Le blog de Maitre Alexia TZIKAS

Les inspecteurs des impôts comme les inspecteurs de l'URSSAF ou des Douanes ont la possibilité de procéder à des contrôles inopinés auprès de contribuables.

L'article L 47 alinéa 4 du Livre des Procédures Fiscales rappelle à cette occasion « qu'en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. »

Que peut-on tirer de cet article ?

Le contribuable doit se voir remettre, avant les toutes premières constatations effectuées, l'avis de vérification ainsi que la Charte du contribuable.

Cela implique que l'administration fiscale doit dévoiler son identité par ce biais...Or,certaines brigades de vérification, prenant par surprise le contribuable, en oubllient parfois le respect des dispositions précitées.

Ceci est une garantie minimum qui, en cas de non respect, peut conduire dans certains cas à un vice de procédure.