Le Blog de Maître Allegra

Dans deux arrêts rendus le 10 décembre 2009, la première chambre civile de la cour de cassation considère, apprend-on dans un communiqué diffusé le vendredi 11 décembre 2009, que "le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constitu[e] pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" dont l'article 3 dispose que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".

Dans le premier cas (1), il s'agissait d'un couple, de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui avait été placé en rétention avec leur bébé de deux mois et demi.

Dans le second cas (2), il s'agissait d'un couple de nationalité sri lankaise avec un enfant âgé d'un an.

Dans les deux cas, un délégué du premier président avaient retenu que "si le centre de rétention dispose d'un espace réservé aux familles, le fait de maintenir dans un tel lieu une jeune mère de famille, son mari et leur bébé [...] constitue un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme en raison, d'une part, des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfant quasiment dès sa naissance, après avoir été gardé à vue avec sa mère, et, d'autre part, de la grande souffrance morale et psychique infligée à la mère et au père par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée avec le but poursuivi, c'est-à-dire la reconduite à la frontière".

La première chambre considère que ces motifs sont "impropres à caractériser, en l'espèce, un traitement inhumain ou dégradant" et il appartiendrait donc aux juges des libertés et de la détention de vérifier, au cas par cas, les conditions dans lesquelles les personnes concernées sont effectivement retenues et s'assurer ainsi de manière concrète que la rétention ne constituerait pas un traitement inhumain ou dégradant.

Ces deux arrêts ont toutefois été rendus sur avis non conforme de l'avocat général qui estime que "le fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur devrait rester une mesure exceptionnelle, les circonstances de faits comme le très jeune âge de l'enfant suffisant à caractériser en l'espèce une violation de l'article 3 de la norme européenne".

La Cour européenne des droits de l'homme a déjà jugé que "le traitement inhumain est celui qui provoque volontairement des souffrances morales ou physiques d'une intensité particulière" (4) et "peut constituer un traitement inhumain l'attitude des autorités se montrant particulièrement insensibles, voire odieuses, [par exemple,] vis-à-vis du proche d'un disparu s'inquiétant du sort de ce dernier" (5).

Alfredo Allegra

11 XII 2009

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(1) Civ. 1ère, 10 déc. 2009, n° 08-14141, Préfet de l'Ariège c/ X.

(2) Civ. 1ère, 10 déc. 2009, n° 08-21101, Préfet d'Ille-et-Vilaine c/ X.

(3) Toulouse, ord. pr. pdt, 21 févr. 2008 et Rennes, ord. pr. pdt, 29 sept. 2008 respectivement.

(4) CEDH, 25 avr. 1978, Tyrer c/ Royaume-Uni, § 168.

(5) CEDH, 25 mai 1998, Kurt c/ Turquie.