Le blog de Maitre Alexia TZIKAS

Le Danemark ayant notifié sa décision de mettre fin à la Convention fiscale franco-danoise en date du 8 février 1957, le 10 juin 2008, cette dernière a cessé de produire ses effets depuis le 1er janvier 2009.

Tous les avantages conventionnels antérieurs, à savoir, en particulier, la non-imposition dans les deux Etats des revenus et plus-values d'actifs immobiliers situés en France et détenus par les personnes morales, ont pris fin depuis lors.

En l'absence de nouvelle convention entre les deux Etats, certains contribuables, résidents fiscaux français, voient leurs revenus de source danoise, à la fois, imposés en France et au Danemark en application du droit interne de chacun des Etats, et ce, sans pouvoir bénéficier de crédit d'impôt en France au titre de l'impôt supporté au Danemark...Tel est le cas du sort des dividendes ou de redevances de source danoise qui sont soumis au Danemark à une retenue à la source de 28% ou 25% (sauf application des directives communautaires "régime mère-fille" et "redevances".)

Afin d'amoindrir les effets produits par cette situation de fait, l'Administration fiscale a adopté une Instruction (14 B-2-10) en date du 2 août 2010.

L'Administration fiscale a ainsi admis que le résident français qui supporte une double imposition bénéficiait d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France pour un montant égal à l'impôt supporté au Danemark. Ainsi, les dividendes de source danoise perçus par un résident français bénéficient d'un crédit d'impôt égal à la retenue à la source de 28% prélevée au Danemark. Ce crédit d'impôt est imputable mais non remboursable sur l'impôt dû en France.

Ces dispositions d'assouplissement ne sauraient remplacer l'adoption d'une nouvelle convention fiscale entre les deux Etats. Affaire à suivre...