Le "harcèlement moral" dans le couple : un nouveau délit !
Un nouveau délit de ''harcèlement moral'' dans le couple
Le législateur intègre le délit de violence psychologique conjugale dans le code pénal
La loi du 9 Juillet 2010, en partie relative aux violences au sein des couples, intègre dans le code pénal un article visant à protéger les victimes d'harcèlement moral conjugal. Ce nouveau délit de violence psychologique est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
Avant la loi du 9 juillet 2010 seules les violences physiques conjugales et le harcèlement moral au travail étaient punissables.
Désormais, le code pénal prévoit et réprime le harcèlement moral au sein du couple.
Selon le texte, ces violences psychologiques se caractérisent par " des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération des facultés physiques ou mentales."
Les faits sont réprimés lorsqu'ils sont commis par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire.
Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amendes ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes, selon la gravité du dommage.
SOURCE : ministere de la justice
Derniers commentaires