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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11DA00864 19 juin 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er juin 2011, régularisée par la production de l'original le 3 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé 26 rue Drouot à Paris cedex (75458), par Me Billemont, avocat ; la compagnie AXA FRANCE IARD demande ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-70.235 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Brunet-Prallet-Thiollet, notaire (s), la société l'Auxiliaire, la société GAN eurocourtage IARD et la société Jean Lefevre, la société Aviva et la société Générali assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ...
Conseil d'État N° 346126 Inédit au recueil Lebon 3ème sous-section jugeant seule lecture du mercredi 6 juin 2012 Vu l'ordonnance n° 10DA01563 du 14 janvier 2011, enregistrée le 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE LA ...
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 28. - Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 9. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 14 juin 2012 N° de pourvoi: 10-17.239 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches ...
Cet arrêt est commenté par : - M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1160 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 14 juin 2012 N° de pourvoi: 11-13.548 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ...
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Prescription du code des assurances et non-respect, par l'assureur "DO", du délai de 60 jours
Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 31. - Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 28. - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 11, novembre, p. 35. - M. JP KARILA, SJ G, 2013, p. 686. - M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 11. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 20 juin 2012. Pourvoi n° ...
CONSEIL D'ÉTAT. 7ème sous-section jugeant seule PLEIN CONTENTIEUX N° 350757 22 juin 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la décision du 7 décembre 2011par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES dirigées contre l'arrêt nº 10NC00508 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy attaqué en tant qu'il a annulé le jugement nº 0700037 du 4 ...
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Dans la campagne de recrutement de la Chancellerie, la femme est de moindre rang que l'homme ...
13ème législature Question N° : 132799 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) Question écrite Ministère interrogé > Justice (MD) Ministère attributaire > Justice (MD) Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > auditeurs de justice. recrutement Question publiée au JO le : 12/06/2012 page : 4193 Question retirée le : 19/06/2012 (fin de mandat) Texte de la question Mme Marietta ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1039. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 14 juin 2012 N° de pourvoi: 11-20.932 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, 2012, p. 519. - M. GROSSER, SJ G, 2012, p. 1962. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 juin 2012 N° de pourvoi: 11-13.176 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rambaud entreprises du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, ...
Etude par M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 31.
Etude par Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 1.
Etude par Mme. LAFARGE-SARKOZY et M. ANSALONI, SJ G, 2012, p. 1298. Visible aussi par "LegalTag" sur votre téléphone, après avoir téléchargé l'application. On n'arrête pas le progrès !...
Etude par M. SAUVE, AJDA 2012, p. 1221.
Etude par M. SEILLER, AJDA 2012, p. 1205.
Etude par M. MINDU, AJDA 2012, p. 1201.
Etude par Mme. GONOD, AJDA 2012, p. 1195.
Etude par M. STIRN, AJDA 2012, p. 1193.
Cet arrêt est commenté par : - M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, 2012, p. 448. - Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 37. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 26. - Mme. SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 45. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N° de pourvoi: 11-13.011 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-16.973 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, juillet 2012, p. 8. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 458. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 33. - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 56. - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 28. - MM. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 2ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11BX00747 12 juin 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu, I°), sous le nº 11BX00747, la requête enregistrée le 23 mars 2011 présentée pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET dont le siège social est situé 7 avenue de la Porte Neuve à La Rochelle (17000) par la SCP d'avocats Latournerie-Million-Czamanski ; La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande à la cour : 1º) de réformer les articles 2, 3, 7 ...
Etude par Mme. MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 63. A propos de Cass. civ. 3ème 10-18.343 et 11-15.569.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 février 2012 N° de pourvoi: 10-25.419 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié les travaux de fourniture et de pose de menuiseries intérieures et extérieures dans la construction de leur maison à la société ...
NB. Le constructeur en question invoquait sa participation personnelle à la réparation du préjudice et en sollicitait le remborsement par compensation Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 13 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-25.527 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Blandin Fonteneau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé ...
Etude par Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 56. A propos de Cass. civ. 2ème 10-27.564 (1) et 10-28.003. (1) Arrêt commenté par Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 821.
Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 348. A propos de Cass. com. 10-21.362 et de Cass. civ. 2ème 10-20.193.
Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 337. A propos de Cass. civ. 3ème 10-19.171 et 10-25.246, ainsi que de Cass. civ. 2ème 10-23.223.
Etude par M. LESAGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 305.
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 6 juin, p. 28. - M. DESSUET. Revue de droit immobilier, 2012, p. 455. - M. BIGOT. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 610. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 février 2012 N° de pourvoi: 10-27.250 10-31.074 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ...
Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 6 juin, p. 1. A propos de Cass. civ. 2ème , 12 avril 2012, n° 11-30.075 et de Cass. crim., 10 janvier 2012. Voir, dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-fausse-declaration-intentionnelle-ne-peut-resulter-d-une-declaration-pre-imprimee-inseree-aux-conditions-particulieres_4B18CC2E-82EF-4EBB-9DEE-A79DF06D1BFF Et : - REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 40, Note par ...
Etude par M. CASSIA, D. 2012, p. 1536
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 mai 2012 N° de pourvoi: 11-18.126 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'EARL Appriou Jean-François, l'EARL Serres de Rossimon, le GAEC du Cosquer, la société Serres du Portzic, la SCEA Plougaserres, l'EARL Le Duff Daniel et l'EARL Le Breton Gildas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 28. - M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, 2012, p. 449 - Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 38. - M. PERREAU-SAUSSINE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 49. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10.502 Publié au bulletin Rejet LA ...
Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 21. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 6 juin 2012. Pourvoi n° 11-16.276.Arrêt n° 702. CASSATION Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civildans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février ...
COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 5 juin 2012. Pourvoi n° 11-16.104.Arrêt n° 726. CASSATION Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la société Maisons Pierre, la société Bureau Véritas, la société Assainissement branchement service, la société Axa France ...
Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 22. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 6 juin 2012. Pourvoi n° 11-14.939.Arrêt n° 705. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 17 juin 2008, pourvoi nº ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 29. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 32. - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 28. - MM. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1065. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N° de ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 48. - et par d'autres auteurs dont vous trouverez les références en tapant le n° de l'arrêt sur le moteur de recherches. Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14.943 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur ...
Etude par Mme. COURTAIGNE-DESLANDES et M. MOUSTARDIER, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mai 2012, p. 61.
Etude par M. CLEMENT et M. GARANCHER, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mai 2012, p. 43, avec l'examen de la nature juridique des ouvrages de production d'électricité au regard de la qualification d'ouvrage public
Etude par Mme. COURTAIGNE-DESLANDES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mai 2012, p. 5.
Etude par Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, Revue de droit immobilier 2012 p. 346. "Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ?" A propos de : Cour de cassation, 3e civ., 12 avr. 2012, Sté Promobat c/ Dubourg et a., n° 11-11.764, D. 2012. 1126 Cet arrêt est commenté aussi par : - M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 52. - M. ...
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Le régime juridique des droits potestatifs en matière contractuelle, entre unité et diversité
Etude par Cathy Pomart-Nomdedeo, RTD Civ. 2010 p. 209. L'essentiel L'accueil plus que timide de la notion de droit potestatif par la doctrine civiliste française tient, semble-t-il, essentiellement à l'absence de régime juridique unitaire de la notion en droit des contrats. Pour faciliter l'épanouissement des droits potestatifs en matière contractuelle, une harmonisation du régime juridique jusqu'à présent éclaté de ces différents droits peut apparaître comme une option séduisante. La ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 mai 2012 N° de pourvoi: 11-12.595 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société venderesse n'était pas tenue d'une obligation légale de mise en conformité et constaté que la remise aux normes de l'installation électrique et de plomberie n'avait pas été ...
juin
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1) Responsabilité personnelle du syndic; 2) police d'assurance : activités garanties - notion
Cet arrêt est commenté par : - M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 9, septembre, p. 30. - Mme. COHET-CORDEY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 65. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14.599 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Matmut ...
C'est sous la plume de mon confrère GROLEAU. C'est là : http://avocats.fr/space/etienne.groleau/content/trouble-anormal-de-voisinage_004C7FB7-3492-47E6-9619-52CB99D04012
N° 584 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2012 PROPOSITION DE LOI visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, PRÉSENTÉE Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. ...
N° 585 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2012 PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, PRÉSENTÉE Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N° de pourvoi: 10-25.414 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 22 juin 2010) rendu sur renvoi après cassation (Com. 27 janvier 2009 pourvoi n° S 0810052), que M. Henri X..., père de M. Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI. 2ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11DA00291 5 juin 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BOIS SCIES ET MANUFACTURES (BSM), dont le siège social est situé 45 rue d'Armentières à Comines (59560), par Me Chaillet, avocat ; la société BSM demande à la cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0100889, en date du 29 ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 28. - M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 54. - Mme. COHET-CORDEY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 66. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10.293 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, ...
Conclusions du Mme. REULAND, rapporteur public, sur TA PARIS, 17 février 2012, AJDA 2012, p. 1113
Etude par M. GUILLAUME, SJ G, 2012, p. 1176.
Etude par M. DUMERY, SJ G, 2012, p. 1157. A propos de Cass. civ. 2ème, 29 mars 2012, n° 10-27.553.
Étude par M. TRAVIER et M. GUICHARD, avec une réflexion sur le principe de concentration, SJ G, 2012, p. 1149.
Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 30. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 29. - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 27. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 mai 2012 N° de pourvoi: 11-11.749 Non publié au bulletin Cassation partielle LA ...
Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2012, p. 4. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 33. - M. ROUSSEL. Revue de droit immobilier, 2012, p. 521. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10.909 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 mai 2012 N° de pourvoi: 11-18768 Non publié au bulletin Irrecevabilité LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2011) que Manuel Y... avait acquis un pavillon pour un prix de ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N° de pourvoi: 10-26.188 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que la société de droit suisse Maja Consulting a assigné, devant une juridiction française, la société civile immobilière les Terrasses du Levant, de droit français (la SCI), en paiement d'une ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11LY01234 24 mai 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la SARL GERLAND ET FILS, dont le siège est aux Pêchers à Vernoux-en-Vivarais (07240) ; La SARL GERLAND ET FILS demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement nº 0802261 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 mars 2011, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11LY00601 24 mai 2012. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES, représentée par son président, à ce dûment habilité par délibération du bureau en date du 20 février 2007 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES demande à la Cour : 1º) de réformer le jugement 0800553 du 31 décembre 2010 par ...
Cet arrêt est commenté par : - M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 174. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 mai 2012 N° de pourvoi: 10-27.972 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 octobre 2010), qu'en 1991, la société Sécurité et services a installé un système d'alarme volumétrique ...
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Le secret professionnel de l'avocat s'applique aussi bien en matière de conseil qu'au judiciaire
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14.008 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces produites, que, le 3 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de ...
Cet arrêt est commenté par : - Mme. ZATTARA-GROS, Gaz. Pal., 2012, n° 223, p. 27. - Mme. WESTER-OUISSE, SJ G, 2012, p. 1725. - M. DONDERO, D. 2012, p. 2285. - M. BLOCH, SJ G, 2012, p. 2064. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 15 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10.278 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et ...
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 mai 2012 N° de pourvoi: 11-20.097 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1er et ...
Madame, Monsieur, Pendant des mois, des centaines étudiants et diplômés étrangers ont été victimes d'une politique de rejet des étrangers dont la circulaire Guéant du 31 mai 2011 est l'expression. De nombreux citoyens français se sont battus à leur côté, les parrainant pour les aider à affronter les difficultés administratives, parfois avec succès, parfois dans l'échec. Le Collectif du 31 mai, composé de diplômés étrangers qui ont refusé de se résigner, et Université Universelle, ont partagé ce ...
Cet arrêt est commenté par : - M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, 2012, p. 352. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 27 mars 2012 N° de pourvoi: 11-11.798 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Deleage et Aviva assurances ; ...
Etude par M. ABBATUCCI, Revue de droit immobilier, 2012, p. 317.
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-11.998 Publié au bulletin Cassation sans renvoi LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la ...
Etude par M. SERINET, SJ G, 2012, p. 1139. A propos de Cass. civ. 3ème, 10 janvier 2012, n° 10-27.926. Cet arrêt est commenté par : - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, p. 66.
Etude par M. SERINET, SJ G, 2012, p. 1138. A propos de Cass. civ. 2ème 26 mai 2011, n° 10-16.735 et de Cass. civ. 3ème 11 janvier 2012, n° 10-23.141.
Etude par M. MALAURIE, SJ G, 2012, p. 689.
Etude par M. CASSIA, AJDA 2012, p. 1040.
Etudes, à propos de quatre décisions du Tribunal des Conflits du 14 mai 2012 (3844, 3846, 3850 et 3852), par : - M. R. GRAND, AJDA 2012, p. 1035. - M. CLOT, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 25. - Mme. JACQUEMET-GAUCHE. Revue de droit immobilier, 2012, p. 514. Sur le même sujet : - Conclusions de M. SARCELET, SJ G, 2012, p. 1367 - Etude par Mme. BACACHE, SJ G, 2012, p. 1373. - Etude par Mme. de THORE, M. ESPECEL, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, juillet ...
Conseil d'État N° 342896 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies lecture du mercredi 16 mai 2012 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Célestin A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01380 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de ...
Etude par M. HERMAN, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 47. " L'office du conseiller de la mise en état réduit à néant ?" (... par le décret MAGENDIE).
Étude par MM. FOULON et STRICKLER, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 45. A propos de trois décisions divergentes de deux cours d'appel, illustrant les difficultés nées de l'une des malfaçons du décret MAGENDIE...
Etude par Mme BLERY, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 41. A propos de Cass. civ. 3ème, 7 février 2012, n° 11-12.195
Etude par M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 37. A propos de Cass. civ. 1ère 1er février 2012, n° 10-18.853.
Etude par Mme BLERY, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 36. A propos de Cass. civ. 2ème 8 mars 2012, n° 11-10.679.
Etude par Mme BLERY, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 26. A propos de Cass. civ. 1ère, 26 janvier 2012, n° 10-26.688.
Etude par M. JULLIEN, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 21.
Etude par MM. FOULON et STRICKLER, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 17.
Etude par M. FORTUNET, Gaz. Pal., 2012, n° 146, p. 10.
Etude par M. MOULY, D. 2012, p. 1346. Voir également la réponse de M. GHESTIN : SJ G, 2012, p. 1358, sous le même titre, mais présenté sous une forme interrogative. Le tout à propos de Cass. civ. 3ème n° 98-20.817.
N° 549 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012 PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les peines plancher, PRÉSENTÉE Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. ...