Aux termes de l'article L. 1235-7 alinéa 2 du Code du Travail :

« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci »

Certains s'étaient interrogés sur l'application de cette disposition à la contestation des licenciements économiques individuels.

Par un arrêt du 15 juin 2010, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a tranché la question :

« Mais attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi »

Cass. Soc., 15 juin 2010, n°09-65.062, Sté Sameto Honfleur, à paraître

Aussi, un salarié qui conteste la cause réelle et sérieuse de son propre licenciement économique individuel ne peut se voir opposer le délai abrégé de 12 mois.