Depuis le 1er juillet 2007, si votre conjoint participe à l'activité de votre entreprise doit obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, selon la loi du 2 août 2005 et le décret n° 2006-966 du 1er août 2006. Tous les conjoints mariés qui exercent une activité régulière dans l'entreprise familiale sont soumis à cette obligation quelle que soit par ailleurs leur situation particulière (salarié ou non salarié dans une autre entreprise, au ...

Certains contribuables aisés, bien que disposant de revenus considérables, ne paient pas ou quasi pas d'impôt sur le revenu en utilisant les différentes "niches fiscales" que recèle le code général des impôts, c'est ce qu'on appelle l'optimisation fiscale qui consiste à utiliser, en toute légalité, l'impôt sur le revenu qui aurait dû être payé pour se constituer ou développer un patrimoine (capital initial et augmentation de capital PME, monuments historiques, résidences et ...

La Loi du 21 août 2003 réformant les retraites a instauré un droit à l'information individuelle des assurés sur leur future retraite. L'objectif étant d'informer régulièrement chaque assuré sur les droits qu'il a acquis dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires dont il a relevé et, à partir d'un certain âge, sur le montant estimé de sa future retraite globale. Deux documents devraient être envoyés périodiquement aux assurés: - un "relevé de situation ...

Le nombre de défaillances d'entreprises jugées au cours du mois de mars 2007(1) est en légère baisse (-1,7%) par rapport au mois de février 2007, en données corrigées des variations saisonnières, selon le bulletin de conjoncture Informations Rapides (n° 246, 29 août 2007) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le nombre de défaillances jugées au cours des mois de janvier, février et mars 2007 est, en revanche, en hausse (+3,8%) par rapport aux mêmes mois de ...

Dans une instruction du 24 août 2007 (n° 101, BOI 7 G-5-07), l'administration commente l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", codifié au code général des impôts sous le numéro 790 G, qui instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 euros, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, ...

Le gouvernement a annoncé la semaine dernière un triplement de la réduction d'impôt accordée au titre du crédit d'impôt recherche (CIR) qui sera portée de 10 à 30 % des investissements en recherche et développement dans le budget 2008. Cet avantage fiscal s'appliquera dans une limite de 100 millions d'euros de dépenses et au-delà de ce seuil, le crédit d'impôt sera limité à 5 % du montant des dépenses. CroissancePlus , l'association des PME innovantes, s'est félicitée de ...

Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts a été étendu, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, par l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Les dépenses relatives à cette nouvelle ...

L'article 11 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 dite loi de finances pour 2007 a complètement réécrit l'article 199 quindecies du code général des impôts qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Les modifications portent sur les points suivants : - la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des ...

A compter du 1er septembre 2007, les contrôles seront plus contradictoires et précédés de la remise d'une "charte du cotisant contrôlé", le cotisant pourra se faire assister du conseil de son choix. L'article 30 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a inséré un second alinéa à l'article L243-7 du code de sécurité sociale selon lequel "les organismes charges du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à ...

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Par décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 5 de la loi relatives aux intérêts payés sur les emprunts immobiliers contractés avant la pulication de la loi. Le même jour, le Gouvernement avait alors annoncé ...

Près d'un ménage sur deux est endetté à titre privé, selon les résultats de l'enquête "Patrimoine 2004" de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et près d'un tiers des ménages détient au moins un emprunt à l'habitat, dont le motif est, pour 73 % d'entre eux, l'achat de la résidence principale. Ils sont presque aussi nombreux (28 %) à être endettés en raison de crédits à la consommation. Dans 68 % des cas, le motif est l'achat ...

Un crédit impôt relativement méconnu au profit des entreprises qui permettent à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. L'article 98 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt qui reste méconnu en faveur des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie ...

La Russie appuie la candidature de Josef Tosovsky, ancien Premier ministre et actuel directeur de la Banque centrale de la République tchèque, pour prendre la tête du Fonds monétaire international (FMI), selon une dépêche de l'agence Associated Press . L'annonce du ministère russe des Finances constitue un signal envoyé par Moscou pour signifier son désaccord avec le choix de l'Union européenne qui a décidé de soutenir la candidature de l'ancien miinistre français de l'Economie ...

Destiné aux entreprises métropolitaines non-agricoles de maximum 5 salariés, le chèque emploi très petites entreprises (TPE) simplifie les formalités liées à l'emploi de salariés et à la gestion administrative du personnel. Les dirigeants des [très] petites entreprises se plaignent encore couramment de la lourdeur de toute la paperasse sociale, administrative et fiscale à laquelle ils sont soumis et qui, par ailleurs, constituerait un frein à la création de ces micro-entreprises d'une part et au ...

Vous avez reçu ou vous allez recevoir dans les prochains jours ou semaines, votre avis d'impôt sur les revenus de l'année 2006 et vous disposez d'un délai expirant le 31 décembre 2009 pour éventuellement contester tout ou partie des impositions mises à votre charge en adressant une réclamation sur papier libre, par recommandé avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous relevez. Dans l'hypothèse où l'imposition fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, ...

"Les personnes en couple vivent plus longtemps" , selon une étude l'Institut national de la statistique et des études économiques publiée dans Insee Première (n° 1155, août 2007). L'étude s'appuie sur le suivi de 171.200 personnes, dont 98.100 hommes et 73.100 femmes, nés en France et ayant de 40 à 90 ans en 1999, le décès pris en compte pour le calcul des risques de mortalité couvrent les années 1999 à 2004. L'échantillon a été divisé en groupe d'individus homogènes ...

La Confédération nationale du logement (CNL) a demandé lundi la revalorisation des aides personnelles au logement (APL), estimant que plus de 7 Mds d'euros étaient disponibles après la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie du dispositif de déduction des intérêts d'emprunts. Le 16 août, le Conseil constitutionnel a invalidé le volet de ce dispositif concernant les prêts immobiliers déjà contractés, estimant qu'il représentait une "rupture de l'égalité entre ...

Henri Novelli, secrétaire d'État aux entreprises et au commerce extérieur, a présidé, le 30 juillet 2007, la première réunion du groupe d'experts ayant pour tâche de travailler à la simplification de l'environnement des entreprises. Ce groupe d'experts, composé de 11 organisations consulaires, ordinales et professionnelles - dont le Conseil national des barreaux français (CNB) qui est l'instance représentative de la profession et qui héberge ce blog -, doit travailler autour de 3 ...

Les dirigeants d'entreprises devenus "maître-restaurateur" ont à un crédit d'impôt de "modernisation" de 50 % des sommes dépensées dans limite de 30 000 euros et étalées sur 3 ans, soit un crédit d'impôt total pouvant aller jusqu'à 15 000 euros par maître restaurateur. Au mois de mai 2006, l'Etat a signé avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur, un "contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la ...

ING Direct, la succursale française de la filiale du bancassureur néerlandais ING Group, a relevé le taux de son "livret épargne orange" de 3 à 3,30 % à compter du 1er septembre 2007, soit 2,937 % après prélèvements sociaux (11 %) et un taux net de 2,409 % après le prélèvement forfaitaire libératoire (16 %). Il convient, bien évidemment, de ne pas opter pour le prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts si votre taux d'imposition effectif est inférieur ...

Le budget de la sécurité sociale à concurrence de 43,1% les prestations maladie, 24,3 % les retraites et 19,7 % les allocations familiales. Les principales ressources de la Sécurité sociale sont constituées par les cotisations sociales salariales et patronales, la CSG et la CRDS et servent à financer le "régime général de la sécurité sociale" qui prend en charge les soins médicaux, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et d'accident du travail, le ...

Depuis le 1er avril 2007, un avenant à la Convention collective des hôtels, cafés et restaurants ( Journal officiel, 29 mars 2007) instaure un nouveau dispositif concernant les horaires qui s'applique à l'ensemble du secteur des hôtels, cafés et restaurants pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures hebdomadaires. Les discothèques ne sont pas concernées par cet avenant. L'horaire légal de travail hebdomadaire est fixé à 39 heures mais au-delà de la 35e ...

La formule de calcul de la réduction des cotisations patronales dite "Fillon" change au 1er juillet 2007. Et modification à compter du 1er octobre 2007. A compter du 1er juillet 2007, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, dite réduction "Fillon", se calcule par salarié et par mois civil, selon la formule suivante : Réduction = rémunéraiton brute mensuelle x coefficient. A compter de la même date du 1er juillet 2007, ce coefficient est majoré pour les associations et ...

À compter du 1er janvier 2010, le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut horaire devrait être fixé à 8,86 euros (+0,5%, soit +1,7% sur les douze derniers mois en tenant compte de la revalorisation de 1,3% intervenue le 1er juillet 2009). Le Smic mensuel, sur la base de 35 heures par semaine, est de 1 343,80 euros et, sur la base de 39 heures par semaine, de 1 535,73 euros. Alfredo Allegra 18 VIII 2007 Dernière mise à jour: 24 XII ...

L'avantage en nature repas pour les entreprises relevant du secteur des hôtels, cafés, restaurants et assimilés est évalué, à comptert du 1er janvier 2009, quel que soit le monant de la rémunération versée au salarié, à 3,31 euros pour un repas et au double, 6,62 euros, pour deux repas par jour. Alfredo Allegra 18 août 2007 Dernière mise à jour: 3 IV 2009

Le décret détaillant le contenu de l'état de suivi à produire pour l'application du report d'imposition des plues-values, prévu par l'article 151 septies C du code général des impôts, a été publié le 5 août dernier. Jusqu'au 31 décembre 2009, les hôtels, cafés et restaurants exploités sous forme d'entreprises individuelles, et relevant du regime réel de l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d'un report d'imposition des plus-vaues à long terme réalisées ...

Les exonérations au titre des plus-values immobilières dont bénéficient les époux séparés ou divorcés sont étendues aux concubins et partenaires liés par un pacs. Dans une instruction du 24 juillet dernier (n° 94, BOI 8 M-2-07), l'administration fiscale a adapté certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs). Ainsi désormais : - l'exonération prévue en faveur de ...

"Le Gouvernement va proposer un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales" , a annoncé jeudi François Fillon, après la censure d'une disposition en ce sens par le Conseil constitutionnel. "Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel en matière d'accès des Français à la propriété" , souligne le communiqué du Premier ministre. "Le gouvernement proposera dans les ...

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", sauf les dispositions relatives aux interêts d'emprunt pour les prêts immobiliers déjà contractés. Saisi par plus de soixante députés de l'opposition à l'encontre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", le Conseil constitutionnel a examiné le recours à l'encontre des ...

Le mariage ou le pacs ne permet pas de faire des économies d'impôt lorsque le revenu de chaque conjoint est le même ou presque. Contrairement à une idée largement répandue, le mariage ou le pacs ne permet pas nécessairement de faire des économies d’impôt, selon une étude publiée ce matin par l’Institut national de la statistique et des études économiques ( Économie et Statistique , n° 401, 2007, p. 23 et s.). Les couples mariés ou pacsés acquittent un impôt qui correspond à deux fois celui ...

Malgré un allégement spécifique des cotisations sociales patronales dans l'attente de l'application du taux de tva réduit à 5,5 %, plus d'un quart des hôtels, cafés ou restaurants fraudent l'Urssaf avec des pointes à 61 % et à 48 % en Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer respectivement selon un vaste contrôle effectué au cours de l'été 2005 par les Urssaf. Depuis plusieurs années, nos gouvernements successifs bataillent avec nos partenaires européens et la ...

Une croissance des encaissements de 5,9 % et un ralentissement des décaissements à 3,8 % a permis que cet écart de 2,1 points génère une variation de trésorerie négative de 11,4 Mds d'euros contre 16,9 Mds d'euros un an plus tôt et a ainsi ramené le déficit à fin décembre 2006 à 12,5 Mds d'euros. Au cours de l'année 2006, les encaissements de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui fédère les Urssaf, ont crû de 5,9 % après avoir augmenté de 4,4 % en ...

Le nombre de foyers fiscaux imposables à l'impôt de solarité sur la fortune (ISF) s'établit, indique le Ministère de l'économie et des finances, à plus de 518 000 contre près de 445 000 l'an dernier, soit une augmentation du nombre de redevables de plus de 17 %. De même, le montant de l'impôt total progresse de 22 % et s'élève à 3,96 Mds d'euros. Géographiquement, l'impôt de solidarité sur la fortune est concentré sur Paris, les Hauts-de-Seine et les Yvelines qui ...

Dans sa livraison du 1er août 2007, le Journal officiel publie la loi n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 portant règlement du budget de l'Etat pour l'année 2006. Les recettes nettes des budgets général et annexes s'élèvent à 389,0 Mds d'euros et les dépenses à 428,0 Mds d'euros, soit un résultat net négatif de 39 Mds d'euros. Côté dépenses, la masse salariale représente la ligne la plus importante avec 126,5 Mds d'euros. Le coût de la dette, d'un montant de 893,9 Mds ...