le Réseau Avocats Sans Frontières (ASF) a déposé un recours en grâce auprès des autorités iraniennes pour demander que la condamnation à mort ne soit pas exécutée

c'est àcette adresse

Extrait du Recours en grâce :

11. L'examen attentif du dossier de Mme Sakineh Mohammadi ASHTIANI [...] fait apparaître que le traitement judiciaire de cette affaire est entaché d'irrégularités graves et répétées justifiant pleinement l'exercice par votre Autorité de son droit de grâce.

12. En premier lieu, la condamnation du 25 mai 2005 par la 101ème section du Tribunal correctionnel d'Oskou a été prononcée sans que Mme Sakineh Mohammadi ASHTIANI soit conseillée et défendue par un avocat [...]

13. En second lieu, le 19 octobre 2005, le même tribunal va à nouveau juger Mme Sakineh Mohammadi ASHTIANI pour les mêmes faits mais sous une nouvelle qualification : l'adultère. C'est celle-ci qui aboutira à une condamnation à mort confirmée par la Cour d'Appel et par la Cour suprême qui refusera le 27 mai 2007 d'annuler cette décision.

Cette nouvelle accusation portant sur des faits similaires est contraire à la loi iranienne ainsi qu'aux dispositions de l'article 14-7 du Pacte international précité.

14. En troisième lieu, Mme Sakineh Mohammadi ASHTIANI a été condamnée pour adultère en l'absence de preuves et en violation des dispositions des articles 83 et suivants du code pénal islamique ; en effet, ces articles prévoient que le crime d'adultère ne peut être poursuivi que si les faits ont été constatés par 4 témoins ; or le dossier démontre qu'aucun témoin n'est venu confirmer cette accusation.

16. Or la gravité suprême de la sanction prévue pour l'adultère exige qu'elle n'intervienne qu'au terme d'un processus qui doit être scrupuleusement respecté.

19. Le non respect de cette procédure interdit dés lors de retenir la culpabilité de l'accusé et a fortiori de prononcer à son égard la peine capitale.

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