cgppp (2)
Nom : CE 31 octobre 2007 Ministre de l'Intérieur c..pdf
Taille : 145 Ko
Par quatre arrêts du 31 octobre 2007, le Conseil d'Etat est venu mettre un terme à la controverse opposant plusieurs départements à l'Etat, portant sur la légalité des redevances d'occupation du domaine public imposées par les premiers au second (CE 31 octobre 2007, req. n° 306338, 307861, 307797 et 308716).
Par un moyen d'ordre public soulevé d'office, le Conseil d'Etat a jugé que de telles redevances étaient illégales, en estimant que les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières, à ce titre constitutifs du domaine public, et non susceptible, par voie de conséquence, d'occuper ou d'utiliser le domaine public.
