellement désavantagés par des régimes imposant de longues durées de cotisations puisqu'ils sont 40 % ...
Pour que "les salariés puissent juger sur pièces" , la Confédération générale du travail (CGT) vient de mettre en ligne sur son site internet l'intégralité du texte dont elle n'est pas signataire concernant "l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail" élaboré par les partenaires sociaux. Concernant le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le texte prévoit que la durée de la période d'essai puisse ...
Emmanuelle B., 45 ans, institutrice en classe maternelle, vivant en couple avec une autre femme depuis 1990, avait soumis, en février 1998, aux services compétents une demande d'agrément pour adopter un enfant, sans dissimuler son homosexualité ni sa relation stable avec une personne de même sexe. Sur les rapports d'une assistante sociale et d'une psychologue, une commission ad hoc rendit un avis défavorable en novembre 1998 et peu de temps après, le président du conseil général prit une ...
En 2007, 321 478 entreprises ont été créées, soit une hausse de 12,5% par rapport à 2006, selon le bulletin Informations rapides (n° 21, 22 jan. 2008) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (insee). Au mois de décembre 2007, le nombre de créations d'entreprises est également en hausse par rapport au mois de novembre 2007 (+4,8% en données corrigées des variations saisonnières). Au dernier trimestre 2007, le nombre de créations est en hausse par rapport au dernier ...
À la veille des municipales, Patrick Bloche (PS, 7e circ. Paris qui couvre les 11e et 12e arrondissements de la capitale) et tous les députés des groupes socialiste, radical, citoyen, divers gauche et apparentés ont déposé mardi 15 janvier sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe . L'exposé des motifs, particulièrement fouillé et motivé, dresse un remarquable panorama historique de la vénérable institution qui à ...
A la veille de la remise au Président de la République du « rapport Attali » qui préconise notamment la suppression des départements et d'un certain nombre de communes, Jean Puech (sénateur, UMP, Aveyron) estime «que les propositions issues d'un groupe de travail où ne figure pas un seul élu sont totalement déconnectées de la réalité» . Le sénateur de l'Aveyron, président de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat, qui interviendra ce mardi 22 janvier dans le cadre d'une ...
Le Haut Conseil à l'intégration a été créé par un décret du 19 décembre 1989 par le premier ministre de l'époque, Michel Rocard. Il est présidé par Blandine Krigel depuis le 23 octobre 2002 et auparavant par Roger Fauroux, Simone Veil et Marceau Long. Le Haut Conseil avait, à l'origine, pour mission de "donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre ou du Comité interministériel à l'intégration, sur l'ensemble des questions relatives à ...
Alain Desjardin, 66 ans à l'époque, agriculteur, membre du parti politique "Les Verts" et candidat aux élections cantonales des 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Cornus (Aveyron), avait participé à la distribution d'un tract dans lequel il déclarait notamment "[...] écologiste de terrain, avec des femmes et des hommes épris de justice, de respect de la nature, j'ai permis de rendre pubilques des atteintes graves à l'environnement et des risques à la santé des ...
Marcel Rainaud (sénateur, Aude, Soc.) a attiré l'attention du gouvernement sur la question de l'accès aux documents administratifs. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, définit "le droit de toute personne à l'information" et les dispositions qui garantissent "la liberté d'accès aux documents administratifs" et crée de la Commission d'accès aux documents ...
Mis en ligne samedi matin 19 janvier sur le site du quotidien La Provence , l'histoire du "préfet [qui] oblige un avocat malien inscrit à Aix depuis 28 ans à quitter le territoire" avait été reprise, quelques heures plus tard, par plusieurs blogs juridiques ( "A la mer, l'avocat !" , Jean de Valon, Blog de Jean de Valon ; "Une idée de génie" , Eolas, Journal d'un avocat ; "Une OQTF à l'encontre d'un avocat malien inscrit à Aix depuis ...
L'Union pour un mouvement populaire (UMP) avait annoncé avoir lancé le 6 novembre dernier un "tableau de bord du suivi des engagements" (cf. "Politique: Un 'tableau de bord' de la réforme" , 8 nov. 2007), un outil d'information qui se veut "interactif et transparent destiné à suivre les réformes et les actions engagées depuis l'élection du président de la république et sur toute la durée du quinquennat" . Dans le même souci de transparence, le ...
"Les journalistes de 17 à 35 ans, issus de toute l'Union européenne et de ses futurs États membres potentiels (1), ont la possibilité de se faire un nom en participant au concours du jeune journaliste ayant pour thème l'élargissement de l'Union et intitulé 'Élargissez vos horizons' " , annonce la Commission européenne dans un communiqué. Organisé conjointement par la Commission et l'association European Youth Press, ce concours encourage les jeunes journalistes à ...
L'article 885 U du code général des impôts prévoit le principe d'une actualisation annuelle du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction de l'actualisation retenue pour l'impôt sur le revenu (IR). Les llimites des tranches du tarif de l'ISF sont donc actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. Compte tenu de l'évolution de ...
"Une distribution mal maîtrisée de crédits hypothécaires aux États-Unis s'est traduite, via des mécanismes de transmission des risques dans le marché, en crise de liquidité internationale, communément appelée crise du subprime . Les opérations de titrisation ont été le vecteur essentiel de propagation des difficultés rencontrées sur le marché immobilier américain, les crédits subprime ayant fait presque systématiquement à la même époque l'objet de refinancement à travers l'émission ...
L'article 14 de la loi n°2007-1822 de finances pour 2008 (24 déc. 2007, JO , 27 déc. 2007) prévoit différentes mesures (1) pour encourager les inventeurs à apporter un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l'exploiter. L'imposition de la plus-value effectuée sur cet apport, qui était auparavant reportable jusqu'à 5 ans, l'est dorénavant sans limitation ded durée jusqu'à la date de cession de ses titres par ...
Le Conseil constitutionnel (1) a rejeté le recours déposé par plus de soixante députés de l'opposition contre la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail. "Loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le nouveau code du travail tend, au contraire, à les mettre en œuvre , ont estimé les sages. Le nouveau code retient en effet un plan plus accessible ...
Rémy Pointereau (sénateur, Cher, UMP) : Il existe des distorsions créées par les textes législatifs et réglementaires entre les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale dans les territoires connaissant des difficultés de modernisation et de développement, ce qui est notamment le cas en matière d'exonération fiscale. En effet, il est constaté, à titre d'exemple, qu'un cabinet médical peut s'installer dans une zone franche urbaine sans obligation de création ex ...
Suivant la voie tracée par le Conseil d'État (cf. "Lundi de Pentecôte: Journée de solidarité" , 10 nov. 2007), par deux arrêts (1), la cour de cassation adopte la même analyse que la juridiction administrative en retenant que "lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ...
L'harmonisation du marché européen du crédit devrait se traduire par un choix plus large et des prix plus compétitifs pour les consommateurs. "Si vous avez déjà eu recours [à un] crédit à la consommation pour vous acheter un lave-linge ou une télévision, par exemple, vous serez peut-être étonné d'apprendre que le coût varie selon le pays de l'Union européenne où [vous vous trouvez]" , expose la Commission européenne. Ainsi, les consommateurs finlandais paient un taux ...
Henri Isaac, maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, a remis mardi 15 janvier à Valérie Pécresse le rapport sur l'université numérique qui dresse le bilan des actions menées à ce jour et propose "des recommandations visant à améliorer la qualité des services numériques en direction des étudiants" . "L'expérience du numérique des étudiants d'aujourd'hui n'est pas marginale, mais centrale" , selon le professeur Isaac. Quatre-vingt-quatre pour ...
"La modernisation du système fiscal français se poursuit dans le bon sens mais la fiscalité des entreprises demeure pour la France un handicap sérieux de compétitivité" , selon le baromètre 2008 de la compétitivité fiscale du cabinet Ernst & Young publié ce jeudi et cité par l'AFP. Ce baromètre, réalisé par l'Observatoire des politiques budgétaires et fiscales (OPBF) d'Ernst & Young, salue la réforme du crédit impôt recherche qui "place la France parmi les pays les ...
Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne 3 guides pratiques destinés aux futurs candidats aux élections municipales et cantonales qui se dérouleront les 9 et 16 mars 2008. Outre la présentation du mode de scrutin et des dates clés de l'élection, ces guides précisent les conditions à remplir pour se porter candidat à l'élection des conseillers municipaux et généraux, mais aussi les règles régissant la campagne électorale et le déroulement des opérations de vote. Pour le premier tour de ...
Les nomenclatures d'activités et de produits françaises NAF rév. 1 et CPF rév. 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, sont révisées. La nouvelle nomenclature d'activités française, NAF rév. 2 ou NAF 2008, est en vigueur depuis le 1er janvier (1). Cette opération s'inscrit dans un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et français. Les révisions, pilotées par l'Insee sous l'égide de la Commission nationale ...
Au troisième trimestre de 2007, les prix des logements anciens ont augmenté de 2,6%, selon les chiffres provisoires du baromètre Notaires/Insee ( Informations Rapides , n° 17, 15 jan. 2008). Cette hausse trimestrielle concerne aussi bien les appartements (+2,3%) que les maisons (+2,8%). Sur les douze derniers mois, la hausse atteint 5,6%, 5,7% pour les prix des appartements et 5,6% pour ceux des maisons. L'indice définitif du deuxième trimestre de 2007 s'élève à 200,6 soit une augmentation de 1,9% au ...
Le conseil d'administration de PHBC Invest , l'une des entités luxembourgeoises de la société PHBC contre laquelle nous avions mis nos lecteurs en garde (cf. "AMF : Mises en garde contre le démarchage et contre la société PHBC" , 29 oct. 2007) à la suite d'un communiqué diffusé par l'Autorité des marchés financiers (AMF), annonce la tenue d' une assemblée générale extraordinaire (AGE) prévue pour le mercredi 30 janvier 2008 à 11 heures et qui aura lieu à l'étude de ...
Promulguée le 24 décembre 2007, la loi de finances pour 2008 privilégie la maîtrise des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. Destinée à renforcer la croissance économique, ses résultats seront notamment jugés à l'aune du programme de stabilité transmis en décembre à la Commission européenne. La loi de finances pour 2008 prolonge les efforts de maîtrise des dépenses des précédents budgets. Si elle ne recherche pas la diminution des dépenses de l’État en volume comme le faisait la ...
En décembre 2007, l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages progresse de 0,4% (+0,2% en décembre 2006, +0,5 % en novembre 2007), selon l'Institut naitonal de la statistique et des études économiques ( Informations Rapides , n° 15, 15 jan. 2008). La variation annuelle s'établit à +2,6% (+2,4% en novembre 2007). La hausse de l'indice des prix à la consommation du mois de décembre résulte en grande partie de l'augmentation des prix de l'alimentation hors ...
«Casino Royale» , «Da Vinci Code» , la trilogie du «Seigneur des Anneaux» , «Batman Begins» , «King Kong» , «Superman Returns» ou «X-Men 3» : tous ces films ont en commun la qualité de leurs effets spéciaux, réalisés à l'aide du logiciel Furnace , récompensé par un Oscar. Mis au point par quatre spécialistes européens, ce logiciel n'aurait peut-être pas vu le jour sans le soutien de l'Union européenne et de son 7e programme-cadre de recherche (7e PC), et en particulier les actions ...
Louis Souvet (sénateur, Doubs, UMP) a attiré l'attention du gouvernement sur les moyens de lutter contre l'engorgement des cours de justice. Il demande si le Gouvernement va, dans cette perspective, envisager d'instituer l'obligation de saisir préalablement le Procureur de la République avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Le rapport Magendie précise qu'un juste équilibre serait institué entre la sauvegarde du droit ...
Rémy Pointereau (sénateur, Cher, UMP) : Le 21 décembre 2006 a été signé un "nouveau contrat d'avenir" qui doit renforcer les soutiens aux buralistes jusqu'en 2011, suite à la mise en oeuvre de la politique de santé publique visant à interdire de fumer dans les lieux publics à compter du 1er janvier 2008. Parmi ces mesures figure une mesure importante qui consiste à améliorer la rémunération accordée aux buralistes par la Française des Jeux et le PMU. Si ces mesures vont dans le bon ...
François Hurel, délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, a remis son rapport le 10 janvier à Hervé Novelli concernant quelques pistes pour améliorer le statut de l'entrepreneur indépendant. "Nombreux sont ceux qui souhaitent aujourd'hui mener une activité nouvelle, sans être salariés et sans pour autant créer une société propre, avec les contraintes que cela implique. Elles veulent développer une activité sans avoir à monter une structure et sans devoir ...
"Toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée" , annonce le ministre du Budget Éric Woerth dans une communication relative à la lutte contre la fraude. De nouveaux instruments juridiques renforçant l'efficacité de l'action des services fiscaux et sociaux ont été créés cet automne par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (échange d'informations, ...
L'attribution du prix Nobel de la Paix à Mohammed Yunus a donné ses lettres de noblesse au microcrédit. Ce système de lutte contre la précarité et l'exclusion, expérimenté dans les pays en développement de plusieurs continents, fonctionne également dans un certain nombre de pays développés, dont notamment en France grâce à l'impulsion de l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie). "L'extension du microcrédit dans des pays comme [la France] se heurte ...
"Les obligations d'information auxquelles sont soumises les sociétés cotées sur le marché réglementé parisien se sont accrues, sans distinction de taille de capitalisation, d epuis la création d'Eurolist , constate l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour qui cette situation pourrait peser sur l'attractivité à terme des marchés réglementés" . Dans la ligne de sa démarche de 'meilleure régulation' , elle a donc mis en place en avril 2007, un groupe de travail présidé par Yves ...
Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, a présenté un premier bilan d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal". Les principales mesures adoptées dans le cadre de cette loi sont, pour rappel, l'exonération des heures supplémentaires, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et l'allègement des droits de succession qui représentent plus des neuf ...
Lors de sa conférence de presse tenue hier mardi 8 janvier, le président de la République a indiqué que le gouvernement recevra pour mission de créer les conditions réglementaires et fiscales pour que la participation et l'intéressement soient renforcés. Seraient ciblées "toutes les entreprises, même celles de moins de 50 salariés", a déclaré le chef de l'État pour qui les salariés devraient pouvoir "choisir librement entre l'intéressement qui est versé tout de suite et la ...
Au troisième trimestre de 2007, l' indice de référence des loyers augmente de 2,49% en glissement annuel après 2,76% au deuxième trimestre 2007, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , n° 9, 9 janv. 2008). C'est l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a institué cet indice de référence des loyers , en ...
Le gouvernement a annoncé que le projet de loi sur les OGM, qui devait être examiné demain 10 janvier par la commission des affaires économiques du Sénat et, à partir du 15 janvier, en séance publique, était retiré de l'ordre du jour. "Ce retrait [...] constitue un revirement brutal et injustifié par rapport à l'engagement pris par le Gouvernement, à l'issue du Grenelle de l'environnement, de faire adopter un texte sur les OGM avant le 9 février 2008, date de l'interruption des ...
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal" , les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, dit "bouclier fiscal" , sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le taux de plafonnement est ainsi abaissé de 60% à 50%, y compris les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de ...
Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dont l'examen débute mardi 8 janvier à l'Assemblée nationale comprenant, pour la première fois dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d'un citoyen, hors de tout contexte de récidive, inquiète l'ensemble de la profession. Cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s'apparente à une véritable ...
Les agents des douanes de Roissy ont procédé, le 18 décembre dernier, à une saisie record portant sur 56 000 boîtes de médicaments contrefaisant les comprimés commercialisés sous les marques Viagra et Cialis , a annoncé, lundi 7 janvier, le ministre du budget, Éric Woerth . La valeur de la marchandise est estimée à près de 2,4 millions d'euros. C'est en procédant au contrôle d'un chargement en provenance d'Inde et à destination du Brésil, que les agents de la cellule de ciblage du ...
Christian Cambon (Val-de-Marne, UMP) : Dans son rapport annuel d'activité de 2006, le Médiateur de la République a dénoncé 'la pratique illégale suivie par les officiers du ministère public, qui consiste à statuer directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, sans les soumettre à la juridiction compétente' . Le Médiateur rappelle que l'OMP est un fonctionnaire de police et non pas un magistrat du siège. Il n'a donc pas qualité pour prononcer une sanction ...
Alain Journet (sénateur, Gard, Soc.) a attiré l'attention du gouvernement sur la captation par les banques des "bénéfices techniques et financiers" des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant à un prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé «bénéfices ...
Jean Louis Masson (sénateur, Moselle, NI) : Les grandes villes peuvent instaurer un "versement transport" qui est une taxe assise sur les salaires et destinée à financer les réseaux de transport en commun. Il souhaiterait savoir si les indemnités perçues par les conseillers généraux, par les élus municipaux et par les délégués au sein des intercommunalités sont assujetties à ce "versement transport" (Question écrite n° 01641, JO Sénat , 30 août 2007, p. 1503). Conformément ...
"Après l'adoption définitive cet été des lois contre la récidive des majeurs et des mineurs, sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, sur les libertés et responsabilités des universités, le rythme des réformes adopté par le Gouvernement s'est confirmé au cours des dernières sessions extraordinaire et ordinaire du Parlement" , selon Roger Karoutchi, secrétaire ...
Le Gouvernement s'est fixé un objectif de plein emploi en 2012, c'est-à-dire un taux de chômage inférieur à 5% et un taux d'emploi proche de 70%, lors du Conseil des ministres de jeudi 3 janvier. "D'ores et déjà, la situation de l'emploi est en nette amélioration en 2007 , selon Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, qui relève que sur les quatre derniers trimestres connus, 312 000 emplois ont été créés dans l'ensemble de ...
Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, lors du Conseil des ministres de jeudi 3 janvier. Ce projet de loi procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel (1) a déclaré nécessaires pour que puisse être ratifié le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 (cf. 'Constitutionalité du Traité ...
Onze conseils généraux, présidés par un sénateur ont fait acte de candidature pour expérimenter le revenu de solidarité active (RSA), conçu par Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, rapporte le Journal du Sénat (n° 54, jan. 2008). Le RSA vise à permettre aux bénéficiaires de minima sociaux de reprendre un travail sans perte globale de revenus. L'expérimentation concernera les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Vingt-neuf autres ...
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde toutes les structures (PME, commerçants, artisans, professions libérales, compagnies d'assurance, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées,...) concernant les pratiques de certaines officines consistant en l'envoi "tout à fait anodin s'apparentant à une demande de renseignements ou de vérification de coordonnées de votre ...
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié les résultats de l'examen de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI), à partir d'un contrôle sur six départements (Alpes-Maritimes, Eure, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Rhône, Seine-Saint-Denis). Depuis la loi du 18 décembre 2003, le conseil général est le responsable du dispositif bien qu'il continue de partager toutefois la gestion avec d'autres partenaires. Les allocataires du RMI étaient, à la fin de ...
Le Blog de Maître Allegra souhaite une bonne et heureuse année 2008 à ses lecteurs.