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et le cabinet sur Allegra Avocats
septembre 2007 (116)
Au 31 janvier 2005, presque un avocat sur deux a moins de 40 ans (1), selon le rapport d'activité de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La poussée démographique amorcée à la fin des années 80, accentuée par la féminisation de la profession à la fin des années 90, donne à la pyramide des âges de la population des avocats un contour très particulier dit en "dos de chameau" , observe le Conseil national des barreaux (2). "Servir les particuliers ou les entreprises, ...
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ( Journal officiel , 21 févr. 2007) est d'application immédiate aux polices d'assurances en cours lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19 février 2007. La loi vise en effet à mettre un terme à des pratiques et à des clauses jugées abusives et doit permettre un nouveau développement de la protection juridique par un libre choix de l'avocat et une liberté de fixation de ...
"Nous sommes maintenant en mesure, grâce à l'aide de la Caisse des dépôts, de proposer aux cabinets d'avocats français qui voudraient s'implanter à l'étranger ou développer une implantation existante un financement substantiel" , écrit Marc Jobert, vice-président de la Commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux dans la dernière livraison d' Avocats & Droit (n° 22, sept/oct/nov. 2007). "Il manquait jusqu'à présent ...
Le Dîner de Cons* , de Francis Veber, avec Dany Boon ( François Pignon ), Arthur ( Pierre Brochant ), Stéphane Bierry, Jessica Borio, Laurent Gamelon, Olivier Granier, Juliette Meyniac, Décors de Charlie Mangel, Costumes de Gilles Neveu, Lumières de Fabrice Kebour, Son de Didier Beaudet, env. 150', à partir du 2 octobre. Pierre Brochant et ses amis organisent toutes les semaines un dîner. Chacun doit amener un con qui s'ignore et le meilleur est déclaré vainqueur à l'issue de la ...
Par une ordonnance rendue le 25 juillet dernier, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, statuant en matière pré-contractuelle, a annulé par application de la loi du 31 décembre 1971 modifiée la procédure de mise en concurrence diligentée par un pouvoir adjudicateur. Deux avocats avaient été évincés au profit d'un bureau d'études, membre du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement, pour une mission d'assistance juridique pour l'application du code des marchés publics ...
Le Conseil national des barreaux (CNB), représentant les 46 000 avocats, s'étonne, dans un communiqué, du projet annoncé le 6 juillet 2007 par la Garde des Sceaux de la création d'un juge délégué aux victimes, chargé de "guider celles-ci dans les méandres de l'institution judiciaire pour formuler leurs demandes et veiller à la qualité de la réponse judiciaire dans tous ses aspects" . Le Conseil national s'oppose à une telle 'innovation' qui nie le travail effectué ...
Il n'est pas récent récent mais pour ceux qui ne le connaissent pas, ce Manuel de survie (1) vous apprendra à affronter le danger et vous sortir indemne de situations particulières tels que "survivre à une morsure de serpent vénimeux" , "faire démarrer une voiture sans clé de contact" , "vous débarasser d'un requin, d'un ours ou d'un puma" , "faire face à un taureau qui charge" , "faire une trachéotomie" , "détecter un colis ...
Plus de 600 avocats, réunis vendredi 28 septembre à la maison de la chimie pour l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), ont vivement applaudi le discours du Président Paul-Albert Iweins (1) et écouté avec d'autant plus d'attention le discours de Rachida Dati (2), ministre de la justice, garde des Sceaux, qu'elle s'adressait pour la première fois à la profession d'avocat. Paul-Albert Iweins a particulièrement souligné dans son discours les ...
Les Etats membres peuvent choisir d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de biens et prestations de services énumérés dans son annexe h de la sixième directive TVA. Les services des avocats ne figurent pas en tant que tels dans cette liste. La Commission estime que l'application du taux normal de TVA n'aura aucune incidence sur la situation financière des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qu'il s'agisse de l'aide juridictionnelle ...
Christine Boutin a clôturé, le 28 septembre, la phase de négociation avec les acteurs publics et privés dans le cadre du "chantier national pour le logement" . Plus d'une quinzaine de conventions ont été signées. A l'issue d'une trentaine de rencontres et après un marathon de dix jours à Lyon, Christine Boutin a achevé de poser les piliers d'une politique du logement ambitieuse. L'objectif est de construire, chaque année, 500 mille logements neufs dont 120 mille sociaux avec, pour ...
Xavier Darcos a annoncé le 27 septembre la suppression du samedi matin travaillé en primaire, pour rapprocher la durée hebdomadaire des cours des écoliers français de la moyenne européenne. Dès la rentrée 2008, les heures de classe ainsi libérées seront consacrées aux 15% d'élèves du primaire les plus en difficulté, une mesure qui vise à lutter contre l'échec scolaire à l'entrée en 6e. Xavier Darcos va engager une concertation avec les acteurs du monde éducatif pour étudier une nouvelle organisation du ...
Brice Hortefeux a présidé, le 26 septembre, la signature d'une convention de partenariat entre l'Anaem et l'association Entreprendre et réussir en Afrique (Era) en faveur de l'aide au retour volontaire des immigrés africains. L'association Era, représentée par Basile Boli, a pour objet d'aider les immigrés qui veulent s'investir dans leur pays d'origine en faisant profiter leurs concitoyens des compétences et des expériences acquises en France. La convention est un outil de promotion des programmes ...
Entre juillet et septembre 2007, l'indicateur résumé d'opinion des ménages recule de 6 points (1), en données corrigées des variations saisonnières, selon l'enquête mensuelle (2) de conjoncture auprès des ménages de septembre 2007 sur le thème "Revenu et consommation des ménages" (3) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Tous les soldes composant l' indicateur résumé reculent en septembre. La baisse la plus notable concerne ...
Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, Jean-Pierre Raffarin, prochain vice-président de l'UMP, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, et Josselin de Rohan, président du groupe UMP au Sénat, ont été auditionnés le 26 septembre dernier par le Comité de réflexion sur la réforme des institutions, présidé par Edouard Balladur. Ils souhaitent pouvoir permettre au président de la République d'intervenir directement devant le Parlement, sans débat et sans "limiter ce droit ...
Jérôme Chartier, député UMP du Val d'Oise, a présenté lundi 24, les conclusions du groupe de travail sur la TVA sociale dont il avait la charge. Il propose la mise en oeuvre d'une "TVA pouvoir d'achat" permettant de financer une baisse des cotisations sociales des salariés par des augmentations ciblées de TVA. Ce système permettrait de rendre aux salariés plus de "14 milliards de pouvoir d'achat" . En conclusion de ce rapport du groupe de travail sur la TVA ...
La Commission européenne a mis à jour mardi 11 septembre la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne. La Commission européenne interdit 2 nouvelles compagnies aériennes jugées peu sûres, l'une d'Ukraine, "Ukrainian Mediterranean Airlines" et l'autre d'Iran, "Mahan Air". À ce jour, 4 compagnies aériennes possèdent le label "Horizon Assess Air" créé à l'initiative de la France : "Aigle Azur" , "Air Méditerranée" , ...
Le décret 2007-1380 du 24 septembre 2007 précisant les modalités d'application du nouveau régime des heures supplémentaires a été publié au Journal officiel du mardi 25 septembre 2007. Il permet d'assurer aux salariés la mise en œuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos. C'est la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", qui a établi cette ...
Christine Lagarde, Christine Albanel et Hervé Novelli ont signé le 24 septembre l'arrêté fixant la norme de diffusion de la télévision mobile personnelle (TMP). Hervé Novelli a annoncé, dans un entretien au Figaro le 22 septembre, qu'il souhaitait lancer la télévision sur mobile en France d'ici aux Jeux Olympiques de Pékin, à l'été 2008, avant "un déploiement de large envergure en 2010" . Cette nouvelle technologie devrait générer la création de "10 000 emplois environ" . ...
Jean-Louis Borloo, Nathalie Kosciusko-Morizet et les présidents des six groupes de travail ont présenté, le 27 septembre, les propositions du "Grenelle de l'environnement" . Jean-Louis Borloo lancera, à la suite de la présentation des travaux des groupes de travail, une consultation du grand public et des acteurs locaux. A partir des propositions de ces groupes de travail, un grand débat national sera engagé sous deux formes, des réunions dans 17 villes de France du 2 au 17 octobre et ...
La majorité des élèves entrés en 6e en 1995 poursuivent des études 10 ans plus tard, selon une étude (1) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette situation est plus fréquente pour les filles, les enfants de cadres et surtout pour les élèves qui avaient effectué une bonne scolarité à l'école primaire, c'est-à-dire sans redoubler, ou ayant atteint un bon niveau de compétence en français et en mathématiques. Deux tiers des jeunes ayant arrêté leurs ...
Le choix du patron des députés UMP Jean-François Copé de travailler, à temps partiel, dans un cabinet d'avocats d'affaires a suscité parfois des interrogations, voire de la réprobation parmi ses pairs à l'Assemblée nationale, selon l'AFP pour 20minutes.fr. Député de Seine-et-Marne, maire de Meaux, président de communauté d'agglomération et du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé aurait rejoint le cabinet Gide Loyrette et Nouel comme collaborateur à temps partiel mais il ...
Les principales mesures du projet de loi concernent l'enseignement supérieur et la recherche qui se voient attribuer 1,8 milliard d'euros de crédits supplémentaires. L'impact de la réforme du crédit d'impôt recherche pour les entreprises, qui portera désormais sur l'ensemble des dépenses de recherche et dont le montant est relevé à 50 % la première année et 30 % au-delà, est estimé à 800 millions d'euros en 2009 et à 1,3 milliard en régime de croisière. Pour les heures ...
L'impact de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", est estimé à 9,1 milliards d'euros en 2008. Priorité est donnée à la recherche et l'enseignement supérieur ainsi qu'à la justice. La suppression d'environ 22 800 postes de fonctionnaires dans les ministères doit permettre d'économiser 458 millions d'euros en 2008 et 716 millions en année pleine. Le président de la République a défendu un budget de "valorisation du travail pour créer de la ...
Vient de paraître l'édition 2008 du code civil Litec (1), entièrement mis à jour, comporte les lois et décrets inervenus au cours des derniers mois sur le droit au logement opposable, la réforme de la protection juridique des majeurs, le contrôle de la validité des mariages, la réforme de la protection de l'enfance, la fiducie, les modifications relatives au pacs, le gage sans depossession,... Et, nouveauté, vous recevrez une actualisation mensuelle gratuite par email. Alfredo Allegra 26 IX ...
Le Gouvernement prévoit de céder pour 600 millions d'euros de biens immobiliers dans son projet de loi de finances 2008, après 500 millions programmés dans la loi de finances 2007, a indiqué Eric Woerth à l'occasion d'une réunion du Conseil immobilier de l'Etat (CIE), instance installée en juin 2006. La politique de cessions sera poursuivie en 2008, avec un objectif de 600 millions d'euros, supérieur à celui de la loi de finances 2007. Ces cessions seront étendues parallèlement aux opérateurs de l'Etat. ...
Pour garantir une véritable protection des enfants et des adolescents dans l'usage de l'internet, Xavier Bertrand a réuni, le 25 septembre, le comité de suivi du dispositif de contrôle parental sur internet. Depuis l'accord signé courant 2006, les fournisseurs d'accès à internet proposent systématiquement à leurs abonnés un logiciel de contrôle parental, disposant de plusieurs fonctionnalités et répondant à la plupart des situations de risque potentielles pour les jeunes. De nouvelles mesures seront ...
Le Premier ministre a annoncé le 25 septembre, à l'occasion du 60e anniversaire de l'Agirc, vouloir parvenir à l'équilibre du régime général des retraites en 2012 - le déficit prévisible à cette date est actuellement estimé entre 8 et 10 milliards d'euros. François Fillon s'est déclaré "réticent" à une "remise à plat" totale du régime actuel des retraites lors du rendez-vous de 2008, écartant la création d'un régime unifié de retraite par points. Il a réaffirmé que le passage ...
Une aide-soignante et un agent d'entretien de l'hôpital de Josselin (Morbihan) ont été victimes de coups portés par un résident de la maison de retraite attenante au centre hospitalier. Leur état serait très grave. Le chef de l'État Nicolas Sarkozy dit "[partager] la peine des personnels de l'hôpital de Josselin et de l'ensemble de la communauté hospitalière qui œuvre pour guérir et soulager" , dans un communiqué, et demande à la Ministre de la santé, de la jeunesse et des ...
Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot et Eric Woerth ont présenté, le 24 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de limiter le déficit du régime général en 2008 à 8,9 milliards d’euros. Cette limitation implique une gestion plus réaliste et plus rigoureuse des dépenses en matière d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. I - L’assurance maladie Il est prévu la création ...
Éric Woerth et André Santini ont signé un décret autorisant les ministères volontaires à remplacer à titre expérimental la notation de leurs fonctionnaires par un entretien professionnel. Les ministères qui le souhaitent pourront remplacer l’exercice de notation, souvent lourd et peu efficace, par un entretien professionnel portant sur l’évaluation des résultats obtenus et les perspectives de carrière. La notation des fonctionnaires prend traditionnellement la forme d’une note chiffrée de 0 à 20 ...
Après plusieurs accidents provoqués par des chiens dangereux, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, a rappelé, le 22 septembre, les mesures préconisées par le Gouvernement pour limiter la dangerosité de ces animaux, dans le cercle familial notamment. La ministre de l’Intérieur avait annoncé, à l’issue de la réunion organisée le 27 août, un ensemble de mesures visant à encadrer plus sévèrement la détention des chiens dangereux. Les projets de textes seront présentés devant le Parlement ...
A l'occasion de la présentation, le 24 septembre au Centre Pompidou, de l'œuvre de Francis Picabia, l'Adoration du veau , Christine Albanel, la ministre de la Culture, a annoncé la prochaine mise en place d'un plan de relance du marché de l'art en France. En réaction à la forte concurrence des marchés de l’art américains et britanniques, quatre domaines d’action ont été retenus. Accroître le nombre de collectionneurs français, notamment grâce à un dispositif de crédit d’impôt ou de prêt sans ...
Une société estimait ne pas être en mesure d'évaluer le montant des produits afférents aux connexions des clients aux services télématiques 'minitel' qu'elle gérait au cours des deux derniers mois de l'année civile car elle n'avait connaissance du nombre et de la durée desdites connexions qu'à réception du relevé que lui adressait France Télécom postérieurement à la clôture de l'exercice au 31 décembre, et elle a donc enregistré ces produits sur N+1. Le tribunal ...
Conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy lance la réforme des régimes spéciaux de retraites afin que tous les Français soient traités à égalité en matière de retraite. L'objectif est, dit un message de l'UMP adressé par voie électronique à ses adhérents, "d'aligner les régimes spéciaux de retraites sur le régime général de la fonction publique, c'est-à-dire passer la durée de cotisation à 40 années au lieu de 37,5 dans la plupart des ...
Un directeur salarié de deux cliniques ainsi que directeur financier et actionnaire minoritaire de la société holding contrôlant les cliniques, 70 ans, quitte ses différentes fonctions après la cession à une société tierce de la majorité des actions de la société holding et notamment celles qu'il détenit lui-même. Il a démissionné le 31 mai 1990 conformément aux engagements pris par les actionnaires vendeurs dans des protocoles de vente et de garantie en date des 22 mars et 22 avril 1990. Selon une ...
Du 8 au 12 octobre 2007, le Conseil national des barreaux (CNB) organise la "Semaine des Avocats et du Droit" , une opération grand public pour "faciliter le passage à l'acte de consultation et mettre en avant le rôle de l'avocat-conseil" . Cette opération originale invite le grand public et les professionnels à poser une question de droit directement à un avocat par téléphone*. Dix-huit plates-formes téléphoniques sont mises en place, de 9 heures à 18 heures, et animées ...
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a mis en ligne, le 12 septembre 2007, un rapport faisant le point sur l'estimation de l'exposition de la population de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via l'alimentation. Actualisant les études réalisées depuis 2002 sur la toxicité du chlordécone, le rapport confirme les deux limites tolérables d'exposition pour l'homme, déjà proposées par l'AFSSA en 2003, pour 4 types de denrées pouvant être ...
La Commission de Bruxelles a autorisé, en vertu des règles du traité relatives aux aides d'État, il "cuneo fiscale" italien qui permet de déduire divers éléments aux fins de calcul de la taxe régionale applicable à toutes les activités économiques (IRAP). La Commission estime qu'à la suite de certaines modifications apportées par les autorités italiennes, il "cuneo fiscale" est désormais une mesure générale qui, de ce fait, ne constitue pas une aide d'État. Il ...
La fiscalité directe, d'une part, et le contenu de l'enseignement et de l'organisaiton du système éducatif, d'autre part, relèvent de la compétence des Etats membres mais, dans l'exercice de cette compétence, il n'en demeure pas moins que les Etats membres doivent respecter la lettre et l'esprit du droit communautaire. C'est ainsi que la Cour de justice des comunautés européennes (1) estime qu'un abatteemnt fiscal au titre des frais de scolarité versés à certaines ...
Le nombre de défaillances d'entreprises jugées au cours du mois d'avril 2007* est en baisse (-8,2%) par rapport au mois de mars 2007, en données corrigées des variations saisonnières, selon le bulletin Informations rapides (n° 267, 21 sept. 2007) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le nombre de défaillances jugées au cours de mois de février, mars et avril 2007 est, en revanche, en hausse (+7,3%) par rapport aux mêmes mois de l'année précédente. ...
En 2005, les 129 500 entreprises exerçant une activité de commerce de gros ont réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes de 595 milliards d'euros et occupaient 1,1 million de personnes en équivalent temps plein, selon l'enquête annuelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Une entreprise sur trois exporte en 2005. Les exportations représentent 12,7% du chiffre d'affaires des entreprises de commerce de gros, soit 75 milliards d'euros. Le ...
sept.
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ISF : Inapplicabilité de l'abattement pour démembrement au bien ou droit grevé d'un usufruit
Dans une instruction du 11 septembre 2007 ( BOI 7 S-4-07), l'administration fiscale intégre dans sa doctrine un arrêt de la Cour de cassation (Com. 20 mars 2007, pourvoi n° 05-16751). Selon l'article 885 G du code général des impôts, "les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété" . Par l'arrêt précité du 20 mars 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle ...
Afin de réduire le coût du travail d'une heure supplémentaire ou complémentaire par rapport à celui d'une heure normale, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite 'paquet fiscal', crée, à compter du 1er octobre 2007, un nouvel allégement de cotisations sociales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu. Pour le salarié, la rémunération d'heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit à une réduction ...
Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 septembre. Le projet de loi, présenté par Brice Hortefeux au Conseil des ministres du 4 juillet, modifie les conditions du regroupement familial et vient en complément des lois des 26 novembre 2003 et 24 juillet 2006 relatives à l'immigration et l'intégration. Le regroupement familial sera conditionné à un certain degré de connaissance de la langue ...
La commission des lois de l'Assemblée nationale a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit. L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays. S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires» , la commission des lois s'est fixée pour ...
Poursuivi pour faux en écritures publiques ou authentiques, M. X introduisit, à la fin de l'instruction, une requête en annulation des actes de la procédure, qui fut déclarée irrecevable en la forme, au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration à la chambre de l'instruction et signée par le greffier, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale. L'irrecevabilité fut confirmée en appel puis par la Cour de Cassation. Invoquant ...
Un directeur du marketing de France Quick au moment des faits, fut accusé de publicité mensongère et de tromperie sur la qualité d'une marchandise suite aux constatations faites par deux inspectrices de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un restaurant de l'enseigne. Il fut reconnu coupable et condamné, par jugement du 23 avril 1999, à une peine d'amende avec sursis. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès ...
Un ressortissant français titulaire d'un titre de séjour fut condamné en juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Reims à six ans d'emprisonnement ferme pour acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants. En novembre 2000, la cour d'appel de Reims confirma ce jugement et prononça à son encontre une interdiction de territoire national durant cinq ans "eu égard à la gravité des infractions en cause" . Son pourvoi devant la chambre criminelle ...
Les requérants se plaignaient devant la Cour européenne des droits de l'homme (1), d'une part, de ce que leur fille leur avait été enlevée et d'avoir ainsi subi une ingérence dans leur vie familiale, en violation de l'article 8 de la Convention garantissant le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale et, d'autre part, ils se plaignaient de l'iniquité de la procédure en question, sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention, qui garantissent le droit à un ...
Selon un document préparatoire dont le quotidien du soir dit avoir pu prendre connaissance, la réforme de la carte judiciaire pourrait entraîner la suppression de près de la moitié des tribunaux d'instance et un tiers des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes. Parmi les 181 tribunaux de grande instance, seule une dizaine serait touchée. La chancellerie prévoierait, selon le Monde , "des seuils en deçà desquels les tribunaux seraient fermés" . Ces seuils seraient de ...
Nicolas Sarkozy a proposé, le 19 septembre devant les élèves de l'IRA de Nantes, un "pacte " aux 5 millions de fonctionnaires français pour "refonder" la fonction publique, passant par l'assouplissement de leur statut et des concours d'accès, et par l'introduction d'une rémunération au mérite. La motivation des fonctionnaires devient l'élément clé de la réforme de l'Etat. "Ce que je voudrais, ce que je crois nécessaire, c'est que l'on ...
Valérie Pécresse a présenté ce mercredi la stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de vie étudiante. Premier volet du chantier "conditions de vie étudiante" , ouvert le 11 juin dernier, la nouvelle architecture du financement de la vie étudiante poursuit quatre objectifs que sont la simplification du système de financement et d'attribution des bourses (deux critères d'attribution au lieu de dix-huit actuellement: les revenus du foyer fiscal de l'étudiant et le ...
L'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a débuté le 18 septembre à l'Assemblée nationale. A l'ordre du jour, notamment, l'amendement Mariani, dont François Fillon a fait savoir, dans la soirée, qu'il souhaitait qu'il soit modifié. Le projet de loi, présenté par Brice Hortefeux au Conseil des ministres du 4 juillet, modifie les conditions du regroupement familial et vient en complément des lois des 26 novembre ...
Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, lors du Conseil des ministres de ce matin, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes. ...
Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, au Conseil des ministres de ce matin. Ce projet de loi achève d'adapter, dit le communiqué, notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption. Il introduit dans le code pénal deux dispositions qui découlent des conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe adoptées en 1999 et 2003, l'une "sanctionne tout agent public qui se ...
Défendre l'existence des 3 000 librairies indépendantes de France par la création d'un label «librairies indépendantes de référence» (LIR), telle est la principale conclusion du rapport de la mission de réflexion sur la librairie indépendante rendu public le 12 septembre 2007. Ces dix dernières années, les librairies indépendantes, qui représentent plus de 10 000 emplois, ont vu leur part de marché régresser même si elles restent en tête des réseaux de vente (41% en 2006) face à la concurrence ...
La Commission de Bruxelles a adopté le 12 septembre 2007 son "3ème rapport annuel sur la migration et l'intégration" . Ce rapport analyse les différentes mesures prises au niveau communautaire ou par les Etats membres de l'Union en matière d'admission et d'intégration des ressortissants originaires de pays extérieurs à l'Union européenne. L'Union comptait 18,8 millions d'immigrés en janvier 2006, soit 3,8% de sa population totale et l'immigration aurait été le ...
Par jugement du 28 juillet 2006, le tribunal de Bordeaux a décidé la résolution du plan de redressement des sociétés Antoine Moueix et Lebegue AML, Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Maynard, prononcé la liquidation judiciaire de ces sociétés, ordonné la jonction des procédures et fixé la date de cessation des paiements au 25 novembre 2005. M. X, commissaire à l'exécution du plan a été désigné en qualité de liquidateur et les sociétés ...
Une association dite 'Centre d'information sur les droits des femmes', titulaire d'un compte courant à la caisse de crédit mutuel a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 2 juillet et 5 août 2004. Le liquidateur a assigné la banque en paiement d'une somme de 138.609 euros, correspondant à une subvention créditée sur le compte de l'association le 2 juillet 2004, et en s'opposant à ce que cette somme soit compensée avec le solde débiteur du ...
"Vous souhaitez saisir la Cour de cassation ou vous devez vous défendre dans une procédure [...] sans se substituer aux avocats [...] ce guide fournit des points de repère pour vous permettre de mieux vous orienter. Vous y trouverez les principales informations sur la Cour, sur son rôle et son fonctionnement, sur la procédure du pourvoi en cassation, en matière civile et en matière pénale [...] la Charte de la procédrue (...] énonce les engagements pris pour vous permettre de suivre ...
A l'occasion d'un contrôle sur pièces, préalable à un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 1990 à 1992, il a été constaté qu'un contribuable n'avait pas souscrit ses déclarations de revenus pour les années vérifiées. Mis en demeure de satisfaire à cette obligation le 22 avril 1993, il a déposé le 12 mai 1993 des copies de ses déclarations, comportant la reproduction d'une signature en arabe, en les accompagnant d'une lettre d'envoi originale dûment ...
La 3e édition du Guide des Châteaux de France vient de paraître (1). Mille châteaux à visiter: châteaux-hôtels, châetaux-musées et châteaux tout court. "On découvre , écrit le président-fondateur du Cercle du Patrimoine Paul Philippe Vögele, que la richesse de ce patrimoine est inifinie, et qu'à côté des grands monuments, résidences royales ou princières, la diversité et la multiplicité de demeures peut-être moins fastueuses, mais dont la noble simplicité a gardé son éclat, constituent la ...
Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestinis) a constaté, en 2006, une croissance très modérée des déclarations de soupçons (+3,63%) du fait de la maturité atteinte par le secteur des établissements de crédit en matière de dispositif de vigilance. Dans la perspective de la transposition à venir de la troisième directive européenne, il est vraisemblable, dit toutefois le rapport, que l'on assiste en 2007 à un "gonflement des flux des ...
Le nombre de créations d'entreprises est en hausse à 28 839 (+1,7%) au mois d'août 2007 par rapport au mois précédent, en données corrigées des variations saisonnières, selon le bulletin Informations Rapides (n° 265, 17 sept. 2007) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le nombre de créations des mois de juin, juillet et août 2007 est en très forte hausse (+20,5%) par rapport aux mêmes mois de l'année précédente. Les secteurs qui contribuent le ...
La 6e édition du Registre tarifaire des professions juridiques et judiciaires vient de paraître. Vous y trouverez les textes et les tableaux pour calculer les salaires du Conservateur des hypothèques, les droits perçus par les Huissiers de justice, les émoluments des Notaires, des Greffiers des tribunaux de commerce, des Commissaires priseurs judiciaires, des Avoués, des Administrateurs judiciaires, des Mandataires liquidateurs, des Avocats postulants (droit fixe, droit proportionnel et droit gradué) et ...
Selon les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. La situation des pensionnaires des maisons de retraite diffère dès lors selon qu'is ont ou non la disposition privative de leur logement, selon une réponse ministérielle (n° 29 à M. Cléach, JO Sénat , 30 août 2007, p. 1538). Dans la première hypothèse, ils sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans ...
Selon qu'un établissement présente le caractère d'un simple local commercial ou bien d'un établissement industriel, la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi à la taxe professionnelle, ne sera pas la même. Au sens du code général des impôts, ont un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de ...
L'article 17 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", met fin aux "parachutes dorés" et prévoit que le versement de certains éléments de rémunération, indemnités et avantages soit subordonné "au respect des conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société qu'il dirige" . Ces conditions devront être fixées dès le début dans la ...
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie (art. 200 quater c. gén. imp.) est limitative. Elle comprend notamment, au titre des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude qui fonctionnent au bois et autres biomasses ...
Les cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées avant le 31 décembre 2007, au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur cession à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un des organismes mentionnés à l'article L.365-1 du code de la construction et de l'habitat sont exonérées d'impôt sur le revenu, en application de l'article 150 U II-8° du code ...
Le Bâtonnier Doyen Jean-René Farthouat a présenté au Conseil de l'Ordre des avocats de Paris un rapport d'étape sur le secret professionnel de l'avocat. Il y fait notamment une distinction entre le secret de l'instruction régi par l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal qui vise la confidentialité et le secret professionnel, lit-on dans la prémière livraison de la rentrée du Bulletin du barreau de Paris (n° 26, 18 sept. 2007). Le secret ...
L'article 13 de la loi n° 2006-1066 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, codifié à l'article 220 deciès du code général des impôts, institue une réduction temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance dites "gazelles" , pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et 1 er janvier 2009. En matière sociale, le décret n° 2007-185 du 9 février 2007 ( Journal officiel , 11 févr. 2007) relatif au paiement partiellement ...
Entré en vigueur le 1er janvier 2006, le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé a pour objectif de développer les services à la personne. Il permet aux particuliers de recourir à une vingtaine de métiers de services à meilleur compte. Diffusé par les entreprises qui se le procurent aurpès de l'un des six émetteurs agréés (1), il est préfinancé en tout ou en partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise, sur le modèle du titre-restaurant. S'adressant à toutes les ...
Christine Lagarde (1), ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et Eric Besson (2), secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, ont remis le 11 septembre 2007 leurs rapports sur la TVA sociale. Instaurer une TVA sociale consisterait à réformer le financement de la protection sociale en compensant une baisse des cotisations patronales par une hausse de la TVA, dont s'acquittent les ménages. Il s'agirait de soutenir la ...
Crée dans le cadre d'un partenariat entre les organismes de protection sociale (Urssaf) et les organisations professionnelles au sein du Goupement d'intérêt public de modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), le portail net-entreprises.fr vous simplifie vos démarches déclaratives. La diversité des régimes professionnels (artisan, libéral, commercial, agricole,...) et les diverses déclarations qui y sont associées peuvent paraître complexes aux entreprises voire même aux ...
"Le gouvernement est prêt à rencontrer l'ensemble des partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre la réforme des régimes spéciaux de retraite" , a affirmé dimanche dernier 9 septembre le Premier ministre François Fillon. Engagement de Nicolas Sarkozy, cette réforme vise l'égalité et l'équité entre tous les salariés. "Il existe des régimes spéciaux de retraite qui ne correspondent pas à des métiers pénibles et il existe des métiers qui ne correspondent pas à un régime ...
Intitulée "Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société" , la communication présentée le 5 septembre 2007 par la Commission de Bruxelles souligne la nécessité de renforcer l'intégration des jeunes Européens dans la société. Partant du constat que l'Europe est confrontée à un déficit de main d'œuvre et que 4,6 millions de jeunes âgés de 15 à 24 ans sont sans emploi, la Commission recommande d'investir davantage dans ...
En 2005, environ 5 millions de jeunes âgés de 18 à 29 ans ne vivent plus chez leurs parents. Pour ces jeunes adultes, la pauvreté en termes de 'conditions de vie' est plus présente que dans l'ensemble de la population, écrit Yves Jauneau de la division Etudes sociales de l'Institut natoinal de la statistique et des études économiques (INSEE) dans la dernière livraison d' Insee Première (n° 1156, sept. 2007). Les problèmes liés au logement sont fréquents et touchent même ceux qui ont ...
Dix-neuf pour cent des entreprises industrielles françaises vendent tout ou partie de leurs produits sur internet, selon la publication mensuelle la Lettre de la Direction générale des entreprises de l'administration fiscale (n° 27, sept. 2007). La France occupe le dixième rang européen des vendeurs sur internet avec 19 pour cent alors que la moyenne européenne se situe à 14 pour cent. Ces ventes sur internet representent pour les entreprises industrielles françaises 4,3 pour cent de leur ...
À l'issue de la réunion de jeudi 13 consacrée à la présentation du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) sur "les leviers de la croissance française" , le Premier ministre s'est félicité du consensus sur les axes de réformes pour que la croissance de la France s'accélère durablement : modernisation du marché du travail et réforme du service public de l'emploi, renforcement de la concurrence sur le marché des biens et services, investissement dans l'éducation supérieure et la ...
Au cours du second trimestre 2007, l'emploi salarié progresse de 0,3% selon les résultats révisés (1) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et de +1,7% sur un an. Sur son propre champ, plus étroit, l'Unédic estime une évolutoin de 0,2% au deuxième trimestre 2007 et 1,6% sur an. Ces évolutions sont à comparer à 0,3% et 1,7% respectivement, que donneraient les estimations de l'Institut si elles étaient calculées sur le champ Unédic. Sur le champ ...
Dans le cadre de la 24ème édtion des 'Journées européennes du patrimoine' qui auront lieu ce week-end samedi 15 et dimanche 16 septembre 2007 et placés sous le thème des métiers du patrimoine, la Cour des comptes vous ouvre ses portes (1). Ces journées marqueront également l'avant-première d'une exposition iconographique consacrée à la Cour des comptes et à son aïeule, la Chambre des comptes de Paris. Seront également visibles certains éléments de deux expositions déjà présentées dans ...
La Cour des comptes demande dans son rapport (voir "Cour des comptes: rapport sur la Sécurité sociale" , 13 sept. 2007) le plafonnement voire la suppression des dispositifs d'exonération parmi lesquels les stock-options. Phiilppe Séguin, premier président de la Cour des comptes, chiffre à 3 milliards d'euros la perte de recettes enregistrée en 2005 par la sécurité sociale, liée à l'exonération de cotisaions sociales des 8 milliards 500 millions d'euros de stock-options cette ...
La Cour des comptes a publié hier mercredi, son rapport sur la Sécurité sociale dans lequel elle relève qu'en 2006, le déficit du régime général a été réduit à 8,7 Mds d'euros contre 11,6 Mds d'euros en 2005, celui de l'ensemble des régimes de base de 11 Mds d'euros à 8 Mds d'euros et celui des deux fonds de financement, FSV et FFIPSA, de 3,4 Mds d'euros à 2,6 Mds d'euros. Mais "cette amélioration de la situation financière reste à la fois fragile et partielle" ...
Lors de la journée internationale "Blogday" du 31 août dernier a été donné le coup d'envoi des "The BOBs - Best Of The Blogs Awards" dont les résultats seront proclamés le 15 novembre 2007. Les auteurs ou leurs fans ont jusqu'au dimanche 30 septembre inclus pour proposer leurs blogs dans une ou plusieurs des quinze catégories et dix langues disponibles par le biais d'un formulaire de participation online . Les blogs seront ensuite examinés par un jury, composé de ...
Au mois d'août, l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages augmente de 0,4%, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il s'accroissait de 0,3% en août 2006. La variation annuelle s'établit à 1,2% contre 1,1% le mois précédent. Hors tabac, l'indice progresse de 0,3% et son glissement annuel est de +1,1% comme au mois de juillet. L'augmentation de l'indice des prix à la consommation résulte de la conjonction de ...
Le jugement dit "Moulinex" du Conseil de prud'hommes de Caen du 11 septembre 2007 est relativement bien motivé et Le Blog de Maître Allegra vous en livre l'essentiel. Le jugement du Conseil de prud'hommes de Caen du 11 septembre 2007 s'étend sur 94 pages et sont présents dans la procédure, en plus des 597 anciens salariés de l'entreprise de petit matériel électroménager, 2 commissaires à l'exécution du plan, le représentant des créanciers et un mandataire ad hoc et ad litem de la société ...
Certains se souviennent de Viviane Tremblay, une ressortissante française née en 1953 et résidant à Paris qui, au mois d'août 1990, ayant décidé de quitter le milieu de la prostitution avait sollicité auprès de l'Urssaf son affiliation au régime des travailleurs indépendants. L'Urssaf procéda à son affiliation en qualité de "profession X" puis l'intéressée fut immatriculée au répertoire national des entreprises dans la catégorie "profession libérale" . De 1991 à ...
Par un arrêt de chambre (1) rendu le 11 septembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme (2) conclut, par cinq voix contre deux, à une violation de l'article 8 par la Lituanie et que, "pour redresser le dommage matériel subi par M. L., la Lituanie doit adopter les textes permettant de mettre en application l'article 2.27 de son code civil, qui a trait à la conversion sexuelle des transsexuels, ce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle [l'arrêt] deviendra ...
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) vous convie le mercredi 19 septembre à 17 heures, sur son site , à dialoguer en direct au cours d'un chat avec ses experts : Matthieu Agogué et Igor Primault pour l'unité haut débit, Farida Brignone et Dominique Germain pour l'unité consommateurs, qui répondront à toutes vos questions du genre : Est-il possible de commander un accès haut débit sans abonnement et sans disposer au préalable d'une ligne ...
Dans la plupart des litiges que juge la Haute juridiction administrative, l'affaire est exposée oralement et en toute indépendance à la "formation de jugement" par l'un de ses membres, qui porte traditionnellement le nom de "commissaire du gouvernement" , bien que ce dernier ne représente aucunement le Gouvernement, rappelle le Conseil d'État sur son site internet (1). En effet, les 'commissaires du gouvernement' sont des membres des juridictions ...
Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'entrée en vigueur de cette obligation avait toutefois été repoussée à une date ultérieure dans l'attente de la délivrance gratuite par l'administration fiscale d'un nouveau certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro" . ...
Six ans après la mise en liquidation judiciaire de la société Moulinex, le conseill de prud'hommes de Caen, Calvados, a partiellement donné raison mardi matin aux 597 anciens salariés de l'entreprise qui avaient saisi la juridiciton prud'homale pour non-respect des engagements contenus dans le plan social, mis en place en 2001. Les 597 dossiers des ex-Moulinex ont été examinés au cas par cas, et tous, à une dizaine d'exception, seront indemnisés par le Fonds national de garantie des ...
En 2006, la dépense de consommation des ménages augmente de 2,1 % en volume après 2,2 % en 2005, écrit Georges Consalès de la division Synthèses des biens et services de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La hausse des prix est quasiment la même depuis quatre ans : +1,9 % en 2006 après 1,8 % en moyenne annuelle de 2003 à 2005. Depuis le début des années 2000, les ménages ont, par leur comportement d'épargne, lissé les aléas intervenus sur leurs gains de ...
Prendre ou reprendre un travail ne se traduit pas toujours actuellement par une hausse des revenus, certaines prestations, à l'instar des aides au logement ou des aides aux transports, pouvant de facto être supprimées dans certains cas trop fréquents. La loi n° 2007-1223 du 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", prévoit une expérimentation, dans certains départements, d'un revenu de solidarité active (RSA) par lequel le ...
"Élu président de la République, Nicolas Sarkozy a souhaité démissionner de la Présidence de l'UMP pour se conformer à l'esprit de la Vème République" , écrit Robert Pandraud, président de la commission d'organisation et de contrôle des opérations électorales de l'UMP, dans une lettre aux adhérents du mouvement politique. Le conseil national du mouvement a validé le 7 juillet dernier la modification des statuts portant sur l'ajout d'un Titre IX "Dispositions ...
La Commission pour la libération de la croissance rendra ses premières propositions en octobre concernant le pouvoir d'achat, le logement et les professions réglementées, a annoncé hier son président Jacques Attali qui participait au «Grand Rendez-Vous» d'Europe 1, TV 5 Monde et le Parisien . Mobilité des élites, justice sociale et pouvoir d'achat des plus pauvres, tels sont les trois grands axes à privilégier. Attali a mis l'accent sur les rigidités sectorielles : «Si on ramenait ...
Une convention financière a été signée le 7 mars 2006 entre l'État et l'agence centrale des organismes de sécuité sociale (Acoss) concernant les sommes dues par l'État à l'organisme regroupant les Urssaf au titre des mesures d'exonération générales et ciblées. Pour 2006, l'échéancier prévoyait des versements mensuels pour les prestations servies par le régime général pour le compte de l'État (AAH, API) et des versements trimestriels pour les mesures ciblées (contrats ...
En matière de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration pouvait exercer une action en reprise pendant dix ans à partir du fait générateur de l'impôt ou des droits en cas d'absence de déclaration ou de document présenté à la formalité ou s'il était nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Ce délai de reprise de 10 ans a été réduit à 6 ans par l'article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de ...
Sur question préjudicielle du Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes (1) a dit pour droit que "les sommes versées à titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement hôtelier, comme des indemnités forfaitaires de ...
Les chantiers de réforme prioritaires pour 2007 dans le domaine fiscal ( Mediateur Actualités , juin-juill. 2007) devraient porter, selon Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, sur une meilleure protection du conjoint quant aux effets de la responsabiité solidaire entre époux en matière d'impôt sur le revenu, sur la possiblité de rattachement au foyer fiscal des enfants à charge de moins de 25 ans non étudiants, sur la suppression de l'automaticité de l'imposition distincte des époux ...
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), statuant sur une question préjudicielle du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, a jugé que les règlements communautaires relatifs à l'euro (1) s'opposent à une réglementatoin nationale qui, lors de l'opération de conversion en euros du montant d'une taxe a porté celui-ci à un montant supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des règles de conversion prévues par les règlements, à moins qu'une telle ...
"Pour stimuler la concurrence, garantir et promouvoir la transparence des procédures et l'égalité des candidats dans les procédures de marchés publics" , la Mairie de Paris a mis en place à destination des professionnels de tous les secteurs un service d'abonnement en ligne aux consultations lancées par la municipalité. Le service d'aboonnement à cette alerte-mail est accessible en sélectionnant les caractéristiques des consultations des marchés qui vous intéressent sur ...
Sur la couverture du prestigieux newsmagazine américain Time à paraître lundi prochain : Nicolas Sarkozy et, en pages intérieures, un très long article (1) qui se veut rigoureux et objectif car il a été fait appel à plusieurs "experts français et internationaux" pour "évaluer les débuts spectaculaires de l'ère Sarkozy et comment - ou si - il peut accomplir ses promesses dans les mois et années à venir" . "Depuis son investiture le 16 mai, le comportement du président ...
Sur plus de 16 mille contrôles effectués en 2006 auprès des professionnels de l'immobilier par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il a été constaté, selon sa lettre trimestrielle diffusée hier, un taux fort élevé de publicité mensongère, manque d'information et autres manquements à la loi. Les 16 700 contrôles ont visé non seulement des agences immobilières mais également des constructeurs de maisons individuelles, des syndics et ...
Considérées comme quantités négligeables par beaucoup, l'Union pour un mouvement populaire (UMP), se félicite néanmoins "des annonces concrètes faites par Nicolas Sarkozy à l'occasion des Universités d'été du Medef" , dans un communiqué diffusé ce matin à ses adhérents par voie électronique. Le président de la République a rappelé une évidence, dit l'UMP, "la France a besoin de ses entreprises. Des entreprises dynamiques et efficaces, ce sont des créations d'emplois, ...
Les Urssaf ont édité une Charte du cotisant contrôlé (voir sur ce blog SÉCURITÉ SOCIALE: La charte du cotisant contrôlé , 27 août 2007). "Ce document présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle, les droits et garanties dont bénéficient les cotisants tout au long de cette procédure et il précise également les voies de recours dont ils disposent en cas de désaccord avec la décision de l'Urssaf" , dit un communiqué de l'Acoss, l'agence centrale des ...
Dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, « les époux [... ont] l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et, parallèlement, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » , selon les articles 203 et suivants du Code civil. Il peut donc vous être réclamé une pension alimentaire par vos enfants majeurs jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un emploi et par vos ascendants dans le ...
Selon des résultats provisoires d'un sondage en ligne effectué par Boursorama (1), le site d'informations financières et boursières, 33,7 % des 57 023 internautes qui ont d'ores et déjà répondu à la question "Que faut-il faire en priorité pour libérer la croissance ?" , pensent qu'il faut "refonder la fiscalité" . Dans l'ordre décroissant, pour 20,5 % il faut "assouplir les 35 heures" , pour 14,2 % "r éformer les contrats de travail" , pour ...
Selon la doctrine de l'administration (DB 4 B-2231 n° 95), les plus-values nettes à court terme réalisées au cours de l'exercice de cession ou de cessation afférentes à l'établissement ou à la branche d'activité cédé ne pouvaient pas bénéficier des modalités de répartition de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts qui dispose que "le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux ...
Du 9 au 11 octobre 2007, se tiendra au Palais des Congrès de Paris, la neuvième édition du Salon des micro-entreprises destiné aux créateurs et porteurs de projet, dirigeants de petites entreprises, travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, jeunes entrepreneurs, repreneurs et réseaux d'accompagnement. "Cinq cent cinquante exposants et experts seront mobilisés et proposeront des solutions, des produits et des services adaptés aux besoins spécifiques des petites ...
Michael Clayton , Thriller américain de Tony Gilroy, 2007, avec George Clooney ( Michael Clayton ), Tilda Swinton ( Karen Crowder ), Sydney Pollack ( Marty Bach ) et Tom Wilkinson ( Arthur Edens ), 119', sortie prévue pour le 17 octobre. Avocat dans l'un des plus grands cabinets de New York, Michael Clayton arrange discrètement et par tous les moyens les affaires embarrassantes de ses clients. On lui confie le dossier douteux d'une puissante firme agrochimique. Lorsqu'il ...
"Selon les chiffres de l'an dernier du Ministère britannique des affaires étrangères, il y a environ 202 mille détenteurs d'un passeport britannique qui résident en France" écrivent Brendan Montague et Nicola Smith dans la dernière livraison du journal dominical londonien The Sunday Times. Parmi ces 202 mille anglais qui ont déserté la brume anglaise pour le soleil du sud-ouest de la France, environ 6 mille personnes par an pourraient être affectées par de nouvelles dispositions, ...
Les comptes à fin décembre 2006 de l'Ordre des avocats à la cour de Paris ont été approuvés le 12 juin dernier par le Conseil de l'Ordre et sont publiés dans Le Bulletin du barreau (numéro spécial, juill. 2007). Le chiffre d'affaires s'élève à 41,9 M d'euros (+5,13 %) contre 39,9 M d'euros l'année précédente et le résultat d'exploitation est positif à concurrence de 1,4 M d'euros contre un résultat d'exploitation négatif de 1,9 M d'euros l'année ...
"Vous avez besoin d'un conseil ? Vous avez besoin d'un avocat !" , tel est le slogan de la campagne de communication 2007 que lancera le Conseil national des barreaux (CNB) dans les prochains jours. Conscient de l'intensification de la mondialisation des échanges et des services avec l'arrivée des nouvelles technologies et notamment de l'internet qui a révolutionné les contacts entre les peuples des quatre coins du monde, le Conseil national des barreaux (CNB) (1), ...