Le blog de Maitre Alexandre GABARD

S'il a ici été fait écho d'un jugement du Tribunal administratif de Melun, selon lequel une demande d'expertise faisait obstacle à l'octroi d'une provision par le juge des référés (Référé-provision et référé-expertise ne font pas bon ménage !), le Conseil d'Etat vient de juger que la circonstance qu'une expertise a été ordonnée pour déterminer l'origine du dommage (en l'espèce une contamination par le virus de l'hépatite C) ne fait pas obstacle à l'octroi, par le juge du référé-provision, d'une provision, dès lors que seule importe l'existence d'une obligation dépourvue de caractère sérieusement contestable (CE 15 février 2008, M. Heliot., req. n° 803863).