"Vous devez envoyer à votre député, avant mardi 1er mars 2011, la lettre type ci-joint" , écrit dans un courriel de ce matin le président de la Confédération nationale des avocats (CNA) Vincent Berthat à ses confrères avocats, si vous n'acceptez pas que "les experts-comptables fassent à titre principal des prestations juridiques [...] . Le lobbying porte sur la suppression de l'article 21 bis de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du remplacement fait par ...

"Trop c'est trop !" , dénonce le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé dans un communiqué diffusé mercredi 23 février qui appelle le PS à revenir "dans le cadre d'un débat républicain respectueux des personnes et des institutions" . "Une nouvelle étape dans la bassesse a été franchie , estime Jean-François Copé, avec l'affiche du Mouvement des Jeunes Socialistes (MJS) qui détourne honteusement une photo dans l'unique but d'assimiler Nicolas Sarkozy à Adolf Hitler, et ceux qui ...

Le quotidien parisien le Monde , qui fait davantage de politique - et de courriels non sollicités pour vendre du vin de l'un de ses partenaires - que d'information depuis qu'il a été contraint de se vendre à trois hommes d'affaires pour éviter de devoir mettre la clé sous la porte, ouvre ses colonnes cette après-midi à un groupe "de diplomates français de générations différentes, certains actifs, d'autres à la retraite, et d'obédiences politiques variées" anonyme ( "On ne s'improvise pas diplomate" , ...

La direction générale fisca ité et union douanière de l a Commission européenne lance une consultation publique sur la taxation du secteur financier afin de recevoir un éventail de réactions le plus large possible quant aux idées exprimées dans la communication présentée par la Commission en octobre dernier ( cf . "Secteur financier : Les idées de la Commission de Bruxelles pour une taxe spécifique" , 7 oct. 2010). La Commission voudrait recueillir les opinions des intéressés concernant ...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) attire l'attention du public, dans un communiqué diffusé lundi 21 février, sur les activités de la société Marble Art Invest, dont le siège est à Londres. Son site internet www.marbleartinvest.fr était "frozen" cet après-midi lorsque la rédaction de LBMA a tenté de s'y connecter. Cette société propose, poursuit l'AMF, un placement investi dans des oeuvres d'art, mettant en avant un rendement supposé de 4 % garanti par trimestre, soit plus de 16 % par ...

Une décision (1) du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) interdit (2) la publicité diffusée par la société La Boîte de Pandorre sur son site internet laboitedepandorre.com en faveur de bijoux en pierres présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, la migraine, l'épilepsie, les allergies, l'eczéma et l'ostéoporose au motif que la société ne fournit "aucun élément scientifique ...

Bruno Richard, directeur du bureau des assurances de l'ordre des avocats de Paris, revient dans la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris (n° 7, 22 févr. 2011, p. 87) sur l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de Paris (1) annulant la procédure initiée par des petits porteurs à l'encontre de la société Vivendi Universal et Jean-Marie Messier. En l'espèce, un avocat du barreau du Val-de-Marne avait "par l'intermédiaire de son site et d'une interview dans la ...

Lors de son assemblée générale des 11 et 12 février 2011, le Conseil national des barreaux (CNB) a adpopté, à la majorité, la définition de la profession d'avocat. Il s'agit d'un "professionnel du droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de justice, il prête sermet, est inscrit à un ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit ...

La société Agence des médias numériques (AMEN) avait reçu d'un avocat une lettre recommandée en date du 7 février 2008 dénonçant la diffusion par l'un de ses clients, sur un site par elle hébergé, de documents portant atteinte à la vie privée. Le juge de l'urgence a été saisi d'une demande de condamnation solidaire du propriétaire du site de la société Amen pour avoir tardé à en suspendre l'accès. Pour accueillir la demande contre la société Amen, la cour de Toulouse (1) avait retenu que ...

Il avait été fait constater par huissier les 30 janvier 2007 et 19 fevrier 2007 que la saisie du mot-clé 'Joyeux Noël' dans le moteur de recherche du site dailymotion.com ouvrait l'accès au film du même nom distribué par société UGC Images. Mise en demeure de retirer le film de son site, il a été établi que le 26 mars 2007 le film était encore disponible sur le site dailymotion.com et c'est ainsi qu'elle a été citée à jour fixe pour contrefaçon et concurrence déloyale. La cour suprême ...

La Cour de cassation (1) a rejeté le pourvoi d'Olivier Martinez à l'encontre de la décision qui avait retenu que la société éditrice de l'agrégateur fuzz.fr Bloobox-net ( cf . "Internet: Bloobox.net condamnée sur le fondement de l'article 9 du code civil" , 27 mars 2008) est un hébergeur. La cour suprême approuve la cour de Paris (2) qui avait estimé que la responsabilité de la société Bloobox-net relevait du seul régime applicable aux hébergeurs après avoir fait état, contrairement au ...

La Commission européenne dit avoir demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger. La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'Uunion européenne. La France a été destinataire d'un ...

Le Conseil national des barreaux (CNB) et la Délégation des barreaux de France organisent le 1er avril prochain à Bruxelles une journée de formation sur le thème "L'Europe et les droits de l'homme" *. Ces rencontres européennes ont pour ambition de présenter les nouveaux défis à relever par les avocats en matière de droits de l'homme, tant au sein du système du Conseil de l'Europe qu'au sein de l'Union européenne. Cette journée rassemblera hauts fonctionnaires des institutions ...

Les maires des 1er, 5e, 6e, 7e, 8e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris* dénoncent "la constante dégradation de la propreté de Paris" et lancent une pétition "Pour un Paris Propre" **. Pas un jour ne se passe, disent les huit maires auteurs de la pétition, sans qu'ils soient interpellés par la population sur "la saleté des rues qui nuit considérablement à la qualité de vie dans nos quartiers et qui porte un tort immense à la réputation internationale de Paris" . Les huit élus UMP ...

Le rapport de l'Inspection générale des services (IGS) que le garde des Sceaux Michel Mercier (photo) doit présenter ce lundi aux représentants des organisations syndicales de magistrats (USM, SM) et ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) relève notamment, selon des extraits publiés par le quotidien Le Figaro , des erreurs des services pénitentiaires chargés du suivi du principal suspect de la jeune Laetitia. Le journal rapporte que l'inspection a relevé que le ...

Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu (IR), en application de l'article L. 411-5 du code du tourisme, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour déterminer cette limite d'exonération, il faut prendre le taux horaire du SMIC au 1er janvier de l'année d'acquisition des ...

Les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle sont, sous certaines conditions et limites, déductibles par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) de leur bénéfice imposable. La fraction admise en déduction au titre de ces frais supplémentaires de repas est égale à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà ...

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé le 13 janvier 2011 des sanctions pécuniaires de 15 000 euros, 10 000 euros et 5 000 euros à l'encontre de la société Groupe René Bertin, de la société Huis-Clos et de René Bertin (photo) respectivement. En l'espèce, le 18 mai 2009, BG2P, une holding détenue majoritairement par la société Groupe René Bertin a déposé une offre publique d'achat simplifiée (OPAS) sur la société Huis-Clos au prix de 36 euros par action ...