Le blog de Maître Albert CASTON

Je relaie ici un billet trouvé sur le blog de mon confrère LEGENTIL :

http://avocats.fr/space/legentil/content/_88559210-e3f5-4ea4-aebf-f61a0e261402

Selon un communiqué de l'USM, "cette situation de grande misère au quotidien, générant une souffrance au travail considérable insuffisamment prise en compte, a été confirmée lors des visites des juridictions menées depuis le début de l'année 2013 par le bureau national de l'USM" et "partout il (...) a été expliqué qu'il était impossible de faire face à l'ensemble des missions pourtant imposées par la Loi, compte tenu d'effectifs insuffisants de magistrats et fonctionnaires et que les juridictions n'étaient plus gérables, compte tenu des réductions constantes des moyens alloués".

14ème législature

Question N° : 821 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) Question au Gouvernement

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > répartition géographique. réforme

Question publiée au JO le : 25/04/2013

Réponse publiée au JO le : 25/04/2013 page : 4919

Débat

CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre de la justice, avant de vous poser ma question, permettez-moi de vous dire en toute amitié que la représentation nationale attendait simplement de vous une condamnation ferme des faits relatés par notre collègue Luc Chatel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Le 21 novembre dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur le réexamen de la carte judiciaire. Je vous demandais vos intentions concernant les vingt-deux autres tribunaux fermés en 2010. Vous m'avez alors répondu, d'une part, qu'il n'y aurait pas de régime d'exception, et d'autre part, que la carte judiciaire serait réajustée " là où c'est nécessaire ".

Quelques jours plus tard, nous apprenions que vous mettiez en place une mission chargée de réexaminer la situation de huit tribunaux, parmi lesquels celui de Tulle. J'aimerais donc savoir - ce sera ma première question - ce qui vous a amenée à considérer qu'il était inutile de réexaminer la situation des quatorze autres tribunaux, alors que le parti socialiste avait condamné sans appel cette réforme de la carte judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Dernier épisode en date : le 19 février dernier, le conseiller d'État Serge Daël vous remet son rapport sur la carte judiciaire. Ô surprise : ce rapport entérine et valide la réforme menée en 2008, et ne préconise de rouvrir aucun tribunal, sauf un : celui de Tulle !

Plusieurs députés du groupe UDI. Ça par exemple ! Quelle surprise !

M. Stéphane Demilly. La réaction du Syndicat de la magistrature, qui n'est pourtant pas hostile à votre majorité, ne s'est pas fait attendre. Ce syndicat se demande " si la mission Daël n'avait pas pour vocation unique de préparer une réforme purement gestionnaire et la réimplantation du tribunal dans une ville chère au Président de la République. "

M. Jean Glavany. Ça suffit, enfin !

M. Stéphane Demilly. Ma deuxième question sera donc très simple. Et pour vous la poser, je reprends le titre du communiqué de presse du Syndicat de la magistrature : " Tout ça pour Tulle ? " (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, d'abord, il faut choisir : tantôt vous vouez le Syndicat de la magistrature aux gémonies, tantôt vous le prenez comme référence, le citant à deux reprises dans la même question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le tribunal de grande instance de Péronne, qui a été fermé en juillet 2010 suite à la réforme de la carte judiciaire menée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Je vous indique ce que j'ai fait avec la mission Daël. Pour que les choses soient incontestables, j'ai retenu un critère objectif : sont concernés les huit tribunaux dont la suppression a fait l'objet d'observations par le représentant public indépendant au Conseil d'État en février 2010.

M. François Sauvadet. Ben voyons ! Formidable !

M. Arnaud Leroy. Pourquoi ne reste-t-il que Tulle, alors ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C'est la situation des tribunaux de ces huit villes qui a été examinée par le conseiller d'État honoraire Serge Daël. Vous avez tort de prétendre que ces propositions de rétablissement d'un tribunal de grande instance ne concernent que Tulle : elles concernent également Saint-Gaudens et Saumur. Admettez tout de même que Tulle est la seule préfecture à avoir perdu son tribunal de grande instance ! Vous savez aussi que les villes de Dole, de Belley, de Guingamp sont également concernées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy. Elle est belle, la République irréprochable !

M. Yves Censi. Sommes-nous bien en République ? C'est plutôt une " République monarchique " !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J'ai reçu le rapport en février. J'ai entamé des consultations. Nous avons commencé à recevoir à la Chancellerie des élus, maires et parlementaires, de toutes sensibilités. Les syndicats de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires sont également consultés. J'ai consulté le Conseil national des barreaux, et la Conférence des avocats. Tout cela est en cours, et mes décisions seront prises à la mi-mai.

Pour ce qui concerne votre tribunal, monsieur le député, sachez que j'ai mis en place un groupe de travail sur les juridictions de proximité, qui remettra les conclusions de ses travaux à l'automne prochain. Vous saurez alors, compte tenu des analyses et des consultations, s'il y a lieu de rétablir un tribunal de grande instance à Péronne. Quelle que soit votre sensibilité, cela sera fait si c'est nécessaire et si c'est juste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet. Quelle formidable réponse ! Bravo, madame la garde des sceaux !

14ème législature

Question N° : 9605 de M. Jean-Marie Sermier ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > implantation. Dole

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6430

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6173

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire. La presse se fait actuellement largement l'écho d'une réouverture imminente du tribunal de grande instance de Tulle, fermé en 2010 suite à la réforme de la carte judiciaire. Cette décision serait la traduction d'une promesse électorale du Président de la République, relayée par son successeur, actuel maire du chef-lieu du département de la Corrèze, également conseiller du Président à la Présidence de la République. Comme nombre de tribunaux fermés dans le cadre de cette réorganisation, les dossiers traités ont été déménagés vers d'autres juridictions, en l'espèce Brive. Comme nombre de tribunaux, le palais de justice de Tulle avait subi d'importants travaux de mise aux normes, et n'ont depuis pas été réaffectés. Ils sont toujours disponibles, comme ceux de bien d'autres TGI désaffectés. Comme elle le sait, Dole a été touchée par cette réorganisation comme Tulle et bien d'autres villes de France. Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui précise si cette information véhiculée par la presse est fondée ou non. Si la volonté de l'État était de rouvrir le TGI de Tulle, l'égalité de traitement, la justice chère au Président de la République, doit alors prendre le pas sur toute autre considération et expliquerait qu'une même réflexion soit conduite pour les autres juridictions supprimées, dont Dole. Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui précise si le Gouvernement compte inclure Dole dans le périmètre de cette réflexion.

Texte de la réponse

Si la réforme de la carte judiciaire était nécessaire, elle a été conduite dans la précipitation et pratiquement sans concertation. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et a distendu les liens entretenus avec l'institution judiciaire. La mission d'information de la commission des lois du Sénat dans son rapport du 11 juillet 2012 consacré à cette réforme confirme ces considérations. Conformément aux déclarations de la garde des sceaux devant le Parlement, il a été décidé de ne pas rouvrir sur l'ensemble du pays le chantier de la réforme, qui a causé beaucoup d'amertume localement, mais de mener une réflexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient être réalisés. Lors du débat au Sénat qui a eu lieu le le 1er octobre 2012 sur le rapport d'information relatif à la réforme de la carte judiciaire, la ministre a annoncé que le critère objectif pertinent était celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat dans le cadre de l'examen de la légalité du décret du 30 octoobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. Dans ses conclusions, le rapporteur public avait émis plusieurs avis réservés sur les choix réalisés. S'il ne demandait l'annulation que des décisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il considérait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau et Guingamp étaient « douteux ». Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande équipé d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement 8 ans avant, pose les mêmes difficultés d'appréciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a décidé de confier à un conseiller d'Etat honoraire, assisté d'un président de tribunal de grande instance et d'une spécialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans ces départements. La ville de Dôle fait partie de la liste des huit communes retenues dans la mission. Le rapport de cette mission a été remis à la ministre en février dernier. Les conclusions de ce rapport ont été analysées par les services du ministère. Comme la garde des sceaux s'y était engagée, les élus concernés ont été reçus pour échanger sur celles-ci. La garde des sceaux annoncera prochainement ses décisions au regard des observations des élus et des organisations syndicales. Par ailleurs, la ministre a mis en place avec la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire de proximité, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'automne 2013. Il s'agira d'améliorer fortement le service public de la justice pour permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n'importe quel site judicaire du département. Les élus concernés seront associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire.

Défendre et juger sur le tarmac

Tribune parue dans le journal Libération en date du 06 juin 2013, signée par des magistrats et des militants pour les droits de l'homme dont le Syndicat de la magistrature, le GISTI, la LDH, l'Union syndicale des magistrats administratifs, le SAF, le MRAP, l'ANAFE,...

Réaction à l'ouverture d'une annexe du TGI de Bobigny à l'aéroport de Roissy, important lieu d'enfermement d'étrangers au sein d'une zone d'attente.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : encore un effort !

Communiqué du Syndicat de la magistrature du 23 mai 2013 suite à la présentation du projet de réforme du CSM amendé par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Apporter de « nouvelles garanties à l'indépendance de la justice », entourer la nomination des magistrats du siège et du parquet et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions « des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et des justiciables » ... Telles étaient les ambitions affichées dans l'exposé des motifs du projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars dernier, qui devait « mettre ce conseil à l'abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et renforcer ses pouvoirs ».

Le Syndicat de la magistrature n'avait cependant pu que constater que le contenu du texte était bien loin des annonces ... Et en tout cas du CSM réellement indépendant, doté d'une forte légitimité démocratique, et exerçant des pouvoirs importants, notamment concernant la nomination des magistrats, qu'il revendique depuis longtemps.

Le Syndicat de la magistrature avait souligné la tiédeur de ce projet qui laissait in fine la gestion des carrières des parquetiers dans les mains de l'exécutif. Il avait de même déploré que, tout en contenant des avancées quant aux modalités de désignation des personnalités extérieures, ce projet, en rétablissant une majorité de magistrats dans la composition du conseil, ne renforce le soupçon de corporatisme pesant sur lui et ne le prive de la légitimité suffisante pour se voir confier des pouvoirs conséquents.

La commission des lois a clôturé ses travaux et le texte amendé a été présenté le 22 mai.

Le Syndicat de la magistrature se félicite des quelques avancées que cette commission a entérinées, notamment en améliorant significativement les conditions de nomination des personnalités extérieures, et en introduisant dans la composition du conseil une exigence de parité entre les hommes et les femmes, seul moyen de compenser l'inadmissible retard pris en la matière.

En revanche, la commission est parfois restée au milieu du gué...

Ainsi, si l'instauration d'une parité entre les membres magistrats et les personnalités extérieures, préconisée comme minimum par les standards européens, constitue une amélioration certaine au regard du projet initial, seul le maintien d'une majorité de personnalités extérieures aurait constitué un réel progrès. De même la possibilité pour tout magistrat de saisir directement le conseil serait une avancée intéressante si cela était rendu possible en cas d'atteinte à son indépendance et pas uniquement pour une question déontologique...

Et d'autres fois, elle n'a visiblement pas souhaité commencer la traversée.

Nous ne pouvons ainsi que regretter que la commission n'ait pas accru les pouvoirs du CSM quant à la nomination des magistrats, en lui confiant un pouvoir de proposition tant pour les juges que pour les parquetiers, seul moyen de mettre réellement à l'abri les magistrats de toute pression. Le rejet de l'amendement accordant a minima ce pouvoir au conseil dans le cadre de la nomination des plus hauts magistrats du parquet, notamment pour celle du futur procureur financier, ne peut que conforter l'impression que les personnalités politiques ont décidemment bien du mal à abandonner tout rôle dans la nomination des membres du ministère public...

La balle est maintenant dans le camp des parlementaires qui examineront ce texte à partir du 28 mai prochain. Le Syndicat de la magistrature les appelle à s'en saisir pour que cette réforme permette au CSM de remplir effectivement son rôle de garant de l'indépendance d'une justice égale pour tous et au service de l'intérêt général.

Etude, par M. LAPORTE, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 8.

Je me dois de relayer l'excellent billet que vient de publier, sur son blog, mon ami HUVELIN :

http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/cred-alors--_ADCA0985-CC06-458A-A8DB-3E43E3CE05C2/web-print

"L'Ordre du barreau de Paris a créé la CRED pour lutter contre l'exercice illégal du droit. 293 dossiers sont ouverts, contre des « Cabinets Conseils », des « juristes libéraux », des « Cabinets indépendants », des sociétés proposant des services juridiques en ligne...

Ces pratiques sont pénalement punissables et font l'objet de poursuites.

Il y a plus grave : des escroqueries avec usurpations de la qualité d'avocat, ou encore l'emprunt à son insu de l'identité d'un confrère.

En consultant le site http://www.garantieavocat.org/ le public peut s'informer sur les pratiques illégales (déjà 25 000 visiteurs) et les signaler en écrivant à l'adresse mail suivante :

garantie@avocatparis.org

Nos instances ordinales pourraient faire mieux. C'est encore une question de Gouvernance. Les moyens de luttes contre l'exercice illégal de notre profession et du droit en général serait certainement plus efficace si les barreaux locaux pouvaient réunir les signalements ( on ne dit plus dénonciation...) à un Ordre régional qui réunirait les moyens de pousuite en partenariat avec les services centraux du Parquet et de la police judiciaire. Une coordination nationale serait bienvenue également tant pour les pousuites que pour l'information du grand public. On peut rêver ?"

Indépendance du parquet : la leçon bordelaise...

Communiqué du Syndicat de la magistrature du 22 mai 2013 en réaction aux révélations du journal Le Monde sur le changement de la teneur des réquisitions du parquet de Bordeaux dans l'un des volets de l'affaire Bettencourt

Dans un communiqué de presse diffusé ce matin, la section locale du Syndicat de la magistrature dénonçait le traitement réservé à l'affaire "Bettencourt" par le parquet de Bordeaux.

Elle s'interrogeait notamment sur les raisons ayant conduit le procureur de la République de Bordeaux à annoncer et développer, dès le 10 mai, ses réquisitions de non-lieu en faveur d'Eric Woerth dans le volet trafic d'influence de cette affaire, et ce au mépris de l'article 11 du code de procédure pénale excluant de la communication faite par le procureur « toute appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».

Les révélations de l'article mis en ligne cet après-midi par « Le Monde.fr » donnent un éclairage particulier à cette communication, pour le moins exceptionnelle à ce stade de la procédure, d'autant plus que, tout au long de l'instruction, ce parquet s'était contenté de rares communiqués sibyllins, voire obscurs ...

En effet, selon ce quotidien, alors que la magistrate du parquet chargée de rédiger le réquisitoire concernant Eric Woerth et Patrice de Maistre aurait conclu que les charges pesant sur eux justifiaient leur renvoi devant le tribunal correctionnel pour trafic d'influence, le procureur général de la Cour d'appel de Bordeaux, André Ride, aurait signifié au procureur de Bordeaux que les conclusions de la vice-procureure ne lui convenaient pas et qu'il fallait par conséquent requérir un non-lieu en faveur des deux hommes ... Le procureur , particulièrement diligent, n'a alors pas ménagé sa peine et a commis le communiqué précité !

Le procureur général de Bordeaux assure n'avoir jamais donné d'instructions mais avoir simplement « discuté » de cette affaire avec les membres du parquet ... Gageons que les « discussions » seront d'autant plus aisées à l'avenir sur les autres volets de l'affaire sachant que le magistrat du parquet chargé de régler le volet abus de faiblesse de cette affaire s'est vu spécialement attribuer un bureau dans les locaux de la Cour d'appel, à proximité de celui ... du procureur général !

Si ces informations étaient confirmées, elles révéleraient une très grave atteinte aux règles applicables en la matière, l'article 36 du code de procédure pénale n'autorisant évidemment pas le parquet général à donner des instructions de non lieu à renvoi devant une juridiction.

En revanche, elles ne seraient somme toute pas si surprenantes au vu des états de service du procureur général, André Ride s'étant rendu célèbre en son temps, peu après son arrivée à la tête de l'inspection générale des services judiciaires, pour son zèle à exécuter les ordres de Rachida Dati en faisant convoquer et interroger en pleine nuit plusieurs magistrats après le suicide d'un mineur en détention... Serviteur zélé nommé trois ans plus tard à la tête du parquet général de Bordeaux où se trouvait instruite l'affaire Bettencourt et dont on apprend qu'il aurait côtoyé le nommé Eric Woerth au cabinet d'Alain Juppé à Matignon.

Pas si surprenantes non plus pour ceux qui, comme le Syndicat de la magistrature, dénoncent depuis des années les dérives auxquelles ont pu donner lieu, sous les gouvernements précédents, l'influence du pouvoir politique sur un parquet fragilisé par son statut... Ou pour ceux qui, toujours comme le Syndicat de la magistrature, soulignent la pression hiérarchique persistante sévissant dans les parquets et critiquent les pratiques tendant à priver les magistrats du ministère public des pouvoirs qu'ils tiennent pourtant de la loi et non d'une quelconque délégation de pouvoir du procureur de la République ou du procureur général.

Le Syndicat de la magistrature ne cesse de dénoncer depuis plusieurs mois l'insuffisance des projets de réforme sur le statut du parquet qui, en laissant in fine la gestion des carrières des magistrats du parquet entre les mains de l'exécutif et en ne disant rien des rapports entre les substituts et leur procureur, ne sont absolument pas de nature à garantir l'indépendance au quotidien de ces magistrats.

Les révélations du Monde illustrent parfaitement nos inquiétudes dans une affaire particulièrement sensible et témoignent de l'urgence de mener enfin une réforme réellement ambitieuse du statut du parquet que le Syndicat de la magistrature appelle de ses voeux depuis plusieurs années.

- 120 en 2012 :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/120-avocats-assassines--emprisonnes--persecutes-dans-le-monde_CCA5979D-B422-4245-9B30-FE6C28E52A76

- 100 en 2011 :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/100-avocats-assassines--emprisonnes--persecutes-dans-le-monde_71D2AEC5-2F60-4D5D-B64C-29E2B817DF55

A lire là :

Tribune, par M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 229.

14ème législature

Question N° : 15700 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire Tête d'analyse > organisation Analyse > services d'insertion et de probation. missions. moyens

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 326

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5035

Date de signalement : 02/04/2013

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Péronne (SPIP). En janvier 2010, l'administration pénitentiaire annonçait la fermeture de ce service mais, le 4 mai 2011, le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) faisait part de l'arbitrage de Michel Mercier, alors garde des sceaux, en faveur du maintien du SPIP de Péronne. Pourtant, depuis cette date, c'est l'immobilisme total alors même que le SPIP de Péronne se trouve dans un véritable état de déliquescence : locaux inadaptés (pas de sortie de secours, pas d'accès handicapés) et personnel en insuffisance criante. Or les besoins sont réels, puisque ce service a la charge de 467 mesures soit 366 personnes. Le personnel et les syndicats ont à de multiples reprises alerté leur hiérarchie, mais en vain à ce jour. Il lui demande donc de lui indiquer quand elle compte accorder au SPIP de Péronne les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Texte de la réponse

Suite à la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville ont fermé en janvier 2011. La direction de l'administration pénitentiaire a depuis engagé des réunions de concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales concernées afin de permettre au SPIP de la Somme de poursuivre la prise en charge de ses publics mais également d'améliorer les conditions matérielles de travail des agents. Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du ministère de la justice. Ainsi, en janvier 2012, le SPIP de la Somme a emménagé à Amiens dans de nouveaux locaux fonctionnels et adaptés. Ils ont été envisagés afin d'y accueillir les agents en poste sur Péronne et Abbeville. Au 1er octobre 2012, les effectifs du SPIP de la Somme s'élèvent à 28,8 personnels d'insertion et de probation ; ce qui correspond à un ratio de 102,2 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par peersonnel d'insertion et de probation. Ce chiffre est légèrement au dessus de la moyenne nationale qui se situe à 91,8 PPSMJ par agent. A ce jour, deux agents sont affectés sur l'antenne de Péronne. Dans un contexte budgétaire contraint, des adaptations conséquentes de la structure ne sont pas programmées en l'état. Une réflexion est en cours pour savoir s'il convient de fermer cette antenne tout en maintenant des permanences délocalisées sur cette circonscription.

14ème législature

Question N° : 5895 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5345

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5028

Date de signalement : 09/04/2013

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette taxe, destinée à financer la réforme relative à la garde à vue, est notamment applicable en matière d'aide sociale alors qu'en la matière, les justiciables disposent le plus souvent de revenus très modestes. De ce fait, de nombreux justiciables renoncent à introduire un recours, faute de ressources suffisantes pour s'acquitter de cette taxe. Aussi, elle lui demande si elle envisage une réforme de ce dispositif.

Texte de la réponse

Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pourr lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.

PRIS SUR « RUE 89 »:

HTTP://WWW.RUE89.COM/2013/05/03/MUR-CONS-SOMMES-FIERS-SYNDICAT-MAGISTRATURE-242029

TRIBUNE 03/05/2013 à 13h22

« Mur des cons » : nous sommes fiers du Syndicat de la magistrature et de son histoire

Le « mur des c... » du Syndicat de la magistrature a été frauduleusement révélé et a déchaîné la tempête. Cette organisation syndicale est vilipendée. Ses membres, tous magistrats, auraient manqué tant à leur devoir de dignité, qu'à leurs obligations de réserve et d'impartialité.

Certains se sentent légitimement outragés par cette diffusion, nous leur exprimons nos regrets mais jamais le SM n'a eu l'intention de blesser ceux qui se sont retrouvés sur ce mur.

Doit-on rappeler que c'est l'exposition publique consécutive à des images volées et mises en ligne « courageusement » par un auteur anonyme qui a causé le trouble ? Il faut redire que le local syndical est assimilé à un domicile inviolable, où chacun, comme à son domicile, peut s'y exprimer en totale liberté et y accueillir en confiance ses invités.

Cette affaire a pris une ampleur nationale, exploitée à l'envi par ceux-là même qui souhaitaient, peut-être, faire oublier les invectives et les injures proférées lors du débat parlementaire sur le mariage pour tous ou encore les propos outranciers d'hommes politiques à l'égard des juges de l'affaire Bettencourt.

En ces temps troublés, les juges n'ont pas bonne presse auprès d'une certaine classe politique car ils s'attaquent à la fraude et à la corruption. La saisine du Conseil supérieur de la magistrature a donné à cette affaire d'expression privée dans un local privé, une dimension institutionnelle et constitutionnelle.

Liberté de ton

De quoi s'agit-il ?

D'abord de la liberté syndicale : depuis sa création, le Syndicat de la magistrature est considéré par ses ennemis comme une anomalie. Pourtant, très tôt, le Conseil d'Etat a consacré le fait syndical dans la magistrature, appliquant en cela un principe constitutionnel, devenu depuis un standard européen et universel, consacré par l'OIT.

Bien sûr, la liberté d'expression est un droit inhérent à l'engagement militant. Si la liberté d'expression des magistrats peut trouver une certaine limite dans l'obligation de réserve, il en est autrement dans l'exercice de l'activité syndicale qui bénéficie, au contraire, d'une très large liberté de ton et de parole y compris lorsqu'il s'agit d'utiliser la caricature ou la dérision.

Ensuite du principe d'impartialité : dangereusement, l'affaire du mur est instrumentalisée pour propager l'idée qu'un juge ne pourrait être impartial pour juger ceux qui ne partagent pas ses valeurs, ses convictions voire ses engagements. Comment ne pas rappeler que l'impartialité du magistrat, ce n'est pas le contrôle de la pensée du juge mais les garanties qu'offre la procédure judiciaire : le respect du contradictoire, la motivation des décisions, l'écoute bienveillante à l'audience de tous les acteurs.

Tout juge pense, on ne pourra jamais l'empêcher. Mais justement, l'éthique du juge l'oblige à se connaître pour mieux identifier et maîtriser ses présupposés. Il offre ainsi au justiciable l'ouverture d'esprit qui lui permet de recevoir tous les arguments avec la même disponibilité.

Rien à voir avec le devoir d'impartialité

De manière répétitive dans l'histoire, c'est toujours les magistrats du syndicat de la magistrature qui défendent les valeurs de la gauche, que l'on soupçonne d'un manque d'impartialité. Mais l'impartialité n'est pas l'apanage de la droite. L'apolitisme ou l'absence de convictions philosophiques est une fiction. Il faut en finir avec ce non-sens et cette hypocrisie ! Le « mur » n'a rien à voir avec le devoir d'impartialité. Il n'est qu'une expression intime qui ne se confond pas avec la parole publique du syndicat.

Dans tous les combats menés, jamais le syndicat de la magistrature, malgré l'outrance des attaques dont il a fait l'objet, ne s'est départi d'une contestation, certes forte, mais respectueuse tant sur le fond que sur la forme.

Faut-il rappeler que le Syndicat de la magistrature est depuis sa création, il y a plus de 40 ans, un acteur essentiel du débat public ? Il croit en l'homme et au progrès social. Il considère que la justice doit être égale pour tous, les puissants comme les misérables !

Faut-il rappeler que cette organisation a participé à la construction d'une pensée européenne sur la justice dans un espace de démocratie et de libertés ?

Faut-il rappeler que le Syndicat de la magistrature s'est toujours battu, avec d'autres, pour une justice forte et indépendante au service de tous ? Au travers du SM, ce sont les idées qu'il défend qui sont combattues.

LES AUTEURS :

Jean-Pierre Dintillhac, Simone Gaboriau, Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen, Jean Claude Nicod, magistrats honoraires ; Eric Alt, vice-président de Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés, William Bourdon avocat et président de Sherpa, Henri Leclerc avocat et président d'honneur de la LDH, Danièle Lochak professeur de droit émérite.

14ème législature

Question N° : 17385 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Ardennes

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1238

Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4802

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins en terme de greffiers du tribunal de Grande Instance de Charleville Mézières. Lors de l'audience de rentrée du 14 janvier 2013 sont apparues les difficultés du tribunal suite à cette insuffisance du nombre de fonctionnaires de justice. Il semble qu'une étude récente a montré que le nombre de greffiers nécessaires pour assurer un fonctionnement normal de la juridiction nécessite 10 postes supplémentaires par rapport à l'effectif théorique de la juridiction. Les difficultés actuelles entraînent des délais de frappe des jugements ainsi que divers dysfonctionnements et allongement de délais dégradant la qualité de la justice rendue aux ardennais. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre en vue d'améliorer la situation.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice est très attentive à la situation des effectifs des juridictions de l'ordre judiciaire. L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité de la justice, fait partie des objectifs prioritaires de la garde des sceaux. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions (dont 142 pour la justice du quotidien), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. S'agissant plus particulièrement de la situation du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, ce tribunal est doté d'un effectif qui se situe dans la moyenne des juridictions de taille comparable. Il a toutefois vu sa charge de travail accentuée au cours de ces dernières années. Il s'agit là avant tout, d'une évolution générale de la charge de travail dans lles tribunaux de grande instance, qui s'est sensiblement accrue du fait de réformes législatives récentes. La localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012, a fixé le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à 41, dont 3 greffiers en chef, 18 greffiers, 19 adjoints administratifs et 1 adjoint technique. Au 2 mai 2013, la juridiction disposera d'un effectif complet, un greffier ayant pris ses fonctions le 1er mars et deux autres, en pré-affectation sur poste depuis le 21 janvier dernier, étant titularisés ce 2 mai 2013.

14ème législature

Question N° : 25608 de M. Jean Glavany ( Socialiste, républicain et citoyen - Hautes-Pyrénées ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4677

Texte de la question

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'abrogation de la mesure instaurant l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. En effet, une loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est un affront au principe historique de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe sur la saisine de la juridiction prud'homale constitue une barrière supplémentaire pour les salariés qui souhaitent se défendre face au patronat. C'est pourquoi de nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des prud'hommes. À ce titre, le ministère de la justice a récemment annoncé la possibilité d'abroger cette mesure à l'horizon 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suppression prochaine de la taxe de 35 euros nécessaire pour saisir le conseil des prud'hommes.

Texte de la réponse

(Non encore intervenue)

Etude, par Mme BOCCARA, Gaz. Pal., 2013, n° 111, p. 5.

« Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris est heurté par les propos du gouvernement mettant en cause les avocats. Il rappelle que les avocats constituent une profession unie construite autour d'un serment et d'une déontologie forte. La probité, l'indépendance, la prévention des conflits d'intérêts et des incompatibilités sont ancrés dans cette déontologie comme dans le serment des avocats.

Le projet de rendre impossible aux avocats l'exercice d'un mandat parlementaire est proprement scandaleux et fait insulte à tous les membres du barreau.

Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris s'opposera à toute atteinte à la profession et répondra sans faiblir aux attaques dont elle est injustement la cible. »