À compter du 14 mars 2011
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novembre 2007 (87)
"La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance" , a soutenu le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali. "L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la ...
Au troisième trimestre 2007, les prix du conseil et développement informatiques accélèrent (+0,5% après +0,3% au deuxième trimestre), selon le bulletin informations rapides (n° 340, 30 nov. 2007) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En un an, leur progression atteint +1,3%. Les prix de l' entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique progressent légèrement (+0,2%). En un an ils augmentent de 1,1%. Les prix des services ...
"Les présidents de la République et les gouvernements qui se sont succédé [ayant] définitivement renoncé à respecter leur parole en refusant d'inscrire à l'ordre du jour des débats parlementaires le projet de loi instituant l'action de groupe" , les 18 députés communistes ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi "tendant à créer une action de groupe" . Parfois le coût d'un procès est supérieur au montant du préjudice subi et les ...
Le Conseil constitutionnel a annulé le 29 novembre 2007 les opérations électorales dans deux circonscriptions. Pour annuler celles de la première circonscriptioon de l'Eure-et-Loir, le Conseil constitutionnel a retenu que Jean-Pierre Gorges, en sa qualité de président de l'office public d'HLM de Chartres, avait organisé "18 cérémonies d'inauguration de logements entre mars et avril 2007 [...] la répétition de ces manifestations dans un délai rapproché revêt le caractère d'une ...
nov.
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BOURSE : Obligations convertibles en dons au profit de l'Association française contre les myopathies
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mis en ligne ce mercredi 28 novembre, dans le cadre du Téléthon de la Bourse et de la Finance 2007, un prospectus d'appel public à la générosité portant sur une émission d'Obligations Convertibles en Dons (OCD) à destination des membres de la communauté financière de la Place de Paris. Cet appel public à la générosité du Téléthon de la Bourse et de la Finance a vu le jour en 2003 avec l'introduction en bourse des ABC (Actions à But Caritatif) ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adopté le 23 novembre 2007 et le Conseil constitutionnel en a été saisi le 27 novembre par au moins 60 députés et le lendemain, 28 novembre, par au moins 60 sénateurs. Le budget prévoit un déficit, pour l'ensemble des régimes obligatoires, estimé à 7,7 milliards d'euros (contre un déficit de 11,4 milliards d'euros pour le budget 2007 rectifié) avec 414,8 milliards d'euros de recettes et 422,5 milliards d'euros de ...
"La société [SCORPION PERFORMANCE INC. (1)] contacte par téléphone des investisseurs résidant en France pour leur proposer des investissements financiers afin de contribuer, notamment, à son propre développement" , selon un communiqué diffusé ce mercredi 28 novembre par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le gendarme français de la bourse signale que la société SCORPION PERFORMANCE INC. n'a pas été autorisée à faire du démarchage ni agréée pour exercer l'activité de ...
Le droit à pension de réversion pourrait être élargi aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) et aux concubins notaires selon une proposition de loi déposée par le député Germinal Peiro (S.R.C., Dordogne). Dans l'exposé des motifs, il est liminairement rappelé qu'en l'état actuel de la législation française, notamment les dispositions du code de la sécurité sociale et celles du code des pensions civiles et militaires, l'ouverture d'un droit à pension de réversion ...
Le Conseil d'orientation des retraites a remis son 5ème rapport d'actualisation au Premier ministre jeudi dernier 22 novembre. Ce document s'inscrit dans le cadre des « rendez-vous sur les retraites » prévus par la loi du 21 août 2003 et destinés à faire le point sur les régimes de retraite, en fonction des données démographiques, financières et sociales. Le Conseil constate tout d'abord que l'application de la réforme des retraites de 2003 ne s'est pas accompagnée d'un recul des âges de départ à la ...
Les agents de la cellule de ciblage des douanes de Marseille ont procédé dimanche 25 octobre à une saisie qui porte sur 25 059 parfums contrefaisant la marque Gucci, selon un communiqué du ministre du budget. La valeur des marchandises de fraude est estimée à plus de 1,5 million d'euros. Les douaniers marseillais avaient décidé de contrôler un conteneur en provenance d'Algérie. À l'ouverture du conteneur, ils ont pu constater la présence de cartons contenant des atomiseurs et des recharges ...
L'article 31 du projet de loi de finances (PLF) pour 2008 évalue le prélèvement sur recettes au profit du budget des Communautés européennes à 18,4 milliards d'euros (+9,3% pa rapport à la prévision d'exécution pour 2007), soit 6,8% des recettes fiscales françaises nettes. Net des frais de perception, le prélèvement s'élève à 17,8 milliards d'euros, soit 6,5% des recettes fiscales nettes. La contribution française devrait représenter 16,9% du budget européen contre 16,0% en 2007 et ...
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a apporté plusieurs innovations aux FCPE d'actionnariat salarié. Les nouvelles dispositions autorisent les FCPE investis en titres non cotés de l'entreprise à être partie à un pacte d'actionnaires, instaurent un régime allégé (valeur liquidative du FCPE publiée au moins une fois par an) assorti d'un nouveau mécanisme de liquidité (rachat par l'entreprise ou une société ...
En novembre 2007, la conjoncture dans le secteur du bâtiment est stable, selon l'enquête mensuelle de conjoncture de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , n° 336, 27 nov. 2007). L'indicateur synthétique du climat des affaires se maintient au-dessus de sa moyenne de longue période selon les chefs d'entreprise. Le rythme de l'activité est resté soutenu et les perspectives d'activité le sont également. Les entrepreneurs jugent ...
M. Bernard X a assigné son présumé père, M. Bernard Y, en recherche de paternité et, subsidiairement, demandait l'organisation d'une expertise biologique. À l'appui de sa demande, M. X produisait la carte nationale d'identité conservée par sa mère après le départ de Bernard Y, ainsi qu'une attestation. Les juges d'appel (1) avaient confirmé la décision des premiers juges qui avaient retenu que la carte d'identité ne constituait pas "un indice grave ou une présomption ...
Denis Olivennes a remis son rapport, le 23 novembre, au président de la République sur "le développement et la protection des œuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication" qui a été accompagné d'un accord tripartite. Pendant deux mois, le pédégé de la Fnac a auditionné tous les acteurs du secteur pour parvenir à un accord à la fois proportionné et axé sur la prévention qui "permettra de faire du ' piratage' un risque inutile pour les internautes" a ...
À 38 jours du 31 décembre 2007, vous avez probablement une idée plus ou moins précise du montant global de vos différents revenus catégoriels pour l'année en cours et c'est également le nombre de jours qui vous reste pour optimiser patrimoine et fiscalité, sachant qu'il faut éviter la cohue des derniers jours voire de la dernière quinzaine de l'année. Il existe une très large palette de produits défiscalisants (fonds communs de placement dans l'innovation, fonds d'investissement ...
Le prix 2007 du Conseil constitutionnel a été attribué à Thierry Santolini pour sa thèse intitulée "Les parties dans le procès constitutionnel en droit comparé" (1). Ce prix, assorti d'une subvention en espèces en 5 mille euros, a été créé en 1996. C'est dans le premier numéro de sa revue Les cahiers du Conseil constitutionnel que le Conseil constituionnel avait annoncé son intention de soutenir les travaux universitaires relatifs à la justice constitutionnelle par ...
Le Sénat a adopté, à l'unanimité, ce mercredi 21 novembre, une proposition de résolution de Gérard César (UMP, Gironde), président du groupe d'études «vigne et vin» , prenant position contre le projet de réforme communautaire du marché du vin et apportant son soutien au ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, dans les négociations finales actuellement en cours. Plaidant pour le maintien d'une organisation commune de marché (OCM) à part entière, la résolution ...
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement ( Journal Officiel , 16 nov. 2007) devrait améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Les frais pour incidents de paiement sont l'ensemble des frais perçus par les banques lorsqu'elles rejettent un chèque, un ordre de virement ou un prélèvement parce que les fonds disponibles sur le compte à débiter sont insuffisants. Le décret prévoit que le montant maximum ...
Les règles concernant notamment le regroupement familial sont modifiées suite à la publication de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à l'immigration, à l'intégration et à l'asile ( Journal officiel , 21 nov. 2007). Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial mais aussi les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour doivent à présent faire l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue ...
Après avoir entendu le 13 novembre 2007 Rachida Dati, la commission des Lois du Sénat, réunie sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a donné un avis favorable aux crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2008 à la mission « Justice » sur les rapports pour avis de Simon Sutour (SOC, Gard), chargé de l'examen des crédits de la justice administrative, Yves Détraigne (UC-UDF, Marne), chargé de l'examen des crédits de la justice judiciaire et de l'accès au ...
Eric Woerth et Christine Lagarde ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -8,3 milliards d'euros, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits ciblées sur les seules opérations pendantes au titre de l'exercice. L'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,4 milliard d'euros) est équilibré ...
L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM) tiendra sa deuxième session plénière du 22 au 24 novembre à La Valette dans l'île de Malte où se trouve son siège. Les représentants des parlements nationaux des 25 pays membres échangeront sur leur vision et leur stratégie pour la région et examineront les résolutions élaborées par les trois commissions permanentes (coopération en matière politique et sécuritaire, coopération économique, sociale et environnementale et dialogue entre les ...
Dominique Versini a remis le 20 novembre son rapport annuel au président de la République dans lequel elle plaide pour une "véritable prise en charge" des adolescents en souffrance, avec un effort accru pour détecter et prévenir les conduites à risque. Tentatives de suicide, consommation de psychotropes, troubles de l'alimentation et du sommeil,... Quinze pour cent des 11-18 ans, soit 900 000 adolescents, sont estimés en grande souffrance. Pour 40 000 d'entre eux, cette souffrance ...
Une dame a été engagée, le 1er décembre 1986, en qualité d'employée de bureau par la société Oeno Conseil et a pris sa retraite le 1er juin 2003. Elle a saisi, le 7 avril 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes en application de la convention collective d'import-export mentionnée sur ses bulletins de paie pendant près de 17 ans. L'employeur plaidait l'erreur et soutenait qu'en fait la convention collective applicable, au regard de l'activité principale ...
Où en est-on de l'ouverture à la concurrence dans le secteur postal ? Les particuliers ont-ils le choix pour envoyer du courrier ? Puis-je avoir autant confiance dans les concurrents que dans La Poste ? Le courrier sera-t-il toujours distribué 6 jours par semaine ? Comment me plaindre si un envoi m'a été acheminé par un autre opérateur que La Poste ? Suis-je obligé d'acquitter le tarif Colissimo pour envoyer des marchandises ou de petits objets ? Le facteur est-il obligé de distribuer les recommandés en ...
Quatre-vingt-quatre sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés. L'article unique de la proposition insérerait un article L. 113-5 au chapitre III du titre Ier du Livre Ier du code de la consommation ainsi rédigé "le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, ...
Hervé Novelli a accueilli le 16 novembre à Bercy les réseaux de business angels, à l'occasion de la Semaine des business angels . Plusieurs mesures pour accélérer leur développement ont été annoncées à cette occasion. "Dix pour cent des montants investis par France Investissement devront être réservés dès 2008 au financement des opérations de capital amorçage en direction des jeunes entreprises technologiques" , a déclaré Hervé Novelli qui a avancé quatre nouvelles mesures. Un nouvel ...
Nicolas Perruchot (député NC, Loir-et-Cher) a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de préciser le montant global des subventions accordées par l'État pour le financement des syndicats, d'évaluer le nombre des personnels mis à disposition des centrales syndicales et les coûts que cela se représente, et de réfléchir à la question de la représentativité actuelle et future des syndicats. Les ...
La commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de Paul Girod (UMP, Aisne), rapporteur spécial, sur les crédits de la mission «Engagements financiers de l'Etat» et des comptes spéciaux « Participations financières de l'Etat » et «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» figurant dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2008. Plusieurs défaillances de l'Etat, sur le plan de la transparence, ont été mises en ...
Au 1er novembre 2007, 61 763 personnes étaient incarcérées en France (+1,1% par rapport aux 61 063 du mois précédent). Le nombre de personnes prévenues est de 17 348 (-5,8% par rapport aux 18 413 de novembre 2006) pour 44 415 personnes condamnées. On dénombre 713 mineurs détenus au 1er novembre 2007 (+8,5% par rapport aux 657 du mois précédént, après des baisses successives les trois mois précédents de 3,7 % 10,6 % et 7,5 %). Les mineurs représentent 1,2% de la population pénale. Au 1er novembre ...
A la suite de l'évocation par Rachida Dati, ministre de la justice, de l'éventualité de l'instauration d'un « ticket modérateur justice » à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, Roland du Luart, (sénateur UMP, Sarthe), rapporteur spécial des crédits de la mission justice, a rappelé l'urgence d'une réforme de ce système. A l'issue de sa mission de contrôle budgétaire sur l'aide juridictionnelle, dans un rapport intitulé « L'aide ...
Le Conseil national des barreaux (CNB), représentant la profession d'avocat, appelle "les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice" , dans un communiqué diffusé samedi 17 novembre. "La profession d'avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire , rappelle le CNB mais ce processus devait déboucher sur une ...
L'assemblée plénière de la cour de cassation (1) a réexaminé une affaire après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (2) pour non-communication avant l'audience des conclusions de l'avocat général près la cour de cassation sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, il était reproché à M. Claude X. d'avoir dégradé un véhicule de police, en ...
Rachida Dati, la ministre de la Justice, a présenté à l'Assemblée nationale, ce vendredi 16 novembre, le budget de la Justice pour 2008 qui est le seul "à bénéficier d'une forte augmentation à la fois de ses crédits et de ses emplois" . Il augmenterait de 4,5% alors que le budget de l'État ne progresse que de 1,6% et il serait créé 1 615 emplois qui s'ajouteraient au remplacement de tous les départs en retraite. "Les trois quarts des victimes ne sont pas éligibles à la ...
La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption ( Journal officiel , 14 nov. 2007) a complété le livre Ier de la première partie du code du travail issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail par un "Titre VI - Corruption" ainsi rédigé : "Art. L. 1161-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne ...
Suite au résultat d'une enquête de la Commission européenne sur plus de 400 sites web, Luc Chatel précise, dans un communiqué du 14 novembre, les mesures qui seront prises en France pour lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques déloyales. Selon les conclusions de cette enquête publiées par la commissaire européenne en charge de la Protection des Consommateurs, la moitié des sites de vente en ligne de billets d'avion induit en erreur les consommateurs. Les tarifs affichés ...
M. Godefrin a rapatrié des sommes détenues à l'étranger afin de les investir dans l'acquisition et la restauration d'un château destiné à être exploité en tant que restaurant et discothèque. Le montage auquel il convenait de se livrer pour que l'origine des fonds ne soit pas connue était explicité dans une note d'un cabinet d'avocat exposant les différentes sociétés à constituer. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ...
Christine Lagarde a présenté au Conseil des ministres du 14 novembre un décret relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) à l'établissement public industriel et commercial Oseo et à la société anonyme Oseo Innovation. Oseo regroupe Oseo Innovation (ex-Anvar), Oseo Garantie (ex-Sofaris) et Oseo Financement (ex-BDPME). La fusion de l'Agence de l'innovation industrielle avec le groupe Oseo vise à remédier à la faiblesse actuelle du soutien aux ...
M. Sciandra avait rendu, sur une longue période, des services à une dame âgée. Quelques mois avant sa mort, elle lui fait deux dons manuels par chèques émis les 2 novembre 1992 et 14 avril 1993 pour un montant global de 1,05 million de francs [un peu plus de 160 K€]. La dame décèdera le 2 juillet 1993 et laisse notamment pour légataire à titre particulier M. Sciandra. À la suite du contrôle de la déclaration de succession déposée par les héritiers, l'administration fiscale a notifié, le 6 juillet ...
En application des dispositions de l''article L. 277 du livre de procédures fiscales, l'article R. 277-7 du même livre dispose qu'en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits contestés inférieur à la somme de 3 mille euros, le débiteur est dispensé de devoir constituer des garanties pour bénéficier du sursis de paiement. Ce seuil de 3 000,00 euros est porté à 4 500,00 euros selon un décret n° 2007-1584 du 7 novembre ( Journal ...
Un avocat avait fait paraître dans des revues hebdomadaires gratuites d'annonces et de publicités, des encarts sous la forme de brèves informations juridiques accompagnées de ses photographie, nom et adresse internet. La cour d'appel (1) avait relevé que les articles parus étaient "essentiellement destinées à assurer sa promotion personnelle et révélaient une recherche agressive de clientèle" , et avait retenu que "la publicité personnelle incriminée, effectuée sous le prétexte ...
Un arrêté du 18 novembre 2009 ( JO , 26 nov. 2009) fixe le plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2010. Ce plafond est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en considération pour la fixation du montant de certaines cotisations. Il est de 34 620 euros pour un an* (+0,91 %) contre 34 308 euros pour l'année 2009, 8.655 euros pour un trimestre, 2 885 euros pour un mois, 1 443 euros pour une quinzaine, 666 euros pour une semaine, ...
Une première consultation des données prud'homales doit être organisée dans les entreprises en vue des éléctions prud'homales de 2008. Cette première consultation auprès des salariés, des délégués du personnel, des délégues et représentants syndicaux est prévue avant la fin de l'année 2007 pour vérifier les listes électorales prud'homales. Selon un décret publié au Journal officiel le 31 octobre dernier, ces données comprennent les noms et prénoms des salariés, l'adresse de leur ...
Saisi par 60 députés et 60 sénateurs concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le Conseil constitutionnel (1) a, d'une part, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l'article 13 relatif aux « tests ADN » et, d'autre part, annulé l'article 63 de la même loi relatif aux « statistiques ethniques » . Cet article 13 fixe les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une ...
La garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Les nouvelles dispositions faciliteront les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres États membres de la Communauté européenne. Ce nouveau mécanisme contribuera à faciliter le développement des entreprises françaises dans l'Union européenne. Il simplifiera également le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles. Le ...
La commission des finances de l'Assemblée nationale a de décidé la création de cinq missions d'information, dont une sur les niches fiscales et une sur les exonérations de cotisations sociales, selon une source parlementaire. Pendant le débat budgétaire à l'Assemblée en octobre, la gauche, le Nouveau Centre mais aussi plusieurs députés de l'UMP comme Pierre Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales, et Gilles Carrez, rapporteur général du budget, s'étaient ...
Les produits cosmétiques comportent souvent dans leur présentation des mentions faisant référence à leur caractère biologique, naturel ou écologique. Une enquête a été menée au second et troisième trimestre 2006, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour vérifier que les allégations avancées n'étaient pas fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur sur la nature, la composition et les qualités substantielles des ...
Au troisième trimestre de 2007, le produit intérieur brut (PIB) progresse de +0,7%, selon l'Insee ( Informations rapides , n° 324, 14 nov. 2007). Les volumes sont mesurés aux prix de l'année précédente chaînés et corrigés des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, précise l'Institut. Les dépenses de consommation des ménages accélèrent (+0,8% après +0,6% au deuxième trimestre de 2007) et contribuent pour +0,4 point à l'évolution du PIB. La formation brute de capital ...
La cour d'appel de Limoges ne comptera qu'un seul pôle d'instruction qui sera fixé au tribunal de grande instance de Limoges. La cour de Poitiers en comptera trois (Poitiers, La Rochelle et La Roche-sur-Yon). L'activité d'instruction de Bressuire et Niort sera rattachée à Poitiers, celle de Rochefort et Saintes à La Rochelle et celle des Sables-d'Olonne à la Roche-sur-Yon. Dix-sept des 28 tribunaux d'instance qui relèvent du ressort des deux cours d'appel seront ...
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et André Santini, secrétaire d'État à la Fonction publique ont souhaité que les agents n'ayant pas encore ouvert de compte épargne temps aient la possibilité de bénéficier de l'indemnité compensatrice de certains jours de repos travaillés en ouvrant un compte épargne temps jusqu'au 30 novembre 2007 afin de déposer leur demande de paiement jusqu'à 4 jours de repos sur la base forfaitaire de 500 € pour un agent de catégorie A, 320 € pour un agent de ...
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Montluçon (Allier) a décidé, mardi 13 novembre, d'entamer une grève de la faim illimitée pour protester contre la réforme de la carte judiciaire et demander le maintien du tribunal de sa ville, rapporte en milieu d'après-midi le NouvelObs.com . "C'est une décision réfléchie et non corporatiste. Joseph Roudillon ne s'alimentera pas dans le courant de cet après-midi (mardi) et ira jusqu'au bout" , a indiqué à l'AFP Me Valérie ...
En 1997, des poursuites furent engagées contre Gianfranco Bocellari, avocat italien résidant à Milan et spécialisé en droit pénal, pour association de malfaiteurs visant un trafic de stupéfiants, usure et blanchiment d'argent. Maître Bocellari fut finalement acquitté au mois de septembre 2002. En raison des soupçons qui pesaient sur lui, le parquet de Milan avait, en mars 1999, parallèlement entamé une procédure en vue de l'application de mesures de prévention prévues par la législation ...
Le Gouvernement a demandé, en juillet 2007, un rapport à l'IGAS, à l'IGF et au CGTI sur le dossier médical personnel (DMP). Ce rapport a été remis mercredi 7 novembre 2007 à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports et à Éric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Le Gouvernement dit avoir pris acte des conclusions du rapport, qui identifierait les difficultés rencontrées par le projet et réaffirmerait l'intérêt du DMP. Le DMP ...
On dénombre actuellement 25 tribunaux d'instance dans le ressort des cours d'appel de Toulouse et d'Agen. Neuf seront regroupés, Pamiers avec celui de Foix (Ariège), Lectoure avec Condom, Mirande avec Auch (Gers), Villefranche-de-Lauragais avec Toulouse (Haute-Garonne), Gourdon avec Cahors (Lot), Nérac avec Agen (Lot-et-Garonne), Gaillac avec Albi, Lavaur avec Castres (Tarn), et Moissac avec Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne). Les tribunaux de commerce de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ...
En octobre 2007, l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages augmente de 0,2% (+0,1% en septembre 2007 et -0,2% en octobre 2006) et de 0,3% corrigé des variations saisonnières, selon l'Insee. La variation annuelle s'établit à +2,0% (+1,5% en septembre 2007). Hors tabac, la hausse est de 1,9% (+1,4% en septembre 2007) L'augmentation de l'indice des prix à la consommation résulte de la conjonction de plusieurs facteurs haussiers, d'une part, ...
Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) est désormais établi à partir d'une définition qui le rapproche des statistiques européennes. Selon cette nouvelle approche, il s'élève à 8,1% de la population active en France métropolitaine au deuxième trimestre de 2007 (1). Depuis le début 2006, le taux de chômage diminue régulièrement, après une légère hausse en 2005. En moyenne pour l'année 2006, comme en 2005 et en 2004, il s'établit à 8,8% de la population active ...
Christine Lagarde, Hervé Novelli et Luc Chatel, ont réuni à Bercy le 10 novembre les producteurs et distributeurs de carburants pour faire le point sur la situation des prix pétroliers. A ce sujet, la ministre a expliqué que le renchérissement du carburant était d'abord la conséquence de la flambée des cours du brut (+ 80% depuis le début de l'année), qui a entraîné une hausse des prix de carburants en France de l'ordre de 15 %. Pour tenter de pallier cette augmentation, le Gouvernement ...
Les gouvernements français et allemand se réunissent lundi 12 novembre à Berlin pour le 8ème conseil des ministres franco-allemand, consacré aux questions d'intégration dans les deux pays. Le président de la République et les membres du Gouvernement participeront, avec leurs homologues allemands, à des visites sur le terrain de projets en faveur de l'intégration et de l'égalité des chances. Sujet d'un intense dialogue entre les deux pays depuis 2005, les questions d'intégration feront l'objet de ...
Rachida Dati a présenté, samedi 10 décembre, le schéma d'organisation dans le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Montpellier et Nîmes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence aura, à compter du 1er janvier 2008, six pôles de l'instruction (Aix, Marseille, Draguignan, Toulon, Grasse et Nice), Tarascon et Digne-les-Bains seront rattachées à Aix. La cour de Montpellier en aura 4 (Narbonne, Montpellier, Béziers et Perpignan), Carcassonne sera rattachée à Narbonne, Millau et ...
Dans un avis rendu public le 24 octobre 2007, le Conseil économique et social dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi Borloo de 2003 qui avait complété le dispositif de prise en charge du surendettement des ménages. Le Conseil économique et social révèle que la procédure de rétablissement personnel instaurée par la loi Borloo est appliquée de manière trop restrictive. Chaque année, seuls 20 mille ménages en bénéficient. Il note qu'en parallèle le nombre de dossiers déposés auprès des commissions ...
La Commission de Bruxelles avait formé, le 4 mars 2005, un recours contre l'Allemagne au motif que la loi Volkswagen (1) porte atteinte à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Bruxelles critiquait le droit de la République fédérale et du Land de Basse-Saxe - tant qu'ils possèdent des actions de la société - de désigner chacun deux membres du conseil de surveillance de la société, la limitation de l'exercice des droits de vote à 20% du capital social ...
Vous avez reçu ou allez recevoir dans les prochains jours la taxe professionnelle pour l'année 2008 qui est déterminée "par référence aux éléments de l'avant-dernière année précédent celle de l'imposition" . En 2008, il s'agit donc, sauf cas particuliers, des moyens de production de l'année 2006 qui sont imposés. La base brute totale de l'assiette de la taxe professionnelle est égale à la somme des éléments suivants : - la valeur locative foncière des immeubles et ...
Le Conseil National des Barreaux (CNB), représentant les 47 000 avocats français, a manifesté "son émotion à la suite du véritable 'passage à tabac' dont a été victime Maitre Amélie Baumont, avocat au barreau de Belfort, à l'occasion de la manifestation de Colmar du 5 novembre" . La profession assure Me Baumont et le Barreau de Belfort de son entière solidarité et restera vigilant à l'égard des suites qui seront données à ces faits inadmissibles. Alfredo Allegra 10 XI ...
Au 30 septembre 2007, le solde du budget général de l'État s'élève à -27,84 Mds d'euros, en légère détérioration par rapport à la même date en 2006 (-25,19 Mds d'euros) et en nette amélioration par rapport à la même date en 2005 (-33,89 Mds d'euros). Cette légère dégradation par rapport à 2006 trouve principalement son origine dans les décalages calendaires en dépense. Le solde général d'exécution, qui inclut également le solde des comptes spéciaux, s'élève quant à lui à -51,71 Mds ...
Le législateur de 2004 (1) a inséré un article L. 212-16 dans le code du travail selon lequel "une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés [...] en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte" . Pour les fonctionnaires et agents ...
Une dame marocaine en situation irrégulière en France a eu, en 1999, une enfant de père inconnu. Elle avait par la suite sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé par décision préfectorale du 2 janvier 2003 notifiée le 7 janvier 2003 avec une invitation à quitter le territoire dans le délai d'un mois. Elle s'était maintenue sur le territoire et avait fait l'objet le 16 mai 2003 d'un arrêté de reconduite à la frontière que le tribunal administratif de Paris n'a pas annulé par ...
Dès décembre 2007, les contrôles au niveau des frontières terrestres et maritimes au sein de l'Union européenne seront éliminés dans neuf autres Etats membres : l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la République Tchèque. Mars 2008 est l'échéance prévue en ce qui concerne les frontières intérieures relatives au transport aérien. Les personnes seront ainsi en mesure de se déplacer librement, sans avoir à se soumettre au contrôle frontalier. ...
Faut-il en rire ou en pleurer, faut-il le prendre au premier ou au second degré, toujours est-il que "garante des engagements pris par Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle" , l'UMP souhaite suivre les réformes et les actions mises en oeuvre par le chef de l'État depuis son élection le 6 mai 2007 et permettre à chacun d'avoir accès à leur état d'avancement, en toute transparence. Tel est l'objectif d'un 'Tableau de bord du suivi des engagements' , ...
Brice Hortefeux a présenté le 8 novembre à la presse un point d'étape de l'action de son ministère, six mois après son installation. "Une politique cohérente et concertée de maîtrise des flux migratoires est aujourd'hui la seule possible" , a déclaré Brice Hortefeux, en faisant valoir qu'elle seule "protège les immigrés illégaux [...], permet aux immigrés légaux une intégration réussie et donne aux réfugiés le droit d'asile qu'ils méritent" . A propos des 5 millions d'immigrés ...
Pour préparer le débat sur les prélèvements obligatoires qui se tient au Sénat le 8 novembre 2007, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a présenté ses propositions pour le financement de la protection sociale dans un rapport daté du 31 octobre 2007. La Mecss rappelle « la grande convergence des nombreux rapports » qui évoquent les risques attachés à la TVA sociale. Le risque inflationniste est jugé « probable » si les entreprises profitent ...
Christine Lagarde a déclaré "espérer une diminution des prix" dans la grande distribution au début de 2008, à l'issue d'une réunion avec les distributeurs et les industriels à l'Elysée, présidée par Nicolas Sarkozy, le 5 novembre. La ministre a par ailleurs annoncé la création d'un "observatoire des prix et des coûts" dans les semaines qui viennent. Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs adopté le 31 octobre en Conseil des ministres ...
A l'occasion du séminaire sur « les nouvelles réalités sociales de l'Europe » organisé le 29 octobre 2007 en France, le portail touteleurope.fr soumet aux internautes durant un mois un questionnaire sur leur vision des sociétés française et européenne. « Toute l'Europe » se fait ainsi le relais de la consultation publique ouverte cette année par la Commission européenne. Destinée à dresser le bilan de la réalité sociale en Europe, les européens sont notamment invités à s'exprimer sur les mutations ...
La société La Boîte à voyages avait vendu à M. Boujemaâ X. un vol aller-retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir, qui a fait l'objet d'une liquidation judicaire. L'agence a averti ses clients le 1er août 2005 mais la compagnie n'a pas été en mesure d'assurer le vol de retour et M. X, rentré en France par ses propres moyens, a recherche la responsabilité de l'agence. La juridiction de proximité (Poissy, 23 fevr. 2006) avait retenu la ...
Martin Hirsch a lancé officiellement, le 6 novembre, l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans seize départements, avec la signature à Creil de la convention pour le département de l'Oise. Inclus dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), le RSA est destiné aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, API) reprenant une activité professionnelle et, parfois aussi les titulaires de contrats aidés. Il répond à trois objectifs, la suppression ...
Le président de la République veut renforcer le rôle de la Cour des comptes et a commandé à Philippe Séguin un rapport sur la création d'un grand organisme d'audit public, le 5 novembre, à l'occasion du bicentenaire de l'institution. Lors de son discours à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, Nicolas Sarkozy a prôné une "révolution intellectuelle et morale" dans la gestion de l'Etat. Il a salué les progrès engendrés par le mécanisme de certification des ...
Un requérant et ressortissant serbe, président d'une section locale du Parti démocrate-chrétien de Serbie, avait écrit, au mois d'août 2002, un article intitulé "Un maire despotique" dans un bulletin local, à l'occasion de la campagne électorale de 2002. Dans cet article, il était affirmé que le maire ne pouvait plus continuer à exercer ses fonctions de maire de la municipalité de Babusnica parce qu'il avait été exclu de son parti et n'avait donc pas le droit de rester à ...
Il était reproché à un requérant et ressortissant géorgien, actuellement détenu, d'avoir détourné 90% des actions d'une société "Assurance d'Etat géorgienne JSC" par le biais d'escroqueries et de faux en écritures bancaires. Il avait été placé en garde à vue et par décisions judiciaires des 8 et 13 mai 2004 et 6 décembre 2004, sa détention provisoire avait été ordonnée, confirmée et prolongée. Le 11 février 2005, il fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et ...
La ministre de la justice a présenté, lundi dernier 29 octobre, le projet d'organisation judiciaire des cours d'appel de Paris et de Versailles. A cette occasion, Rachida Dati a assuré que "la réforme de la carte judiciaire est conduite dans l'intérêt du justiciable, et donc des Français. Elle est inspirée de deux principes: la qualité de la justice et la réalité du territoire. Elle sera progressive et étalée sur trois ans" . "Tous les gouvernements, de droite comme de ...
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui a fêté cette année son quinzième anniersaire, dispose d'un pouvoir réglementaire pour unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession. Il a ainsi établi un "règlement intérieur unifié" par décision numéro 2004-001 du 24 avril 2004 (1) dont l'Ordre des avocats du barreau d'Evreux critiquait les dispositions concernant les enchères à la barre du tribunal (pas d'enchères pour ...
Mme Denise M., domiicilée dans la principauté de Monaco, avait fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée notifiés selon la procédure contradictoire au titre de l'année 1992 et selon la procédure de taxation d'office au titre des années 1993 à 1997 au motif, selon l'administration fiscale, qu'elle devait être regardée comme assujettie en France en application des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des ...
Éric Woerth a félicité les agents des brigades des douanes de Cambrai, Calais, le Havre et Abbeville, pour cinq saisies de tabac réalisées en moins de deux semaines sur tout le territoire et portant sur plus de 50 tonnes de cigarettes d'une valeur de 13 millions d'euros. En 15 jours, l'équivalent de plus de 40 % des quantités totales de cigarettes interceptées en 2006 a ainsi été saisi par la douane (117,8 tonnes en 2006). Une première saisie par la brigade des douanes de Cambrai, portant sur 9,3 ...
Le Comité national de lutte contre les fraudes s'est réuni mardi 30 octobre. Créé en octobre 2006 pour la fraude dans le domaine social, il réunit les caisses nationales de sécurité sociale, les organismes de protection sociale (UNEDIC, AGIRC-ARRCO, organismes complémentaires,...) et les services de l'État. Le Président actuel du comité, Bernard CIEUTAT, et le directeur de la Sécurité sociale, Dominique LIBAULT, ont présenté le bilan des travaux accomplis en moins d'une année. Un guide de la ...
M. Salvador X. a été gérant de la société Karma France du 15 juillet au 7 décembre 1999 à qui il était reproché de s'être soustrait au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se prévalant indûment d'exonérations fiscales fondées sur des livraisons intracommunautaires qui se sont révélées fictives. La cour d'appel (1) avait retenu que le prévenu avait participé au recrutement du directeur commercial qui, ayant des liens avec la société anglaise Aceline à laquelle étaient facturées ...
Débiteur d'un important passif fiscal depuis 1979, M. Georges-Alain X. avait cru avoir une idée de génie en faisant acquérir, par acte notarié en date du 6 mars 1984 et avec l'autorisation du juge des tutelles, à ses trois enfants, alors âgés de 2, 6 et 7 ans, représentés par lui-même, un immeuble de vacances dans les Alpes-Maritimes. L'administration fiscale, après renonciation à la voie paulienne dans une instance administrative, a agi en déclaration de simulation et a obtenu que la vente ...
Dans le Bulletin du Barreau de Paris de cette semaine (n° 33, 6 nov. 2007), deux décisions disciplinaires de radiation. Dans l'une, un avocat avait été condamné pénalement pour fraude fiscale pour ne pas avoir établi ni payé la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pendant plusieurs mois et pour avoir souscrit des déclarations de bénéfices non commerciaux (BNC) et de revenus (IR) minorées. Le Conseil de discipline a retenu que ces faits constituaient des manquements aux principes de délicatesse, de ...
M. X avait été engagé en 1990 par la société Bristol-Myers-Squibb en qualité de comptable et exerçait ses fonctions à Paris La Défense. En 1998, la société avait décidé de transférer son service comptable à Chester (Grande Bretagne), en vue d'un regroupement avec les services d'autres filiales européennes du groupe dont elle relevait. M. X, ayant refusé d'être muté à Chester, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1998. Pourvoi principal de l'employeur concernant le plan ...