Lors du versement de chaque rémunération, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie, en main propre ou par voie postale.

L'article 26 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (J.O., n° 110, 13 mai 2009, p. 7920) ajoute à la fin du premier alinéa de l'article L.3243-2 du code du travail qu'"avec l'accord du salarié, [la] remise [du bulletin de paie] peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données"

Cette dématérialisation nécessite toutefois qu'une double condition soit remplie, l'accord du salarié, d'une part, et, d'autre part, des garanties suffisantes quant à l'intégrité des données qui figurent sur le bulletind de paie.

La durée de conservation du bulletin de salaire est inchangée : 5 ans pour l'employeur et sans limitation de durée pour le salarié.

Toutes les mentions obligatoires et interdites devant figurer sur les bulletins de paie sont sur le site du ministère du travail.

Alfredo Allegra

20 V 2009