Les contestations relatives aux honoraires de l'avocat relèvent de la compétence du bâtonnier et, sur appel, du premier président de la cour d'appel.

Au cas particulier, une dame avait confié la défense de ses intérêts à un avocat concernant des procédures devant le tribunal administratif et devant le tribunal d'instance de Lyon.

Non satisfaite, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon avait été saisi d'une contestation des honoraires.

Sur appel de la décision ordinale, l'avocat avait été condamné (1) à rembourser une certaine somme et avait été débouté de ses demandes au motif que l'avocat qui "a effectué des actes sans obtenir l'accord de ses clients, a manqué à ses obligations de conseil et, surtout, d'information et que cela justifie que ses prétentions soient diminuées de moitié".

Or, rappelle la Cour de cassation, le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information.

Lorsque la responsabilité de l'avocat est recherchée, les doléances doivent en effet être soumises au tribunal de grande instance et, sur appel, à la cour d'appel.

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(1) Lyon, pr. pdt, 12 mars 2008.

(2) Civ. 2e, 6 mai 2010, n° 09-65389.