Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit "paquet fiscal", a été adopté le 1er août 2007 et le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemlain, 2 août, par 60 députés de l'opposition.

Sous réserve des éventuels retranchements qui pourraient être opérés à la suite de la décision à intervenir du Conseil constitutionnel, la loi comprend 8 volets.

I - Heures supplémentaires

A compter du 1er octobre 2007, les "heures supplémentaires" lato sensu seront exonérées d'impôt sur le revenu et ouvriront droit à une réduction de cotisations sociales et à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Cette disposition vise aussi bien les salariés du privé que les fonctionnaires, aussi bien les salariés à temps plein que ceux à temps partiel, aussi bien le personnel d'exécution que celui d'encadrement.

Pour les salariés à temps partiel, il s'agira d'heures dites "complémentaires" et pour le personnel d'encadrement, l'exonération sera applicable en contrepartie de la renonciaiton (au-delà du plafond annuel de 218 jours) à des jours de repos.

II - Intérêts d'emprunts

A compter du premier jour qui suit la publication de la loi au Journal officiel (soit probablement à compter du 1er septembre 2007), pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier, les contribuables qui acquièrent, directement ou via une société transparente qui le met gratuitement à sa disposition, un logement affecté à leur habitation principale.

La disposition vise aussi bien le neuf, l'ancien que le logement acquis en l'état futur d'achèvement.

Ce crédit d'impôt a une double limite:

- intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement des prêts,

- 3 750 euros/an pour une personne seule et à 7 500 euros/an pour un couple. Ces sommes sont majorées de 500 euros par enfant à charge et sont doublées si la et l'un des deux est handicapé.

Le montant du crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts versés dans la limité précitée et s'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

III - Droits de mutation à titre gratuit

Dès la publication de la loi, la situation fiscale des pacsés sera alignée sur celle des époux. La mesure s'applique aux successions ouvertes.

En matière de successions, le conjoint et le pacsé survivant seront exonérés de droits de mutation. Pour les autres héritiers, l'abattement général de 50 000 euros est supprimé et les abattements particuliers sont relevés : 150 000 euros pour chacun des ascendants et chacun des enfants ainsi que pour tout héritier handicapé, 15 000 euros pour les frères et soeurs et 7 500 euros pour les neveux et nièces.

Pour les donations, il est institué un abattement de 76 000 euros pour le conjoint ou le partenaire et de 30 000 euros pour un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce à la double condition que le donateur ait moins de 65 ans et le donataire plus de 18 ans.

IV - "Stock-options"

Pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007, la plus-value de cession ne sera plus imposable dès le premier euro mais uniquement dans l'hypothèse où le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède le seuil actuellement fixé à 20 000 euros.

V - Bouclier fiscal

Le bouclier fiscal est abaissé de 60 à 50 % pour la détermination des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.

Dans ces 50 %, il sera également pris en compte la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et sur les revenus d'activité et de remplacement et sur les produits de placement.

VI - ISF

A compter du 20 juin 2007, la scouscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées et non contrôlées par le foyer fiscal pourra être imputée sur le montant de l'ISF dû à concurrence de 75 % des versements et dans la limite de 50 000 euros.

Les titres reçus en contrepartie devront être gardés au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Toujours dans la limite de 50 000 euros, les dons effectués au profit de divers établissements de recherche, de fondations, d'entreprises d'insertion et autres associaitons intermédiaires pourront venir en déduction du montant dû au titre de l'ISF.

VII - Parachutes dorés

A compter de la publication de la loi, les parachutes dits "dorés" au profit du P-D.G. et des membres du directoire seront encadrés et seront interdits dans l'hypothèse où les résultats (mauvais ou médiocres) de l'entreprise ne le justifient pas.

Les engagements contenus dans les contrats en cours devront être mis en conformité avec ces dispositions nouvelles au plus tard dans les 18 mois (à compter de l'entrée en vigueur de la loi).

VIII - Revenu de solidarité active

A compter de la publication d'un décret à intervenir, il serait instauré, à titre expérimental, par les départements volontaires et pour une durée de 3 ans, un revenu de solidarité active qui a pour objectif "d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail".

Il serait mis en oeuvre pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé.

Alfredo Allegra.

8 VIII 2007