Ce site, régulièrement mis à jour, vous fournit gracieusement informations et actualités diverses sur le droit en général et sur le droit fiscal en particulier ainsi que sur la profession d'avocat et les coups de coeur non juridiques de l'auteur.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction des informations contenues dans les articles publiés, ces dernières n'ont qu'une portée générale et ne peuvent vous aider à résoudre par vous-même votre problème particulier. Avant d'entreprendre quoi que soit, il vous est donc suggéré de solliciter une consultation personnalisée pour vérifier si la règle de droit ou les faits évoqués sont susceptibles de répondre au problème qui vous préoccupe et/ou sont compatibles avec votre situation particulière.
Publication soumise aux dispositions particulières de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux dispositions générales de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Parmi les principes essentiels séculaires qui gouvernent la profession d'avocat, il y a la dignité, la conscience, l'indépendance, la probité et l'humanité. L'avocat doit respecter également les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Et à l'égard des clients, il doit faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Depuis trois ans, pour que le droit lato senso diffusé sur la toile soit ...
Dans une lettre ouverte ( "Lettre ouverte à Xavier Bertrand sur l'accord UMP-Delanoë" , 31 août 2010) au secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand, le député UMP du Nord Christian Vanneste se plaint d' "une rumeur médiatique persistante, alimentée par des confirmations susurrées avec une évidente satisfaction par des sources proches de la Mairie de Paris" qui suggérerait qu'un "accord serait trouvé entre celle-ci [, l'ancien président de la République Jacques Chirac] et l'UMP [...] afin de mettre ...
La dernière livraison du quotidien le Monde ( "Un avocat de l'Ardèche laisse croire à une famille qu'il la défend et rédige lui-même un faux jugement" , Franck Johannès, dimanche 29 et lundi 30 août 2010, p. 8) développe une information qui était parue une semaine auparavant sur la version en ligne du Dauphiné Libéré ( "Un ancien avocat ardéchois a avoué avoir produit de faux documents" , rédaction du DL, 20 août 2010). Avocat à Privas (Ardèche) au moment des faits, Maître Raynald Herbaut ...
août
25
SAKINEH : Signez la pétition BHL
Détenue depuis cinq ans dans une prison de Tabriz pour "deux relations amoureuses hors mariage" , l'iranienne Sakineh Mohammadi Ashtiani, 43 ans, 2 enfants, a été condamnée à mort par lapidation pour une supposée 'complicité' dans le meurtre de son mari. De lapis , lapidis qui signifie 'pierre', en latin lapidare est l'action consistant "à tuer à coups de pierres, en jetant des pierres" . Le Petit Robert illustre le verbe lapider par "La loi de Moïse ordonne de lapider les adultères" et ...
Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Association des avocats conseils d'entreprises, le Conseil constitutionnel (1) a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article L.131-6 du code de sécurité sociale relatif à l'intégration, sous certaines conditions, dans l'assiette des cotisations sociales payées par les sociétés ...
La loi organique du 5 mars 2007 (1) avait confié au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le soin d'établir, pour la première fois en France, un recueil des obligations déontologiques des magistrats (2). L'article 25 d'une autre loi organique du 22 juillet 2010 (3), qui crée un article 50-3 dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 (4), ouvre aux justiciables, à compter du 1er janvier 2011, la possibilité de saisir le CSM d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du ...
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité identiques relatives à l'article 575 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel (1) a déclaré cet article contraire aux droits et libertés que garantit la Constitution. En l'absence de pourvoi du ministère public, l'article 575 du code de procédure pénale ne permet à la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que dans les seuls sept cas qu'il énumère ...
Le Conseil d'État (1) a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel sont soumis les concubins notaires. L'une, relative aux articles 885 A et 885 E du code général des impôts, soulève que ces articles sont contraires au principe d'égalité devant l'impôt, compte tenu de la différence de traitement qu'elles prévoient entre les contribuables mariés et les concubins notoires ...
juil.
10
CONFIDENTIALITÉ : Les activités d'avocat et de président d'association ne peuvent se confondre
Deux avocats avaient reçu, le 13 février 2007, en leur qualité réelle ou supposée de président d'une association, une lettre d'un délégué du bâtonnier de Paris rédigée en ces termes : "Je reviens vers vous dans ce dossier, qui révèle une dissension entre associés particulièrement virulente./ Il appartient à la partie la plus diligente de faire le nécessaire pour que l'association soit dissoute ou qu'il soit mis bon ordre à son fonctionnement" . Un bon fonctionnement de l'association se révélant ...
Dans la dernière livraison de sa lettre électronique destinée aux abonnés du ClubNorton , la société américaine Symantec qui édite l'anti-virus Norton met en garde contre "les 5 pièges les plus répandus" parmi les réseaux sociaux Twitter et Facebook . "Les créateurs de virus et autres cybercriminels cherchent à atteindre un grand nombre de personnes. Ils s'attaquent donc , estime le n° 1 de l'anti-virus, naturellement aux réseaux sociaux les plus utilisés" . C'est pour vous aider à ...
"Il ne me paraît pas judicieux d'envisager la remise en cause des principes fondateurs d'une politique pour faire face à des situations conjoncturelles si graves soient-elles" , écrit Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) chargé de l'économie, dans un "argumentaire" intitulé "Pour le maintien du bouclier fiscal" adressé par email à tous les adhérents du parti présidentiel car, affirme-t-il, "le 'bouclier fiscal' est un de ces principes sur lesquels il ne ...
À la suite d'un premier contrôle au mois de mars 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait relevé que le fichier de débiteurs de deux sociétés civiles professionnelles (SCP) d'huissiers de Montpellier, qui partageaient les mêmes locaux, comportait des commentaires tels que 'enfant trisomique de 35 ans' , 'vieil hystérique violent' , 'idiot fini' , 'est en prison pour viol de ses enfants' , 'son fils va faire une cure de désintoxication car alcoolique' , 'deb en ...
Dans son dernier rapport (1), la Cour des comptes se penche sur "les méthodes et résultats du contrôle fiscal" (2). Le contrôle fiscal est nécessaire , estime la Cour, pour que l'égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit respectée. Il doit permettre de recouvrer les droits éludés, de sanctionner les irrégularités intentionnelles et d'inciter l'ensemble des contribuables au civil fiscal . Les deux principales formes de contrôle sont le 'contrôle sur pièces' et le 'contrôle ...
févr.
20
INTÉRÊT LÉGAL : 0,65 % pour 2010
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (contre 3,79% pour l'année 2009) selon un décret du premier ministre n° 2009-127 du 11 février 2010 ( J.O. , n° 35, 11 févr. 2010, p. 2443). "Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile" , selon l'article L.313-2 du code monétaire et financier et "il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel ...
André Trillard (sénateur, Loire-Atlantique, UMP) : En application de la règlementation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire. Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, le décès du titulaire du plan n'entraine aucune mutation de propriété et ne se traduit pas par la ...
La loi organique (1) relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution selon lequel "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application d[e cet] ...
À la suite de notre papier sur la société Semper ( cf . "Délit d'initié : Lourde sanction pour la société suisse Semper et son principal animateur, Éric Freymond " , 11 févr. 2010), Stéphane Bouillot et Frédéric Pineau, avocats associés du cabinet H. B. & Associés , nous écrivent lundi 15 février par télécopie : "J'interviens en qualité de conseil de la société SEMPER GESTION S.A. et de Monsieur Éric FREYMOND et vous écris après avoir pris connaissance des propos que vous avez publiés ...
La cour d'appel de Paris (1) a confirmé la décision rendue le 8 janvier 2009 par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui avait prononcé une sanction pécuniaire de 1,5 million d'euros à l'encontre de la société de gestion de fortune genevoise SEMPER GESTION et de 2,5 millions d'euros à l'encontre de son principal dirigeant et actionnaire, Eric Freymond pour 'utilisation d'une information privilégiée' . Il était reproché à M. Freymond d'avoir acheté, entre le 24 ...
Une instruction de l'administration fiscale du 4 janvier 2010 (1) présente les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services et les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d'échange de services baptisée 'déclaration européenne de services' (DES), telles qu'issues de la transposition en droit interne des dispositions des directives (2) par l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. A compter du 1er janvier 2010, le nouvel ...
févr.
5
PÉNALITÉS : la mauvaise foi ne peut se déduire de la qualité d'avocat spécialiste de droit fiscal
Un retraité et associé majoritaire d'un cabinet de conseil juridique et fiscal exerçant en sàrl, avait fait l'objet, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société, de divers redressements et avait notamment été taxé au titre de l'année 1997 dans la catégorie des traitements et salaires à raison d'une prime exceptionnelle non déclarée de 180 000 F [27.440,82 euros] qui lui avait été allouée par la société à la suite d'un vote de son assemblée générale. Ce redressement avait été assorti ...
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