Le groupe de travail présidé par Serge Guinchard installé le 18 janvier
À quelques jours d'intervalle, le recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université de Paris II Panthéon-Assas, est sollicité par Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux (CNB).
La ministre de la justice souhaite lui confier la présidence d'un groupe de travail qui "étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions", selon un communiqué diffusé le vendredi 21 décembre.
Dans la lettre de mission adressée à l'éminent professeur, la Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont "profondément évolué [et] la réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation, la spécialisation des contentieux les plus techniques, et la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge".
Le groupe de travail, qui devrait être installé le 14 janvier 2008, serait composé "de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires".
De son côté, dans un communiqué diffusé le lundi 24 décembre concernant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux revient sur la "la journée [de grève] du 19 décembre [qui] a été une journée de très grande mobilisation [et] à cette occasion, les avocats ont expimé avec clarté leur rejet massif du projet gouvernemental [de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel]".
"Devant l'ampleur de la protestation", le CNB a décidé "de constituer une commission, placée sous la responsabilité du recteur Serge Guinchard".
On ne sait si le doyen Guinchard va accepter l'une et/ou l'autre mission qui se recoupent sur le terrain de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Dans les deux cas, ses mandants lui demandent de conclure et de déposer son rapport pour le 30 juin 2008.
Serge Guinchard, 61 ans, a été deux fois lauréat du concours général des facultés de droit et six fois lauréat de la faculté de droit de Lyon. Lauréat de l'Académie de législation, du Centre français de droit comparé, du Conseil supérieur du notariat, de l'Association nationale des docteurs en droit et de l'Académie des sciences morales et politiques.
Docteur en Droit en 1974, agrégé des facultés de droit en décembre 1975 (droit privé et sciences criminelles), Serge Guinchard a successivement été professeur aux facultés de droit de Dakar (1975-1980) et de Lyon, avant d'intégrer, en 1988, l'université de Paris II Panthéon-Assas, recteur de l'Académie de la Guadeloupe (2003-2005).
Il a également été directeur des études de droit à l'École normale supérieure (2000-2003). Pendant dix ans (1990-2000), il a dirigé l'Institut d'études judiciaires (IEJ) de l'université de Paris II qui prépare les étudiants au concours d'entrée dans la magistrature et à l'examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle d'avocats.
Il a aussi été Directeur de l'École de formation du barreau de Paris (1991-1993), membre du conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature (1996-2000) et est expert auprès du Conseil de l'Europe pour les questions de justice et de procédure.
Serge Guinchard est l'auteur de nombreux ouvrages, dont notamment Institutions judiciaires (8e édition, 2005), Procédure civile (27e éd., 2003), Procédure pénale (4e éd., janv. 2008), Droit processuel/Droit commun et droit comparé du procès (4e éd., avr. 2007), Lexique des termes juridiques (16e éd., juin 2007), Comment devenir avocat, Préparation au CRFPA (5e éd., oct. 2006).
Le groupe de travail, présidé par Serge Guinchard, a été installé vendredi 18 janvier par la garde des Sceaux, Rachida Dati. Les avocats y sont représentés par trois membres du Conseil national des barreaux (CNB), Hélène Poivey-Leclercq, avocat au barreau de Paris, le bâtonnier Andréanne Sacaze, avocat au barreau d'Orléans et le bâtonnier Philippe Tuffreau, avocat au barreau d'Angers.
Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce, dans un communiqué diffusé mardi 25 février, avoir créé une commission ad hoc chargée de réfléchir aux questions entrant dans le champ de la mission confiée par le ministre de la justice au groupe de travail sur la répartition des contentieux présidée par le Recteur Serge Guinchard.
Cette commission s'est dotée d'un blog qui devrait être mis à jour régulièrement et permettre ainsi de connaître l'état d'avancement des travaux mais aussi de nous faire part de vos éventuelles réflexions et contributions.
Alfredo Allegra
26 XII 2007
Dernière mise à jour: 2 III 2008
7 commentaires
Enfin une déjudicarisation de certains contentieux
Enfin une proposition de déjudicarisation de certains contentieux ou conflits pour éviter les jugements aléatoires, coûteux, tardifs voire dangereux.
Au niveau témoignage, ci dessus, véridique et vérifiable, il faudrait une jonction des compétences civiles, pénales, fiscales, sociales et administratives, voici le résumé de mes tristes aventures de Président de conseil syndical (sur le site universimmo.com depuis quatre ans maintenant !) de 2001 à 2004. J'ai essayé d'avoir les contrats de remplacement de la gardienne, puis de rencontrer LE SYNDIC, ce qui me paraissait nécessaire lors de la mise eu point d'un contrat d'antenne sur notre immeuble avec la société Bouygues. Ejection brutale de mon poste par une avocate du barreau de Paris « fermez là et payez le syndic » !.
J'ai adressé des courriers aux différentes administrations, aux nombreuses associations et autres,...
Les documents reçus par les Préfectures confirment que nous avions raison de considérer notre contrat comme rompu. Policiers, juges, avocats poussent à payer des escrocs (honoraires, charges, .. retraites indues !)
Il faut une déjudicarisation des contentieux de copropriété. Tous les avocats que je contacte nous disent de payer !
Je n'ai jamais eu aucun démenti,.... Il suffit de venir voir sur place,..... ! c'est finalement assez facile (trop ?) et cela prend peu de temps pour quelqu'un de bonne volonté,... et compétent !
Ainsi pourrait on résoudre de nombreuses affaires ! rien de plus concret que de venir voir l'immeuble concerné quand une assignation est déposée ou une dénonciation faite par un plaignant, cela au moindre frais, en moins de temps et avec un jugement éclairé et non hâtif, voire dangereux comme plus probable dans un bureau ou dans un tribunal !
C'est sans doute trop facile !
CONVOQUES "ILLEGALEMENT" DEPUIS 2001 ET JUSQU'A CE JOUR PAR "le syndic" RECONNU ABSENT DU DEPARTEMENT EN 2004 !
OBLIGE DE PAYER PAR LA FORCE ET LA RUSE !
Histoire véridique et vérifiable !
La CADA avis sur les infos "syndic" à transmettre
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51161
Il faudrait élargir le traitement extrajudiciaire aux contentieux copropriétaire, facile à voir sur le terrain même.
Cela m'aurait éviter de perdre de milliers d'euros à cause d'une avocate du barreau de Paris,... m'éjectant brutalement de ma fonction de Président du Conseil Syndical.
Témoignage de l'inefficacité dangereuse et coûteuses de certaines administrations
E mail, envoyé en 2007 au Ministère de la justice, du logement et aux sénateurs du 94 et du 75 en 2008, au Président national du barreau des avocats
Par l'auteur (et la victime) de :
Pour une meilleure compétence des magistrats et une bonne articulation des administrations judiciaires et préfectorales :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
(Concerne le tribunal des urgences de Paris)
Et de que faire maintenant ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985
Dr Alain LE HYARIC
http://monsite.orange.fr/actualitedelhopital
Réponse de la DRGGRF 75 à mes dénonciations répétées sur la gestion des cartes de syndic à Paris
Courrier du 22 mai 2008, de la DRCCRF 75 suite à mes nombreuses dénonciations !
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Département régional de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Département de Paris
Le 22 mai 2008
Monsieur Le Hyaric,
Monsieur,
Je vous confirme avoir pris note de vos différents courriels et vous informe que les contrôles de copropriétés feront l'objet d'une synthèse qui sera transmise courant 2008 à mon administration centrale.
L'inspecteur expert
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Merci la DRCCRF 75 pour ce courrier, enfin un rapport que j'attendrais avec impatience et qui devrait être un peu plus «efficace » que les précédents, je l'espère !
un grand bravo pour votre intervention percutante fort utile !
Quiétude, sécurité, efficience en copropriété
Devant un constat d'échecs (surcoûts, dangers, fraudes, escroqueries,...) de nombreuses gestions de syndicats, que vous avez pu lire par ailleurs (sur ce site viadeo notamment), je préconise dans le programme ci dessous aux responsables, politiques, professionnels et associatifs, notamment la création d'un Conseil de l'Ordre et une accréditation périodique des agences immobilières pratiquant la gestion d'immeubles et de syndicats de copropriétaires,....
Ce programme efficience (juste coût / qualité), anti fraudes et anti préjudices fruit de mon expérience de président d'un conseil syndical (3 ans) et de copropriétaire (10 ans), ......... je pense que toute la France ces millions de copropriétaires et ces centaines de milliers d'Agence Immobilières, et de professionels le plus souvent honnêtes en ont besoin et le souhaite.
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Quiétude, sécurité et efficience 24 heures sur 24 en copropriété
1 / Une formation régulière des personnels dits gestionnaires d'immeubles ou/et syndics professionnels :
A - obligation de suivi d'une formation de base
B - Formation continue
2 / Reconnaissance de l'exercice multisites des professionnels de gestion immobilière
3 / Création d'un conseil de l'Ordre mettant tous les actuels, syndics et gestionnaires d'immeuble en position légale, permettant sous certaines conditions de formation aux nombreux intervenants actuellement « au noir » d'être reconnus.
4 / Une accréditation des Agences tous les quatre ou cinq ans
5 / Une réforme de l'administration judiciaire :
Il faut également et surtout pour l'administrateur judiciaire nommé relancer une copropriété sur des bases saines avec une nouvelle agence saine, en prévoyant éventuellement dans certains cas le nécessitant un accompagnement régulier du syndicat avec le nouveau syndic.
6 / Une information obligatoire des copropriétaires du syndicat à chaque renouvellement de contrat, mais aussi des prestataires, voire des employés de l'Agence ! :
A - Connaissance de la personne morale présentant le contrat d'Agence :
B - Connaissance des identités civiles complètes des copropriétaires d'immeubles
7 / Accès à l'ensemble des archives du syndicat par tout copropriétaire, une fois par an, sans frais, pendant les heures ouvrables de l'Agence, avec des sanctions pénales en cas de refus non légal, quelque soit la période de l'année (entre AG)
8 / Un observatoire de la sécurité en copropriété et des malveillances
A - Qualité : La certification des gestionnaires et l'accréditation des agences
B - Prévention et observation de la violence et de l'escroquerie astucieuse en copropriété (missions spécifiques avec contrôles inopinés dans les immeubles eux mêmes)
Violences morales inter copropriétaires, violences aux biens, malfaçons, dégradations,
9 / Formation et responsabilisation des membres des conseils syndicaux
A - Une formation de base à chaque Président de conseil syndical concernant le fonctionnement normal et légal d'un syndicat et de son mandataire qui ne doit pas être « n'importe qui » !.
B - Un livret de base d'information sur le fonctionnement d'un syndicat remis à tout nouvel entrant en copropriété, pour lui indiquer notamment que n'importe qui ne doit pas gérer n'importe comment ses biens
C - Une responsabilisation pénale des présidents de conseils syndicaux
10 / Un observatoire de la qualité du suivi et de classement des dénonciations civiques que nous effectuons les uns et les autres auprès des Procureurs ou présidents des tribunaux.
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J'ai déjà diffusé ce programme d'intérêt national (nous sommes certainement des millions de copropriétaires !) à de multiples administrations, associations et personnes civiles et vise à sensibiliser nos élus députés, sénateurs et les divers acteurs et moteurs d'un changement nécessaire visant à obtenir une amélioration de l'efficience de la gestion des immeubles en copropriété par ce que cohérente et attendue par de nombreux copropriétaires et par de nombreux dirigeants d'agences.
On peut espérer des améliorations en 2010 avec un programme de ce type.
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Programme quiétude et efficience en copropriété :
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=6253
Histoires véridiques et vérifiables !
Merci au site et forum, universimmo de l'avoir accueilli
et à vous de le diffuser également pour appuyer cette demande.
RE: Quiétude, sécurité, efficience en copropriété
Pour l'ARC des "syndics" intouchables ?
Comment peut on avoir une gestion efficiente de nos immeubles avec de mauvais syndics impunis voire protégés ?
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=11889
Viadeo
http://widget.viadeo.com/hub/forums/detaildiscussion/?containerId=002onng4216p2c4&forumId=002e7q2vlcqfh73&action=messageDetail&messageId=002618t5ilszham
Le bulletin de janvier 2012 de l'ARC et de l'UNARC : le syndic professionnel une espèce protégée et intouchable
Extraits pages 9 à 11 du numéro 95
Les syndics au dessus des lois.....
Quoi la Loi ?.... On fait ce qu'on veut !
Que ce soit le résultat d'une volonté délibérée, d'une négligence ou d'une méconnaissance, que cela se passe au sein d'un grand groupe ou chez un syndic indépendant, que cela soit le fait d'un salarié, d'un cadre dirigeant ou du syndic, le scénario est toujours le même :
Les copropriétaires peuvent se retrouver placés devant une situation au mieux anormale, au pire illégale, et ont en face d'eux un professionnel intransigeant et sûr de lui car il sait qu'il ne risque rien neuf fois sur dix.
Pourquoi ?
Parce que les recours contre lui sont complexes, le plus souvent incertains, mais sont toujours onéreux pour les copropriétaires .... En effet il n'existe pas de Code de la Copropriété avec des dispositions pénales incluses comme dans d'autres codes (où l'on trouve que « celui qui ne remplit pas telle obligation est passible de x € d'amende » par exemple). A l'heure ou l'Etat cherche partout des recettes supplémentaires, il y aurait là une piste à explorer...
Aujourd'hui, le droit de la copropriété est régi par de multiples textes non codifiés, parfois peu cohérents, et l'absence de toute autorité disciplinaire de la profession syndic permet tous les abus.
Il semble même qu'il n'y ait pas d'autres professions remplissant une fonction obligatoire aussi peu surveillée en France (la Loi oblige une copropriété à être administrée par un syndic). ...
Toutes les autres professions dites « réglementées » ont au moins un Ordre censé veiller aux abus les plus criants. Nous disons bien les plus criants, c'est à dire ceux qui sont médiatisés et qui risquent de jeter l'opprobre sur toute une profession, car il bien connu que les loups ne dévorent guère entre eux.... Nous y reviendrons en fin d'article.
Nous allons donner quelques exemples d'abus.....
Chaque exemple montre que la Loi peut être bafouée en toute tranquillité...
La totale réussite en la matière consiste à associer le conseil syndical (non adhérent à l'ARC, c'est quand même plus facile) à ces manoeuvres, soit par complicité, soit par ignorance, soit par crainte, soit par lassitude,...
Voyons maintenant ....
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CONCLUSION
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Et c'est bien pour que cesse l'impunité quasi totale des syndics, quoi qu'ils fassent, que l'ARC milite pour que des commissions régionales paritaires de disciplines voient le jour : ainsi, les abus pourraient être sanctionnés sans devoir aller devant les tribunaux et le seraient au niveau régional, là où sont justement les copropriétaires.
On ne peut plus continuer à avoir une profession réglementée hors de tout contrôle réel.
Les syndics devraient au contraire se réjouir des propositions de l'ARC puisque cela mettrait à l'index ceux qui sont hors la Loi et qui jettent l'opprobre sur toute la profession. Dans le Bulletin de l'ARC et de l'UNARC Janvier 2012, numéro 95
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Note de ALH
Président du conseil syndical d'une petite copropriété et victime du système depuis 2004 malgré l'aide demandé aux diverses administrations ! Voir courriels du forum !
Auteur d'un programme d'amélioration qualité de la gestion des immeubles en copropriété :
Programme quiétude et efficience en copropriété entre deux AG
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=6253
Impunité quasi totale des syndics quoiqu'ils fassent ! est il écrit sur le bulletin de l'ARC, et pourquoi cela ? pourquoi cette protection ?
J'attend avec impatience la suite de ces écrits très pertinents sur les moeurs judiciaires très tolérants dans le cadre d'une amélioration de la gestion de nos immeubles et concernant malgré tout des millions d'habitants !
APPEL A MANIFESTER EN DOUCEUR MAIS DE FACON DETERMINEE
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=2737
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Pour 60 millions de consommateurs des syndics au dessus des lois ?
60 millions de Consommateurs :
Lettre d'information du 24 janvier 2012
Des syndics au-dessus des lois
Que faut-il faire pour que les syndics respectent enfin la loi ? Deux ans après l'arrêté « Novelli » qui formalise le contrat de syndic, les abus restent légion - que ce soit dans les grands réseaux nationaux ou chez les indépendants. Seules de véritables sanctions peuvent mettre un terme à cette situation inacceptable pour les copropriétaires. Mais les pouvoirs publics préfèrent fermer les yeux.
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Dans chaque immeuble une somme colossale est laissée à la gestion d'agences avec parfois n'importe qui comme gestionnaire d'immeuble, provoquant avec les membres de conseils syndicaux de nombreux préjudices par incompétences, veuleries, conflits d'intérêts, bêtises ou absurdités.
Vers une compétence des syndics professionnels ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77347
Je dis bien certains car je participe à la gestion de deux copropriétés, et quand il n'y a pas régulation et intervention efficace des représentants de la Loi, les situations deviennent alors vite inextricables pendant des années !
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Une réforme nécessaire de la mise en administration judiciaire, provoquée parfois frauduleusement par un syndic pourtant défaillant
Relations entre administrateur et Pdt du tribunal
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77403
15 mai 2009 : Il faut vraiment faire évoluer le système judiciaire, le rendre plus simple et efficient car tous ces rouages sont parfois aujourd'hui inefficaces, coûteux, et certainement contre productifs ...
escroqueries astucieuses à la Loi Hoguet « depereenfils » ....
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