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octobre 2007 (127)
Dans le cadre d'une procédure de licenciement, un salarié avait été amené à exercer différents recours tant devant les juridictions administratives que judiciaires et devant la Cour de Strasbourg a invoqué une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, estimant que la durée de la procédure avait été excessive. La période à considérer sous l'angle du « délai raisonnable » débute le 2 mars 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, et prend fin le 2 juillet 2003, soit ...
Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" , qui prévoit de réformer la distribution, la banque et les télécoms, a été examiné le 31 octobre en Conseil des ministres. Ce texte proposé par Luc Chatel vise à poursuivre la réforme de la loi Galland sur l'interdiction de la revente à perte dans la grande distribution. Le Gouvernement, qui vise à relancer la consommation grâce à des baisses de prix dans les grandes surfaces, souhaite abaisser le seuil ...
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), réuni le 16 octobre 2007, a adopté son rapport annuel pour 2007. Le bilan d'activité de la caisse est accompagné d'une réflexion prospective sur la création d'un cinquième risque de la protection sociale. La CNSA se prononce pour un « droit universel de compensation pour l'autonomie quel que soit l'âge et l'origine de la dépendance » , assorti d'une « prestation personnalisée de compensation » . Cette prestation, qui pourrait ...
Christine Lagarde a commenté, le 30 octobre, le chiffre des demandeurs d'emploi, rendu public hier par l'ANPE. A la fin du mois de septembre, le nombre de chômeurs inscrits en catégorie 1 a diminué de 1,4% comparé à août (-28 000). Le recul du nombre de demandeurs d'emploi s'établit à 9% sur un an pour atteindre 1,94 million. Selon les données fournies par l'ANPE, ce sont surtout les jeunes (-1,5%) qui ont profité de cette baisse. Le nombre de chômeurs de longue durée recule de 3% et celui des plus de ...
L'indicateur résumé d'opinion des ménages récule d'un point au mois d'octobre 2007, selon l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (1) réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , n° 311, 31 oct. 2007). Parmi les soldes composant l'indicateur résumé (2), seul le solde d'opinion concernant les perspecties d'évolution du niveau de vie en France est en légère hausse en octobre. Celui sur ...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une charte de conduite des contrôles qu'elle est amenée à effectuer, dans l'exercice de sa mission de protection de l'épargne, chez les prestataires de services d'investissement. Ces contrôles ont pour objet de "s'assurer que les prestataires ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte respectent bien leurs obligations professionnelles résultant, pour l'essentiel, du code ...
Les entrepreneurs interrogés en octobre 2007 font état d'un léger tassement de la conjoncture dans les travaux publics, selon l'enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics ( Informations Rapides , Insee, n° 310, 30 oct. 2007). Le ralentissement de l'activité est général et concerne aussi bien la clientèle privée que publique. Les perspectives d'activité pour le prochain trimestre restent toutefois bien orientées et les entrepreneurs jugent leurs carnets de ...
Le comité chargé de proposer une modernisation des institutions de la Ve République, présidé par l'ancien Premier ministre, Edouard Balladur, a remis au chef de l'Etat, le 29 octobre, son rapport. Les propositions phares en sont le président de la République qui pourrait s'exprimer devant le Parlement dont le rôle "serait revalorisé" . Les rôles des deux têtes de l'exécutif, chef de l'Etat et chef du Gouvernement, sont clarifiés; le second deviendrait dans les texets ...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde contre "l'offre de parts de collections d'oeuvres d'art, notamment de manuscrits de personnages célèbres, au sein d'une indivision qui permettrait de percevoir des revenus en contrepartie de la cession des droits d'exploitation" proposée par les sociétés CIPO PALMERIS (ou ARTEPOLY'S) et FIN'INVEST, ainsi que par le biais de conseillers en gestion de patrimoine, sous l'appelation de "convention ...
Eric Woerth et André Santini ont présenté, le 26 octobre, aux syndicats de fonctionnaires des mesures salariales concrètes et ciblées. Eric Woerth et André Santini s'étaient engagés, en septembre, lors d'échanges bilatéraux avec les secrétaires généraux des confédérations syndicales, à "regarder si concrètement des mesures pouvaient être prises pour améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires d'ici à la fin de l'année" . La première mesure vise à étendre à 75 000 agents des trois ...
Le ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi a listé 182 métiers. Les uns, exigeant peu de qualifications, sont ouverts aux ressortissants des nouveaux membres de l'Union euorpéenne, les autres, requérant des diplômes du supérieur, aux habitants des pays tiers. Le quotidien Libération publie ce lundi 29 octobre la liste des métiers élaborée par le gouvernement afin de contrôler l'accès des étrangers au territoire. Les deux listes de métiers ont été élaborées par les ...
Les associés d'une société créée de fait, dont le bénéfice est imposé au nom des associés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), souhaitent opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) tout en gardant la même répartition des droits des associés, l'administration a été interrogée sur les conséquences fiscales de l'opération par la procédure du rescrit. Si la transformation ne s'accompagne pas de modifications ...
La pression fiscale moyenne dans les pays de l'OCDE, mesurée à l'aide du rapport entre les impôts et le produit intérieur brut (PIB), a retrouvé les mêmes niveaux qu'en 2000 après une réduction de courte durée entre 2001 et 2004, selon la dernière livraison de Statistiques des recettes publiques de l'OCDE. La pression fiscale moyenne dans les 30 pays que compte l'organisation atteignait 36,2% du PIB en 2005, soit une augmentation de sept dixièmes de point par rapport aux 35,5% ...
"Tous les grands projets publics seront désormais réalisés en tenant compte de leur coût pour le climat et la biodiversité" , c'est l'engagement pris par le chef de l'Etat lors de la présentation des conclusions, le 25 octobre, du Grenelle de l'environnement. Aux côtés de Jean-Louis Borloo, d'Al Gore et José Manuel Barroso, Nicolas Sarkozy s'est fermement engagé à mettre en œuvre les préconisations du Grenelle. Parmi les grands arbitrages : la suspension de la culture commerciale des OGM, la ...
Adopté définitivement par le Parlement le 23 octobre, le projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a pour objectif de mettre en œuvre le principe d'une « immigration choisie » et d'assurer un meilleur encadrement des conditions de regroupement familial. Présenté par Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement, le projet de loi adopté par le Parlement le 23 octobre s’inscrit dans la continuation ...
La date du 25 octobre a été proclamée «Journée européenne de la justice civile» , en 2003, à l'initiative de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, dans le droit fil du défi lancé lors du Conseil européen de Tampere en 1999. Cette journée a pour but de sensibiliser les citoyens européens à l'égard de la justice, a fortiori son volet civil. Lorsque cette éphéméride annuelle a été instituée, le commissaire européen à la Justice, le portugais António Vitorino à l'époque, a ...
Paul-Albert Iweins, Président du Conseil National des Barreaux, accompagné de Frank Natali, Président de la Conférence des Bâtonniers, de Frédéric Landon, Président de la Commission Textes du Conseil National, et de Jérôme Alirol, Bâtonnier de Millau, a été reçu le 26 octobre par Madame Rachida Dati, ministre de la justice, pour discuter de la réforme de la carte judiciaire. Sur la méthode d'annonce de la réforme contestée, le ministre a accepté la mise en place d'un processus d'information et de ...
Les formalités liées à la demande de l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) sont modifiées par le décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007. Toutes les demandes d'ACCRE effectuées à compter du 1er décembre 2007 devront être déposées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). A compter de cette date, l'instruction de la demande d'ACCRE sera ...
François Fillon, Christine Lagarde et Fadela Amara ont participé, les 23 et 24 octobre, aux cinquièmes Entretiens de l'emploi, organisés par l'ANPE dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances. Christine Lagarde a rappelé que le projet de loi sur la fusion des réseaux de l'ANPE et de l'Unedic serait présenté d'ici à la mi-novembre au comité supérieur de l'emploi. Cette fusion vise à ramener le taux de chômage à 5% et à améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi. La mission du ...
Dans le cadre de leur accompagnement des candidats à la création et reprise d'entreprise, plusieurs réseaux de soutien aux PME proposent un prêt d'honneur gratuit, sans intérêt et sans garantie personnelle, qui peut aider les porteurs de projet à renforcer leurs fonds propres et obtenir ainsi un financement bancaire complémentaire. Ce prêt est octroyé personnellement au créateur/repreneur, et non à l'entreprise en création. Celui-ci s'engage à rembourser sur l'honneur, sur une période de trois à cinq ...
Les consommateurs ayant un litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz peuvent saisir le médiateur national de l'énergie (1) selon certaines modalités fixées dans un décret publié au Journal officiel du dimanche 21 octobre 2007. Dès lors que ce litige n'a pu trouver de solution dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le médiateur national de l'énergie. La ...
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté une communication sur la réunion du G7 Finances et les assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale. Les débats lors du G7 comme dans le cadre du Comité monétaire et financier international ont montré qu'il existait un consensus sur la croissance mondiale, qui devrait rester forte avec, en 2007, pour la cinquième année un rythme supérieur à 5%. Les pays émergents, et notamment la Chine, contribuent fortement à cette dynamique, ...
La ministère de la justice a dédié un site internet à la réforme de la carte judiciaire. Pour chaque cour d'appel visitée par le ministre de la justice, le site présente notamment la carte judiciaire actuelle, le nouveau schéma d'organisation proposé par le ministère, ainsi que les propositions recueillies à l'occasion de ces déplacements. Cette réforme vise à réorganiser les 1200 tribunaux (tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants, cour d'appel, etc.) actuellement ...
Pour bénéficier du bouclier fiscal en 2007, l'administration rappelle que les usagers doivent déposer une demande de restitution avant le 31 décembre. Dans les prochains jours, les bénéficiaires potentiels qui ne se seraient pas encore manifestés recevront un courrier afin de les informer de leurs droits et leur permettre de faire étudier leur situation. La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de « bouclier fiscal » , c'est-à-dire de plafonnement des ...
Dans son premier rapport publié le 15 octobre 2007, le Comité de suivi pour la mise en œuvre du droit au logement opposable formule 37 propositions pour l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Comité demande que les services déconcentrés de l'Etat soient dotés des moyens nécessaires pour permettre le fonctionnement des commissions départementales de médiation prévues par la loi. A l'échelon national, il suggère que l'Etat bénéficie d'un droit de ...
Fin 2005, les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) employaient 5,179 millions de personnes, soit près d'un cinquième de la population active totale française, selon les notes bleues de Bercy. La part de la fonction publique d'État est de 49% mais, pour la troisième année consécutive, les recrutements y sont en baisse (-3,2%). La fonction publique territoriale compte 31% des emplois publics (1,613 million d'agents) ; elle a absorbé depuis 10 ans 51% des ...
Une société par actions simplifiée (SAS) a été constituée entre les époux Y et M. X qui détenait près des deux tiers des acitons composant le capital social de la société. Faisant application d'un article des statuts de la société, les époux Y ont décidé l'exclusion de M. X sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision. Soutenant que cette disposition des statuts portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, M. X a demandé l'annulation de la décision ...
Le Gouvernement veut réformer profondément l'environnement réglementaire et fiscal des PME et développer les sources de financement pour que la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés qu'aujourd'hui d'ici à cinq ans. En abordant notamment la question du rôle de France Investissement, ou de la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle et d'Oséo, François Fillon a exprimé, le 23 octobre lors du salon Planète PME, la volonté de cibler davantage les moyens sur les premières ...
La conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat, présidée par Christine Lagarde, s'est ouverte le 23 octobre à Bercy, avec les principaux dirigeants patronaux et syndicaux et en présence de Xavier Bertrand. Les hausses de salaires, et en particulier le problème du tassement des salaires intermédiaires observés ces dernières années, le Smic, les allègements de charges, les indicateurs de pouvoir d'achat ou la pauvreté au travail font partie des questions sur la table. Cette conférence ...
Le nombre de défaillances d'entreprises jugées au cours du mois de mai 2007 est en hausse par rapport au mois d'avril 2007 (+3,0% en données corrigées des variations saisonnières), selon le bulletin Informations rapides (n° 299, 22 oct. 2007) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le nombre de défaillances jugées au cours des mois de mars, avril et mai 2007 est également en hausse par rapport aux mêmes mois de l'année précédente (+6,0%). Le nombre ...
La société française Papillon détient 100% du capital de la société néerlandaise Artist Perfomance and Communication (APC) qui détient 99,99% des parts de la SARL française Kiron. A compter du 1er janvier 1989, la société Papillon a opté pour le régime dit de l'intégration fiscale en incluant dans le périmètre du groupe dont elle prenait la tête, la SARL Kiron et plusieurs filiales françaises de cette dernière. La société Papillon a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant ...
Un dispositif de tutorat a été institué par l'article 24 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 pour améliorer la transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services lors du départ à la retraite du chef d'entreprise. Le cédant peut ainsi transmettre au repreneur son savoir-faire particulier par le biais d'une convention de tutorat formalisant l'aide qu'apportera le cédant retraité au [jeune] repreneur. Cette convention de tutorat permet de sécuriser juridiquement les ...
oct.
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FISCALITÉ DIRECTE : Incompatibilité avec le droit communautaire de la taxe sur la valeur vénale
Une société holding de droit luxembourgeois possède plusieurs biens immobiliers sur le territoire français et, à ce titre, est soumise aux dispositions de l'article 990 D et suivants du code général des impôts qui prévoit une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des biens immobiliers situés en France et détenus, directement ou par personne interposée, par des personnes morales. La société a souscrit les déclarations prescrites par la loi sans toutefois acquitter les taxes correspondantes et ...
"Madame Dati nous a menti !" , dit le président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja) Lionel Escoffier dans un communiqué, en rappelant que lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) qui s'est tenue à Paris le 28 septembre dernier, la ministre de la justice avait notamment déclaré "la justice de demain, nous la construirons tous ensemble" . "Au mépris de ses engagements, [la] Garde des sceaux poursuit son tour de ...
Pour financer un ensemble immobilier, une SCI avait obtenu, le 26 juin 1991, du Crédit immobilier général (CIG) un prêt à long terme de 92 millions de francs [14 025 310 euros]. Le prêt a été mis en place par un avenant du 20 juillet 1993 et la SCI a opté pour un taux variable au lieu d'un taux fixe. A cette même date, elle a toutefois signé avec la Société générale une convention d'échange des conditions d'intérêts, dit contrat de "swap", au terme de laquelle la banque ...
Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, réunis en Conseil informel à Lisbonne, sont parvenus, dans la nuit du 18 au 19 octobre, à un accord sur le projet de traité réformateur. La signature du texte est prévue pour le 13 décembre. L’accord intervient dans le cadre du mandat défini à la Commission inter-gouvernementale (CIG) lors du Conseil européen de juin, à l’exception de l’inscription, dans un protocole annexé mais non inclus dans le traité, du mécanisme dit de ...
oct.
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STAGES : Gratification obligatoire à partir du 4e mois et dès le 1er mois pour les élèves avocats
Valérie Pécresse et Xavier Bertrand ont présenté le 17 octobre un projet de décret relatif à la gratification des stages, à l'occasion de la réunion du Comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Selon l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, "lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord ...
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) détaille dans une circulaire du vendredi 28 septembre 2007 le montant des pénalités en cas de fraude aux prestations de vieillesse. Sont concernées les personnes ayant fourni sciemment des déclarations inexactes, incomplètes, ou ayant omis de déclarer un changement de situation en vue d'obtenir ou de maintenir le versement de prestations par les organismes d'assurance vieillesse, dès lors que ces agissements ont donné lieu à un indu de prestation. Le ...
Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité a remis aux partenaires sociaux le 10 octobre dernier un document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le processus de réforme prévoit un socle de principes communs qui seront mis en œuvre et un certain nombre de thèmes qui feront l'objet de négociations. Selon ce document, les salariés bénéficiant des régimes spéciaux de retraite passeraient progressivement d'ici 2012 à 40 ans de cotisation ...
Dans un document adressé à un confrère, un avocat avait tenu des propos diffamatoires à l'encontre d'un magistrat. Bien que les correspondances échangées entre avocats - qui ne sont pas destinées à être rendues publiques ou à être produites en justice - sont confidentielles per se , la destinataire avait divulgué les propos tenus dans cet écrit et le rédacteur avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Le parquet général, auteur du pourvoi, reprochait à l'arrêt attaqué ...
Par deux arrêts rendus le 29 juin 2007 en chambre mixte, la cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard des emprunteurs non avertis et a confirmé le rapprochement jurisprudentiel opéré depuis 2005 par la première chambre et la chambre commerciale. Dans la première espèce soumise à la Cour, l'emprunteur était un agriculteur qui avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances sont demeurées impayées, la banque avait assigné en paiement ...
Le projet de traité modificatif remplaçant le projet de constitution est accessible en ligne depuis le 5 octobre. C'est en effet à la suite du Conseil européen de Bruxelles du 23 juin dernier que les 27 se sont mis d'accord sur les grandes lignes d'un traité "simplifié" modifiant les traités actuels. Le projet de traité instaurerait notamment le système de vote à la double majorité (55 % des États-membres et 65 % de la population) qui remplacerait le mécanisme de pondération des voix en ...
Il a été posé à la Cour de justice des Comunautés européennes (1), une question préjudicielle par l'équivalent d'un Conseil de prud'hommes espagnol concernant la clause d'une convention collective qui prévoit la possibilité d'une mise à la retraite d'office. En l'espèce, il a été notifié, par lettre du 18 juillet 2005, à l'intéressé, 65 ans, au moment des faits, la rupture de plein droit de la relation d'emploi au motif qu'il avait atteint l'âge de la mise à ...
La Semaine des Avocats et du Droit 2007 a été un véritable succès : le numéro Azur, 0810 313 313, a reçu 141 231 appels en 5 jours. Dans une annonce à paraître dans le Monde daté de demain, le Conseil national des barreaux (CNB) remercie "tous les Barreaux qui se sont mobilisés par des actions originales et multiples, permettant ainsi de relayer et de multiplier efficacement notre message" . Le CNB remercie également les avocats (près d'un millier) qui ont tenu les plates-formes ...
Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter. La proposition phare concerne la région Ile-de-France dans laquelle les besoins en matière de logements sociaux sont les ...
Les "premières propositions sur le pouvoir d'achat" ont été officiellement remises le 15 octobre à Nicolas Sarkozy par la Commission pour la libération de la croissance française (CLCF) présidée par Jacques Attali. Dans le domaine de la distribution et du commerce, établissant un constat d' "échec" des lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix, la création d'emplois et la protection du petit commerce, le rapport d'étape estime qu' "une abrogation de ces lois serait ...
Tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance d'ici à 2009 et créer progressivement "un grand ministère moderne de la sécurité intérieure" , ce sont les objectifs annoncés par Michèle Alliot-Marie dans un entretien au Monde du 13 octobre. Dans un rapport sur le développement de la vidéosurveillance, remis à la ministre de l'Intérieur le 10 octobre, Philippe Melchior, inspecteur général de l'administration, estime à 340 000 le nombre de caméras "autorisées" ...
En réponse aux attentes des Français envers l'école, François Fillon a installé, le 24 septembre, en présence de Xavier Darcos, une commission chargée d'étudier et de redéfinir l'évolution du métier d'enseignant. Présidée par Marcel Pochard, conseiller d'Etat, la commission compte douze personnalités, dont Michel Rocard, ancien Premier ministre. Ses travaux s'articuleront autour de quatre thèmes : les missions, les carrières, les salaires et la valorisation de cette profession. La commission, qui s'est ...
La fédération des métiers de la Justice et du Droit de l'UMP tient "à relever l'effort de concertation et de réalité d'analyse qui ont prévalu dans l'annonce des nouveaux schémas d'organisation ce samedi 13 octobre où élus et acteurs du milieu judiciaire continuaient d'être reçus le jour même de la visite" . Le tribunal de grande instance de Montargis est en définitive maintenu mais pas le tribunal de commerce qui lui était attaché car il était en dessous du seuil ...
"C'est avec un grand esprit d'écoute et de volonté d'apaisement que la ministre de la Justice a dévoilé la nouvelle physionomie des juridictions du Nord et du Pas-de-Calais à venir" , selon la Fédération des métiers de la Justice et du Droit de l'UMP. L'essentiel des tribunaux de grande instance sont sauvegardés étant donné que dans le département du Nord, 6 tribunaux sur 7 sont maintenus et les 4 tribunaux de commerce continueront d'exister. Dans le Pas-de-Calais, les ...
Le nombre de créations d'entreprises du mois de septembre 2007 est quasiment stable (+0,2%) par rapport au mois d'août 2007, en données corrigées dees variations saisonnières, selon le bulletin Informations rapides (n° 296, 15 oct. 2007) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le nombre des créations d'entreprises des mois de juillet, août et septembre 2007 est, en revanche, en forte hausse (+20,4%) par rapport aux mêmes mois de l'année ...
Deux salariés de la société Alcatel CIT, un directeur financier et un responsable du service des travaux d'entretien, avaient organisé des détournements de fonds résultant notamment de facturations fictives et de surfacturations à la société de travaux confiés à d'autres sociétés dans lesquelles ils avaient, pour certaines d'entre elles, des intérêts personnels. L'administration fiscale a réintégré dans les résultats des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 les sommes qu'Alcatel ...
Jean-Louis Borloo et Cécile Petit ont lancé, le 12 octobre, la 8e édition de la Semaine de la sécurité routière consacrée au partage de l'espace de circulation entre les différentes catégories d'usagers. A cette occasion, le ministre a présenté les chiffres provisoires de la sécurité routière du mois de septembre et a fixé de nouveaux objectifs. Rendez-vous annuel, la semaine de la Sécurité routière se déroulera du 15 au 22 octobre 2007 sur l'ensemble du territoire. Plus de 3 000 manifestations seront ...
François Fillon s'est rendu, avec la ministre de la Justice, Rachida Dati, dans le Nord-Pas-de-Calais, à la préfecture puis au tribunal de grande instance de Lille, pour présenter le projet d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Douai. Cela a été l'occasion pour le chef du Gouvernement de rappeler les fondements de la réforme de la carte judiciaire qui consisterait à "répondre aux aberrations géographiques, atténuer les disparités démographiques, effacer certains ...
Un ancien avocat avait pris pour habitude de charger son ancienne associée, restée avocat, de le défendre à l'occasion de diverses procédures, ce qu'elle avait la gentillesse de faire gracieusement, rapporte le directeur du bureau des Assurances de l'Ordre des avocats de Paris Bruno Richard dans le Bulletin de l'Ordre de Paris (n° 30, 16 oct. 2007). Convoqué devant un tribunal correctionnel de province, l'ancien avocat ex-pénaliste demanda à son ancienne associée de ...
Lors de sa séance du mardi 9 octobre, le Conseil de l'Ordre de Paris a adopté une résolution aux termes de laquelle il rappelle que "le droit français de la famille ne se définit en termes génétiques qu'à titre exceptionnel et toujours sous le contrôle du Juge" . Il estime qu'il "importe de s'en tenir aux lois de bioéthique de 1994 et 2004, qui ont écarté les usages de la génétique à des fins autres que médicales et de recherches scientifiques" et demande aux ...
L'opération "passeport pour l'économie numérique" lancée en janvier 2007 propose une initiation gratuite à l'informatique et à Internet pour les très petites entreprises (TPE). Après neuf mois de mise en oeuvre dans toute la France, elle est l'illustration de l'engagement et du soutien concret de l'Etat et de ses partenaires, notamment des réseaux des chambres consulaires, en faveur des créateurs et des très petites entreprises pour les amener vers l'économie ...
En septembre 2007, l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages augmente de 0,1%, selon l'Insee. Il baissait de 0,2% en septembre 2006. La variation annuelle s'établit à +1,5% après +1,2% le mois précédent. Hors tabac, l'indice progresse également de 0,1% et son glissement annuel de +1,4% est en hausse par rapport au mois d'août (+1,1%). La légère augmentation de l'indice des prix à la consommation résulte de la conjonction de plusieurs facteurs opposés. La sortie des soldes d'été ...
Sept ressortissants grecs appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale et résidant dans le département d'Evros (Grèce) créèrent, en 1995, une association à but non lucratif "Association de la jeunesse de la minorité du départment d'Evros" dont l'objet était notamment "l'exploitation des possibiliés intellectuelles de la jeunesse minoritaire, la protection et la promotion des traditions de la minorité, le développement des relations entre ses membres et la ...
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce projet de loi tire les conséquences de la série d'accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, ...
" Dans les trois années qui viennent, l'ARCEP fera tout son possible pour que le service universel, les entreprises et les clients puissent tirer le meilleur profit de l'ouverture des marchés " , a déclaré Paul Champsaur, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEPT), devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Veiller au respect des obligations de service universel, sécuriser son financement et ...
En matière de maladie, il est prévu d'instaurer une franchise sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux (50 centimes d'euros par boite de médicament et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire), cette franchise étant déduite des remboursements. Au niveau de la famille, il est question d'augmenter le montant du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE de 50 euros par mois pour les familles modestes ou encore de moduler l'allocation de rentrée ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait le point sur la généralisation du dispositif du "web médecin" qui permet aux médecins d'avoir accès par voie électronique à l'historique des prescriptions et des remboursements des patients venus les consulter sur les 12 derniers mois. La consultation de l'historique est subordonnée à l'accord préalable du patient qui se matérialise par la remise au praticien de sa carte d'assurance maladie. Son refus n'entraîne aucune ...
Mohamed Souad, un jeune homme schizophrène de 26 ans, avec un taux d'incapacité de 80%, avait souhaité, le 13 novembre 1998, être hospitalisé dans une clinique où il avait été précédemment soigné pour une dépression. Faute de place disponible, son admission fut programmée pour le 23 novembre 1998. Le 20 novembre 1998, la police est requise au domicile de la famille Souad où Mohamed exerce des violances sur sa mère et deux de ses soeurs, Siem et Yasmina. Les policiers déployèrent beaucoup ...
Mohamed Al Fayed, ressortissant egyptien résidant à Londres, est le père d'Emad Fayed, connu sous le nom de Dodi Al Fayed, qui a trouvé la mort dans l'accident qui a aussi couté la vie à la princesse Diana. Invoquant l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui a trait au droit à la vie, M. Al Fayed a saisi, le 16 octobre 2002, la Cour de Strasbourg pour se plaindre de la conduite de l'enquête officielle sur les circonstances du décès de son fils. Il dénoncait ...
Les recettes nettes du budget général s'établissent à 139,46 Mds d'euros au 31 août 2007 contre 139,57 Mds d'euros l'année dernière à la même date. À périmètre constant, les recettes fiscales nettes s'inscrivent, à la fin du mois d'août, en progression de +1,3% par rapport à la même période de l'année dernière (+2,2 Mds d'euros). L'augmentation des recettes fiscales se concentre principalement sur les recettes nettes de TVA (+2,0 Mds d'euros en hausse de +2,5% ...
Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé, a lancé une campagne visant à promouvoir un dispositif grand public informant sur la dépression, ses symptômes et les différents traitements possibles. Un guide complet sur la maladie, La dépression, en savoir plus pour en sortir , et le site info-depression.fr . Tous deux visent à aider le grand public à distinguer la déprime de la dépression et inciter les malades au dialogue avec les proches et les professionnels de santé. Cette campagne, précise le ...
Le Conseil National des Barreaux (CNB), représentant la profession d'avocat, déplore dans un communiqué avoir appris "avec surprise qu'avant toute nouvelle réunion du Conseil Consultatif solennellement mis en place le 27 juin dernier, et sans qu'aient été rendus publics les rapports demandés aux Chefs de Cours, Rachida Dati envisage de dévoiler sa réforme de la carte judiciaire à l'occasion d'un 'Tour de France' des Cours d'Appel" . Le CNB n'apprécie ...
Rachida Dati a rencontré, mardi 9 octobre, à la Chancellerie, les associations de victimes et d'aide aux victimes. "Nous devons faire appliquer les dispositions existantes" et "nous assurer de l'indemnisation effective des victimes" a insisté la ministre, réaffirmant ainsi sa volonté de "replacer les victimes au coeur du système judiciaire" . Après avoir rappelé les différents dispositifs mis en place au cours des derniers mois pour lutter contre la ...
L'Assemblée nationale a voté en première lecture, le 26 septembre, le projet de loi de ratification du protocole de Londres simplifiant le régime d traduction des brevets en Europe. Lorsque la loi sera définitivement adoptée, ce texte permettra de diminuer de plus de 30% le coût des brevets en Europe, tout en maintenant la place de la langue française en matière d'innovation. Les revendications des brevets, c'est-à-dire le champ juridique et technique de la protection, demeurant ...
Le nombre de pactes civils de solidarité (Pacs) a plus que triplé entre 2000 et 2006, pour s'établir à 77 362 Pacs conclus en 2006, selon le bulletin Infostat Justice *. Au cours de cette période, la législation a évolué, rapprochant le Pacs du mariage sous certains aspects, en particulier au plan fiscal. Parallèlement, les caractéristiques des partenaires liés par un Pacs se sont fortement modifiées. Alors qu'au démarrage les Pacs conclus entre partenaires de même sexe étaient ...
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) annonce avoir adopté ce jour la décision n° 2007-0862 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution de la 4e licence 3G lancée le 8 mars 2007, pour laquelle un seul dossier de candidature avait été déposé, par la société Free Mobile, filiale à 100% du groupe Iliad. L'ARCEP rappelle que pour pouvoir être retenue, une candidature doit respecter les critères de qualification définis dans ...
Annoncé par François Fillon dans sa déclaration de politique générale et confirmé par la ministre de la Ville et du Logement, le plan "respect et égalité des chances pour les banlieues" est programmé pour début 2008. L'objectif est de désenclaver les banlieues par le biais notamment des transports publics, de la culture et de l'éducation. Pour le préparer la secrétaire d'Etat chargée de la Politique de la ville a engagé une première phase de concertation. Elle a initié, entre autres une ...
Fadela Amara a lancé le 9 octobre une deuxième phase de concertation pour l'élaboration du plan banlieues : les rencontres territoriales de la ville, qui seront organisées par les préfets de région et de département d'ici à fin novembre. Cette concertation territoriale s'inscrit dans le prolongement des deux blogs ouverts par la secrétaire d'Etat dans le cadre de l'opération "Ce que je veux pour ma ville" . Pendant deux mois et demi, près de 200 réunions se tiendront à travers toute la ...
A l'occasion de la 23e édition du Marché international des programmes audiovisuels et de la communication, Christine Albanel a annoncé le 8 octobre un plan d'action en faveur de la production audiovisuelle. Une mission de concertation afin de préparer ce plan a été confiée à David Kessler, directeur de France Culture, et Dominique Richard, ancien député. L'objectif de la mission est de réfléchir aux rapports entre diffuseurs et producteurs. Trois pistes de travail sont retenues : - adapter ...
Alors que s'ouvrent à l'Assemblée nationale les débats sur une proposition de loi portant sur la simplification du droit, Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, lance aujourd'hui la consultation « Ensemble simplifions » . Grâce à un sondage en ligne accessible sur le site modernisation.gouv.fr , les internautes auront la possibilité de participer activement au programme de simplification administrative en indiquant les démarches à simplifier ou à ...
Nicolas Sarkozy a annoncé à plusieurs reprises le principe de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). À l'issue d'une phase d'écoute et de concertation approfondie de plusieurs semaines, Éric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté jeudi dernier, devant les organisations syndicales du ministère et les cadres supérieurs, les modalités de cette fusion : les deux directions ...
Une étude (1) de la Direction de l'animation de la recherche et des études (DARES) fait, pour la 2ème fois, le bilan des contrats aidés définis par la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005. Ces contrats ont permis à 358 000 personnes d'accéder à un emploi en 2006, contre 247 000 en 2005. Les contrats mis en place par la loi de 2005 concernent aussi bien le secteur marchand que le secteur non marchand. Ils s'adressent d'une part aux personnes rencontrant des ...
Hier, le numéro Azur 0810 313 313, mis en place pour la Semaine des Avocats et du Droit jusqu'au vendredi 12 octobre par le Conseil national des barreaux (CNB), a reçu plusieurs milliers d'appels. La plate-forme de réponse située à Paris sera donc augmentée dès demain de 15 lignes supplémentaires. Le CNB a donc besoin d'avocats volontaires par demi-journée pour répondre aux questions que se posent les personnes qui composent le numéro Azur. Il reste 10 à 15 places disponibles dans chaque ...
Le Gouvernement a présenté les propositions du Grenelle Environnement, pour une discussion sans vote, à l'Assemble nationale le 3 octobre et au Sénat le 4 octobre 2007. Parmi les nombreuses propositions issues des groupes de travail (climat, biodiversité, santé, économie, OGM, déchets, etc.), figurent notamment la mise en place d'une fiscalité environnementale, notamment sur les transports émettant des gaz à effet de serre, la constitution d'une « trame verte nationale » , assurant la continuité entre ...
La directive européenne "Marchés d'instruments financiers" (MIF) du 21 avril 2004 entre en vigueur à compter du 1er novembre prochain et votre banque, compagnie d'assurance, courtier en ligne et tout autre établissement financier où vous détenez des fonds a dû vous notifier les modifications substantielles à vos droits et protections en tant qu'investisseur dans le domaine des services financiers. Ces dispositions s'appliquent à presque toutes les formes d'épargne, y ...
Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1) prévoit d'insérer, au code monétaire et financier, un article numéroté L. 221-34 traitant du "livret d'épargne pour le codéveloppement" . Il s'agirait d'un livret d'épargne qui pourra être proposé par tout établissement financier qui s'est engagé par convention avec l'État de respecter les règles fixées. Ce livret d'épargne sera destiné à recevoir ...
Aux termes de l'article de l'article 200 du code général des impôts, "1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20% de revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B : [...] b. d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère ...
Selon l'article 5 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, "les membres du Conseil de l'Ordre sont élus pour trois ans au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours [...] le Conseil de l'Ordre est renouvelable par tiers chaque année [...]" . Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris est composé de 42 membres et 14 sièges sont donc à pourvoir lors des élections qui auront lieu les mardi 4 (1er tour) et mercredi 5 décembre 2007 (2e tour). Sont en lice, par ...
Sur saisine du parquet général, le Conseil de discipline du barreau de Paris (24 juill. 2007) a eu à connaître le cas d'un avocat qui avait accumulé au cours des dernières années un passif important, notammetnt fiscal. Il a été constaté que l'intéressé avait été victime d'un sinistre important et qu'il avait tenté d'obtenir un arbitrage entre ses créanciers pour sauvegarder son cabinet. Faute d'accord entre ces derniers, l'avocat a fait une déclaration de cessation de ...
Un avocat s'était vu confier par de proches parents la mission d'assurer la cession d'un objet d'art. L'avocat a confié cet objet de grande valeur à l'un de ses anciens clients, pénalement condamné dans le cadre d'une affaire plus ancienne et récemment établi comme marchand d'antiquités. Ledit marchand n'a payé qu'une partie du prix de l'oeuvre d'art et a remis pour le solde un chèque qui s'est révélé être sans provision. L'avocat concerné a commis une erreur, a estimé le Conseil de discipline ...
Un avocat a représenté une société assignée en référé par son bailleur alors même que ladite société fasait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. L'avocat ne pouvait pourtant pas ignorer la situation juridique de sa cliente d'autant qu'il l'avait assistée dans le cadre de cette procédure collective. Cependant, sans être mandaté par le mandataire liquidatire, lequel aurait invoqué la suspension des poursuites et de l'effet de la clause résolutoire du bail s'il ...
Un avocat était poursuivi pur ne pas avoir réglé la totalité des rétrocessions dues à une collaboratrice en dépit d'engagements pris devant la commision de la collaboration et qui a fat l'objet d'une liquidation judiciaire à la requête d'un créancier alors même qu'il avait informé l'Ordre de son intention de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde. Le Conseil de discipline du barreau de Paris (2 oct. 2007) a considéré que ces faits constituent des manquements aux principes ...
Il était reproché à un avocat de ne pas s'être présenté à une audience afin de soutenir une requête dans l'intérêt de son client et pour le même client, il avait omis de rembourser un trop perçu d'honoraires alors que ledit remboursement avait été ordonné par la cour d'appel. Dans une autre affaire, il avait transmis tardivement le dossier d'un client à son successeur malgré le caractère urgent de cette transmission. D'une manière plus générale, il a été établi que l'avocat ...
Un avocat avait souscrit au cours d'un exercice des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) minorées et avait, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et de ses revenus (IR), souscrit des déclarations également minorées. Le Conseil de discipline du barreau de Paris (2 oct. 2007) a estimé que ces faits constituent un manquement aux obligations fiscales et aux principes essentiels de l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris et notamment la délicatesse, la ...
"Le Conseil [de l'Ordre des avocats de Paris] s'est saisi d'un article du Parisien consacré à un site internet 'divorce.fr' " , apprend-on dans le Bulletin du barreau de Paris (n° 29, 9 oct. 2007) sous le titre "Divorce en ligne" . Le site, qui existe - de mémoire - depuis au moins deux ans (1) se dit être la "Vitrine des avocats aux affaires familiales" , ratisse large et décline l'offre vers 'separation.fr' et ...
2008 sera une année charnière tant pour l'assurance-maladie, avec le débat sur le financement de la santé, que pour l'assurance-vieillesse, dont le déficit, faute de mesures nouvelles, atteindrait 8 à 10 milliards d'euros en 2011. Il s'agit dès lors d'engager une dynamique de retour à l'équilibre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 vise à ramener le déficit de l'ensemble des branches du régime général à 8,9 milliards d'euros contre 11,7 ...
Le projet de loi de finances pour 2008, présenté au Conseil des ministres le 26 septembre dernier, repose sur une hypothèse de croissance à 2,25% et prévoit un déficit de 41,7 milliards d'euros. Il poursuit deux objectifs principaux : redresser les finances publiques et favoriser la croissance. Tout d'abord, le redressement des finances publiques s'inscrit dans la durée. Pendant cinq ans, il s'agit de réduire de moitié, le rythme d'augmentation des dépenses et de diminuer le poids de ...
M. X, dirigeant de la société Compagnie financière de la Pléiade, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale, avait invoqué une délégation de pouvoirs donnée au directeur financier "pour effectuer toutes les démarches afférentes à la gestion de l'entreprise dans les domaines suivants: comptable, fiscal, social et juridique" . Les juges du second degré (1) avaient retenu que la délégation de pouvoirs invoquée, qui n'avait pas été expressément acceptée, était ...
Chantal Goya et son mari, Jean-Jacques Debout, ont été condamnés à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende pour fraude fiscale par le tribunal correctionnel de Paris. Des peines plus sévères que celles requises par le parquet, puisque le procureur de la République avait requis à l'encontre de chacun d'entre eux une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende. L'administration fiscale reprochait aux deux prévenus de ne pas ...
A l'occasion de la publication du rapport financier pour le budget européen 2006, la Commission de Bruxelles a présenté un communiqué de presse relatant les grandes évolutions budgétaires enregistrées sur la précédente période financière 2000-2006. Au cours de ces 7 années, les plus fortes hausses des dépenses ont été enregistrées dans les domaines de la liberté (libre circulation des personnes notamment), de la sécurité, de la justice et de la citoyenneté (+78%) et, en application de la Stratégie de ...
Le 28 février 1999, au cours de la finale du tournoi junior Taddei opposant les équipes des comités régionaux de rugby Armagnac-Bigorre et Périgord-Agenais, un joueur a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée et a assigné en réparation, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, les comités organisateurs et leur assureur commun. Pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser le joueur blessé, les juges du second degré (1) et la ...
En septembre, l'indicateur synthétique du climat des affaires se replie en zone euro (troisième mois de recul consécutif), selon une enquête (1) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indicateur de retournement traduit une incertitude conjoncturelle pour la première fois depuis un an. L'indice du climat des affaires reste néanmoins à un niveau élevé et ne recule pas dans tous les pays de la zone. Ainsi, s'il diminue en Italie, en Allemagne et en ...
Un aéronef s'est écrasé à l'atterrissage sur un aérodrome, le 19 octobre 1994, a immédiatement pris feu, entraînant le décès du pilote et des sept passagers, dont M Bonnot (pourvoi n° 04-1003) et M. X (pourvoi n° 16019). "Le pilote avait enfreint la réglementation en choisissant une approche à vue et avait omis d'effectuer une manoeuvre de sauvetage bien qu'il en était encore temps, il avait refusé de remettre les gaz pour reprendre de la hauteur et se présenter vent arrière, en ...
Les coffrets cadeaux contiennent des chèques cadeaux sans valeur faciale d'une durée limitée qui peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires pour acquérir des prestations hôtelières, para-hôtelières, de restauration ou de loisirs. Ces coffrets cadeaux sont commercialisés directement par la société émettrice ou par l'intermédiaire de distributeurs (cf. "Le régime fiscal des coffrets cadeaux" , Alfredo Allegra, Tourisme & Droit , n° 106, févr. 2009, p. 36). "La nature des ...
Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) qui mènent des projets de recherche et de développement et qui sont créées depuis moins de 8 ans au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre cette date et le 31 décembre 2013 peuvent, sous certaines conditions et dans la limite du plafond des aides de minimis , bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de charges sociales prévu à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce dispositif serait ...
Les clients de La Poste se voient parfois refuser la possibilité d'envoyer une correspondance accompagnée d'un petit objet au tarif "lettre" , selon la Lettre (n° 57, sept./oct. 2007) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Or, dans des conditions normales d'envoi de courrier, La Poste n'a pas le droit de leur imposer le tarif "colis" , sauf si elle peut le justifier explicitement. "Les petits objets (CD, DVD, ...
Selon les dispositions de la loi sur l'énergie du 7 décembre 2006, un usager qui quitte l'opérateur historique (EDF ou GDF) et qui opte ainsi pour un tarif libre ne peut plus, par la suite, revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques. Ce dispositif s'appliquant à la résidence et non à la personne, un particulier qui emménage dans un logement dont les précédents occupants avaient opté pour un tarif libre ne peut pas revenir sur le choix fait par son prédécesseur. Une proposition de ...
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales présente en ligne (1) les modalités de mise en place en 2009 du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Ce nouveau système donnera un numéro à vie à chaque véhicule, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. Le propriétaire d'un véhicule n'aura plus l'obligation d'en faire modifier le numéro minéralogique ...
Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (1) présente sur un nouveau site mis en ligne le 14 septembre dernier les mesures d'allègement des droits de succession et de donation suite à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal"; Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions. Les dons d'une ...
A l'occasion du Congrès 2007 de l'Union sociale pour l'habitat (USH), l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) a présenté le PASS-GRL, sur le stand du "1 % Logement" . Sécurisant pour les bailleurs, le PASS-GRL garantit ses revenus locatifs et simplifie les modalités de gestion des impayés. Aux locataires, il apporte le bénéfice d'un traitement social en cas de difficulté de paiement et à ce titre, contribue à la prévention des expulsions. «Il y a aujourd'hui 4,5 millions ...
Les sociétés contemporaines doivent relever le défi d'une protection efficace des enfants qui est une des priorités de l'Union européenne. Les ministres de la Justice, réunis à Lisbonne à l'occasion du Conseil informel de la Justice et des Affaires intérieures, disent reconnaître "qu'il existe une volonté politique entre les ministres de la Justice pour améliorer la protection des enfants sur l'espace de l'Union européenne [et...] une coopération rapide et efficace entre ...
La conférence sociale, présidée par Xavier Bertrand le 4 octobre, a porté sur la prévention des maladies professionnelles. A l'issue des débats, Xavier Bertrand et Gérard Larcher, rapporteur général, ont annoncé l'ouverture de négociations sur trois thèmes : les conditions de travail dans les petites entreprises, le renforcement des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et le droit d'alerte des salariés. Quelques pistes de réflexion ont été lancées avant une nouvelle ...
Rachida Dati a mis en place le 4 octobre le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, présidée par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. "Redonner du sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques", c'est l'objectif fixé par le président de la République à la ministre de la Justice. Un droit pénal inadapté entrave l'activité et l'attractivité économiques de la France : "Les règles de droit sont l'un des critères ...
Une dame était tiulaire d'un compte à La Banque Postale (ex-La Poste) et d'une carte de paiement. Le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue la veille. Une somme de 2 742,42 euros a néanmoins été dépensée avant sa mise en opposition et la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés ...
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BAUX : l'inidemnité d'occupatoin doit être fixée en fonction de la valeur locative en cas d'éviction
Une société civile immobilière a donné à bail à la société Chaussures Eram des locaux pour une durée de 12 ans, à compter du 29 novembre 1985, moyennant le versement d'un loyer variable correspondant à 6% du chiffre d'affaires, avec un loyer minimum garanti. La locataire a sollicité le renouvellement du bail le 8 septembre 1997 que la SCI a accepté. La bailleresse a demandé à ce que le loyer soit fixé à la valeur locative puis, exerçant son droit d'option, a refusé le renouvellement et ...
Avant les turbulences financières de cet été, la croissance mondiale était installée sur un rythme encore soutenu, bien qu'en ralentissement dans certaines parties du monde. Ces turbulences risquent d'accentuer le ralentissement en cours, mais dans des proportions très difficiles à apprécier aujourd'hui, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les banques sont confrontées à une forte incertitude, de nature microéconomique, sur la qualité de leurs ...
Dans sa dernière « Note de veille » datée du 17 septembre 2007, le Centre d'analyse stratégique (CAS) présente un état des lieux des moyens de contrôle extérieurs des conditions de détention dans les prisons et évalue le dispositif envisagé par la France par rapport à ce qui existe au niveau international. Au moment même où le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté est débattu au Parlement, le CAS précise quels sont les enjeux internationaux de la réforme ...
La démocratisation de l'enseignement supérieur a-t-elle permis un élargissement du recrutement des classes préparatoires aux grandes écoles ? Une mission du Sénat s'est interrogée sur la façon dont sont recrutés les élèves des classes préparant aux concours permettant d'accéder à ces écoles qui forment une large partie des futurs cadres dirigeants du pays. Ce rapport sur "la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes ...
"Aucune décision n'a encore été prise au sujet de la construction d'un nouveau Tribunal de Paris" , selon un communiqué de l'association "la Justice dans la Cité" (1) qui indique que "les pouvoirs publics s'opposent sur le lieu d'implantation du bâtiment" . L'association précise qu'elle a déposé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision de refus d'abrogation du décret ayant porté création de l'EPPJP, ...
Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la Fonction publique font, comme celles du secteur privé, l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Eric Woerth et André Santini ont signé, après l'avoir présenté aux organisations syndicales, le décret d'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal". Le décret couvre les trois fonctions ...
Au deuxième trimestre 2007, les prix des logements anciens ont augmenté de 1,9%, selon les chiffres provisoires du baromètre Notaires/Insee (1). Cette hausse trimestrielle touche aussi bien les appartements (+1,7%) que les maisons (+2,0%). Sur les douze derniers mois, la hausse est de 6,7%, 6,7% pour les prix des appartements et 6,8% pour ceux des maisons. L'indice définitif du premier trimestre 2007 s'élève à 196,9, soit une augmentation de 0,6% au cours du trimestre. De mars 2006 à mars ...
A l'occasion d'un déplacement en Côte-d'Or le 2 octobre, avec Martin Hirsch, pour le lancement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), Nicolas Sarkozy a annoncé un "Grenelle de l'insertion" et la création d'un contrat d'insertion unique. C'est à la faveur de la visite de la Société dijonnaise d'assistance par le travail, qui emploie 160 à 180 personnes en contrats aidés, que Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de voir créer un contrat unique d'insertion, suite logique de ...
Selon les dispositions d'une ordonnance de la Commission fédérale suisse des banques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent applicable depuis le mois de juillet 2003, les nom et adresse du donneur d'ordre sont mentoinnés lors du traitement de paiements transfrontaliers. A compter du 29 octobre 2007, c'est également le numéro de compte du donneur d'ordre qui devra y être mentionné. Ce changement est la conséquence des mesures en vigueur pour lutter contre le blanchiment ...
Christine Lagarde a présenté, le 2 octobre, devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, les modalités de la fusion de l'Anpe et de l'Unedic. La fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'assurance-chômage répond à l'objectif de ramener le taux de chômage à 5 % avant la fin du quinquennat et d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. La mission du nouvel organisme serait d'assurer l'accueil, l'inscription, l'indemnisation et l'accompagnement ...
"Le bâtonnier du barreau Paris, le plus ancien et le plus nombreux de France, se devait de faire éditer à l'intention de ses confrères, comme de toute personne intéresée, un recueil de règles annotées de décisions et d'avis" , écrit le bâtonnier de Paris en exercice Yves Repiquet dans un avant-propos de la première édition d'un "Code de déontologie-Paroles d'honneur" (1) annoté par Thierry Revet, professeur à l'université de Paris I, et préfacé par 8 personnalités: Claude Bébéar, Martin Bouygues, ...
Depuis 1990, la part de l'automobile dans le budget des ménages est quasi stable, selon une étude (1) de l'Institut naitonal de la statistique et des études économiques (INSEE). Les prix des consommations liées à l'automobile ont pourtant augmenté nettement plus rapidement que l'inflation générale, sourtout depuis 2004. C'est le cas notamment des carburants, mais aussi des pièces détachées. Mais les progrès technologiques et les changements de comportements des consommateurs ont, ...
Dominique Bussereau a inauguré, le 1er octobre à Paris, aux côtés de Cécile Petit, le Mondial des deux roues. Priorité de la Sécurité routière pour 2007, l'action de sensibilisation aux dangers de la conduite d'un deux-roues engagée au printemps se poursuit. Concilier plaisir et respect de la règle en sont les deux axes principaux. Les conducteurs de deux-roues représentent moins de 1 % du trafic et 17 % des personnes tuées sur les routes. Ils ont vingt fois plus de risques d'être tués que les ...
Appuyer le développement de l'offre de logements et promouvoir au quotidien un aménagement durable du territoire sont les deux objectifs fixés par Jean-Louis Borloo à la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre. Avec une réglementation simplifiée, des formulaires plus lisibles et des délais d'instruction garantis, le nouveau permis de construire vise à faciliter la relation entre le demandeur et l'administration. Simplifier les procédures administratives, avec le ...
Le Gouvernement a lancé, le 1er octobre, un cycle de rencontres sur la Fonction publique avec l'ouverture d'une conférence sur ses valeurs et ses missions. Tous les Français sont invités à participer à ce débat. Dispositif central du débat national sur la Fonction publique, auquel tous les Français sont invités à participer, le site dédié ensemblefonctionpublique.org est ouvert. Parallèlement, un forum est lancé par forum.gouv.fr . Les huit organisations syndicales représentatives de la Fonction ...
En moins de deux mois, la blogosphère des avocats est devenue une réalité, il suffit pour s'en convaincre de taper "avocats.fr" sur le moteur de recherche Google et vous obtenez pas moins de 96 800 entrées. Au 30 septembre 2007, la blogosphère d'avocats.fr compte 533 avocats bloggeurs (+75,3% par rapport aux 304 recensés à fin août) dont 137 actifs (+18,1% par rapport au mois précédent). Parmi les 137 actifs, au 30 septembre 2007, se détachent aux cinq premières places Maîtres ...
Du 8 au 12 octobre 2007, à l'initiative du Conseil national dees barreaux (CNB), la profession se mobilise pour la "Semaine des Avocats et du Droit" . Il s'agit d'un événement grand public de la campagne de communication 2007 comprenant notamment : - Un numéro azur (0810 313 313) pour une mise en relation directe du grand public avec les avocats de 9 à 18 heures sans interruption, - 18 plates-formes téléphoniques à Paris et dans les barreaux d'Aix-en-Provence, Angers, ...