Le blog de Maitre Alexia TZIKAS

Si l'article 3 du Code civil pose les principes généraux de « lex rei sitae » pour la loi de situation de l'immeuble et la loi de situation des meubles en matière de succession, des règles dérogatoires de portée purement fiscale mettent en échec ces règles générales du droit civil.

Par ailleurs l'absence de convention fiscale internationale en matière de succession entre la France et l'Etat de résidence de l'héritier « étranger » est susceptible d'entraîner un risque de conflit de normes avec la loi étrangère, qu'il est difficile d'évaluer.

Voici donc une matière fiscale qu'il faut explorer prudemment...la France ayant conclu une trentaine de conventions fiscales dont celle avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les anciennes colonies et protectorats français, l'Espagne, les Etats-Unis, Monaco, le Royaume-Uni, la Suisse.

Ainsi, en l'absence de convention fiscale de non double imposition en matière de succession, l'Administration fiscale française est en droit d'imposer un immeuble détenu par un non résident dans la mesure où il constitue un bien français, selon une double règle de territorialité de l'impôt :

- lorsque le défunt et l'héritier ont leur domicile fiscal hors de France au moment du décès, seuls les biens français meubles et immeubles situés en France sont taxables en France.

- lors que le de cujus décède hors de France et que l'héritier est domicilié en France au jour de la transmission ou l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France sont imposables en France.

Les droits de succession seront assis sur la valeur vénale de l'Immeuble à la date du décès, l'abattement de 20% sur la valeur vénale de l'immeuble au titre de la résidence principale du défunt ne pouvant s'appliquer.

Seront déduits de l'actif successoral et sur justifications fournies par les héritiers, les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour du décès est justifiée par tous moyens de preuve.

L'assiette ainsi définie est soumise à l'impôt qui est calculé sur la part revenant à chaque héritier imposable.

Au calcul de cet impôt, il pourra être fait application d'un abattement de 156 974 euros sur chaque part successorale des enfants (abattement en ligne directe).

Un tarif progressif sera ensuite appliquer à la fraction de la part nette taxable.

Les héritiers de l'Immeuble devront souscrire une déclaration fiscale n°2705, dans un délai d'une année, dans le cas où le décès s'est produit hors de France.

Cette déclaration devra être déposée au Centre des impôts des non résidents.

Son dépôt donne lieu au paiement des droits de succession.

En principe, l'impôt payé en France devra être imputé sur celui payé dans l'Etat de résidence de l'héritier. Ceci ne mettra pas le contribuable à l'abri d'un conflit de normes en l'absence de convention fiscale régissant cette matière.