La loi organique du 5 mars 2007 (1) avait confié au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le soin d'établir, pour la première fois en France, un recueil des obligations déontologiques des magistrats (2).

L'article 25 d'une autre loi organique du 22 juillet 2010 (3), qui crée un article 50-3 dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 (4), ouvre aux justiciables, à compter du 1er janvier 2011, la possibilité de saisir le CSM d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du siège.

À peine d'irrecevabilité, la demande "ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure"*, elle "ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant la décision irrévocable mettant fin à la procédure", elle "doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués" et elle "doit, bien évidement, être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause".

Les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables font l'objet d'un premier tri et sont rejetées par le président de la commission d'admission des requêtes.

Si la plainte est déclarée recevable, le CSM en informe le magistrat mis en cause qui pourra être entendu ainsi que, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la demande.

Bémol, la décision de rejet de la plainte n'est susceptible d'aucun recours.

Alfredo Allegra

6 VIII 2010

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* Disposition déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.

(1) Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (J.O., n° 55, 6 mars 2007, p. 4184).

(2) Recueil des obligations déontologiques des magistrats, Conseil supérieur de la magistrature, Dalloz, juin 2010, 15,00 euros.

(3) Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (J.O., n° 168, 23 juill. 2010, p. 13562).

(4) Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.