Le blog de Maitre Alexia TZIKAS

A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services" (Ci-après « DES »).

Cette déclaration DES concerne les prestations de services B to B, c'est-à-dire entre assujettis à la TVA.

Les factures établies doivent faire figurer obligatoirement la référence à l'article 283-2 du Code Général des Impôts afin de justifier de l'absence de taxation de l'opération par le prestataire de service.

Le prestataire devra remplir, sur la portail électronique des douanes (https://pro.douane.gouv.fr) une DES au plus tard le 10 ème jour du mois qui suit le mois au titre duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre.

Il est rappelé qu'en matière de prestation de service, l'exigibilité de la taxe est la date d'encaissement même si le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution du service, est antérieur.

Le défaut de production dans les délais de la DES est sanctionné par une amende de 750 euros. Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration entraîne l'application d'une amende de 15 euros, plafonnée à 1500 euros).