Par un arrêt rendu le 24 septembre 2010, et à paraître au Recueil, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision aussi utile que logique aux règles régissant l'action en justice et la représentation des associations, devant les juridictions administratives (CE 24 septembre 2010, Association La Vallée aux Chevaux c/ Commune de Maurepas, req. n° 328661) . Une association avait saisi le Tribunal administratif de Versailles d'un recours contre une autorisation de travaux, par la ...
S'il a ici été fait écho d'un jugement du Tribunal administratif de Melun, selon lequel une demande d'expertise faisait obstacle à l'octroi d'une provision par le juge des référés ( Référé-provision et référé-expertise ne font pas bon ménage ! ), le Conseil d'Etat vient de juger que la circonstance qu'une expertise a été ordonnée pour déterminer l'origine du dommage (en l'espèce une contamination par le virus de l'hépatite C) ne fait pas obstacle à l'octroi, ...
De l'utilisation de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative et ses limites. Ou comment le juge des référés peut commodément rejeter une requête sans audience et sans débat contradictoire... L'engorgement des juridictions, et la nécessité pour ces dernières de soigner leurs statistiques, génèrent malheureusement un retour en force des irrecevabilités des requêtes (Voir une contribution récente sur ce point de notre confrère Frédéric Rollin : ...
On sait que l'article L. 313-11 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel une carte de séjour "vie privée et familiale" était délivrée de plein droit à l'étranger "justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans", a été abrogé par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. En dépit du faible nombre de cas concernés chaque année, des difficultés importantes pour les demandeurs de réunir les ...
Par quatre arrêts du 31 octobre 2007, le Conseil d'Etat est venu mettre un terme à la controverse opposant plusieurs départements à l'Etat, portant sur la légalité des redevances d'occupation du domaine public imposées par les premiers au second (CE 31 octobre 2007, req. n° 306338, 307861, 307797 et 308716). Par un moyen d'ordre public soulevé d'office, le Conseil d'Etat a jugé que de telles redevances étaient illégales, en estimant que les radars automatiques de contrôle de ...
Peut-on, concomitamment à une instance en référé-provision, former une requête en référé-expertise pour faire déterminer par un expert les éléments de responsabilité et le montant de la créance objet de la demande de provision ? Peut-on, concomitamment à une instance en référé-provision, former une requête en référé-expertise pour faire déterminer par un expert les éléments de responsabilité et le montant de la créance objet de la demande de provision ? Le Tribunal administratif de Melun, ...
La Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation ayant eu pour effet de provoquer la disparition de la valeur vénale d'un fonds de commerce d'auto-école, exploité par le biais d'un bail commercial comportant une clause exclusive de destination pour l'exercice du commerce d'auto-école (CAA Paris 23 janvier 2006, Mme Colignon, req. n° 02PA00269). Plus précisément, ...
Derniers commentaires