Le blog de Maitre Alexia TZIKAS

En matière de droits de succession, les parts sociales de la SCI revêtent la qualification de titres de sociétés à prépondérance immobilière et sont assimilés à des biens français.

Dans cette hypothèse, en cas de décès de l'un des associés de la SCI hors de France, des droits de succession en France s'appliqueront aux droits sociaux qui seront transmis à leur héritier domicilié hors de France selon une double règle de territorialité de l'impôt :

- lorsque le défunt et l'héritier ont leur domicile fiscal hors de France au moment du décès, seuls les biens français meubles et immeubles situés en France sont taxables en France.

- lors que le de cujus décède hors de France et que l'héritier est domicilié en France au jour de la transmission ou l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France sont imposables en France.

.

L'impôt français s'appliquera sur la valeur vénale des parts de la SCI française à la date du décès de l'un de ses associés.

A cet égard, la Doctrine fiscale a précisé également que la valeur des droits immobiliers situés en France n'est retenue qu'à proportion de la valeur de ces biens dans l'actif total de la personne morale concernée.

L'impôt est calculé sur la part revenant à chaque héritier après déduction du passif.

Des abattements tels que celui « en ligne directe » d'un montant de 156 974 euros, pourront également s'appliquer sur la part nette de chaque redevable.

Il faudra néanmoins s'assurer de l'imputation de l'impôt payé en France sur les droits de succession qui seront recouvrés par les autorités fiscales l'Etat de résidence de l'héritier.

Car, en effet, en l'absence de convention fiscale régissant cette matière, un conflit de normes pourrait surgir entre les deux pays.