Le blog de Maître Albert CASTON

Tribune, par M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 229.

14ème législature

Question N° : 15700 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire Tête d'analyse > organisation Analyse > services d'insertion et de probation. missions. moyens

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 326

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5035

Date de signalement : 02/04/2013

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Péronne (SPIP). En janvier 2010, l'administration pénitentiaire annonçait la fermeture de ce service mais, le 4 mai 2011, le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) faisait part de l'arbitrage de Michel Mercier, alors garde des sceaux, en faveur du maintien du SPIP de Péronne. Pourtant, depuis cette date, c'est l'immobilisme total alors même que le SPIP de Péronne se trouve dans un véritable état de déliquescence : locaux inadaptés (pas de sortie de secours, pas d'accès handicapés) et personnel en insuffisance criante. Or les besoins sont réels, puisque ce service a la charge de 467 mesures soit 366 personnes. Le personnel et les syndicats ont à de multiples reprises alerté leur hiérarchie, mais en vain à ce jour. Il lui demande donc de lui indiquer quand elle compte accorder au SPIP de Péronne les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Texte de la réponse

Suite à la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville ont fermé en janvier 2011. La direction de l'administration pénitentiaire a depuis engagé des réunions de concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales concernées afin de permettre au SPIP de la Somme de poursuivre la prise en charge de ses publics mais également d'améliorer les conditions matérielles de travail des agents. Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du ministère de la justice. Ainsi, en janvier 2012, le SPIP de la Somme a emménagé à Amiens dans de nouveaux locaux fonctionnels et adaptés. Ils ont été envisagés afin d'y accueillir les agents en poste sur Péronne et Abbeville. Au 1er octobre 2012, les effectifs du SPIP de la Somme s'élèvent à 28,8 personnels d'insertion et de probation ; ce qui correspond à un ratio de 102,2 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par peersonnel d'insertion et de probation. Ce chiffre est légèrement au dessus de la moyenne nationale qui se situe à 91,8 PPSMJ par agent. A ce jour, deux agents sont affectés sur l'antenne de Péronne. Dans un contexte budgétaire contraint, des adaptations conséquentes de la structure ne sont pas programmées en l'état. Une réflexion est en cours pour savoir s'il convient de fermer cette antenne tout en maintenant des permanences délocalisées sur cette circonscription.

14ème législature

Question N° : 5895 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5345

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5028

Date de signalement : 09/04/2013

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette taxe, destinée à financer la réforme relative à la garde à vue, est notamment applicable en matière d'aide sociale alors qu'en la matière, les justiciables disposent le plus souvent de revenus très modestes. De ce fait, de nombreux justiciables renoncent à introduire un recours, faute de ressources suffisantes pour s'acquitter de cette taxe. Aussi, elle lui demande si elle envisage une réforme de ce dispositif.

Texte de la réponse

Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pourr lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.

PRIS SUR « RUE 89 »:

HTTP://WWW.RUE89.COM/2013/05/03/MUR-CONS-SOMMES-FIERS-SYNDICAT-MAGISTRATURE-242029

TRIBUNE 03/05/2013 à 13h22

« Mur des cons » : nous sommes fiers du Syndicat de la magistrature et de son histoire

Le « mur des c... » du Syndicat de la magistrature a été frauduleusement révélé et a déchaîné la tempête. Cette organisation syndicale est vilipendée. Ses membres, tous magistrats, auraient manqué tant à leur devoir de dignité, qu'à leurs obligations de réserve et d'impartialité.

Certains se sentent légitimement outragés par cette diffusion, nous leur exprimons nos regrets mais jamais le SM n'a eu l'intention de blesser ceux qui se sont retrouvés sur ce mur.

Doit-on rappeler que c'est l'exposition publique consécutive à des images volées et mises en ligne « courageusement » par un auteur anonyme qui a causé le trouble ? Il faut redire que le local syndical est assimilé à un domicile inviolable, où chacun, comme à son domicile, peut s'y exprimer en totale liberté et y accueillir en confiance ses invités.

Cette affaire a pris une ampleur nationale, exploitée à l'envi par ceux-là même qui souhaitaient, peut-être, faire oublier les invectives et les injures proférées lors du débat parlementaire sur le mariage pour tous ou encore les propos outranciers d'hommes politiques à l'égard des juges de l'affaire Bettencourt.

En ces temps troublés, les juges n'ont pas bonne presse auprès d'une certaine classe politique car ils s'attaquent à la fraude et à la corruption. La saisine du Conseil supérieur de la magistrature a donné à cette affaire d'expression privée dans un local privé, une dimension institutionnelle et constitutionnelle.

Liberté de ton

De quoi s'agit-il ?

D'abord de la liberté syndicale : depuis sa création, le Syndicat de la magistrature est considéré par ses ennemis comme une anomalie. Pourtant, très tôt, le Conseil d'Etat a consacré le fait syndical dans la magistrature, appliquant en cela un principe constitutionnel, devenu depuis un standard européen et universel, consacré par l'OIT.

Bien sûr, la liberté d'expression est un droit inhérent à l'engagement militant. Si la liberté d'expression des magistrats peut trouver une certaine limite dans l'obligation de réserve, il en est autrement dans l'exercice de l'activité syndicale qui bénéficie, au contraire, d'une très large liberté de ton et de parole y compris lorsqu'il s'agit d'utiliser la caricature ou la dérision.

Ensuite du principe d'impartialité : dangereusement, l'affaire du mur est instrumentalisée pour propager l'idée qu'un juge ne pourrait être impartial pour juger ceux qui ne partagent pas ses valeurs, ses convictions voire ses engagements. Comment ne pas rappeler que l'impartialité du magistrat, ce n'est pas le contrôle de la pensée du juge mais les garanties qu'offre la procédure judiciaire : le respect du contradictoire, la motivation des décisions, l'écoute bienveillante à l'audience de tous les acteurs.

Tout juge pense, on ne pourra jamais l'empêcher. Mais justement, l'éthique du juge l'oblige à se connaître pour mieux identifier et maîtriser ses présupposés. Il offre ainsi au justiciable l'ouverture d'esprit qui lui permet de recevoir tous les arguments avec la même disponibilité.

Rien à voir avec le devoir d'impartialité

De manière répétitive dans l'histoire, c'est toujours les magistrats du syndicat de la magistrature qui défendent les valeurs de la gauche, que l'on soupçonne d'un manque d'impartialité. Mais l'impartialité n'est pas l'apanage de la droite. L'apolitisme ou l'absence de convictions philosophiques est une fiction. Il faut en finir avec ce non-sens et cette hypocrisie ! Le « mur » n'a rien à voir avec le devoir d'impartialité. Il n'est qu'une expression intime qui ne se confond pas avec la parole publique du syndicat.

Dans tous les combats menés, jamais le syndicat de la magistrature, malgré l'outrance des attaques dont il a fait l'objet, ne s'est départi d'une contestation, certes forte, mais respectueuse tant sur le fond que sur la forme.

Faut-il rappeler que le Syndicat de la magistrature est depuis sa création, il y a plus de 40 ans, un acteur essentiel du débat public ? Il croit en l'homme et au progrès social. Il considère que la justice doit être égale pour tous, les puissants comme les misérables !

Faut-il rappeler que cette organisation a participé à la construction d'une pensée européenne sur la justice dans un espace de démocratie et de libertés ?

Faut-il rappeler que le Syndicat de la magistrature s'est toujours battu, avec d'autres, pour une justice forte et indépendante au service de tous ? Au travers du SM, ce sont les idées qu'il défend qui sont combattues.

LES AUTEURS :

Jean-Pierre Dintillhac, Simone Gaboriau, Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen, Jean Claude Nicod, magistrats honoraires ; Eric Alt, vice-président de Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés, William Bourdon avocat et président de Sherpa, Henri Leclerc avocat et président d'honneur de la LDH, Danièle Lochak professeur de droit émérite.

14ème législature

Question N° : 17385 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Ardennes

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1238

Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4802

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins en terme de greffiers du tribunal de Grande Instance de Charleville Mézières. Lors de l'audience de rentrée du 14 janvier 2013 sont apparues les difficultés du tribunal suite à cette insuffisance du nombre de fonctionnaires de justice. Il semble qu'une étude récente a montré que le nombre de greffiers nécessaires pour assurer un fonctionnement normal de la juridiction nécessite 10 postes supplémentaires par rapport à l'effectif théorique de la juridiction. Les difficultés actuelles entraînent des délais de frappe des jugements ainsi que divers dysfonctionnements et allongement de délais dégradant la qualité de la justice rendue aux ardennais. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre en vue d'améliorer la situation.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice est très attentive à la situation des effectifs des juridictions de l'ordre judiciaire. L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité de la justice, fait partie des objectifs prioritaires de la garde des sceaux. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions (dont 142 pour la justice du quotidien), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. S'agissant plus particulièrement de la situation du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, ce tribunal est doté d'un effectif qui se situe dans la moyenne des juridictions de taille comparable. Il a toutefois vu sa charge de travail accentuée au cours de ces dernières années. Il s'agit là avant tout, d'une évolution générale de la charge de travail dans lles tribunaux de grande instance, qui s'est sensiblement accrue du fait de réformes législatives récentes. La localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012, a fixé le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à 41, dont 3 greffiers en chef, 18 greffiers, 19 adjoints administratifs et 1 adjoint technique. Au 2 mai 2013, la juridiction disposera d'un effectif complet, un greffier ayant pris ses fonctions le 1er mars et deux autres, en pré-affectation sur poste depuis le 21 janvier dernier, étant titularisés ce 2 mai 2013.

14ème législature

Question N° : 25608 de M. Jean Glavany ( Socialiste, républicain et citoyen - Hautes-Pyrénées ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4677

Texte de la question

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'abrogation de la mesure instaurant l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. En effet, une loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est un affront au principe historique de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe sur la saisine de la juridiction prud'homale constitue une barrière supplémentaire pour les salariés qui souhaitent se défendre face au patronat. C'est pourquoi de nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des prud'hommes. À ce titre, le ministère de la justice a récemment annoncé la possibilité d'abroger cette mesure à l'horizon 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suppression prochaine de la taxe de 35 euros nécessaire pour saisir le conseil des prud'hommes.

Texte de la réponse

(Non encore intervenue)

Etude, par Mme BOCCARA, Gaz. Pal., 2013, n° 111, p. 5.

« Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris est heurté par les propos du gouvernement mettant en cause les avocats. Il rappelle que les avocats constituent une profession unie construite autour d'un serment et d'une déontologie forte. La probité, l'indépendance, la prévention des conflits d'intérêts et des incompatibilités sont ancrés dans cette déontologie comme dans le serment des avocats.

Le projet de rendre impossible aux avocats l'exercice d'un mandat parlementaire est proprement scandaleux et fait insulte à tous les membres du barreau.

Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris s'opposera à toute atteinte à la profession et répondra sans faiblir aux attaques dont elle est injustement la cible. »

Vu sur le site "Rue 89" :

http://www.rue89.com/2013/04/26/exclusif-mur-cons-lettre-syndicat-magistrature-a-christiane-taubira-241841

« Madame la ministre,

Suite à la diffusion mercredi 24 avril par le site Atlantico d'une vidéo d'images soustraites à l'intérieur de notre local syndical, vous avez cru devoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour apprécier s'il y a eu manquement à la déontologie.

Vous avez déclaré, dans un communiqué de presse et devant le Sénat, condamner cette pratique, vous avez exprimé votre consternation face à ce comportement et considéré qu'il s'agissait “d'un acte insupportable, stupide et malsain.

Quelle pratique ? Celle d'un journaliste qui filme en cachette l'intérieur d'un local syndical privé à l'insu de ses occupants ?

Quel acte ? Celui d'un site en ligne, proche de la droite la plus dure, qui décide de diffuser ces images qu'il sait soustraites ?

Quel comportement ? Celui d'une certaine droite prompte à instrumentaliser cette “révélation” à des fins bassement politiciennes pour décrédibiliser ceux qui combattent avec force leurs idées depuis des années ?

Et bien non, tout cela ne semble pas vous avoir choquée ...

Vous avez au contraire cédé à la pression de ceux-ci et choisi de vous en prendre à l'expression en privé d'une opinion - lapidaire et caricaturale certes mais qui n'a rien à envier aux propos publics outranciers de certains à notre égard - concernant ceux dont nous dénoncions les propos, les actes ou les prises de position.

Souhaitez-vous donc réglementer la liberté d'opinion des syndicalistes, définir les standards de l'affichage autorisé dans les locaux syndicaux, voire même encadrer la liberté des magistrats que nous sommes s'exprimant dans la sphère privée ?

Vous prétendez, dans votre communiqué, que “le devoir de réserve des magistrats suppose la retenue même dans le cadre de l'expression syndicale.

Quelle expression syndicale, Madame la ministre ?

Des propos satiriques tenus en privé par des syndicalistes dont personne d'autre qu'eux n'auraient dû avoir connaissance sans cette soustraction d'images ? Cette violation de notre sphère privée syndicale n'est pas “une expression syndicale, laquelle est par nature publique. Faut-il vous rappeler que dans nos prises de position publiques nous nous en sommes toujours tenus au débat d'idées ?

Quel devoir de réserve, Madame la ministre ? Celui des magistrats ou celui d'un syndicat ?

Est-il besoin de vous rappeler que l'obligation de réserve ne s'applique qu'à l'expression publique des magistrats et qu'en tout état de cause, elle ne constitue ni une obligation au silence, ni une obligation de neutralité ?

Mais, au-delà des circonstances de l'espèce, et en raison de l'amalgame qui est fait entre expression privée et action syndicale, c'est bien l'expression publique syndicale et, par conséquent, le fait syndical dans la magistrature que vous remettez en question par votre saisine consternante du Conseil supérieur de la magistrature. Nous attendions plutôt de vous, Madame la ministre, que vous défendiez vous-même cette liberté syndicale.

En plus de 40 années de combats pour les droits des magistrats et les libertés publiques, le Syndicat de la magistrature a dû faire face à de multiples tentatives visant à l'empêcher de s'exprimer.

Vous venez de vous inscrire dans cette longue tradition, nous le regrettons vivement.

Nous vous prions, Madame la ministre, de croire en l'assurance de notre parfaite considération. »

Pour le Syndicat de la magistrature,

Françoise Martres, présidente.

Local privé, exploitation publique

Communiqué du Syndicat de la magistrature

publié le 24 avril 2013, mis à jour le 25 avril 2013

Ce qui n'avait pas vocation à sortir de notre local syndical se répand sur les réseaux sociaux. Le site Atlantico, croyant tenir un scoop, a en effet décidé de diffuser des images vidéo volées dans un local syndical, lieu privé, montrant un mur sur lequel sont affichées des caricatures, photomontages et blagues. Que nous apprend Atlantico au juste ? Que certains membres du Syndicat de la magistrature pratiquent entre eux la satire et l'humour potache ? Quel scoop !

De quoi s'agit-il en fait ?

Des vestiges d'un temps où la justice était sous pression permanente et où les magistrats faisaient l'objet d'attaques violentes et démagogiques.

D'un exutoire politique, inoffensif et symptomatique - s'inspirant, tout le monde l'aura compris du fameux "mur des çons" du Canard enchaîné.

Aucun scandale démocratique en vue, comme certains le prétendent déjà, mais seulement de l'agitation politique autour d'images volées dans un lieu privé.

Et bien évidemment aucune atteinte à l'impartialité, les blagues drôles ou de mauvais goût des uns n'engageant pas les décisions des autres.

Nous ne nous posons pas en victimes, et comprenons le mécontentement de ceux qui se découvrent dans de telles circonstances, mais pour autant nous refusons l'amalgame fait par certains, et en premier lieu par ceux qui ont diffusé ces images vidéo.

Est-ce bien un hasard si ce document concernant un affichage tombé en désuétude depuis plusieurs mois, a opportunément atterri sur le site d'information Atlantico, "classé à droite", et si ce non-évenement est relayé par une certaine presse ainsi que par l'ancien secrétaire général du syndicat Synergie Police - aujourd'hui député UMP - et par l'IPJ, dont nous avons combattu avec force les idées pendant toutes ces années...

L'action publique du Syndicat, la vraie et la seule, n'est pas assimilable à ces blagues internes, de potache.

Nous avons toujours pris soin de respecter publiquement nos pourfendeurs, même quand ceux-ci se livraient à l'outrance, et nous n'avons pas l'intention de renoncer à cette règle.

Dès lors que cette « private joke » est devenue publique, elle n'a évidemment plus lieu d'être. Mais nous ne nous laisserons pas impressionner par tous ceux qui en profitent bassement aujourd'hui pour remettre en cause l'existence même du syndicalisme judiciaire.

« Nos gouvernants sont-ils devenus fous ? »

Éditorial du Président Charrière-Bournazel (17 avril 2013)

Le déshonneur d'un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère.

Les affrontements de l'opposition et de la majorité et les gesticulations qui les ponctuent sont inhérents au combat politique. L'opposition a le droit de demander des comptes au gouvernement qui a le droit de riposter. Ces empoignades sur fond de scandale jalonnent l'histoire de notre République, témoignent de sa vitalité et contribuent à sa survie.

De l'affaire Stavisky à la plus modeste aventure des diamants de l'empereur de Centrafrique, les « affaires » provoquent l'émoi et l'indignation de la conscience collective.

L'intensité du débat d'aujourd'hui tient à ce que j'appellerai la logique du comble : non seulement un ministre aurait fraudé le fisc, mais il aurait juré le contraire devant l'Assemblée nationale avant de passer aux aveux. Pire encore, il s'agissait du ministre de l'administration fiscale !

Pour autant, le gouvernement devrait se montrer ferme et calme et la classe politique savoir raison garder.

Au lieu de cela, se met en place, dans une atmosphère rappelant les excès de la Révolution française (un homme politique en appelle aujourd'hui à Robespierre !), une suspicion généralisée.

Animés d'une sorte de fièvre panique, des députés, des sénateurs ou des ministres étalent leur patrimoine, invitent à fouiller leurs armoires pour prouver qu'ils ne cachent rien et réclament la transparence comme une vertu suprême, quittes à devenir aussi translucides que des méduses.

Plus grave, on tente de mettre en place une sorte de loi des suspects sur fond de haine civile désignant à la vindicte populaire des professionnels, étrangers au drame, qu'on lui jette en pâture comme des boucs-émissaires.

Sont-ils devenus fous ?

On commence par jeter l'opprobre sur les avocats comme s'ils étaient les fauteurs du mal. À supposer que l'un d'entre eux manque à son serment et se fasse complice d'une fraude, il doit être jugé comme tout un chacun et jeté hors du barreau. Mais la généralisation est insupportable : a-t-on imaginé, dans le passé, de supprimer le gouvernement parce qu'un ministre a failli, de prôner la méfiance à l'égard de tous les parlementaires parce que l'un d'entre eux a été condamné, ou encore de discréditer la magistrature lorsqu'il arrive qu'un juge encourt la destitution ?

Et, comble supplémentaire, aucun avocat n'est ici en cause, mais un chirurgien !

Cela n'empêche pas nos gouvernants de délirer.

La loi que concoctent en ce moment leurs services est destinée à empêcher un avocat, devenu parlementaire (je ne parle pas d'un parlementaire devenu avocat), de continuer à exercer son métier. Ce projet scélérat va infuser dans l'opinion publique l'idée qu'un avocat serait malhonnête, qu'il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d'influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges en raison de ce pouvoir supplémentaire qu'il détiendrait, comme si les juges n'étaient pas des femmes et des hommes libres.

Or déjà depuis plus de quarante ans, une loi organique (article LO 149 du Code électoral) a défini de manière très précise et stricte les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s'abstenir d'exercer son métier : il ne peut plaider ni pour ni contre l'État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l'occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal. Je ne cite que ces quelques exemples.

Si l'avocat enfreint la règle, il est réputé démissionnaire de son mandat parlementaire. Il revient alors au bureau de son assemblée de le constater.

Au surplus, notre déontologie nous impose de fuir les conflits d'intérêts à peine de commettre une faute disciplinaire qui relèverait du conseil de discipline, sous le contrôle des magistrats professionnels. Ce sont eux qui, en appel, relaxent ou condamnent un avocat.

Quelles seraient les conséquences de cette législation inepte ?

Un avocat, par état, défend ses contemporains et les représente au sein des assemblées. Qu'une dissolution l'empêche de terminer sa mandature ou qu'il reste parlementaire pendant un certain nombre d'années, son retour à la vie professionnelle sera de toute façon compromis : ses clients ont pris l'habitude de se passer de lui.

Du même coup, les avocats seraient encore moins nombreux qu'aujourd'hui au sein du parlement, alors qu'étant juristes, ils ont toutes les qualités pour participer efficacement à l'élaboration de la loi.

Le parlement sera-t-il donc composé essentiellement de fonctionnaires, certes en disponibilité, mais qui n'auront pas à affronter les mêmes craintes ? Quelque estime que je leur porte, je ne puis concevoir que nos assemblées soient désormais essentiellement constituées d'agents de la fonction publique. Nous changerions de régime politique puisque les assemblées seraient composées de manière très majoritaire d'agents de l'État assurés, une fois expirée la durée de leur mandat, de retrouver leur place au sein de l'administration.

Cette réforme, outre qu'elle dénaturerait notre République, procèderait d'une discrimination insupportable.

Que nos gouvernants, s'ils maintiennent leur projet absurde, aillent au bout de leur folie : nul ne peut être parlementaire s'il n'a préalablement démissionné de son métier antérieur, qu'il soit professionnel libéral ou fonctionnaire.

Le gouvernement rêve-t-il d'avoir les pleins pouvoirs grâce à des assemblées d'assujettis, à moins qu'il ne songe même à s'en passer ?

Peuple de France, réveille-toi ! Ils sont en train de devenir fous !

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

14ème législature

Question N° : 705 de M. Henri Guaino ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) Question au Gouvernement

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > Conseil supérieur de la magistrature Analyse > prérogatives. réforme

Question publiée au JO le : 03/04/2013

Réponse publiée au JO le : 03/04/2013 page : 3548

Débat

INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Henri Guaino, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Huées sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'on nous regarde. Vous avez la parole, monsieur Guaino.

M. Henri Guaino. Monsieur le Premier Ministre, la semaine dernière dans cet hémicycle, vous m'avez interpellé. Je veux vous répondre aujourd'hui sans esprit de polémique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je combats sans concession votre politique mais je vous respecte, vous le savez.

M. Nicolas Bays. Menteur !

M. Henri Guaino. Et je veux vous dire ceci : souvenez-vous de Zola, accusé ici même, par un chef de Gouvernement de la IIIe République, d'avoir déshonoré l'armée parce qu'il avait remis en cause l'autorité de la chose jugée. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Mais ce n'était pas Zola qui déshonorait l'armée, c'étaient les juges qui avaient condamné sciemment un innocent.

Vous n'êtes pas Méline, je ne suis pas Zola et nous ne sommes pas dans l'affaire Dreyfus mais les grandes leçons de notre histoire ne doivent jamais être oubliées. Elles ont forgé les grands principes qui nous permettent de vivre ensemble dans un pays de liberté.

La France et l'Europe vivent une crise d'une violence inouïe qui génère beaucoup de souffrance et d'angoisse et met à l'épreuve la démocratie. Dans ce contexte, tout abus de pouvoir, même le plus infime, est plus insupportable et plus dangereux que jamais pour notre cohésion nationale.

Alors, je vous adjure de prendre enfin la mesure de la gravité de la crise et de changer de cap avant qu'il ne soit trop tard.

J'adjure votre majorité de ne pas passer en force quand elle risque de violer des millions de consciences. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Je vous adjure de ne pas sacrifier nos grands principes. (Mêmes mouvements.) Vous pouvez condamner mes propos, c'est votre droit. Mais vous devez défendre ma liberté de critiquer un abus parce que c'est la vôtre aussi et parce que c'est votre devoir.

Je vous adjure de ne pas instrumentaliser le Conseil supérieur de la magistrature pour en faire une sorte de tribunal des parlementaires car ce serait violer gravement la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'adjure les juges de refuser tous les abus de droit, tous les abus de pouvoir qui pourraient mettre en péril la confiance des Français dans leur justice.

Monsieur le Premier ministre - et à travers vous, je m'adresse au Président de la République qui semble ignorer la gravité de la situation : êtes-vous prêt à entendre cet appel à la lucidité, à la raison et à la sagesse ?

Je le souhaite, pour ma part, de tout mon coeur pour notre pays et pour notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bruno Le Roux. Guignol !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs... (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mesdames, messieurs les députés - il y en a pour qui le Sénat est l'aboutissement d'une carrière -, (Sourires) je vois que M. Henri Guaino persiste et signe dans le peu d'égard qu'il montre envers cet organe constitutionnel qu'est le Conseil supérieur de la magistrature et le peu de cas qu'il fait de la séparation des pouvoirs ainsi que de l'indépendance de l'autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Dans sa composition actuelle, le Conseil supérieur de la magistrature, monsieur Guaino, comprend six personnalités extérieures au monde judiciaire. S'agissant de son mode de fonctionnement, vous savez que les auditions concernant les questions disciplinaires sont publiques. Par vocation, il est ouvert à des questions qui vont au-delà des simples questions internes à la magistrature.

Aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci doit répondre au Président de la République quand il le sollicite pour avis sur l'indépendance de l'autorité judiciaire ou au ministre de la justice sur une question concernant la déontologie des magistrats ou une question concernant le fonctionnement de la justice.

C'est ainsi que je l'ai saisi le 25 mars dernier, m'appuyant sur cette rédaction émanant de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 - et vous avez mille raisons, monsieur le député, de bien connaître les rédactions introduites par cette réforme constitutionnelle.

Je vous renverrai aussi au rapport de M. Warsmann, président de la commission des lois sous l'ancienne législature. Il souligne que pour renforcer la confiance des citoyens dans la justice, il faut que le Conseil supérieur de la magistrature soit plus autonome et ne soit pas corporatiste.

Vous n'avez pas attaqué un homme, vous avez attaqué l'institution judiciaire car il y avait trois magistrats instructeurs qui ont pris la décision que vous mettez en cause. Vous êtes maintenant invité à faire preuve de réserve à l'égard de cette institution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Un statut des magistrats du siège à renforcer

Malgré leur statut, l'indépendance des magistrats du siège n'est ni respectée,

ni protégée dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien. Cela tient

notamment au pouvoir considérable exercé par les chefs de juridiction en

matière d'affectation des juges dans les différents services. Car, si le principe

d'inamovibilité protège le juge contre le risque d'un déplacement arbitraire

dans une autre juridiction, des événements ont montré le risque de

dévoiement de ce pouvoir d'affectation. Ainsi, des juges des libertés et de la

détention, dont les pratiques professionnelles « dérangeaient », ont pu être

dessaisis de leur service sur simple décision de leur chef de juridiction.

Il est donc indispensable de renforcer le statut de certains magistrats

exerçant des fonctions particulièrement exposées, tels les JLD ou les

présidents de cour d'assises, en prévoyant leur nomination par décret.

Là encore, vous semblez être conscient de cette nécessité, Monsieur le

président, puisque, dans votre courrier du 14 avril 2012, vous proposiez que

les affectations dans ces fonctions ainsi que dans les juridictions

interrégionales spécialisées relèvent d'un décret spécifique ou soient validées

par le CSM : la loi organique que nous attendons devra tenir compte de cet

engagement.

Le principe du « juge naturel » devra être par ailleurs consacré. En vertu de ce

principe, l'affectation des juges, leur désignation pour statuer dans différents

types d'affaires et la distribution de ces affaires dans les différentes

formations de jugement doivent obéir à des critères objectifs et préétablis.

La détermination et la mise en oeuvre de ces critères devront relever des

assemblées générales dont les pouvoirs doivent être renforcés.

Une carrière et une rémunération qui restent soumises aux

pressions

L'approche managériale et productiviste du travail judiciaire, la pénurie des

moyens, la fixation d'objectifs purement quantitatifs, les pressions

constantes de la hiérarchie ont des incidences sur l'exercice de leur pouvoir

juridictionnel par les magistrats, qui se voient ainsi privés de la latitude

nécessaire pour remplir leurs missions dans l'intérêt du justiciable.

Un avancement sous contrôle hiérarchique

La procédure actuelle d'évaluation alimente une culture de la soumission :

élément essentiel du dossier des magistrats, cette procédure, infantilisante

par ses absurdes appréciations littérales et ses grilles analytiques, conditionne

leur avancement et l'évolution de leur carrière.

Plutôt que de rendre compte de leur activité et de la qualité du service rendu

au justiciable, cette évaluation est de plus en plus utilisée par les chefs de

juridiction pour fixer des objectifs quantitatifs aux magistrats et les

contraindre à entrer dans une logique purement gestionnaire.

La procédure d'évaluation doit être entièrement révisée et être totalement

détachée de la gestion des carrières, notamment par la suppression du

tableau d'avancement.

Les magistrats n'en deviendront pas pour autant incontrôlables et

incontrôlés, comme certains semblent le craindre : le CSM, saisi par la

hiérarchie ou par le justiciable, pourra bien évidemment toujours sanctionner

les insuffisances professionnelles caractérisées.

Une rémunération modulable

La prime modulable n'est pas compatible avec l'indépendance des

magistrats : la prime modulable constitue actuellement une part non

négligeable de la rémunération des magistrats puisqu'elle représente en

moyenne 12% de leur traitement indiciaire, et que son taux maximum est de

18%. La répartition de cette prime est entre les mains des chefs de cour,

sans critères objectifs et dans la plus grande opacité. Clairement liée à

l'évaluation des magistrats, elle constitue un moyen de pression pour les

chefs de cour qui utilisent réellement ce pouvoir de modulation et de

« gratification » des magistrats les plus « méritants ». De nombreux collègues

ont de fait injustement subi cette sanction pécuniaire en raison de difficultés

personnelles, parce qu'ils ne plaisaient pas à leurs chefs de juridiction ou qu'ils

manifestaient une trop grande indépendance. Les juridictions administratives

ont d'ailleurs récemment fait droit à deux recours, l'un en raison d'une

discrimination liée au handicap, l'autre au prétexte qu'il n'accomplirait pas une

charge de travail suffisante, et ce sans prendre en compte les difficultés qui

pouvaient être les siennes.

Il est donc absolument nécessaire de supprimer cette prime modulable qui

porte atteinte à l'indépendance des magistrats et de prévoir l'intégration de

l'enveloppe correspondante dans le traitement des magistrats.

Mais une justice indépendante ne suffit pas en soi, elle doit trouver enfin sa

place dans une société de libertés respectueuse de l'humain.

III. Défendre les libertés publiques

Sans vouloir, monsieur le président, dresser ici un panorama exhaustif, nous

souhaitons vous faire part de nos préoccupations essentielles dans ce

domaine fondamental.

1) Des réformes pénales en stagnation

Les attentes étaient vives en mai 2012 après dix ans de politique sécuritaire

et démagogique caractérisée par des lois uniquement répressives comme

celles créant les peines planchers et la rétention de sûreté. Elles l'étaient

d'autant plus qu'en tant que candidat, monsieur le président, vous vous étiez

engagé, notamment dans les réponses au questionnaire que nous vous avions

adressé, à abroger la loi sur les peines planchers « qui sont non seulement

contraires au principe d'individualisation des peines, mais qui en plus ne sont

pas pertinentes contre la récidive ». Vous aviez ajouté que la rétention de

sûreté relevait également de ces réformes sur lesquelles il fallait revenir. Vous

aviez enfin affirmé que nous devions « repenser notre système pénitentiaire

et ne plus considérer la prison comme la seule peine possible ».

Il y eut aussi, autre signe encourageant, la tenue d'une conférence de

consensus sur la prévention de la récidive dont le jury, dans un rapport

déposé le 20 février dernier, privilégiant la fonction d'insertion et de

réinsertion de la peine et remettant en cause le dogme de l'efficacité de la

prison, préconisait la création d'une nouvelle peine de probation indépendante

et sans lien ni référence à l'emprisonnement.

Malheureusement, malgré vos engagements, les annonces réitérées de la

garde des Sceaux et ce rapport, nous en sommes toujours au stade des

déclarations d'intention. Nous pourrions même croire que nous avons reculé

puisque le 28 mars, lors d'une allocution télévisée, vous déclariez que les

peines planchers seraient « supprimées quand on (aurait) trouvé un dispositif

qui (permettait) d'éviter la récidive », semblant ainsi avoir oublié les

conclusions de la conférence de consensus, installée par la ministre de la

justice, et vos propos de candidat.

De même, le taux de surpopulation carcérale demeure particulièrement élevé,

les conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires

toujours aussi indignes, malgré les quelques travaux de rénovation initiés,

notamment à la maison d'arrêt des Baumettes suite à la récente décision du

Conseil d'Etat constatant le risque couru par les détenus en raison du

délabrement de l'établissement.

Et ce n'est pas la promesse du vote d'une grande loi pénale d'ici la fin de

l'année qui suffit à contrebalancer cette insupportable impression de

stagnation, voire de recul, tant son contenu reste flou.

Il faut maintenant, monsieur le président, passer des discours - aussi

séduisants soient-ils - aux actes pour initier une nouvelle politique pénale,

ayant pour ambition la décroissance pénale et carcérale, le sens et

l'individualisation de la peine, l'alternative à la détention, et la réinsertion. Le

premier acte de cette politique doit être l'abrogation immédiate des lois sur

les peines planchers et la rétention de sûreté. Le report de cette mesure au

vote d'une loi pénale plus vaste n'a aucune justification, sauf peut-être la

crainte « d'une opinion publique » qui n'aurait pourtant aucun mal à

comprendre, chiffres en main, que les peines planchers n'ont aucun effet

prouvé sur la récidive.

Cette nouvelle politique pénale devra s'accompagner d'autres mesures,

essentielles au respect des libertés individuelles, notamment : une réforme

des contrôles d'identité - suppression des contrôles administratifs, des

contrôles Schengen et sur réquisitions du procureur, remise d'une attestation

de contrôle - pour que cessent enfin les « contrôles au faciès » conformément

à votre engagement, remise à plat et limitation du nombre de fichiers, du

type de données et de leur durée de conservation, poursuite de la réforme de

la garde à vue pour que l'avocat ait accès à l'intégralité du dossier, limitation

des cas de placement en détention provisoire et de sa durée, ...

Dans ce domaine des libertés publiques, il est un domaine où l'inaction laisse

place à une redoutable action qui s'inscrit, nous le déplorons Monsieur le

président, dans la continuité de celle de vos prédécesseurs.

2) Les droits des étrangers toujours bafoués

Un certain Eric Besson, tout juste nommé ministre de l'immigration, déclarait

déjà, alors qu'il appliquait avec zèle l'insupportable politique du chiffre de

Nicolas Sarkozy en matière de reconduites à la frontière, vouloir mener son

action « avec fermeté mais humanité ».

Antienne reprise à l'envi, depuis son installation place Beauvau, par votre

ministre de l'intérieur. Mais si la fermeté est de rigueur, l'humanité proclamée

n'est que discours et ne se perçoit guère dans les décisions prises et l'action

menée sur le terrain ...

Destructions-évacuations massives de campements Roms sans aucune

mesure en faveur des nombreuses familles ainsi délogées en dépit d'une

circulaire prescrivant des « mesures d'accompagnement » de ces

évacuations ; mais il est vrai que, pour votre ministre de l'intérieur, ces

citoyens - pour la plupart d'entre eux européens - ont « vocation à retourner

en Roumanie » et ne souhaitent pas s'intégrer ...

Enfermement des enfants toujours de mise en zone d'attente et à Mayotte, la

circulaire prise sous la pression de la jurisprudence européenne ne concernant

que la rétention et ne s'appliquant pas à ce département.

Obligation faite aux Syriens souhaitant transiter par un aéroport français

d'obtenir un « visa de transit aéroportuaire » pour prévenir un « afflux massif

de migrants clandestins », prétexte fallacieux destiné à empêcher des

personnes, cherchant à échapper à la guerre, la répression qui sévit dans leur

pays, de déposer une demande d'asile en France.

Harcèlement policier et pratiques inadmissibles à l'égard des migrants du

Calaisis dénoncés avec force par le Défenseur des droits mais laissés impunis

par votre ministre de l'intérieur qui se réfugie dans le déni.

Et l'enfermement des étrangers en instance d'éloignement, toujours préféré à

l'assignation à résidence alors même que, dans votre lettre du 20 février

2012, en réponse à l'observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) -

dont le Syndicat de la magistrature est membre - vous rappeliez, à juste titre,

que le précédent gouvernement avait « banalisé la rétention en en faisant un

instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation

de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n'être utilisée qu'en dernier

ressort ».

Le Syndicat de la magistrature vous demande instamment de mettre un

terme à la politique de démantèlement des campements de Roms et

d'expulsion des familles et, à tout le moins, de mettre en oeuvre de façon

effective un plan d'urgence pour assurer le relogement durable de ces

populations.

Il vous demande d'engager une réforme de fond de la législation relative à

l'immigration, respectueuse des droits et de la dignité des personnes et

remettant à plat le dispositif actuel de l'enfermement, faisant notamment de

l'assignation à résidence le principe, mettant fin en tout lieu du territoire

français à l'enfermement des familles et restaurant - comme vous vous y

étiez engagé dans la réponse au questionnaire adressé par le Syndicat de la

magistrature - l'intervention du juge judiciaire dans le délai de quarante-huit

heures, au plus tard, à compter du placement en rétention.

3) Une justice des mineurs à restaurer en urgence

« Un mineur n'est pas un majeur en miniature mais un adulte en devenir »

écriviez-vous en réponse aux questions du Syndicat de la magistrature.

« C'est pourquoi il faut réaffirmer les principes inscrits dans l'ordonnance de

1945 : spécialisation des magistrats et des juridictions pour mineurs,

primauté de l'éducatif sur le répressif, prise en considération du parcours et

de la personnalité du mineur permettant l'individualisation et l'atténuation de

la peine liée à la minorité. Cela implique la suppression des dispositions de la

loi du 10 août 2011 créant un tribunal correctionnel pour mineurs, pour

maintenir le principe d'une juridiction spécialisée. »

Le Syndicat de la magistrature et l'ensemble des professionnels de la justice

des mineurs souscrivent pleinement à ce programme, confirmé dès l'arrivée

de la garde des Sceaux et rendu indispensable après des années de déni des

besoins spécifiques des mineurs, un alignement progressif de leur régime sur

celui des majeurs et une restructuration à marche forcée de la Protection

judiciaire de la jeunesse.

A ce jour, il n'est pas supportable, qu'en dépit de vos engagements, les

tribunaux correctionnels pour mineurs siègent encore et que les peines

planchers, ainsi que d'autres dispositions ayant un caractère d'automaticité

et les procédures de jugement accéléré continuent de s'appliquer aux

enfants.

Il est également urgent et indispensable de revoir le rôle de la Protection

judiciaire de la jeunesse et de promouvoir des solutions éducatives

diversifiées - à cet égard le Syndicat de la magistrature, qui a fait connaître

ses plus grandes réserves sur le fonctionnement des centres éducatifs fermés

et leur usage et qui a sollicité un bilan de ces structures, vous demande de

communiquer le rapport que la mission d'inspection devait rendre en janvier.

Enfin, s'agissant des mineurs étrangers isolés, qui ne reçoivent pas la légitime

aide que leur situation impose, le Syndicat de la magistrature vous demande

d'afficher et d'assumer une réelle volonté de protection. Dès leur arrivée, ces

jeunes doivent bénéficier d'une intervention du juge des enfants et d'une

prise en charge adaptée à leurs besoins spécifiques.

Monsieur le président, la justice ne peut plus attendre. Nous vous demandons

d'engager enfin les réformes qui doivent lui permettre d'être totalement

indépendante et équitable, au service de citoyens véritablement libres et

égaux en droit.

Nous vous prions de croire, monsieur le président de la République, en

l'assurance de notre plus haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Françoise Martres, présidente

Paris, le 23 avril 2013

Syndicat de la Magistrature

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

Tel 01 48 05 47 88

Fax 01 47 00 16 05

Mail : contact@syndicat-magistrature.org

site : www.syndicat-magistrature.org

Monsieur le président,

Lors de la dernière campagne présidentielle, le Syndicat de la magistrature

présentait 200 propositions pour une révolution judiciaire et appelait à

refonder la justice au service de la démocratie.

Il ne s'agissait pas seulement de réparer les dégâts causés pendant dix

années par ceux qui ont pratiqué la concentration plutôt que la séparation

des pouvoirs, qui ont cassé le service public de la justice à coup d'idéologie

gestionnaire et qui ont fait reculer les droits et libertés.

Il était et il est toujours question de permettre une justice pleine et entière,

c'est à dire réellement indépendante, égalitaire et protectrice des libertés.

Alors candidat, vous sembliez prendre la mesure de l'état catastrophique de

l'institution judiciaire ainsi que de ses besoins, et vous vous engagiez

notamment à « asseoir l'indépendance de la magistrature et garantir une

justice impartiale » ; « faire voter une loi de programme sur deux législatures

pour mettre la justice française au niveau des justices des grands pays

européens » ; « abroger la loi sur les peines planchers ; revenir sur la rétention

de sûreté ; repenser notre système pénitentiaire et ne plus considérer la

prison comme la seule peine possible » ; « supprimer le tribunal correctionnel

pour mineurs » ...

Élu, vous nommiez une garde des Sceaux qui marquait ses premières

interventions sur les mineurs et les prisons d'un humanisme attendu depuis

longtemps place Vendôme, et qui se montrait soucieuse d'améliorer enfin le

dialogue social au sein du ministère.

Autre changement notable, la justice ne se rend plus sous la double pression

de l'intervention de l'exécutif dans les affaires en cours et de

l'instrumentalisation des faits divers dramatiques. Il a d'ailleurs suffi d'une

mise en examen, celle de votre prédécesseur, pour à nouveau subir l'outrance

de ceux qui ne peuvent tolérer l'idée même d'une justice indépendante et

égale pour tous.

Mais à part cela, quoi d'autre ? Rien, ou si peu au regard des enjeux.

Monsieur le président, l'heure n'est plus aux symboles, aux arbitrages a

minima et au report des réformes.

Au moment où la justice retrouve les feux de l'actualité au rythme des

affaires, il serait désastreux que vous calibriez les réponses au gré de cellesci.

Nous demandions de la volonté politique, du courage, de l'audace, il faut

maintenant des actes !

Vous ne pouvez plus faire l'économie de réformes ambitieuses : garantir

l'indépendance de l'institution judiciaire, notamment en étendant les pouvoirs

du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu'en renforçant le statut des

magistrats du siège et du parquet, la doter des moyens d'exercer ses

missions et en premier lieu lui permettre d'être la gardienne efficace des

libertés.

I. Sauver le service public de la justice

La situation, Monsieur le président, est toujours particulièrement alarmante.

1) Une situation budgétaire inquiétante et des effectifs insuffisants

Indiscutablement, la garde des Sceaux a trouvé à son arrivée place Vendôme

une situation catastrophique que nous dénoncions depuis de nombreuses

années : réduction des effectifs dans le cadre d'une refonte absurde de la carte

judiciaire, asphyxie des juridictions par l'absence de crédits suffisants de

fonctionnement, engloutissement des moyens humains et financiers dans la

priorité donnée à la machine pénale.

Ce constat, vous le partagiez avec nous, Monsieur le président, rappelant vousmême

que « les moyens alloués aux juridictions françaises sont parmi les plus

faibles de tous les pays européens ». Vous nous aviez alors précisé que « le

devoir de la gauche sera donc de doter progressivement l'institution des

moyens nécessaires au fonctionnement de la justice civile, pénale, commerciale

et prud'homale, après une discussion avec les professionnels sur les priorités à

retenir. Nous devrons faire voter une loi de programmation sur deux législatures

pour mettre la justice française au niveau des justices des grands pays

européens ».

Alors certes, dans un contexte budgétaire difficile, le budget de la justice a

augmenté de 4,3% en 2013, le ministère de la justice ayant été déclaré

« ministère prioritaire », ce qui a permis la localisation de 142 emplois de

magistrats et de 87 postes de fonctionnaires supplémentaires en 2013.

Mais ces emplois de magistrats, compte tenu de la prévision de 165 postes

vacants au 1er septembre 2013 (selon le projet de circulaire de localisation des

emplois) et des délais de formation des magistrats recrutés, ne pourront pas

être pourvus dans l'année ; ladite circulaire indique que certains de ces postes

ne le seront qu'en 2016, ce dont on peut même douter compte tenu du nombre

prévisible de départs en retraite (250 à 300 par an selon les chiffres du

ministère) qui ne sont pas compensés par les recrutements opérés ...

S'agissant des emplois de personnels de greffe, les postes supplémentaires

localisés pour l'année 2013 sont totalement engloutis par le renforcement (+

90 postes) des effectifs des services administratifs régionaux (SAR) ; par

ailleurs, les départs en retraite estimés à 700 à 800 agents par an sont à peine

compensés en 2013 par les recrutements prévus.

Nos inquiétudes sont particulièrement grandes, Monsieur le président, au regard

de cette situation et des prévisions budgétaires pour 2014. En effet, dans un

entretien au Journal du dimanche du 9 mars 2013, votre ancien ministre

délégué au budget annonçait 5 milliards d'euros d'économies à réaliser par

l'ensemble des ministères, dans le cadre du programme de « stabilité

budgétaire » et précisait qu'aucun ministère n'était « intouchable » ; et il

ajoutait que seuls ceux de l'Education nationale, la police et la gendarmerie

seraient exemptés d'efforts sur les effectifs.

Nous sommes conscients de la situation budgétaire difficile de la France mais le

service public de la justice, déjà très mal en point, ne peut supporter de subir de

nouvelles restrictions budgétaires.

2) Des justiciables maltraités et des personnels en souffrance

La situation de la justice civile et sociale continue de se dégrader dans de

nombreuses juridictions au préjudice souvent des justiciables les plus

défavorisés.

Les taxes de 35 € et de 150 € en appel qui constituent un obstacle

insupportable à l'accès au juge, plus particulièrement pour les personnes en

grande difficulté (locataire souhaitant récupérer sa caution, salarié licencié

souhaitant obtenir la délivrance de son attestation Assedic, ...) n'ont toujours

pas été abrogées malgré les promesses.

Les délais de traitement des affaires dans les conseils de prud'hommes et les

chambres sociales des cours d'appel sont toujours anormalement longs et ont

valu encore récemment à l'Etat une condamnation pour dysfonctionnement du

service public de la justice. Et pourtant, le projet de circulaire de localisation des

emplois pour 2013 prévoit la suppression de près de 40 postes de

fonctionnaires de greffe dans les CPH !

Les tribunaux d'instance ayant survécu à la réforme calamiteuse de la carte

judiciaire sont également en grande difficulté, en raison notamment de la

révision de l'ensemble des mesures de protection d'ici le 1er janvier 2014 ; nous

avons alerté la garde des Sceaux à plusieurs reprises mais, pour toute réponse,

alors qu'un report du délai butoir semble s'imposer, la direction des services

judiciaires a distribué un guide méthodologique aux services concernés !

Seulement 9 postes supplémentaires de juge d'instance ont été localisés en

2013 et la situation n'est pas plus favorable du côté fonctionnaires, la

chancellerie misant sans doute sur les effets magiques de la perspective de

fusion des tribunaux d'instance au sein d'un TPI envisagée par certains ...

La mutualisation de la pénurie n'est pas le bon remède, Monsieur le président,

elle se fera au préjudice de cette justice du quotidien, dernier rempart

protecteur pour les plus faibles.

Cette pénurie empêche de même la mise en oeuvre d'autres réformes pourtant

votées, comme la collégialité de l'instruction censée entrer en vigueur en janvier

2014. Malgré les postes supplémentaires mentionnés sur la circulaire de

localisation - avec les aléas rappelés ci-dessus -, la plus grande incertitude pèse

sur le devenir de cette réforme. En outre le retard pris dans les arbitrages prive

les magistrats de la nécessaire visibilité dans le choix de leur poste.

Cette situation dégradée est source de souffrance pour les personnels,

magistrats et fonctionnaires, qui se trouvent relégués - sous la pression

statistique qui tient souvent lieu de seul véritable projet de juridiction - au rang

d'opérateurs susceptibles ou non de réaliser mécaniquement les

« performances » attendues, sans débat possible sur le sens qu'ils souhaitent

donner à leurs missions.

Dans ce contexte, l'amélioration des garanties statutaires des magistrats

s'avère d'autant plus nécessaire qu'ils se trouvent fréquemment soumis à des

injonctions paradoxales, le recueil des obligations déontologiques leur imposant -

à juste titre - « le respect des règles procédurales et légales, de la qualité des

décisions et de l'écoute du justiciable » alors que la logique productiviste dans

des juridictions asphyxiées les met dans l'incapacité de respecter ces règles.

II. Garantir l'indépendance de la justice

L'indépendance de la justice a été sérieusement mise à mal sous le précédent

quinquennat par celui qui pourtant prétendait vouloir la rapprocher des citoyens,

la mettre à leur service, omettant sans doute que cette indépendance est

justement une garantie essentielle pour ces citoyens : celle que leur affaire soit

examinée et jugée par un magistrat qui ne soit pas « sous influence ».

Vous partagez ce constat, Monsieur le président, et vous avez à de nombreuses

reprises signifié votre volonté de rendre la justice indépendante.

Le projet de loi constitutionnelle, malgré quelques avancées, ne répond

toutefois pas à cette ambition, qu'il s'agisse de la composition du Conseil

supérieur de la magistrature (CSM) ou des pouvoirs qui lui sont reconnus.

L'indépendance de la justice exige aussi une révision en profondeur du statut

des magistrats du siège et du parquet ainsi que des dispositions qui portent

atteinte à cette indépendance au quotidien. Les quelques mesures

indispensables mais largement insuffisantes concernant les relations

chancellerie / parquet ne sauraient en tenir lieu.

1) Un projet de réforme a minima du Conseil supérieur de la

magistrature

La composition, les conditions de nomination de ses membres et l'étendue

des pouvoirs reconnus au CSM sont des marqueurs de l'importance que les

pouvoirs politiques en place accordent à l'indépendance des magistrats.

À cet égard, Monsieur le président, le projet de réforme n'est manifestement

pas à la hauteur de l'ambition affichée, les améliorations apportées étant

insuffisantes.

Au regard de sa mission

Le projet de loi constitutionnelle modifie l'article 64 de la Constitution, qui

prévoit que le Président de la République est garant de l'indépendance de

l'autorité judiciaire et qu'« il est assisté par le Conseil supérieur de la

magistrature ». Il est prévu désormais que « le Conseil supérieur de la

magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette

indépendance ».

Si cette modification conduit à renforcer le rôle du CSM, qui concourt

directement à garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, il reste qu'il

n'est pas souhaitable, dans une démocratie comme la nôtre où le président de

la République est de fait chef de l'exécutif, que celui-ci soit le garant - et le

seul ! - de l'indépendance de la justice, le CSM n'ayant qu'un rôle mineur.

Le pouvoir exécutif ne peut avoir cette mission, le CSM rénové, pluraliste et

démocratique, doit être le seul garant de cette indépendance.

Au regard de sa composition et des modalités de désignation de

ses membres

Un CSM pluraliste, à l'abri des pressions politiques et des réseaux de toutes

sortes, doit être composé d'une majorité de personnalités extérieures

nommées dans des conditions lui garantissant une forte légitimité

démocratique.

La composition du CSM

Le projet de réforme constitutionnelle revient sur la composition du CSM en

introduisant un article 65-1. Il prévoit que le CSM sera désormais composé de

8 magistrats du siège élus par les magistrats du siège, de 8 magistrats du

parquet élus par les magistrats du parquet, et de 7 personnalités extérieures,

soit un conseiller d'Etat, un avocat et 5 personnalités qualifiées n'appartenant

ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire ni à l'ordre administratif, ni aux

barreaux.

Et pourtant, la commission parlementaire constituée suite à l'affaire dite

«d'Outreau» avait, dans son rapport déposé le 6 juin 2006, recommandé que

le CSM soit composé d'une parité de magistrats et de non-magistrats pour

éviter tout risque de corporatisme.

La réforme de 2008 a d'ailleurs profondément modifié la composition du CSM

en introduisant une majorité de personnalités extérieures.

Le Syndicat de la magistrature a toujours été très favorable à cette

composition, seule à même d'éloigner les soupçons de corporatisme et de

clientélisme décrédibilisant cette institution. La majorité de magistrats n'a en

effet été le gage ni d'une grande exemplarité, ni d'une grande transparence.

Comme en témoignent les dérives dont la presse s'est fait l'écho, les anciens

CSM n'ont en effet jamais fait preuve de réelle indépendance dans les

nominations, et les décisions qu'ils ont été amenés à prendre ont surtout été

marquées par des stratégies de réseau et par un manque de pluralisme,

particulièrement prégnant pour les postes hiérarchiques.

Cette majorité de magistrats, contrairement à ce que certains soutiennent,

n'est pas exigée par les "standards européens" dans les "conseils de justice"

pour garantir l'indépendance des magistrats : la charte européenne sur le

statut des juges comme le comité des ministres du Conseil de l'Europe

recommandent de fait une parité.

La « Charte européenne sur le statut des juges » adoptée par le Conseil de

l'Europe le 10 juillet 1998 prévoit une instance « au sein de laquelle siègent

au moins pour moitié des juges élus par leurs pairs suivant des modalités

garantissant la représentation la plus large de ceux-ci ».

La recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17

novembre 2010 préconise de même, alors que le Conseil consultatif des juges

européens -exclusivement composés de juges en exercice - proposait un

conseil majoritairement composé de magistrats, « qu'au moins la moitié des

membres de ces conseils devraient être des juges choisis par leurs pairs issus

de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme

au sein du système judiciaire ».

Dans votre courrier du 14 avril 2012 en réponse à nos questions sur vos

intentions en matière de justice, vous nous aviez d'ailleurs indiqué, Monsieur

le président, que le futur CSM serait composé « à parité de magistrats et de

non-magistrats » ...

Revenir à un CSM composé majoritairement de magistrats n'est donc ni

souhaitable, ni nécessaire : le fonctionnement, beaucoup moins critiquable de

l'actuel CSM, l'a d'ailleurs démontré.

Mais surtout, un CSM composé majoritairement de personnalités extérieures

qualifiées et incontestables et donc libéré de l'entre soi et pluraliste, est un

gage de confiance et de crédibilité de cette institution à l'égard de l'opinion

publique, ce qui est indispensable si on veut lui voir confier l'exercice de

compétences étendues au service d'une justice indépendante.

Monsieur le président, le Syndicat de la magistrature, pour l'ensemble de ces

raisons, est fermement opposé à ce qu'une majorité de magistrats soit

réintroduite dans la composition du CSM.

Le mode de désignation des membres du CSM

Pour être légitimes, les membres du CSM ne doivent faire l'objet d'aucun

soupçon d'allégeance au pouvoir politique.

Le projet de réforme prévoit que les personnalités extérieures seront

désormais désignées conjointement par le vice-président du conseil d'Etat, le

président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des

droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près

la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un

professeur des universités. Il est également prévu que dans chaque

assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se

prononce par un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées, et

qu'aucune ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette

liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des

suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Ces dispositions, qui divergent de l'avant-projet qui nous avait été présenté

par la Chancellerie, posent problème sur deux points :

- d'une part, quant à la composition du « collège » chargé de désigner les

personnalités extérieures : la présence dans ce collège du vice-président du

Conseil d'Etat - qui, par ailleurs, désigne le conseiller d'Etat membre du CSM -

alors que d'importantes autorités représentantes de la société civile - telles

que le président de la Commission nationale consultative des droits de

l'homme ou le Contrôleur général des lieux de privation de libertés - sont

absentes pose question ;

- d'autre part, les désignations de ces personnalités qualifiées, pour être tout

à fait à l'abri du soupçon d'être partisanes, doivent être validées par les

3/5èmes des commissions (et non par les 2/5ème !) ; d'ailleurs, vous en êtes

parfaitement conscient, Monsieur le président, puisque, lorsque nous vous

avions interrogé sur cette question, vous nous aviez indiqué que la

nomination de ces personnalités extérieures ne deviendrait effective

« qu'après avoir été approuvée par une majorité des 3/5ème des commissions

des lois de l'Assemblée nationale et de Sénat ».

Les magistrats élus doivent, quant à eux, représenter la diversité du corps

judiciaire, ce qui n'est pas le cas actuellement puisque sur les 14 magistrats

du CSM, seuls six sont issus - suite à un scrutin indirect via des grands

électeurs - du collège des cours et tribunaux. Ce système favorise une

représentation disproportionnée d'une hiérarchie pourtant minoritaire dans le

corps (moins de 10%), et favorise le fait syndical majoritaire. Ce qui est là

bien sûr contraire aux «standards européens» qui préconisent une instance

composée de magistrats «élus par leurs pairs suivant des modalités

garantissant la représentation la plus large de ceux-ci ».

Il est donc impératif que la loi organique à venir modifie le mode de scrutin de

l'élection des magistrats membres du CSM, pour qu'ils soient élus au sein d'un

collège unique et au scrutin direct à la proportionnelle, seules modalités à

même de permettre une représentation exacte du corps.

La présidence du CSM

Actuellement, il n'y a pas un président du CSM, mais un président pour

chacune des formations, la formation siège étant présidée par le premier

président de la Cour de cassation, la formation parquet étant présidée par le

procureur général près de la même cour. L'article 65 prévoit en outre que la

formation plénière (qui n'est pas la réunion des deux formations mais qui

comprend 3 magistrats du siège, 3 magistrats du parquet et les 8

personnalités extérieures) est présidée par le premier président de la cour de

cassation, qui peut être substitué par le procureur général. Il existe ainsi

quasiment « deux CSM » autonomes, la formation plénière n'ayant qu'une

compétence limitée aux saisines du président de la République ou du garde

des Sceaux.

Le projet de réforme augmente les pouvoirs de la formation plénière, qui sera

désormais présidée par un président unique élu par les membres de cette

formation parmi les personnalités extérieures (hors le conseiller d'Etat et

l'avocat).

Le Syndicat de la magistrature est favorable à cette évolution, considérant

que la présidence du CSM par un président unique élu démocratiquement

parmi les personnalités extérieures est de nature à asseoir l'autorité de la

formation plénière. Il ne souhaite pas que la présidence soit confiée à un

magistrat, ou que ce président soit élu parmi l'ensemble des membres de la

formation plénière, tant il est important que le CSM soit à l'abri de tout

soupçon de corporatisme. En outre, il considère que la présidence du CSM par

un magistrat n'est pas un gage en soi d'une plus grande indépendance de ce

conseil.

Au regard des pouvoirs qui lui sont confiés

Des modalités de saisine de la formation plénière trop restreintes

Selon l'article 65 actuel de la constitution, le CSM se réunit en formation

plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le président de la

République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation,

sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute

question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de

la justice.

Le projet de réforme constitutionnelle prévoit que désormais le CSM pourra

en outre « se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de

l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats ».

Cette possibilité de se saisir d'office, qui existait de fait avant la réforme de

2008, qui l'a ensuite interdite, était réclamée depuis longtemps par le

Syndicat de la magistrature. Le Conseil issu de la réforme de 2008 est en

effet muselé, interdit de s'exprimer lorsque l'indépendance de la justice est

mise en cause, sauf à attendre une saisine du président de la République ou

du ministre de la justice. Dans les faits, le conseil issu de la réforme n'a été

saisi que 3 fois : en 2011 dans l'affaire dite de « Pornic », en 2013 sur la

limitation des fonctions spécialisées à 10 ans et il vient d'être saisi par la

garde des Sceaux d'une question relative au fonctionnement de l'institution

judiciaire dans l'affaire dite « Bettencourt ».

Il était donc tout à fait nécessaire que ce Conseil, qui bénéficiera d'une

légitimité rénovée, puisse se saisir d'office de toute question relative à

l'indépendance de la justice ou à la déontologie des magistrats.

Mais il nous paraît tout aussi essentiel que les magistrats puissent saisir euxmêmes

le CSM lorsqu'ils estiment que leur indépendance est menacée ou que

se pose une question de déontologie. Or, s'ils pourront, avec la réforme,

demander au CSM de se saisir d'office, c'est sans aucune garantie que le CSM

acceptera cette saisine. Pourtant, rien ne justifie que le CSM puisse être saisi

par le président de la République, par le ministre de la justice, par les

autorités hiérarchiques des magistrats et par le citoyen, et que le magistrat

soit le seul à ne pas pouvoir saisir un organisme dont la mission même est de

garantir son indépendance.

La Charte européenne sur le statut des juges prévoit d'ailleurs dans son

article 1.4 que le statut doit « offrir à toute juge ou toute juge qui estiment

que leurs droits statutaires, ou plus généralement leur indépendance ou

celle de la justice sont menacés ou méconnus d'une manière quelconque la

possibilité de saisir une telle instance indépendante disposant de moyens

effectifs pour y remédier ou proposer d'y remédier ».

Vous nous aviez d'ailleurs vous-même assuré, Monsieur le président, dans

votre courrier du 14 avril 2012, que « tout juge estimant que son

affectation ou l'attribution d'un dossier résulte d'une raison étrangère à

une bonne administration de la justice et porte atteinte à l'indépendance

devrait pouvoir saisir le CSM » ...

Fort de cet engagement, le Syndicat de la magistrature réclame donc

instamment, Monsieur le président, que soit inscrit dans la constitution le

droit pour les magistrats de saisir le CSM sur les questions relatives à leur

indépendance ou leur déontologie.

Des pouvoirs insuffisants sur les nominations

Si le CSM dispose à l'heure actuelle du pouvoir de proposition des magistrats

aux postes de premier président de cour d'appel, président de tribunal de

grande instance et à tous les postes de la cour de cassation, la carrière de la

majorité des magistrats reste encore entre les mains de l'exécutif, situation

totalement incompatible avec l'exigence d'indépendance et d'impartialité

objective pesant sur le service public de la justice.

Quelques exemples récents ont encore montré à quel point la tentation était

grande pour le pouvoir en place d'utiliser ses attributions en la matière pour

nommer ceux ayant « bien servi » à des postes importants. Le ministère a

ainsi cru possible de proposer et de nommer, avec l'aval de l'ancien CSM,

François Molins comme avocat général à la cour de cassation, fonction qu'il

n'a jamais exercée puisqu'il était directeur de cabinet du garde des Sceaux. Il

aura fallu un recours du Syndicat de la magistrature devant le Conseil d'Etat

pour voir annuler cette promotion qui était intervenue pour ordre dans le seul

but de faire bénéficier l'intéressé d'avantages liés à la fonction.

Il est absolument nécessaire de mettre fin à ces pratiques en confiant la

nomination et la gestion de la carrière de l'ensemble des magistrats du siège

et du parquet à un CSM rénové.

C'est à cette seule condition que l'indépendance des magistrats sera

réellement garantie, et que leur nomination ne sera plus entachée de

soupçon.

L'article 65 de la constitution aurait dû, Monsieur le président, être modifié en

ce sens et votre projet de réforme constitutionnelle, prévoyant que les

nominations au parquet interviendraient désormais sur avis conforme du CSM,

constitue à cet égard une avancée extrêmement limitée.

En effet, dans la pratique, les avis du CSM parquet sont déjà largement suivis,

sans que cela ne garantisse des nominations fondées uniquement sur des

critères de compétence et non par des considérations partisanes.

Car, en l'état de la réforme proposée, le nouveau CSM, pas plus que l'ancien

ne sera en capacité de vérifier (sauf recours) que les magistrats dont la

nomination est proposée par le pouvoir exécutif sont bien les plus

compétents.

Il est donc tout à fait nécessaire que les propositions de nominations de

l'ensemble des magistrats soient confiées à un CSM rénové auquel serait

rattachée l'actuelle sous-direction de la magistrature de la direction des

services judiciaires. Ce transfert de compétences ne priverait nullement le

ministère, comme cela a pu être craint par certains, de ses prérogatives en

termes de localisation des emplois.

En tout état de cause, il est parfaitement inconcevable - et incohérent ! - que

les conditions de nomination des magistrats du parquet ne soient pas alignées

sur celles du siège et que le CSM ne se voit pas au moins confier le pouvoir de

proposition des magistrats du parquet aux postes de la cour de cassation, de

procureur général et de procureur de la République.

A l'heure où la nécessité du renforcement de l'indépendance de la justice est

revendiquée, reconnue et admise, il n'est pas concevable que les parquets,

qui exercent l'action publique au nom de la loi, soient maintenus dans un lien

de dépendance avec le pouvoir exécutif qui les prive de fait de toute

autonomie dans l'exercice de leurs missions.

Ce lien entre le parquet et le politique est d'ailleurs fortement critiqué par la

jurisprudence européenne et identifié par des organisations européennes,

notamment par l'OCDE, comme l'un des obstacles à la poursuite des

infractions économiques et financières dans des conditions satisfaisantes. À

cet égard, la création d'un « procureur à compétence nationale en matière de

fraude fiscale et de corruption », qui centraliserait les poursuites, et dont les

conditions de nomination et le statut ne seraient pas modifiés, ne

constituerait en rien une avancée.

La persistance du risque d'instrumentalisation en matière disciplinaire

Le projet de réforme constitutionnelle modifie la procédure disciplinaire

applicable aux magistrats du parquet en ce que la formation parquet statuera

dorénavant comme conseil de discipline, alors qu'elle ne dispose à l'heure

actuelle que du pouvoir de donner un avis sur les sanctions disciplinaires

proposées et décidées par le ministre de la justice. Cette modification, qui

consiste à aligner le statut des magistrats du parquet sur le statut des

magistrats du siège en matière disciplinaire, ne peut qu'être approuvée.

Le CSM doit continuer à assumer la charge des procédures disciplinaires à

l'encontre des magistrats, et ainsi veiller à ce que l'autorité judiciaire soit

exemplaire. La possibilité pour les citoyens de saisir le CSM directement en

matière disciplinaire doit être maintenue et améliorée. En effet, cette mesure,

indissociable de l'indépendance des magistrats, est de nature à restaurer la

confiance des justiciables envers l'institution judiciaire.

Mais cette réforme constitutionnelle devra s'accompagner d'une réforme

statutaire des magistrats, la procédure disciplinaire actuelle étant loin de

permettre aux magistrats de bénéficier des garanties d'un procès équitable.

L'instrumentalisation par le pouvoir politique de l'inspection des services

judiciaires, dépendante de l'exécutif, a donné lieu, en effet dans le passé, à

bien des dérives. Il ne pourra être mis fin à ces pratiques sans que l'IGSJ soit

rattachée au CSM afin de garantir son indépendance, et sans que la procédure

disciplinaire soit entièrement repensée et rénovée. Elle devra respecter le

principe du contradictoire et des droits de la défense, ces droits étant définis

et intégrés dans le statut de la magistrature et non dans des projets de

service internes à l'IGSJ, dépourvus de toute valeur contraignante.

2) Des garanties statutaires toujours insuffisantes

Un statut insuffisamment protecteur pour les magistrats du

parquet

Garantir l'indépendance de la justice, c'est aussi réformer en profondeur le

statut des parquetiers afin que ceux-ci puissent exercer pleinement la mission

de poursuite qui est la leur, à l'abri de toute pression et de tout soupçon de

partialité induits par le lien hiérarchique avec le pouvoir exécutif.

La réforme du ministère public est en effet une urgence démocratique. La Cour

européenne des droits de l'homme nous l'a rappelé à maintes reprises, et la

Conférence nationale des procureurs de la République, dans sa résolution du 08

décembre 2011, n'a pas hésité à appeler « solennellement l'attention sur la

gravité de la situation dans laquelle se trouvent les parquets, et l'urgence de

leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions ».

Les deux projets annoncés, celui « relatif aux attributions du garde des Sceaux

et des magistrats du ministère public en matière d'action publique et de

politique pénale » et celui concernant la réforme du CSM sont pourtant loin,

monsieur le président, de répondre à cette exigence.

L'interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions individuelles

écrites - qui ne confère pas l'assurance de voir cesser les très nombreuses

instructions téléphoniques ayant eu cours naguère ... -, et la seule nomination

des magistrats du parquet sur avis conforme du CSM, qui sont déjà en

vigueur dans la pratique, constituent en effet une réforme a minima qui ne

garantira pas réellement l'indépendance des magistrats du parquet.

Les quelques exemples suivants en sont malheureusement la preuve.

Ainsi il est encore d'usage dans de nombreux parquets d'imposer aux substituts

de demander à leurs supérieurs hiérarchiques l'autorisation d'ouvrir une

information judiciaire, ou de faire signer par ces mêmes supérieurs leurs

réquisitoires définitifs en matière criminelle. Il n'est de même pas inhabituel que

des parquetiers soient dessaisis d'un dossier quand leur décision n'a pas eu

l'heur de plaire au procureur de la juridiction...

Chaque magistrat du parquet est pourtant censé, aux termes de la loi, pouvoir

choisir les modalités de poursuites qu'il estime adaptées. La Cour de cassation a

d'ailleurs rappelé qu'un parquetier « puise en sa seule qualité, en dehors de

toute délégation de pouvoir, le droit d'accomplir tous les actes rentrant dans

l'exercice de l'action publique ».

Les deux mesures phares proposées n'ont visiblement pas suffi, vous en

conviendrez, à rompre la chaîne hiérarchique privant le substitut de son libre

exercice de l'opportunité des poursuites.

Les convocations à la chancellerie pour explication n'ont pas non plus disparu.

Ainsi suite à l'enlèvement d'un nouveau-né dans une maternité, le parquet

général, avisé dans la nuit par le parquet local, a cru pouvoir attendre le

lendemain matin pour en aviser la chancellerie. Erreur fatale visiblement ! Bien

que l'alerte enlèvement ait été déclenchée dans la matinée et l'enfant retrouvé

peu de temps après, le procureur et des membres du parquet général ont été

convoqués à la chancellerie pour rendre compte et s'expliquer sur leur façon de

diriger cette affaire et sur le défaut d'information « en temps utile »... Cela

démontre s'il en était besoin que le pouvoir d'appréciation des parquets

demeure des plus restreints et que seul prime le devoir d'information de la

chancellerie.

Cette frénésie du « rapport » est d'ailleurs théorisée par la nouvelle directrice

des affaires criminelles et des grâces qui n'hésite pas à affirmer que la

contrepartie de la suppression des instructions individuelles serait une obligation

accrue d'information envers la chancellerie... Logique imparable d'un exécutif

qui a visiblement du mal à admettre qu'en dehors des instructions de politique

pénale générales et d'éventuels rapports périodiques sur leur application, il n'a

pas à être informé de la moindre affaire locale dont la gestion dépend des

attributions confiées par la loi aux magistrats du parquet.

Il faut donc, pour garantir l'autonomie des magistrats du parquet au quotidien,

renforcer considérablement leur statut.

Cela passera d'abord par une clarification des rapports au sein des parquets de

première instance, entre le procureur et les substituts, les deux articles du Code

de l'organisation judiciaire, seuls textes en la matière, étant notoirement

insuffisants, on l'a vu. Il faudra notamment prévoir des mécanismes objectifs

d'attribution des services et des dossiers, par exemple par le biais d'une

« ordonnance de roulement » soumise à l'avis conforme de l'assemblée générale

des magistrats du parquet, instance qui devra être rendue obligatoire comme

l'est celle des magistrats du siège. De même, si le procureur entend se

démarquer de cette attribution, il devra motiver sa décision de non attribution

ou de dessaisissement. Le substitut devra alors disposer d'un droit de recours,

par exemple auprès du Conseil supérieur de la magistrature, comme c'est le cas

en Italie (cf. « Le parquet dans le système institutionnel italien » de Nicolo

Zanon, professeur à l'université de Milan et membre du CSM italien, in « Le

statut constitutionnel du parquet » chez Dalloz). Ce recours pourrait s'inscrire

dans la possibilité pour tout magistrat de saisir le Conseil en cas d'atteinte à son

indépendance, et il pourrait être réfléchi à une procédure d'urgence en cette

matière.

De même si les circulaires de politique pénale générales du ministre peuvent

perdurer et si les procureurs peuvent adresser des rapports périodiques sur leur

application, les instructions orales et écrites devront être prohibées, tout

comme les rapports incessants sur les affaires particulières demandés par les

parquets généraux et la chancellerie. Les compétences des parquets généraux

devront d'ailleurs être limitées au traitement des procédures d'appel, leur

pouvoir hiérarchique sur les procureurs n'ayant pas lieu d'être.

C'est a minima à ces conditions monsieur le président que, comme cela est

inscrit dans l'exposé des motifs sur le projet de loi sur les relations entre la

chancellerie et le parquet, sera assuré « à nos concitoyens un service public de

la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les

décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et des justiciables ».

[suite et fin au billet suivant]

Un Parlement pour tous

Un ministre, médecin de profession, a commis une faute grave. Il convient donc que tous les avocats payent !

On cherche en vain une logique dans ce qui pousse les pouvoirs publics à exclure du Parlement une profession qui pourtant en a écrit les grandes heures.

Il faut décidément toujours un bouc-émissaire.

Les avocats ne pourraient plus être élus sans renoncer à exercer leur profession. Il est vrai que l'exemple des fonctionnaires se mettant en disponibilité a pu inspirer cette idée, mais là où l'un retrouve son travail à la fin de son mandat, l'autre perd son activité. C'est une rupture du principe d'égalité au détriment des citoyens que sont (encore) les avocats.

Mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Il faudrait aussi, Cahuzac oblige, bannir les médecins, chirurgiens, pharmaciens et autres professionnels de santé des bancs des assemblées.

Quitte à évincer notre profession règlementée, pourquoi ne pas interdire aussi l'entrée du Parlement aux notaires, aux huissiers, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables...?

Que dire des agriculteurs et industriels de l'agro-alimentaire que l'on pourrait suspecter de privilégier leurs intérêts ?

Les professeurs et instituteurs ne voudraient-ils pas également s'octroyer des avantages? Quant aux retraités, qui assurément s'opposeraient à toutes baisses de leurs pensions ou allocations, ils n'auraient pas non plus leur place dans ces nouvelles assemblées au-dessus de tout soupçon.

Pourquoi enfin se limiter à l'exclusion des professions et ne pas vilipender ceux dont les opinions religieuses ou les orientations sexuelles seraient de nature à influencer le vote ?

Cette litanie peut être scandée à l'infini et chacun de constater que nul ne sera à l'abri du soupçon de vouloir favoriser ce qu'il est, de ce qu'il représente ou ce à quoi il aspire.

Car que veut-on à la fin ?

Un parlement non représentatif de notre société, composé d'élus, dont il est difficile de définir aujourd'hui ce qu'ils seraient, sans activité, déconnectés de la vie réelle?

Tout cela n'est pas sérieux et bien dangereux. Pointer notre profession, parmi d'autres, comme responsable d'une perte de morale de la vie politique, c'est faire preuve de cécité sur le rôle des avocats dans notre société et occulter la déontologie qui en est le fondement essentiel. C'est ce qu'a rappelé solennellement le Conseil de l'Ordre dans sa motion votée le 16 avril dernier.

Cette volonté est inquiétante, surtout dans le contexte de tensions sociales fortes que traverse notre pays. Elle ne peut qu'attiser celles-ci et le paravent politique qui nous est proposé peut déboucher sur une remise en cause démocratique.

La moralisation voulue de la vie politique ne doit pas conduire à un déni de nos valeurs d'égalité, de liberté et de fraternité.

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de Paris

Pour l'honneur des avocats

À la faveur de l'émotion légitime suscitée en France par un récent scandale politique, plusieurs personnalités dont le Premier ministre, le ministre des Finances et la porte-parole du gouvernement ont tenu des propos mettant en cause les avocats et plus spécialement celles et ceux qu'ils ont choisi de désigner sous le terme global d'« avocats d'affaires », les rendant à demi-mots complices de toutes les fraudes, notamment fiscales, les stigmatisant ainsi comme fournisseurs de moyens d'actes délictueux et annonçant à leur égard des contrôles renforcés.

De tels propos sont infondés et inacceptables.

Infondés parce que ce scandale est celui du comportement personnel d'un ministre. Infondé car le débat porte sur la moralité des hommes politiques et non sur celle des avocats.

Inacceptables parce que ces propos opportunistes, prononcés moins pour apaiser que pour attiser, procèdent par amalgame et tendent d'abord à diviser les avocats en catégories artificielles pour tenter de les discréditer aux yeux de nos concitoyens, voire de les opposer les uns à l'égard des autres.

Le terme « avocats d'affaires » visé dans ces propos n'est pas plus défini en droit que dans notre déontologie. C'est normal et c'est heureux. Car notre profession est une et unie autour de notre serment, qui ne distingue pas les avocats selon leur âge, leur sexe, leur spécialité, leur mode d'exercice ni leur patrimoine. Elle est une et unie, autour de notre déontologie et de notre histoire. Elle a été voulue comme telle lors de la fusion entre la pratique du conseil et celle du contentieux. Invoquer des catégories artificielles et irréalistes, c'est chercher à nous diviser et à nous affaiblir.

La poursuite de faits délictueux, quel qu'en soit l'auteur, est évidemment légitime. Le renforcement de la transparence, la prévention des conflits d'intérêts et des situations d'incompatibilités sont des préoccupations nécessaires dans un État de droit.

Mais je rappelle à cet égard que l'Ordre de Paris :

- n'a cessé de dénoncer, depuis le mois de février 2012 et, avec la plus grande énergie, le « décret passerelle », exigeant son abrogation promise depuis plusieurs mois et qui n'est toujours pas intervenue (consultez la lettre ouverte adressée à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, le 2 octobre 2012).

- a invité Madame la Garde des Sceaux à réformer l'ensemble des accès dérogatoires à notre profession.

- a demandé dès sa création en août 2012, à être entendu par la Commission sur la moralisation et la rénovation de la vie publique présidée par Monsieur Lionel Jospin, estimant que les avocats pouvaient utilement partager leur doctrine et leur pratique de la prévention des conflits d'intérêts. Une fin de non-recevoir nous a été opposée (consultez la lettre adressée à M. Lionel Jospin le 30 août 2012 et la réponse de M. Jospin le 14 septembre 2012).

Je suis prête à participer à tous les débats publics et à envisager toutes les améliorations au nom de l'intérêt du justiciable. Mais je n'accepterai pas que notre profession, notre déontologie et notre secret professionnel soient mis en cause et que ceux qui voulaient faire de nous des dénonciateurs hier, nous présentent comme des complices aujourd'hui.

J'ai condamné publiquement ces propos dénigrants pour la profession dès qu'ils ont été prononcés.

Je viens de demander à rencontrer M. Pierre Moscovici, Mme Najat Valaud-Belkacem et M. Yann Galut, auteur d'une proposition de loi contenant des dispositions qui portent directement atteinte à notre secret et notre indépendance. Je suis prête à aller à leur rencontre. J'espère qu'il en est de même pour eux.

Enfin, j'ai mobilisé le Conseil de l'Ordre afin que nous réagissions collectivement à ces déclarations et nous avons adopté ce jour la motion suivante. Je vous invite toutes et tous à la relayer.

" Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris est heurté par les propos du gouvernement mettant en cause les avocats.

Il rappelle que les avocats constituent une profession unie construite autour d'un serment et d'une déontologie forte. La probité, l'indépendance, la prévention des conflits d'intérêts et des incompatibilités sont ancrés dans cette déontologie comme dans le serment des avocats.

Le projet de rendre impossible aux avocats l'exercice d'un mandat parlementaire est proprement scandaleux et fait insulte à tous les membres du barreau.

Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris s'opposera à toute atteinte à la profession et répondra sans faiblir aux attaques dont elle est injustement la cible".

Notre mobilisation est collective. Notre profession restera unie.

Vous pouvez compter sur moi.

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de Paris

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux annonces du président de la République sur la lutte contre la délinquance financière, notamment « la création d'un parquet financier »

Communiqués de presse, publié le 10 avril 2013, mis à jour le 10 avril 2013

Un parquet financier : quelle avancée ?

On allait voir ce qu'on allait voir, on nous annonçait pour le conseil des ministres de ce jour un « texte fort » sur la lutte contre la délinquance financière. On a vu... que rien n'allait changer ou presque.

Le président de la République, dans une grande solennité, a effectivement présenté comme l'une des mesures phares de ce texte, la « création d'un parquet financier, d'un procureur spécialisé avec une compétence nationale pour les affaires de corruption et de grande fraude fiscale » qui coordonnera les enquêtes en la matière, ce qui permettrait ainsi une « concentration des moyens » et une « efficacité des procédures ».

C'est d'abord oublier qu'il existe depuis plusieurs années des juridictions spécialisées dans la délinquance économique et financière, comprenant notamment des parquetiers et des juges d'instruction. C'est oublier aussi que ces enquêtes longues et complexes sont le plus souvent confiées - ou du moins devraient l'être... - à des juges d'instruction indépendants et non à des magistrats du parquet, dont le lien avec le pouvoir exécutif n'est toujours pas remis en cause. Il est difficile de voir dans ces conditions l'avancée majeure qu'est censée constituer l'annonce de François Hollande.

Surtout ce n'est pas la centralisation des poursuites entre les mains d'un procureur qui garantira une lutte effective contre la fraude fiscale et la corruption, et plus généralement contre la délinquance financière. Le principal obstacle à cette lutte, souligné par de nombreuses associations et des organisations internationales comme l'OCDE, c'est la dépendance du parquet vis-à-vis d'un exécutif parfois peu pressé de voir poursuivre certaines affaires où se mêlent intérêts politiques et économiques, les années passées l'ont largement démontré. La véritable « réponse forte » ce serait de réformer enfin le statut des magistrats du parquet pour que leur carrière ne dépende plus du pouvoir exécutif - ce qui est actuellement le cas et le restera même après la réforme du Conseil supérieur de la magistrature annoncée. Ce serait en outre de leur permettre d'exercer pleinement leur mission de poursuite, y compris en matière de fraude fiscale où leur action est encore subordonnée à l'aval du ministre du budget... Ce serait plus largement de permettre à certaines associations de saisir elles aussi le juge d'instruction, de rattacher au ministère de la justice des officiers de police judiciaire dépendant aujourd'hui du ministère de l'intérieur, et de donner aux juges d'instruction et aux parquets spécialisés les moyens spécifiques dont ils ont besoin en ces matières techniques.

Si les mesures annoncées pour une plus grande transparence de la vie politique et contre les paradis fiscaux sont encourageantes, celles pour lutter contre la délinquance financière ne sont décidemment pas à la hauteur. Il manque manifestement au gouvernement et au parlement la volonté politique de donner à l'autorité judiciaire l'indépendance et les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

14ème législature

Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2677

Réponse publiée au JO le : 22/03/2013 page : 3157

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère. Le décret du 13 septembre 2010 prévoit la fusion des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine à compter du 1er juillet 2014. Cependant, les moyens nécessaires pour commencer les travaux n'ont toujours pas été alloués. Ce projet est pourtant indispensable dans la mesure où les personnels des deux tribunaux exercent actuellement leurs missions dans des conditions indignes d'une justice moderne : effondrement du plafond de la salle d'audience de Vienne, locaux inadaptés et portiques de sécurité inutilisables à Bourgoin-Jallieu, accès des personnes à mobilité réduite très difficile voire impossible. Le site envisagé pour accueillir la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité et de cohérence territoriale, à proximité d'axes routiers, de gares ferroviaires, mais aussi d'une caserne de gendarmerie et des centres pénitentiaires de Corbas et de Saint-Quentin Fallavier. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des deux tribunaux attendent des solutions concrètes et rapides pour remédier à une situation qui dure depuis trop longtemps et qui concerne plusieurs milliers d'Isérois du nord. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère, en vue d'améliorer les conditions d'administration de la justice dans ce secteur.

Texte de la réponse

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE DANS LE NORD DE L'ISÈRE

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour exposer sa question, n° 229, relative à la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère.

Mme Joëlle Huillier. Monsieur le ministre du redressement productif, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur le projet de regroupement des tribunaux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, prévu pour l'année prochaine ; malheureusement, aucun moyen n'a été alloué pour en mener à bien la réalisation concrète. Pourtant, un décret gouvernemental daté du 13 septembre 2010 prévoit officiellement cette fusion, ainsi que la création, le 1er juillet 2014, d'une nouvelle cité judiciaire dont le siège serait fixé à Villefontaine.

Les personnels des deux tribunaux en question exercent aujourd'hui, et depuis trop longtemps, dans des conditions indignes d'une justice moderne : le plafond de la salle d'audience de Vienne s'est effondré, les conditions de sécurité à Bourgoin-Jallieu sont mauvaises, l'accessibilité pour les personnes handicapées est très mal assurée. Au final, l'image de la justice en sort profondément dégradée.

Le terrain envisagé à Villefontaine pour l'implantation de la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité en transports, car il se situe à proximité d'axes routiers et de gares ferroviaires, mais aussi de cohérence territoriale, car il est proche d'une caserne de gendarmerie et des établissements pénitentiaires de Lyon-Corbas et de Saint-Quentin Fallavier.

L'automne dernier, en vue d'ajuster la carte judiciaire, Mme la garde des sceaux a confié à la mission Daël la tâche de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance supprimés par le précédent gouvernement, et elle a eu raison. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des tribunaux du Nord-Isère attendent, eux aussi, que le Gouvernement se penche sur ce dossier urgent. Ils attendent des solutions, ils attendent des moyens, ils attendent surtout une décision car le statu quo n'est plus possible.

Pouvez-vous nous faire connaître les intentions de Mme la garde des sceaux en ce qui concerne l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le Nord-Isère et en vue d'améliorer l'administration de la justice dans ce secteur, au bénéfice des personnels mais aussi de milliers de Nord-lsérois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Madame la députée, vous le savez, la réforme de la carte judiciaire en 2008, conduite sans concertation sérieuse, a laissé beaucoup d'amertume sur le terrain. Une de ses conséquences a été la fusion annoncée, par le décret du 13 septembre 2010, des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine, à compter du 1er juillet 2014. Il s'agissait de regrouper les tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, ainsi que le tribunal de commerce de Vienne.

Ce projet de construction a été suspendu au mois de mai 2011 par le précédent gouvernement. Le coût prévu des travaux était évalué à 26,3 millions d'euros, sans que cette somme ait été inscrite au budget. En raison des contraintes budgétaires que vous connaissez, cette opération immobilière n'a pas été retenue dans le cadre triennal 2013-2015. S'il était confirmé, ce projet ne serait donc pas mené à bien dans les délais prévus.

Il ne s'agit pas seulement d'une situation budgétaire difficile et contrainte. La garde des sceaux a lancé une réflexion d'ensemble sur l'organisation judiciaire de première instance, confiée à un groupe de travail autour de la direction des services judiciaires ; c'est un travail de consultation et de terrain. Elle souhaite que la réflexion sur la future carte judiciaire soit menée dans un souci de proximité avec les justiciables et d'accessibilité à la justice.

Les principes que je viens d'énoncer guideront Mme la garde des sceaux lorsque, après avoir relancé la concertation avec les élus locaux et les parlementaires du département - dont vous êtes, madame la députée - sur la situation judiciaire en Isère, elle prendra une décision sur ce projet.

Je veux rappeler, en son nom, que des travaux ont été menés au sein des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. C'est ainsi qu'une somme de 30 000 euros a déjà été affectée au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu pour des travaux d'étanchéité des murs et des sols. Parallèlement, 300 000 euros ont été affectés à la mise aux normes de sécurité du bâtiment du palais de justice de Vienne.

Voilà où nous en sommes : gestion de l'urgence, concertation sur l'avenir, prise de décision en commun avec vous, pour faire en sorte que la justice retrouve sa dignité, pour faire sorte aussi qu'elle soit au service de nos concitoyens, qu'elle soit proche d'eux.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces paroles que je qualifierai d'encourageantes.

Si j'ai bien conscience de l'importance des investissements nécessaires, je rappelle simplement que, pour les bâtiments, les réserves foncières sont disponibles et gelées et que les chantiers connexes, tels que les accès routiers ou les parkings, seront réalisés dans le cadre d'un autre projet local d'envergure, le Village de Marques, à Villefontaine, par les entreprises concernées, ce qui allégera d'autant le coût de l'opération pour l'État et les finances publiques.

Par ailleurs, j'invite vivement Mme la garde des sceaux à venir visiter ces deux tribunaux. Je vous assure que cela en vaut la peine : en les visitant, on comprend mieux les difficultés de fonctionnement de ces deux tribunaux de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. Je l'appelle à organiser une grande réunion non seulement avec les élus, mais aussi avec les autorités judiciaires et les professionnels concernés.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je transmettrai bien volontiers cette invitation.