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décembre 2007 (58)
Un salarié était bénéficiaire de stock options d'une société qui a fait l'objet d'une offre publique d'achat (OPA) et la société repreneuse a informé tous les bénficiaires de stock options non encore exerçables de son intention de procéder au rachat de l'intégralité desdites stock options. L'intéressé avait ainsi reçu, en contrepartie de sa renonciation à lever les options qui lui avaient été offertes, une somme correspondant à la différence entre le prix offert dans le cadre de ...
Joël Bourdin (sénateur, Eure, UMP) a interpellé le gouvernement sur le problème de la transparence du marché immobilier, en raison, d'une part, des divergences existant entre les indices des prix de l'ancien et, d'autre part, de l'inexistence d'un indice des prix du neuf. La question des prix immobiliers est, selon lui, cruciale, tant au niveau individuel, pour les acquéreurs privés et publics, qu'à l'échelle macroéconomique, pour déterminer s'il existe ou non une « ...
Mme Bachmann, agent contractuel recruté par le ministère de l'Intérieur en 1966, avait réclamé, en vain, le bénéfice de l'indemnité de résidence qui lui a finalement été accordée, à compter de la date de sa prise de fonctions, par un jugement rendu en date du 28 décembre 1989 par le tribunal administratif de Nancy. Elle a ainsi perçu, à ce titre, dix ans plus tard et après moult interventions du juge de l'exécution et de la section du rapport et des études du Conseil d'État, en 1999, une ...
Au troisième trimestre de l'année 2007, la dette publique a augmenté de 1,9 milliard d'eurors pour s'établir à 1 218,3 milliards d'euros au 30 septembre 2007 (+0,16%), contre 1 216,4 milliards d'euros au 30 juin 2007, selon l'Institut national de statistique et des études économiques ( Informations Rapides , n° 370, 28 déc. 2007). Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), la dette se situe approximativement à 65,9% en diminution de 0,6 point par rapport au trimestre ...
Premier des nouveaux États membres à présider le Conseil de l'Union européenne, la Slovénie présidera le Conseil du 1er janvier au 30 juin 2008. Ses priorités, qui découlent largement du programme commun élaboré en coopération avec l'Allemagne et le Portugal, ses deux prédécesseurs, sont la ratification du traité de Lisbonne (la Slovénie veut montrer l'exemple en ratifiant le traité début 2008), le lancement du second cycle de la stratégie de Lisbonne, l'adoption rapide du paquet ...
La loi de finances pour 2008 (1) relève tous les seuils et barèmes de 1,3%. Parmi les principales mesures, on relève, pour les particuliers, l'instauration d'un prélèvement libératoire de 18% sur les dividendes distribués en 2007 par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la suppression de "l'impôt de bourse" sur les transactions boursières à compter du 1er janvier 2008, le relèvement du seuil de plus-values mobilières exonérées à 25 000 euros (au lieu de 20 000 ...
Toute créateur ou repreneur d'entreprises, éligible ou bénéficiant de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise), qui souhaite solliciter une aide de la part d'un organisme de conseil, habilité par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut demander le bénéfice du chéquier-conseil. Un arrêté du 7 décembre 2007 ( Journal officiel , 15 déc. 2007) en fixe les conditions d'attribution en reprenant, pour ...
À quelques jours d'intervalle, le recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université de Paris II Panthéon-Assas, est sollicité par Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux (CNB). La ministre de la justice souhaite lui confier la présidence d'un groupe de travail qui "étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions" , selon un communiqué diffusé le vendredi 21 décembre. ...
M. Pierre Guiraud a exercé jusqu'en juin 1992, à titre individuel, la profession d'entrepreneur en maçonnerie. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 1991 à 1993, l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats de l'année 1991 des provisions pour créances douteuses. Elle a par ailleurs remis en cause l'ordre d'imputation des déficits opéré au titre de 1990, ce qui s'est traduit par une diminution de 84.235 francs [12.841,54 €] des amortissements ...
Pendant la Seconde guerre mondiale, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (1) avait été placée à la disposition des autorités allemandes et chargée par les autorités de l'État, qui organisaient, à la demande et sous l'autorité des forces d'occupation, la déportation des personnes d'origine juive, d'assurer leur transport depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu'aux gares desservant les camps de transit à partir desquels elles ...
M. X avait acheté le 22 février 2003 un véhicule d'occasion à la société Carteret automobiles avec une garantie conventionnelle de 3 mois, à un prix nettement supérieur à la cote Argus. Ayant dû remplacer pendant la garantie conventionnelle la pompe à eau, le radiateur, les joints du carter inférieur, du chapeau de palier de vilebrequin et de la boîte de vitesses, M. X avait assigné, le 20 août 2003, son vendeur pour lui réclamer le coût d'une remise en état du véhicule, une réduction du prix de ...
M. Serge Z avait souscrit deux contrats d'assurance vie en 1994 et 1995 et y avait versé une somme totale de 16,5 millions de francs [2 515 408,78 €]. Par avenant du 27 août 1996, il avait désigné Mme X comme seule bénéficiaire des deux contrats. Il est décédé trois jours plus tard, le 30 août 1996, laissant Mme X comme légataire universelle. Au cours du contrôle de la déclaration de succession de Serge Z, l'administration fiscale a notifié un redressement au motif que "les versements ...
Alberto Costa, ministre portugais de la justice, a évoqué mardi 18 décembre au sein de la Commission LIBE (libertés, justice et affaires intérieures) du Parlement européen, la question des données personnelles et la protection de la vie privée dans le cadre des informations échangées entre les tribunaux et les autorités de police ainsi que la reconnaissance et le suivi des peines et des mesures alternatives à la détention au niveau de l'Union européenne et l'instauration d'une Journée ...
Par acte sous seing privé, une banque avait consenti, avec la caution solidaire de M. X, un prêt à une SCI à un taux d'intérêt de 10,95% l'an et un taux effectif global (TEG) de 11,053% l'an. L'acte contenait par ailleurs la mention suivante : "nature du taux : révisable index TRBO 9,020%". En raison de la défaillance de la SCI, la banque a assigné l'emprunteur et sa caution en paiement du solde du prêt lesquels ont formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir ...
Éric Besson a remis ce mardi 18 décembre au Premier ministre un rapport sur la mise en oeuvre pratique de la journée de solidarité dans les entreprises et les administrations publiques. La mise en œuvre de la journée de solidarité a permis de créer un nouveau financement intégralement consacré aux personnes âgées et handicapées. En 2007, elle a ainsi généré 2,1 milliards d'euros, soit 14% du budget total de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Accomplie par 86% des salariés, ...
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ( Journal officiel , 21 déc. 2007) relative à la simplification du droit met à la charge de l'administration une obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet. La disposition figure à l'article premier de la loi qui insère un article 16-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration selon lequel "'l'autorité administrative ...
Le Conseil constitutionnel (1) s'est prononcé sur le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Les sages estiment que les dispositions relatives aux droits fondamentaux de l'Union n'appellent pas de révision constitutionnelle (la Charte des droits fondamentaux de l'Union). Le traité de Lisbonne prévoit par ailleurs que l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits ...
Prestations familiales: la base mensuelle du calcul des allocations familiales est revalorisée au 1er janvier 2008 de 1%, ce qui la porte à 377,86 euros contre 374,12 euros auparavant. Interdiction de fumer dans tous les lieux publics: l' interdiction de fumer dans les lieux publics entre en application au 1er janvier 2008 dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Renforcement du contrôle technique ...
Gérard Cornu (UMP, Eure-et-Loir), rapporteur du projet de loi (1) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs , se félicite de l'adoption définitive de ce texte qui autorise d'importantes avancées pour le pouvoir d'achat et la protection des consommateurs. S'agissant des relations commerciales, la réforme du «triple net» devrait favoriser une nouvelle baisse des prix dans la grande distribution. En matière de communications électroniques, le renforcement de ...
Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, a présenté ce mercredi 19 décembre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ...
M. Serge X est employé par la Régie autonome des tranports parisiens (RATP) sous contrat de travail à durée indéterminée et est, en principe, trop âgé pour bénéficier du statut d'agent permanent. L'alinéa 2 de l'article 9 du statut du personnel de la RATP prévoit toutefois que "la limite d'âge de 35 ans n'est pas opposable aux veuves et aux femmes divorcées, non remariées, aux mères de trois enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se ...
Un ressortissant marocain faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière avait été maintenu en rétention administrative par le préfet des Bouches-du-Rhône et un juge des libertés et de la détention avait ensuite prorogé sa rétention pendant 15 jours. Son conseil a formé un appel motivé. Pour déclarer nul l'acte d'appel formé par l'avocat, le premier président d'Aix (1) avait retenu que devant le premier juge, M. X avait dit ne pas savoir "pourquoi il comparaissait ...
La proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , adoptée en seconde lecture le 11 décembre par l'Assemblée nationale, a été promulguée le 17 décembre 2007 sous le numéro 2007-1775 ( Journal officiel , 18 déc. 2007). Deux points à relever dans cette loi. Le dernier alinéa de l'article L.132-8 du code des assurances selon lequel "lorsque l'assureur est informé du décès de ...
Danuta Hübner, la commissaire européenne en charge de la politique régionale, a dévoilé un projet pour améliorer le financement des petites entreprises et des exclus sociaux, ainsi que des personnes issues des minorités ethniques, qui souhaitent exercer une activité indépendante. L'initiative vise à augmenter les petits prêts ou microcrédits en Europe pour répondre aux demandes insatisfaites. «Nos citoyens sont désireux de travailler et nombre d'entre eux souhaitent gérer leur propre petite ...
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour le régime général se sont élevées à 23,8 milliards d'euros en 2006 (+13,2% par rapport à l'année préccédente), selon le bulletin Acoss Stat (n° 57, nov. 2007) de la direction des statistiques, des études et de la prévision de l'Acoss. Elles ont représenté 9,4% du total des cotisations dues aux Urssaf, contre 8,8% en 2005 et 2,4% en 1993. Leur part a atteint 19,4% des seules cotisations patronales du secteur privé. Cette ...
Bernard Blais, 64 ans, procureur général près la cour d'appel d'Agen depuis septembre 1994, a demandé, en référé, la suspension du décret du 21 novembre 2007 qui a nommé sa collègue Syvie Moisson en ses lieu et place et du décret du 7 décembre 2007 par lequel il a été nommé, malgré l'avis contraire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), avocat général à la cour de cassation à compter du 19 décembre 2007. La condition d'urgence permettant de saisir le juge des référés prévue à ...
"L'accès au droit [... pour] les plus démunis doit rester une priorité de l'État" , estime le Conseil national des barreaux (CNB) qui suggère une proposition de financement complémentaire de l'aide juridictionnelle. Le CNB propose la création d'un fonds qui pourrait être notamment abondé par une contribution de solidarité prélevée sur l'ensemble des actes juridiques établis par tous les professionnels exerçant le droit à titre principal ou accessoire (avocats, notaires, ...
En mars 2002, le corps de HJ fut retrouvé dans le lac de Lugano (Suisse). Il s'avéra qu'il avait commis des détournements de fonds à hauteur d'environ 60 millions de francs suisses au détriment de comptes de clients de sa société fiduciaire et au bénéfice du Football Club de Lugano, dont il avait été vice-président et président. L'argent détourné avait été déposé sur des comptes ouverts dans les livres de la Banca del Gottardo de Lugano (groupe Generali ), pour laquelle HJ avait ...
La masse salariale du secteur privé augmente de 0,6% au troisième trimestre 2007 par rapport au trimestre précédent, selon le bulletin Acoss Stat (n° 59, déc. 2007) de la direction des statistiques, des études et de la prévision de l'Acoss. Elle est en hausse de 4,6% sur 12 mois. L'emploi salarié progresse seulement de 0,2% ce trimestre. Le ralentissement serait imputable au secteur de l'industrie et de l'intérim. Sur un an, les effectifs ont progressé de 1,4%. Le salaire moyen par ...
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les emplois familiaux peuvent, sous certaines conditions plus strictes, bénéficier d'une réduction de cotisations sociales et d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007. Pour que le salarié puisse prétendre bénéficier du nouvel allégement sur les heures supplémentaires (exonération d'IR et réduction des ...
Depuis le 1er janvier 2007, en application de l'article 146 de la loi de finances 2007, outre les salariés, le chef d'entreprise individuelle et les mandataires sociaux peuvent être attributaires de "CESU préfinancés" , sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficient des mêmes règles d'attribution. L'administration fiscale avait interpreté ces dispositions de manière fort restrictive (1) en ce sens qu'elle considérait que les chefs ...
La lettre circulaire Acoss n° 2007-131 du 11 décembre 2007 précise les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement revalorisés au 1er janvier 2008. Pour la nourriture, lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement à la somme de 4,30 euros pour un repas et au double, 8,60 euros, pour deux repas pour l'année 2009*. Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que ...
"Le recours aux stages a donné lieu, ces dernières années, à de nombreux abus, les stagiaires étant parfois utilisés en remplacement de salariés sur des périodes longues et ce, sans droits ni rémunération" , s'indigne François Vannson (député UMP, Vosges) qui a déposé le 5 décembre une proposiiton de loi visant à "limiter le recours abusif aux stages en permettant une meilleure information des pratiques des structures d'accueil" . "Les jeunes qui ne demandent qu'à ...
En novembre 2007, l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'accroît de 0,5% (+0,2% en octobre 2007 et +0,1% en novembre 2006), selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). La variation annuelle en forte hausse s'établit à +2,4% (+2,0% en octobre 2007). La progression de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre résulte essentiellement de la nouvelle hausse des prix des produits pétroliers. Les prix de ...
Pendant la visite fort contestée du colonel-président Kadhafi à Paris depuis le lundi 10 décembre, l'Assemblée nationale a mis en ligne, mercredi 12, le rapport fait par François Loncle (S.R.C., Eure) et Eric Raoult (App. UMP, Seine-Saint-Denis), au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant "l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste ...
Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), président de la commission des affaires sociales du Sénat, et Alain Vasselle (UMP, Oise), président de la Mecss du Sénat, regrettent, au nom de la commission des affaires sociales, le vote par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2008, d'un amendement organisant la récupération, sur les successions supérieures à 100 000 euros, des allocations personnalisées d'autonomie (Apa) qui seront versées aux personnes âgées à ...
Dès l'annonce dans le Figaro de ce mercredi 12 décembre d'un projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Président du Conseil national des barreaux (CNB) Paul-Albert Iweins l'a dénoncé comme scandaleux y voyant « un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats » . Le Conseil National des Barreaux constate que cette annonce n'a été précédée d'aucune consultation et qu'elle intervient alors que "la dernière réforme du divorce ...
Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 12 décembre, il a été évoqué un projet de loi pour le pouvoir d'achat qui comporte cinq mesures. Ce projet de loi permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT). Trente-huit pourcent des salariés seraient concernés par ce dispositif et ont en moyenne acquis 13 jours de congés par an. La même possibilité de conversion serait ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant ...
"Améliorer les dispositions en vigueur en matière de sécurité sociale, supprimer les obstacles administratifs, renforcer le portail Eures sur l'emploi et sensibiliser les Européens aux possibilités de travail à l'étranger: tels sont les principaux objectifs du nouveau plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010) " , selon la Commission européenne. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a permis de créer près de 6,5 millions ...
Par trois décisions, le Conseil d'Etat (1) a définitivement statué lundi 10 décembre sur plusieurs recours dirigés contre trois arrêtés des 12 novembre 2004, 29 décembre 2005 et 28 avril 2006 du ministre chargé de l'économie et de l'industrie, relatifs au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution. En juillet 2006 et janvier 2007, le Conseil d'État avait déjà rendu sur ces recours deux décisions avant dire droit par lesquelles il avait admis la ...
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur la visite qu'il a effectuée en France du 27 septembre au 9 octobre 2006, ainsi que la réponse du Gouvernement français. Durant sa visite, la délégation a réexaminé les mesures prises par les autorités françaises suite à plusieurs recommandations formulées par le CPT à l'issue de visites précédentes (conditions de garde à ...
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs ( Journal offiiel , 7 mars 2007) a institué le "mandat de protection future" qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant, en choisissant un mandataire qui sera chargé de s'occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Ce contrat peut être notarié ou sous seing privé. Dans cette dernière ...
"Certains commentaires véhiculent l'idée que la réforme de la redevance audiovisuelle votée en 2004, et dont la mise en œuvre tiendra compte des amendements adoptés par le Parlement, a eu pour objet d'imposer des personnes âgées modestes à la redevance, cette affirmation est fausse" , explique dans un long communiqué Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de fonction publique. La réforme de la redevance adoptée en 2004, est-il rappelé, poursuivait un double objectif, ...
Le Conseil d'analyse économique (CAE) vient de publier en ligne son rapport sur «Les leviers de la croissance» remis au Premier ministre le 13 septembre 2007. Le Conseil part du constat que la France souffre d'un «retard de croissance» . Sur la période 2000-2006, le taux de croissance français s'élève à 1,9% en moyenne contre 2,5% pour les pays scandinaves et 2,8% pour les pays anglo-saxons. Pour «restaurer une dynamique de croissance» , il préconise de combiner réforme du marché du ...
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR), documents obligatoirement établis par l'employeur en fin d'année doivent être transmis pour le 31 janvier 2008 au plus tard. Ils contiennent les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétence pour la gestion et le contrôle des déclarations sociales. Pour la DADS et le TR 2007, deux particularités sont à signaler cette année, d'une part, la DADS a été adaptée afin de prendre en compte les ...
L'Assemblée nationale a décidé jeudi d'étendre la possibilité de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investissements réalisés dans les PME via des FCPI et FCPR, et pas seulement au travers des fonds d'investissement de proximité (FIP). Les députés, qui poursuivaient jeudi l'examen du Collectif budgétaire 2007, ont adopté un amendement qui prévoit l'extension du dispositif aux investissements réalisés dans des Fonds communs de placement dans ...
Le nouveau processus de portabilité des numéros mobiles, ouvert en métropole le 21 mai 2007, se caractérise par un rôle désormais prédominant de l'opérateur receveur, selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). "La portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone" , en vertu de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. Dans ce contexte, l'Arcep ...
Kirk et Lorraine Dickson sont ressortissants britanniques, nés en 1972 et 1958 respectivement, et résidents au Royaume-Uni. En 1994, Kirk Dickson fut reconnu coupable de meutre et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 15 ans. C'est en 1999 qu'il rencontre, via un réseau de correspondance entre détenus, celle qui deviendra son épouse en 2001 et qui avait déjà trois enfants issus de relations précédentes. Le couple souhaitant avoir un enfant ...
Un rapport de la Cour des comptes (1) examine les différents dispositifs d'aide en faveur du développement économique mis en place depuis le début de la décentralisation il y a vingt-cinq ans, par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux. Il souligne la grande complexité et le manque de coordination des dispositifs existants. Il constate également la faible portée économique de la plupart des dispositifs, et chiffre le coût administratif de gestion de ...
La ministre de la Justice a signé lundi 3 décembre 2007 une convention avec France Telecom sur l'expérimentation de "Point visio-public Orange" . Ce Point visio-public , qui pourrait à terme être implanté dans les maisons de Justice et du Droit, les tribunaux d'instance et les mairies, constituerait une innovation majeure et permettrait de réduire les distances et de gagner du temps. Les justiciables pourraient, par exemple, effectuer une déclaration au greffe ou une procuration de ...
Éric Besson a ouvert, le 30 novembre, le colloque du Conseil d'orientation des retraites (Cor) consacré à l'activité des seniors. Pour parvenir à un taux d'emploi de 50 % à l'horizon 2010, il a rappelé la nécessité pour la France de s'inspirer des exemples européens. Avec un taux d'emploi de 37,8 % pour les 55-64 ans en 2005, la France se situe très en dessous de la moyenne européenne qui s'établit à 42,5 % et très loin de l'objectif communautaire fixé à 50 % d'ici à ...
Le Premier ministre a présenté le 2 décembre deux projets de loi pour mettre en application au plus vite les mesures sur le pouvoir d'achat annoncées le 29 novembre par le président Nicolas Sarkozy. "J'ai décidé que dans les tout prochains jours serait soumis au Parlement un texte permettant le rachat des heures de RTT et comptes épargne temps, le déblocage de la participation et la mise en place d'une prime de 1 000 euros que pourront verser les entreprises de moins de 50 salariés qui ...
M. Pierre P., président directeur général de la société Equinoxe qui exploitait un hôtel à Paris, a fait l'objet l'objet en 1992 d'une taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée, de revenus fonciers et de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1989 à 1991. Après admission partielle de sa réclamation, il a saisi le tribunal administratif en soutenant que les notifications de ses bases d'imposition afférentes à l'année 1989 ne lui étaient ...
M. Michel X, salarié du Crédit lyonnais, avait fait l'objet d'une mise à la retraite qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond (1) mais il ne lui avait pas été accordé l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée. L'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (2) prévoit notamment en effet que "[...] le licenciement pour motif non disciplinaire est fondé sur un motif objectif et établi ...
Une dame avait remis des fonds à son avocat pour désintéresser une banque mais il a déposé ces fonds sur son compte personnel/professionnel au lieu de les déposer sur son sous-compte Carpa et ce n'est qu'après 4 ans qu'il a remis ces fonds à son contradicteur dans le cadre d'un règlement transactionnel. Dans une seconde affaire litigieuse, il lui avait été confié une mission de rédacteur d'acte de cession de fonds de commerce et de séquestre amiable du prix de vente du fonds. ...
Un avocat était le conseil d'une société qui exploitait deux sites internet sur lesquelles figuraient des informations publicitaires le concernant et il n'est pas intervenu auprès de sa cliente pour que soient retirées les publicités litigieuses malgré un engagemet pris en ce sens, apprend-on dans la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris (n° 36, 4 déc. 2007). L'intéressé avait par ailleurs déclaré dans la presse qu'il garantissait à ses clients "le succès de ...
L'agence France Trésor (AFT), créée le 8 février 2001, est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. La dette correspond au total des engagements financiers de l'État résultant du cumul de ses besoins de financement qui est la différence, année après année, entre ses produits (recettes fiscales, produits de privatisations, etc...) et ses charges (dépenses budgétaires, prises de participation, etc...). Comme le soulignait déjà le rapport Pébereau de décembre 2005, ce ...
Jean Louis Masson (Sénateur, Moselle, NI) a attiré l'attention du secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait que l'administration est tenue d'assurer la protection juridique de ses fonctionnaires. Si un fonctionnaire est l'objet de poursuites judiciaires, il peut arriver qu'initialement, l'administration considère que l'intéressé a commis une faute personnelle et refuse d'accorder sa protection juridique. Dans l'hypothèse où par la suite, le ...