Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), a présenté mercredi 6 octobre 2010, devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, le rapport (1) du CPO.

Le Conseil a étudié les dépenses fiscales et les niches sociales mais également certaines modalités particulières d'imposition et règles d'assiette induisant des pertes de recettes.

En 2010, 293 dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises ont été recensées, en forte augmentation depuis 2002. Elles représentent un total de 35 milliards d'euros, soit 14% de recettes fiscales nettes de l'État et s'y ajoute le poids des mesures dérogatoires déclassées qui s'élève à 71 milliards d'euros.

S'agissant des niches sociales, le Conseil a identifié 91 dispositifs ou ensemble de dispositifs concernant les entreprises, dont le coût s'élève à plus de 66 milliards d'euros (15% des recettes de la Sécurité sociale) pour l'ensemble des prélèvements sociaux, dont 31,5 milliards d'euros sous la forme d'allègements généraux et d'exonérations ciblées.

Le recours aux dispositifs dérogatoires est de plus en plus fréquent, constate le CPO qui relève que "régulièrement créées et rarement supprimées", ces mesures sont souvent étendues sans évaluation préalable et il propose de définir au niveau supra-législatif "des règles pour mieux encadrer le processus de création et de modification des dispositifs dérogatoires".

Certains dispositifs contribuent clairement à l'objectif visé, concède le CPO, mais les pistes d'amélioration consistent à atteindre le même résultat à moindre coût et à limiter les formes d'optimisation fiscales et sociales non souhaitées - les allègements généraux de charges sur les bas salaires ou le crédit d'impôt recherche entrent dans cette catégorie.

D'autres mesures concourent à une politique publique mais se révèlent mal ciblées et représentent un dépense disproportionnée ou comportent de forts effets d'aubaine - il en va ainsi de certains taux réduits de TVA et des dispositifs dérogatoires en faveur de l'épargne salariale.

D'autres dispositifs s'avèrent inefficaces voire en contradiction avec d'autres objectifs de politique publique et leur suppression ou réduction est suggérée, il s'agit de l'exonération de la TIPP en faveur des biocarburants et de la faible taxation des 'retraites chapeaux'.

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(1) Entreprises et "niches" fiscales et sociales. Des dispositifs dérogatoires nombreux, Conseil des prélèvements obligatoires, oct. 2010, 372 p.