Plusieurs avocats avaient constitué une société à responsabilité limitée dénommée classaction. fr, ayant pour objet l'exploitation d'un site internet intitulé "classaction.fr, le site français des actions collectives", offrant une aide et assistance technique aux avocats en matière d'organisation procédurale et de gestion des "class actions" et tendant à permettre à tout avocat de mettre en ligne une action collective introduite pour le compte d'une ou plusieurs personnes ainsi qu'à tout intéressé d'être informé de l'existence de cette action collective et de s'y joindre par une simple inscription en indiquant ses coordonnées et en payant en ligne la partie fixe des honoraires.

Plusieurs associations de consommateurs, imputant à la société un acte de démarchage et des mentions publicitaires de nature à induire en erreur ainsi que la stipulation, dans les conditions générales, de clauses abusives, ont introduit une instance aux fins de faire cesser ces agissements illicites ou supprimer lesdites clauses.

Par un arrêt confirmatif, les juges du fond avaient notamment retenu que "l'offre de services proposée constitue un acte de démarchage juridique illicite et interdit, sous astreinte, la collecte en ligne de mandats de représentation en justice".

La cour suprême (2) approuve la cour d'appel qui avait "énoncé, à bon droit, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu'est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu'il s'agisse de l'activité de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de représentation en justice, dès lors que ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l'avocat, et que l'activité judiciaire d'un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d'actes juridiques".

La cour de Paris avait également relevé que "les termes par lesquels le site offrait les services d'un avocat en vue d'exercer un mandat d'assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer" caractérisaient le démarchage en tous ses éléments constitutifs.

Le site www.classaction.fr existe toujours mais il semble qu'il ait effectivement arrêter de collecter en ligne "des mandats de représentation en justice".

Sous l'onglet "Qui sommes nous?", le site dit avoir été créé par "des professionnels du Droit et de l'informatique à l'initiative de Jean-Marc Goldnadel, avocat à la cour d'appel de Paris" et l'équipe opérationnelle comprend, outre lui-même, 6 autres avocats du barreau de Paris, un "directeur de société", une "consultante" et un expert-comptable.

Son objectif est de "permettre aux justiciables de faire valoir judiciairement des droits qu'il leur est impossible, compte tenu des contraintes économiques, de faire valoir individuellement".

Le barreau de Paris ne cautionne pas cette initiative et il est indiqué que "le site est de l'entière responsabilité des [7] avocats [membres de l'équipe opérationnelle] conformément à l'avis du conseil de l'ordre des avocats de Paris du 14 juin 2005".

Class Action.fr est une société commerciale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 27 janvier 2005 sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) et domicilée à Paris-17e, 59 rue de Prony. Aucune trace de la société dans les pages blanches ou jaunes à cette adresse où l'on trouve néanmoins deux Goldnadel.

L'activité déclarée de la société est 6201Z correspondant à "Programmation informatique" qui comprend "les activités de développement, adaptation, test et prise en charge de logiciels. Elle comprend également la conception de programmes sur la base des instructions des utilisateurs".

Aucune donnée financière n'est disponible, la société n'ayant pas publié ses comptes clos au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007.

Alfredo Allegra

31 X 2008

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(1) Paris, 17 oct. 2006, société Class action.fr, Jean-Marc Goldnadel et autres c/ ADEIC, CLCV, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés, UFC-Que choisir et UFCS.

(2) Civ. 1ère, 30 sept. 2008, n° 06-21400, société Class action.fr, Jean-Marc Goldnadel et autres c/ ADEIC, CLCV, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés, UFC-Que choisir et UFCS.