Le Conseil d'État (1) a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel sont soumis les concubins notaires.

L'une, relative aux articles 885 A et 885 E du code général des impôts, soulève que ces articles sont contraires au principe d'égalité devant l'impôt, compte tenu de la différence de traitement qu'elles prévoient entre les contribuables mariés et les concubins notoires soumis à une imposition commune et les personnes ne vivant pas en concubinage notoire, lesquelles sont imposées séparément et, d'autre part, méconnaissent le principe de l'égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette de l'ISF les biens du foyer fiscal non productifs de revenus.

L'autre, d'une portée plus générale, relative à l'article 885 U du même code, soulève la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, en ce qu'il n'est prévu aucun système de quotient familial pour le calcul du montant de l'ISF.

Les dispositions critiquées ont été déclarées conformes à la Constitution (2).

Alfredo Allegra

19 VII 2010

Dernière mise à jour: 29 IX 2010

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(1) CE, 9 juill. 2010, n° 339081, époux Alain M., concl. rapporteur public Laurent Olléon, (Revue de droit fiscal, n° 36, 9 sept. 2010, p. 37).

(2) Cons. Const., 29 sept. 2010, n° 2010-44 QPC, époux M.