Jean Louis Masson (sénateur, Moselle, NI) : Un client [...] s'adresse à un avocat, l'intervention de celui-ci se limitant en tout et pour tout à la rédaction d'une lettre adressée à un tiers. Dans le cas où l'avocat n'adresse pas immédiatement une demande d'honoraires à son client, il souhaiterait savoir au bout de quel délai il y a prescription en la matière (QE n° 05627, JO Sénat, 25 sept. 2008, p. 1916).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription et en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Rachida Dati,

Ministre de la Justice,

JO Sénat, 1er janv. 2009, p. 38.